Vous découvrez une vidéo qui reprend votre visage, votre voix ou votre nom pour vendre un produit que vous n’avez jamais recommandé. La publication ressemble à une publicité ordinaire, elle cite parfois votre métier, votre ville ou votre compte sur un réseau social, puis elle renvoie vers un site de vente qui encaisse les commandes. Ce scénario, devenu courant avec les outils de génération d’images et de clonage de voix, touche les créateurs, les commerçants, les professionnels de santé, les enseignants, les artistes et de simples particuliers dont une photo a été aspirée depuis un profil public. La question pratique est toujours la même : comment faire retirer vite ce contenu, comment prouver le montage et comment obtenir réparation quand une marque ou un site profite de votre identité.
Le droit français répond par trois blocs complémentaires. Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée permettent d’agir contre toute captation, conservation, reproduction et utilisation non autorisée. Le droit d’auteur protège la photographie, la vidéo, la musique et le texte d’origine quand le faux les reprend sans consentement. Le droit des marques sanctionne l’usage d’un nom ou d’un signe protégé pour vendre des produits ou des services. Cet article décrit la méthode complète : qualifier les faits, réunir les preuves qui tiennent devant un juge, saisir la bonne plateforme et le bon tribunal, puis chiffrer le préjudice. Une section dédiée précise les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France, où siègent les juridictions les plus saisies de ces litiges et où les constats en ligne se préparent avec des officiers ministériels disponibles rapidement.
I. Voix ou image clonée par IA pour une fausse publicité : quels droits permettent de faire retirer et de prouver
A. Comment faire reconnaître l’utilisation non autorisée de votre visage, de votre voix et de votre nom
Le premier réflexe consiste à figer la situation telle qu’un juge devra la voir : qui apparaît sur le contenu, quel nom est cité, quel produit est vendu, quel compte diffuse et quel site encaisse. Enregistrez la page avec l’adresse exacte, la date visible, le nom du compte, le nombre de vues et le lien vers le bon de commande ou la page de paiement. Conservez aussi les commentaires d’internautes qui montrent que le public croit à une recommandation authentique. Ces éléments établissent le lien entre votre identité et l’usage commercial contesté.
Sur le fond, le principe est posé par l’article 9 du code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du code civil sur Légifrance) La Cour de cassation applique ce texte au droit à l’image avec une formule que toute victime peut citer : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un acteur américain avait été photographié sans autorisation sur une plage pendant un moment de loisir, puis le cliché avait circulé sur des sites qui permettaient de le voir et de l’acheter. La Cour précise que « la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui », et que « sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ».
Concrètement, un montage généré par intelligence artificielle qui reprend vos traits ou votre voix sans accord entre dans ce champ, même si aucun photographe ne vous a suivi dans la rue. La captation peut résulter de l’aspiration d’une photo publiée sur votre profil, la conservation correspond au stockage de votre modèle vocal ou visuel par l’auteur du faux, la reproduction correspond à chaque vidéo mise en ligne et l’utilisation correspond à la promotion du produit. Vous n’avez pas à démontrer que l’auteur a agi avec une intention malveillante particulière : la seule constatation de l’usage non autorisé ouvre droit à réparation, même si le tribunal ajuste ensuite le montant selon la gravité et l’ampleur de la diffusion. Cette solution est précieuse face aux intermédiaires qui se retranchent derrière l’outil technique : l’atteinte se juge au résultat, à savoir la présence reconnaissable de votre personne dans un message commercial que vous n’avez jamais validé.
Le droit moral de l’auteur renforce cette protection quand le faux reprend une de vos créations. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L121-1 du même code ajoute que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » L’article L121-2 du même code réserve à l’auteur seul le droit de divulguer son oeuvre et de fixer les conditions de cette divulgation. Si une de vos photographies, une de vos vidéos ou un extrait de votre morceau sert de matière première au faux, l’auteur du détournement ne peut pas invoquer la facilité d’accès sur internet : la mise en ligne d’un contenu ne vaut pas autorisation de le reprendre pour une publicité.
