Lorsqu’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle subit un accident médical dans un hôpital parisien ou une clinique d’Île-de-France, la famille se pose une question immédiate : qui peut agir pour elle devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et avec quelles autorisations. La réponse tient en deux régimes qui se combinent : le droit des personnes protégées désigne qui parle au nom du majeur, tandis que le droit de l’indemnisation des accidents médicaux fixe la voie, les délais et les offres. À Paris, la CCI d’Île-de-France instruit la demande, l’expertise se déroule souvent dans un établissement parisien, et le recours se porte ensuite devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant le tribunal administratif de Paris selon que le dommage vient d’une clinique privée ou d’un hôpital public. Cet article décrit qui saisit la CCI quand la victime est un majeur protégé, quelles autorisations solliciter avant d’accepter une offre, dans quels délais l’assureur puis l’ONIAM doivent répondre, et comment le point de départ de la prescription de dix ans s’apprécie à compter de la consolidation. Il s’adresse aux tuteurs familiaux comme aux tuteurs professionnels, aux curateurs, aux proches d’une personne sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, et à toute famille confrontée à un dommage après des soins à Paris.
I. Qui peut agir pour un majeur protégé victime d’un accident médical à Paris ?
A. Tutelle, curatelle ou sauvegarde : qui peut saisir la CCI d’Île-de-France et signer pour le majeur ?
Le point de départ tient à la mesure de protection elle-même. L’article 425 du code civil ouvre la protection à « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ». Le texte précise que la mesure protège en principe la personne et ses intérêts patrimoniaux, sauf limitation expresse. Concrètement, une victime déjà placée sous protection avant l’accident médical reste protégée après, et une victime dont l’accident laisse des séquelles cognitives lourdes peut faire l’objet d’une demande de protection ouverte après les faits, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour un majeur domicilié à Paris.
La distinction entre tutelle et curatelle commande qui signe. L’article 440 du code civil dispose que « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle », tandis que la curatelle concerne la personne qui a seulement besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants. En tutelle, le tuteur représente le majeur : il signe la saisine de la CCI, reçoit l’avis, répond aux offres et, si un procès devient nécessaire, il agit au nom du majeur. En curatelle, le majeur agit lui-même avec l’assistance du curateur pour les actes importants, et cette assistance conditionne la régularité de l’action.
Le code de la santé publique règle directement la saisine par le représentant. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que « Si la victime est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission ». La formule vise la représentation, donc en pratique le tuteur, et plus largement la personne chargée d’une mesure avec représentation comme l’habilitation familiale avec représentation ou le mandataire habilité. Le curateur, qui assiste sans représenter, n’entre pas dans cette case : la personne en curatelle saisit elle-même la CCI, assistée de son curateur, et le dossier mentionne cette assistance pour éviter toute contestation ultérieure sur la capacité.
La sauvegarde de justice appelle une vigilance particulière. La personne sous sauvegarde conserve en principe l’exercice de ses droits, sauf mission confiée à un mandataire spécial pour certains actes. Si aucun mandataire n’a reçu mission pour le litige médical, la victime sous sauvegarde saisit elle-même la CCI. Si un mandataire spécial a été désigné pour les actes du litige, lui seul peut accomplir les actes couverts par sa mission, à peine de nullité. En pratique parisienne, quand l’état de santé du majeur se dégrade après un accident médical et qu’une sauvegarde est en cours, la famille a intérêt à saisir sans attendre le juge des contentieux de la protection d’une demande de curatelle ou de tutelle, et à solliciter la désignation d’un mandataire spécial pour les actes urgents, plutôt que de laisser le dossier CCI avancer avec un signataire sans qualité.
L’habilitation familiale mérite le même tri. L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes, avec ou sans représentation selon ce que le juge a décidé. Seule une habilitation avec représentation permet à la personne habilitée de saisir la CCI au nom du majeur, et le jugement d’habilitation doit être joint au dossier de saisine. Une habilitation limitée aux actes d’administration ne suffit pas pour accepter une offre d’indemnisation qui engage durablement le patrimoine : il faut alors revenir devant le juge pour étendre ou préciser la mission avant de signer quoi que ce soit. Joindre le jugement de protection, la pièce d’identité du représentant, un justificatif de domicile parisien ou francilien et le dossier médical disponible dès la saisine évite les demandes de régularisation qui retardent l’expertise.