Quand le faux cite votre nom pour vendre, le droit des marques prend le relais si ce nom est déposé à titre de marque pour des produits ou des services. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La Cour de cassation l’a rappelé le 14 octobre 2026 dans un litige entre deux restaurants : « Selon ce texte, est interdit l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 24-22.190, décision publiée sur courdecassation.fr). Un faux qui reprend votre nom de scène, votre enseigne ou votre logo pour donner un gage de sérieux à une vente entre dans cette interdiction dès que le public peut croire à un lien avec vous. L’article L716-4 du même code précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
La qualification pénale complète le tableau quand le faux sert une escroquerie. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » et punit « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » le fait de reproduire en France des ouvrages publiés en France ou à l’étranger. Une plainte permet alors de donner une base officielle à vos demandes de retrait et de conservation des données par les plateformes. Sans viser une entreprise nommée quand la source est fragile, décrivez les faits à l’indicatif d’après ce que vous avez constaté et conservez chaque preuve d’achat, chaque capture et chaque échange avec le vendeur.
Pour choisir la bonne voie, distinguez trois situations. Si seule votre image ou votre voix est reprise sans reprise de votre oeuvre et sans usage de marque, l’action sur le fondement de l’article 9 du code civil suffit et elle reste redoutable, puisque la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Si le faux reprend aussi votre photo, votre texte ou votre musique, ajoutez le fondement du droit d’auteur : l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Un clonage de voix entraîné à partir de vos vidéos publiées, puis appliqué à un texte publicitaire que vous n’avez jamais prononcé, constitue une reproduction par un procédé quelconque au sens de ce texte. Si le faux utilise votre nom déposé ou un logo protégé pour vendre, ajoutez la contrefaçon de marque, qui permet de viser le vendeur et les intermédiaires qui tirent profit du signe.
Le cumul de ces fondements n’est pas une coquetterie de juriste : chaque fondement apporte un type de mesure. Le droit à l’image donne le retrait rapide et l’interdiction de réutilisation. Le droit d’auteur donne la saisie-contrefaçon et la confiscation des supports. Le droit des marques donne l’interdiction d’usage du signe sur tout support commercial et la destruction des stocks marqués. Présenter les trois volets dès la mise en demeure montre à la plateforme et au vendeur que le retrait amiable reste l’option la moins coûteuse pour eux.
Un point mérite une vigilance particulière avec les outils actuels : l’argument selon lequel l’image serait « légèrement modifiée » ou « améliorée » par l’outil ne fait pas disparaître l’atteinte. Le juge compare l’impression produite sur le public, pas le code source du modèle. Si vos proches vous reconnaissent, si vos clients vous écrivent pour vous demander si vous recommandez vraiment ce produit et si le vendeur utilise votre notoriété locale pour rassurer, la reconnaissance est établie. Faites attester ces réactions par écrit, avec des messages datés, car elles prouvent l’identification et le risque d’association au sens de l’article L713-2.
Enfin, ne laissez pas le vendeur retourner la discussion sur votre présence en ligne. Avoir un compte public, participer à des émissions, chanter sur scène ou vendre des formations ne vaut pas blanc-seing pour toute publicité. Le consentement donné pour un usage précis, comme illustrer votre propre boutique ou annoncer votre propre concert, ne couvre pas un produit tiers, un site inconnu ou un argumentaire inventé. Rappelez dans chaque courrier la portée exacte des autorisations que vous avez réellement données et conservez vos contrats de cession, vos licences et vos conditions générales, qui montrent en creux tout ce que vous n’avez jamais cédé.
B. Quelles preuves réunir pour démontrer le montage, l’auteur et la diffusion commerciale
Un dossier solide repose sur quatre liasses : la preuve de votre identité et de vos droits, la preuve du faux, la preuve de la diffusion commerciale et la preuve du préjudice. La première liasse comprend votre pièce d’identité, vos photos d’origine, vos enregistrements vocaux authentiques, vos dépôts de marque, vos constats de publication antérieure et vos contrats. La deuxième comprend l’enregistrement complet du faux, avec le son, les sous-titres, le nom du compte et la date. La troisième comprend les pages de vente, les prix affichés, les codes promotionnels utilisant votre nom, les confirmations de commande et les publicités sponsorisées qui renvoient vers le faux. La quatrième comprend les messages de clients trompés, les demandes de remboursement, les avis négatifs qui vous imputent le produit et les pertes de contrats.
Le constat dressé par un commissaire de justice reste la pièce la plus robuste pour figer un contenu en ligne. Demandez un constat avec capture de l’URL complète, du code source, des en-têtes, de l’horodatage et du chemin de navigation depuis la page d’accueil du réseau social jusqu’au paiement. Faites constater la possibilité d’acheter, le prix, les mentions légales du vendeur et l’absence de mention indiquant un montage parodique ou un contenu généré par intelligence artificielle. Quand le faux circule sur plusieurs comptes, faites constater chaque occurrence, car le juge ordonne des retraits compte par compte et le vendeur rouvre souvent le même montage sous un autre pseudonyme. Le constat sert aussi à identifier l’annonceur : numéro de siren dans les mentions, adresse de retour des colis, bénéficiaire du paiement, titulaire du nom de domaine.
Les outils des plateformes complètent le constat sans le remplacer. Téléchargez vos propres données de compte, les signalements effectués, les réponses automatiques reçues et les numéros de ticket. Activez la conservation des journaux de connexion si vous soupçonnez un piratage de votre compte ayant servi à entraîner le modèle. Demandez par écrit la préservation des logs de mise en ligne, car les adresses et les historiques de paiement s’effacent vite. Quand une marketplace est en cause, utilisez la procédure de signalement des atteintes aux droits, en visant à la fois le droit à l’image, le droit d’auteur et la marque, avec les numéros de dépôt et les liens vers vos oeuvres d’origine. Joindre le constat au signalement accélère le retrait, car l’équipe de modération dispose d’une pièce vérifiable au lieu d’une simple affirmation.
La preuve du montage technique demande une comparaison méthodique, pas un discours général sur l’intelligence artificielle. Faites établir par un expert ou par votre prestataire habituel une note qui compare votre voix authentique et la voix du faux, image par image et phrase par phrase : absence de respiration, articulation uniforme, erreurs de synchronisation labiale, incohérences d’éclairage, mains déformées, texte qui reprend vos tics de langage sans votre accord. Fournissez vos fichiers sources avec leurs métadonnées d’origine pour montrer l’antériorité et la paternité. Quand le faux reprend votre musique ou votre texte, produisez la partition, le fichier de session, le manuscrit ou le dépôt auprès d’un organisme de gestion collective. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, déjà cité, qui dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », dispense de toute formalité de dépôt pour être protégé, mais le dépôt reste une preuve commode de date.
La saisie-contrefaçon offre un levier puissant quand le vendeur dissimule ses stocks, ses recettes et ses fichiers. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause » d’agir en contrefaçon et prévoit que ces personnes « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » La juridiction peut également ordonner la saisie des recettes issues de l’exploitation illicite. Pour en bénéficier, présentez au juge une requête précise : captures déjà réunies, présomption sérieuse de reprise de votre oeuvre, adresse des lieux à visiter, liste des documents visés, mission de l’expert qui accompagnera l’huissier. La mesure se prépare sans prévenir la partie adverse, ce qui évite la destruction des preuves. Pour comprendre le déroulé exact de cette mesure dans un contexte commercial, la lecture de la procédure de saisie-contrefaçon devant le juge aide à calibrer la demande, car elle décrit les vérifications que le juge attend avant d’autoriser la description ou la saisie.
Le chiffrage commence dès le premier jour, même si le montant final sera fixé plus tard. Notez les ventes que le faux a pu générer : prix unitaire, nombre d’avis d’acheteurs, ancienneté de l’annonce, budget publicitaire visible dans la bibliothèque d’annonces du réseau social. Faites attester par votre comptable la baisse de vos propres ventes, l’annulation de partenariats ou la hausse de vos dépenses de communication pour démentir le faux. Conservez les devis de déréférencement, de monitoring et de constats répétés, car ces frais constituent un préjudice direct. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Chaque facture liée au faux entre dans ce cadre dès lors qu’elle est justifiée et proportionnée.
Deux erreurs ruinent souvent des dossiers pourtant légitimes. La première consiste à se contenter de captures faites avec un téléphone, sans URL complète ni horodatage, que la partie adverse conteste comme partielles. La seconde consiste à écrire au vendeur des phrases qui reconnaissent une négociation ou un accord passé, alors qu’il faut au contraire rappeler l’absence totale de consentement. Rédigez des courriers courts qui décrivent le contenu, visent les textes, demandent le retrait de chaque URL et la communication de l’identité de l’annonceur, et fixez une échéance de réponse. Chaque envoi en recommandé électronique ou par huissier montre votre diligence et prépare la demande de mesures d’urgence.