Le premier réflexe utile consiste donc à vérifier le jugement de protection avant d’écrire à la CCI d’Île-de-France : tutelle avec représentation, curatelle avec assistance, sauvegarde avec ou sans mandataire spécial, habilitation avec ou sans représentation. Quand le doute existe sur la portée de la mesure, la requête au juge des contentieux de la protection pour faire préciser les pouvoirs prend quelques semaines et sécurise toute la suite, alors qu’une saisine signée par une personne sans qualité expose le dossier à une fin de non-recevoir et fait perdre des mois. Pour une famille qui découvre ces règles après un dommage survenu dans un établissement parisien, l’appui d’un avocat en droit médical permet de qualifier la mesure, de rédiger la saisine et de préparer les demandes d’autorisation avant que les délais ne se tendent.
B. Autorisation du juge, fonds reçus et contrôle : que vérifier avant d’accepter une offre pour le majeur ?
En curatelle, l’assistance du curateur conditionne l’action en justice. L’article 468 du code civil prévoit que « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». La saisine de la CCI n’est pas une action en justice au sens strict, puisqu’il s’agit d’une procédure amiable, mais le contentieux qui suit l’avis devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris en est une. Le majeur en curatelle qui veut contester un avis CCI ou refuser une offre et assigner doit donc le faire avec l’assistance de son curateur, et l’assignation mentionne cette assistance. À défaut, le défendeur peut soulever l’irrégularité et le tribunal peut surseoir en attendant la régularisation, ce qui retarde la provision et l’indemnisation définitive.
En tutelle, la représentation en justice obéit à un contrôle du juge. L’article 475 du code civil dispose que « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur » et que le tuteur ne peut agir pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux du majeur « qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». L’action en réparation d’un dommage corporel touche à la fois au patrimoine, par les sommes en jeu, et à la personne, par le corps et la santé. Les tribunaux appliquent ce contrôle avec attention quand l’action engage durablement la situation du majeur. En pratique, le tuteur parisien sollicite l’autorisation du juge des contentieux de la protection avant d’introduire l’action en indemnisation, et il sollicite également une autorisation avant d’accepter une offre qui vaut transaction définitive, car la transaction engage le patrimoine de manière durable et substantielle au sens des règles de gestion tutélaire.
La gestion des fonds reçus prolonge ce contrôle. Le tuteur administre le patrimoine « dans le seul intérêt de la personne protégée », avec des soins prudents, diligents et avisés, selon l’article 496 du code civil qui prévoit que « Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine ». Les capitaux revenant au majeur doivent être versés sur un compte ouvert à son nom avec mention du régime de protection, et leur emploi suit les règles des actes d’administration et de disposition fixées par décret. Concrètement, l’indemnité ne transite pas par le compte personnel du tuteur familial, elle est versée sur le compte du majeur protégé, déclarée dans le compte de gestion annuel, et tout placement ou achat financé par l’indemnité respecte la répartition entre actes courants et actes graves. Le curateur, de son côté, contrôle l’emploi des capitaux sans les recevoir lui-même, et son assistance est requise pour l’emploi des fonds.
Accepter une offre de l’assureur ou de l’ONIAM vaut transaction. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil ». La transaction clôt le différend sur les chefs de préjudice qu’elle couvre et rend très difficile toute réouverture, hors aggravation démontrée. Pour un majeur protégé, signer une transaction sans autorisation expose l’acte à une contestation ultérieure, et refuser ensuite de l’exécuter après autorisation obtenue crée un contentieux inutile. L’ordre prudent consiste à obtenir l’autorisation du juge avant d’accepter, en présentant au juge l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, le décompte poste par poste, les déductions des tiers payeurs et, si possible, l’avis écrit d’un médecin-conseil indépendant sur l’évaluation. Le juge contrôle que l’offre répare intégralement les préjudices dans la limite des plafonds et que le majeur ne renonce pas à un poste sans contrepartie.