Quand le faux vise un mineur, un patient ou un salarié dont vous diffusez l’image dans un cadre professionnel, ajoutez les autorisations que vous détenez et leurs limites. Une autorisation de filmer un cours, de photographier un chantier ou de publier un témoignage client ne couvre pas une publicité pour un tiers générée par intelligence artificielle. Produisez le formulaire signé, sa durée, son support et son territoire, puis montrez que le faux dépasse chacun de ces cadres. Cette rigueur évite que le vendeur prétende avoir agi avec votre accord et elle protège votre propre responsabilité vis-à-vis des personnes que vous filmez.
II. Faire cesser la fausse publicité, identifier le vendeur et obtenir réparation devant les plateformes et le juge
A. Comment obtenir le retrait rapide, l’interdiction de réutilisation et l’identification du diffuseur
La voie la plus rapide reste le signalement structuré auprès de chaque plateforme, doublé d’une mise en demeure au vendeur. Signalez la même URL sous les trois motifs quand ils sont réunis : atteinte aux droits de la personnalité, atteinte au droit d’auteur, atteinte à la marque. Joignez votre pièce d’identité masquée pour les mentions non nécessaires, la preuve de votre dépôt de marque, le lien vers votre oeuvre d’origine et le constat. Demandez le retrait de l’URL précise, le blocage des re-téléversements identiques, la fermeture du compte en cas de récidive et la communication des données d’identification de l’annonceur. Relancez avec le numéro de ticket et conservez chaque réponse, y compris les refus automatiques, car ils prouvent que vous avez épuisé la voie amiable.
La mise en demeure au vendeur doit viser les bons textes et les bonnes mesures. Rappelez l’article 9 du code civil et la solution retenue par la Cour de cassation le 2 juin 2021, selon laquelle la simple constatation de l’atteinte au droit à l’image suffit à ouvrir droit à réparation (arrêt n° 20-13.753 sur courdecassation.fr), citez l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle qui juge illicite « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur », et visez l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle quand votre signe est utilisé dans la vie des affaires. Exigez le retrait de chaque URL listée, l’arrêt de toute nouvelle diffusion avec votre image, votre voix ou votre nom, la suppression des fichiers sources du montage, la communication des identités des annonceurs et sous-traitants, ainsi que le relevé des recettes générées. Adressez une copie à la marketplace et au prestataire de paiement quand vous les avez identifiés, car le gel des flux accélère souvent la résolution.
Quand le contenu reste en ligne ou réapparaît sous un autre compte, le référé offre une réponse adaptée à l’urgence. L’article 9 du code civil permet au juge d’ordonner en référé, en cas d’urgence, toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l’atteinte (article 9 du code civil sur Légifrance) Demandez le retrait sous astreinte par URL et par empreinte du fichier, l’interdiction de toute nouvelle mise en ligne avec vos traits, votre voix ou votre nom pour le produit en cause, la publication d’un communiqué de mise au point et la remise des données d’identification détenues par la plateforme. Présentez un jeu de constats récents qui montre la persistance malgré vos signalements, car la récidive justifie l’astreinte et l’extension aux contenus équivalents.
L’identification de l’auteur du faux demande de combiner les sources. Les mentions légales du site vendeur, le titulaire du nom de domaine, le bénéficiaire du compte de paiement, l’expéditeur des colis et le gestionnaire de la page sur le réseau social désignent rarement la même personne au premier regard, mais leur recoupement dessine la chaîne de responsabilité. Demandez au juge la communication des données d’identification détenues par l’hébergeur, le réseau social et la marketplace, en listant précisément les comptes, les URL et les périodes visées. Faites exécuter la saisie-contrefaçon quand une oeuvre est en cause, car elle permet de saisir les documents comptables et techniques que le vendeur refuse de produire. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle vise à cet effet « tout document s’y rapportant », ce qui inclut les fichiers de montage, les licences d’outils, les factures d’achat de visuels et les relevés de recettes publicitaires.
La dimension pénale ne doit pas être négligée quand le faux trompe les consommateurs. Déposez plainte en visant les faits constatés : usage de votre image sans accord, reprise de vos oeuvres, usage de votre marque, présentation mensongère du produit. Joignez le constat, les captures du tunnel de commande, le colis reçu après un achat test et l’analyse du produit quand sa qualité est douteuse. La procédure pénale permet des investigations sur les flux financiers et les complicités que l’action civile obtient plus lentement. Elle donne aussi un fondement officiel à vos demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche, qui traitent plus vite les contenus visés par une enquête.
En parallèle, protégez votre propre communication pour limiter la propagation. Publiez une mise au point courte sur vos canaux officiels, sans reprendre le faux ni citer le vendeur de façon exposée : indiquez que vous ne recommandez pas le produit en cause, que votre image et votre voix ont été utilisées sans accord et que vous avez engagé les démarches de retrait. Signalez le faux à vos partenaires et à vos clients professionnels pour éviter qu’ils relaient la publicité par mégarde. Déposez votre nom et vos visuels à titre de marque si ce n’est pas déjà fait, car le dépôt simplifie les signalements futurs et les actions en contrefaçon.
Quand le faux est diffusé depuis l’étranger ou par un compte anonyme, ne renoncez pas au retrait : les plateformes appliquent leurs règles quel que soit le pays d’émission dès lors que le contenu est visible en France et que vous démontrez l’atteinte. Ciblez les intermédiaires établis en Europe, le gestionnaire de la boutique sur la marketplace et le prestataire qui encaisse en euros. Chaque maillon qui se retire réduit l’audience du faux et augmente le coût de sa remise en ligne, ce qui suffit souvent à stopper une campagne qui ne vit que de volumes rapides.
B. Que demander au juge à Paris et en Île-de-France et comment chiffrer la réparation du préjudice
À Paris et en Île-de-France, la plupart de ces dossiers relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle et de la presse pour les volets contrefaçon et droits de la personnalité à dimension nationale. Préparez un dossier qui permet au juge de statuer vite : tableau des URL avec dates de constat, comparaison entre votre image authentique et le montage, preuve de vos droits, échanges avec les plateformes, chiffrage provisoire. Les constats peuvent être établis par des commissaires de justice implantés dans tout le ressort, avec des études capables d’intervenir en ligne dans la journée quand le contenu se propage. Les audiences de référé du tribunal judiciaire de Paris traitent chaque semaine des demandes de retrait de contenus, ce qui rend l’assignation en référé crédible dès lors que la diffusion est massive ou que des consommateurs commandent déjà le produit.
Les demandes au fond doivent être précises et graduées. Sollicitez l’interdiction de toute reproduction, représentation et utilisation de votre image, de votre voix et de votre nom pour le produit ou la gamme en cause, sous astreinte par infraction constatée. Demandez le retrait de chaque URL et l’extension aux contenus reprenant la même empreinte, la suppression des fichiers sources, l’interdiction d’usage de votre marque pour les produits visés, ainsi que la destruction ou la confiscation des supports contrefaisants. Ajoutez la publication de la décision sur le site du vendeur et sur ses comptes, car cette mesure répare la confusion créée auprès du public. L’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », fonde l’interdiction d’usage du signe sur tout support commercial, y compris les noms de boutique, les visuels sponsorisés et les noms de domaine renvoyant vers la vente.
Le chiffrage distingue le préjudice moral, le préjudice patrimonial et les économies réalisées par le contrefacteur. Le préjudice moral couvre l’atteinte à votre image, l’association à un produit que vous désapprouvez, les messages d’internautes qui vous imputent une recommandation mensongère et la perte de confiance de votre public. La solution retenue par la Cour de cassation le 2 juin 2021 (arrêt n° 20-13.753 sur courdecassation.fr) permet d’obtenir une indemnité même quand le vendeur minimise ses ventes, mais le montant progresse avec la durée, l’audience et le caractère humiliant ou trompeur du montage. Le préjudice patrimonial couvre vos ventes perdues, vos partenariats annulés, vos dépenses de constats, de signalements, de monitoring et de communication de crise. Les économies du contrefacteur correspondent aux redevances qu’il aurait dû payer pour une licence régulière : cachet d’égérie, cession de droits d’image, licence de marque, synchronisation musicale. Présentez des barèmes professionnels, des contrats antérieurs et des devis pour donner au juge des repères concrets.
Pour un créateur francilien, ajoutez les spécificités locales qui augmentent la crédibilité du chiffrage. Un restaurant parisien dont le nom est repris pour une fausse publicité subit une confusion directe avec sa clientèle de quartier et les touristes qui réservent en ligne. Un artiste qui se produit dans des salles d’Île-de-France voit sa billetterie affectée par l’association à un produit douteux. Un professionnel de santé installé à Paris voit sa patientèle exposée à une recommandation inventée, ce qui touche sa réputation dans un ressort où la concurrence est forte. Faites attester ces effets par des professionnels du même secteur, avec des chiffres de fréquentation, des captures d’avis et des échanges avec des partenaires qui ont mis fin à une collaboration après avoir vu le faux.