Le cas du conflit d’intérêts mérite une mention à part. Quand le tuteur est aussi un proche potentiellement concerné par l’indemnisation, par exemple un conjoint qui demande lui-même réparation de ses préjudices par ricochet tout en représentant la victime, ou quand le tuteur appartient à l’établissement mis en cause, le dossier doit signaler la difficulté au juge, qui peut désigner un tuteur ad hoc ou un subrogé pour la partie litigieuse. À Paris, le juge des contentieux de la protection statue rapidement sur ces demandes de désignation, et la CCI accepte que le dossier soit régularisé en cours d’instruction dès lors que le représentant justifie de sa désignation. Mieux vaut suspendre quelques semaines la signature d’une offre que de signer avec un représentant contestable et de voir l’assureur ou l’ONIAM soulever ensuite la nullité.
Enfin, les familles doivent anticiper le contrôle des comptes. Chaque année, le tuteur rend compte de sa gestion, et le greffe ou le subrogé tuteur vérifie l’emploi de l’indemnité : compte dédié, justificatifs des dépenses de santé et d’aide humaine, devis d’aménagement du logement parisien, factures d’auxiliaires de vie. Conserver l’avis CCI, l’offre, la preuve de l’autorisation du juge, les relevés du compte du majeur et les factures payées depuis l’indemnité permet de répondre sans difficulté à ce contrôle. Cette discipline protège aussi le tuteur familial contre tout reproche ultérieur d’un autre proche.
II. Quels délais, quelles offres et quels recours pour le majeur protégé après l’avis de la CCI ?
A. Avis de la CCI en six mois, offre en quatre mois et substitution de l’ONIAM : comment enchaîner sans perdre le délai ?
La procédure commence par une saisine écrite de la CCI d’Île-de-France, accompagnée du jugement de protection, du dossier médical disponible, d’un récit chronologique des soins et des pièces sur les préjudices. La CCI vérifie sa compétence, ordonne en général une expertise médicale avec un ou plusieurs experts, convoque le majeur assisté ou représenté, ses proches, l’établissement et son assureur, puis émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. Concrètement, on ne fait pas appel de l’avis lui-même : si l’avis retient une absence de faute avec solidarité nationale alors que la famille voit une faute, ou s’il écarte le dossier pour défaut de gravité alors que le taux d’atteinte permanente dépasse le seuil, la contestation passe par l’action au fond devant le juge, qui rejuge l’ensemble avec une nouvelle expertise judiciaire.
Quand l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’une clinique ou d’un hôpital, l’assureur du responsable désigné doit répondre vite. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». L’offre détaille l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, poste par poste, et déduit les prestations des tiers payeurs comme l’assurance maladie. Pour un majeur protégé, le représentant vérifie chaque poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, frais de logement et de véhicule adaptés, frais de santé restés à charge. L’évaluation parisienne de la tierce personne retient un taux horaire et un nombre d’heures fondés sur les besoins réels, y compris la surveillance de nuit quand les troubles cognitifs l’exigent, et capitalise la rente future selon un barème actualisé.
Le silence ou le refus de l’assureur ouvre la substitution de l’ONIAM. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit qu’« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », l’office est substitué à l’assureur, et les règles de l’offre s’appliquent alors à lui. En pratique, le représentant du majeur écrit à l’ONIAM à l’expiration du délai de quatre mois en joignant l’avis CCI et la preuve de l’envoi à l’assureur, demande la substitution, puis reçoit l’offre de l’office dans les mêmes conditions de forme. La Cour de cassation a jugé que l’indemnisation par solidarité nationale reste subsidiaire et que, lorsque la CCI a retenu deux responsables, que l’un des assureurs a réglé la moitié et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre, « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle », selon l’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, paragraphes 7 à 10. Pour le majeur protégé, l’enseignement est direct : accepter une offre partielle de l’un des assureurs ne ferme pas le droit à la substitution pour le solde, et chaque acceptation partielle doit être autorisée et tracée séparément.
Quand l’avis retient au contraire l’absence de faute avec des conséquences anormales et graves, c’est l’ONIAM qui doit l’offre au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’office « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Le même raisonnement vaut pour les infections nosocomiales les plus graves, dont la loi fait peser la charge sur la solidarité nationale au-delà d’un seuil fixé par décret, et pour les accidents dits non fautifs dont la gravité ouvre le dispositif. Pour un majeur protégé dont le discernement est altéré, cette voie amiable évite un procès long sur la faute : l’expertise CCI établit l’imputabilité aux soins, le caractère anormal au regard de l’état antérieur et de son évolution prévisible, puis le taux d’atteinte permanente et la durée des arrêts, et l’ONIAM chiffre. Le régime de responsabilité de droit commun reste posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », avec une responsabilité sans faute des établissements pour les infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, et un droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand la responsabilité n’est pas engagée et que les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies, le seuil d’atteinte permanente étant fixé par décret sans dépasser un plafond légal, puisque « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
À Paris, l’enchaînement calendaire se pilote avec rigueur. Le représentant note la date de saisine de la CCI, relance à quatre mois si aucune expertise n’est programmée, prépare les dires pour l’expertise avec un médecin-conseil, répond aux demandes de pièces dans les délais fixés par la commission, puis, avis reçu, fait partir le même jour la demande d’offre à l’assureur désigné avec accusé de réception. Il inscrit dans son agenda l’échéance des quatre mois et, à défaut d’offre, saisit l’ONIAM en substitution sans attendre. Chaque courrier part en recommandé ou par le portail de suivi quand il existe, avec copie conservée au dossier de gestion tutélaire. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un avis CCI reçu pour un proche protégé, avec un assureur silencieux ou une offre incomplète, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les postes, les déductions et les autorisations avant de signer.
La saisine de la CCI produit un effet protecteur sur les délais. La Cour de cassation rappelle qu’« Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable », au sens de l’article L. 1142-7, selon l’arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022, pourvois n° 20-15.172 et n° 20-19.254 joints, paragraphe 8. Le même arrêt précise que « l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur », paragraphe 9, avant d’en déduire que « dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation », paragraphe 10. Pour le tuteur ou le curateur, la leçon est double : saisir la CCI tôt suspend les délais, mais l’acceptation de l’offre de l’ONIAM fait repartir le délai pour l’éventuelle action subrogatoire ou complémentaire, de sorte que le dossier ne doit pas dormir après l’acceptation.
B. Prescription de dix ans depuis la consolidation et juge compétent à Paris : tribunal judiciaire ou tribunal administratif ?
Le délai de droit commun des actions pour accident médical court à compter de la consolidation. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé ainsi que les demandes formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Le même article ajoute que « Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II ». La consolidation s’entend du moment où l’état de santé se stabilise et prend un caractère permanent, de sorte que les préjudices peuvent être évalués de façon définitive. En pratique, la date est fixée par l’expertise, parfois contestée quand l’état du majeur protégé évolue encore, par exemple après une rééducation prolongée ou une aggravation neurologique tardive. Pour un majeur dont les troubles cognitifs empêchent d’exprimer l’évolution des symptômes, le représentant veille à ce que l’expert retienne une consolidation prudente, pièces d’imagerie et bilans neuropsychologiques à l’appui, plutôt qu’une date précoce qui figerait l’indemnisation avant stabilisation réelle.
La protection juridique ne dispense pas d’agir vite. Le code civil prévoit une suspension de la prescription contre les majeurs en tutelle, puisque l’article 2235 dispose qu’elle « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle », sauf pour certaines actions périodiques limitativement énumérées. Mais l’article L. 1142-28 exclut le chapitre II du titre XX du livre III, et le rattachement exact de chaque règle de suspension à tel ou tel chapitre fait débat devant les juridictions. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas avec certitude l’articulation entre cette suspension de droit commun et le régime spécial des accidents médicaux, de sorte qu’il serait imprudent d’en déduire un report automatique du point de départ au profit du majeur en tutelle. La conduite sûre consiste à agir comme si le délai de dix ans courait depuis la consolidation fixée par l’expertise, à saisir la CCI sans attendre, et à faire vérifier par le juge le calcul exact du délai au vu des textes en vigueur à la date des faits. La suspension attachée à la saisine de la CCI, rappelée par l’arrêt du 16 mars 2022 précité, offre déjà une protection procédurale documentée, sans qu’il soit besoin de parier sur une suspension supplémentaire non vérifiée.