La charge de la preuve reste supportable si elle est organisée tôt. Conservez vos originaux avec leurs métadonnées, vos contrats de cession limités dans le temps et l’espace, vos dépôts de marque et vos relevés de recettes avant et après la diffusion du faux. Faites établir un tableau comparatif entre vos tarifs habituels de partenariat et l’usage sans contrepartie que s’est octroyé le vendeur. Demandez au juge la communication des données de vente du vendeur, car lui seul détient le nombre exact de commandes. Quand il refuse de produire ses comptes, le juge peut tirer les conséquences de ce refus dans l’évaluation. La saisie-contrefaçon déjà évoquée, avec la saisie des recettes tirées de la diffusion illicite, prévue par l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle, permet de fixer le débat sur des pièces saisies par huissier plutôt que sur des déclarations.
Les mesures complémentaires sécurisent l’avenir. Demandez l’obligation pour le vendeur de filtrer vos traits, votre voix et votre nom dans ses futures campagnes, la fermeture des boutiques qui ont servi à la vente du produit litigieux et l’interdiction de déposer des noms de domaine reprenant votre nom associé au produit. Sollicitez la transmission de la décision aux plateformes pour obtenir le blocage des re-téléversements. Quand le faux a circulé sur des comptes d’affiliation, demandez la communication de la liste des affiliés et l’extension de l’interdiction à leurs publications, car ces réseaux relancent souvent la même vidéo avec un nouveau lien de parrainage.
Ne négligez pas le volet fiscal et comptable de la réparation : faites enregistrer chaque indemnité, chaque remboursement de frais et chaque recette restituée avec votre expert-comptable, car l’administration peut interroger l’origine de sommes inhabituelles. Conservez les décisions, les constats et les relevés bancaires qui justifient chaque flux. Cette rigueur évite qu’une victoire judiciaire crée une difficulté déclarative et elle montre votre bonne foi si le vendeur tente une procédure en retour.
Enfin, tirez de l’incident une protection durable. Déposez votre nom, votre pseudonyme et votre logo à titre de marque dans les classes qui couvrent votre activité réelle, mettez en place une veille automatisée sur votre nom et votre image, contractualisez chaque autorisation d’usage avec un support, une durée, un territoire et une contrepartie, et refusez les clauses qui cèdent tous les droits sur tous supports et par tous procédés, y compris ceux qui seraient inconnus à ce jour, sans contrepartie précisément définie. L’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui réserve à l’auteur seul le droit de divulguer son oeuvre, et l’article L122-4 du même code, qui juge illicite toute reproduction sans consentement, donnent un fondement clair à ces refus. Une documentation contractuelle propre transforme chaque futur litige en démonstration simple : voici ce que vous avez autorisé, voici tout ce que le faux dépasse.
Conclusion
Une voix ou une image clonée par intelligence artificielle pour une fausse publicité se traite comme une atteinte complète à vos droits : atteinte à votre image dès la captation et la conservation, atteinte à votre droit d’auteur dès la reprise de vos photos, vidéos ou musiques, contrefaçon de marque dès l’usage de votre nom déposé pour vendre. La méthode qui aboutit combine un constat dressé sans attendre, des signalements précis sur chaque plateforme, une mise en demeure qui vise les bons textes, puis, si le contenu persiste, une action en référé pour le retrait sous astreinte et une action au fond pour l’interdiction et la réparation. Les deux arrêts cités montrent que le juge sanctionne l’usage non autorisé dès sa constatation et qu’il compare le signe déposé avec le signe utilisé pour apprécier le risque de confusion dans l’esprit du public. À Paris et en Île-de-France, la proximité des juridictions spécialisées et la disponibilité des constats en ligne permettent d’agir vite quand les commandes s’accumulent. Conservez chaque preuve, chiffrez chaque perte et sécurisez vos autorisations futures : c’est ce dossier précis, fondé sur vos droits et sur les textes lus dans cet article, qui fait cesser le faux et qui permet d’obtenir une réparation à la mesure de l’exploitation subie.