Le choix du juge dépend de la nature de l’établissement. Quand le dommage vient d’une clinique privée parisienne, d’un chirurgien libéral ou d’un laboratoire, l’action en indemnisation après avis CCI relève du tribunal judiciaire de Paris, qui statue avec une expertise judiciaire et applique le référentiel d’indemnisation du dommage corporel. Quand le dommage vient d’un hôpital public parisien, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou d’un établissement public francilien, le recours relève du tribunal administratif de Paris, devant lequel l’ONIAM peut aussi être appelé en cas de solidarité nationale. L’erreur d’aiguillage la plus fréquente consiste à assigner l’hôpital public devant le tribunal judiciaire ou la clinique devant le tribunal administratif : le juge se déclare incompétent, des mois sont perdus, et la prescription continue de courir pendant ce temps. Le représentant vérifie donc dès l’avis CCI la nature juridique de chaque mis en cause, mentionnée dans l’avis, et dirige chaque action vers le bon juge, quitte à mener deux procédures parallèles quand un transfert entre public et privé a jalonné le parcours de soins.
Devant le juge, le représentant autorisé reprend l’entier dossier. L’avis CCI ne lie pas le juge, qui ordonne sa propre expertise judiciaire, souvent confiée à un collège d’experts quand le handicap cognitif complique l’évaluation. Le tuteur agit après autorisation, le curateur assiste le majeur, et les conclusions chiffrent chaque poste avec pièces : relevés de l’assurance maladie, factures d’aide humaine, devis d’aménagement du logement parisien, attestations d’employeur ou calcul de la perte de gains professionnels futurs, barème de capitalisation pour la rente de tierce personne. L’ONIAM, quand il a indemnisé en substitution, exerce son recours subrogatoire contre le responsable, et la caisse d’assurance maladie récupère ses débours sur l’indemnité. Le jugement fixe la consolidation judiciaire, qui peut différer de la date retenue par la CCI, et c’est cette date judiciaire qui commande le calcul définitif des préjudices permanents.
La phase parisienne présente des particularités pratiques. L’expertise judiciaire se tient souvent dans un service hospitalier parisien désigné par le juge, avec convocation du majeur protégé, de son représentant et de son médecin-conseil. Quand le majeur ne peut se déplacer en raison de son état, le représentant demande une expertise sur pièces complétée par un examen au lieu de vie, EHPAD parisien ou domicile, et joint un certificat médical décrivant les difficultés de transport. Les audiences de mise en état du tribunal judiciaire de Paris et les échanges devant le tribunal administratif de Paris se font par voie électronique avec des calendriers serrés : le représentant répond vite aux demandes du juge, sous peine de radiation du rôle. Enfin, quand l’état du majeur s’aggrave après une indemnisation définitive, une action en aggravation reste envisageable sur preuve d’une évolution imputable à l’accident initial, avec nouvelle expertise et nouveau chiffrage du complément, sans rouvrir ce que la transaction a définitivement réglé pour les postes stabilisés.
Conclusion
Pour un majeur protégé victime d’un accident médical à Paris, la méthode tient en quatre réflexes. Vérifier d’abord le jugement de protection pour savoir qui signe : le tuteur représente et saisit la CCI au nom du majeur en vertu de l’article L. 1142-7, la personne en curatelle saisit elle-même avec l’assistance de son curateur, et la sauvegarde ou l’habilitation exigent un examen précis des pouvoirs avant tout acte. Solliciter ensuite les autorisations du juge des contentieux de la protection avant d’agir en justice et avant d’accepter toute offre qui vaut transaction, en présentant l’avis CCI, le chiffrage poste par poste et les déductions des tiers payeurs. Piloter les délais sans relâche : avis CCI dans les six mois de la saisine, offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis, substitution de l’ONIAM en cas de silence ou de refus, offre de l’office dans les quatre mois, prescription de dix ans à compter de la consolidation avec suspension pendant la procédure amiable jusqu’à son terme, et reprise du délai au jour de l’acceptation de l’offre de l’ONIAM. Porter enfin chaque action devant le bon juge parisien, judiciaire pour la clinique privée et administratif pour l’hôpital public, avec une expertise qui fixe une consolidation prudente et un chiffrage complet incluant la tierce personne, l’aménagement du logement et les pertes de gains. Cette discipline protège le majeur, sécurise le tuteur familial ou professionnel contre toute contestation, et donne à l’indemnité reçue sa destination : financer durablement les soins, l’aide humaine et le lieu de vie du majeur protégé.