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Permis annulé à Paris : repasser le code, la visite médicale et les tests psychotechniques après une annulation judiciaire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis annulé à Paris : repasser le code, la visite médicale et les tests psychotechniques après une annulation judiciaire (2026)

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Le tribunal vient de prononcer l’annulation de votre permis de conduire et vous vous demandez quand vous pourrez reconduire à Paris : dans trois mois, dans un an, après un nouvel examen, après une visite chez le médecin ? La réponse tient en deux temps que beaucoup de conducteurs confondent. D’abord, le jugement fixe une interdiction de solliciter un nouveau permis, dont la durée dépend de l’infraction — alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer ou récidive — et qui peut aller jusqu’à cinq ans. Ensuite, même une fois ce délai écoulé, aucun titre n’est délivré automatiquement : il faut démontrer son aptitude médicale, passer un examen psychotechnique, puis repasser le code et parfois la conduite avant de déposer une demande auprès de l’ANTS. Chaque étape possède ses pièges : conduire un jour trop tôt expose à deux ans d’emprisonnement, rater le délai d’inscription à l’examen oblige à repasser davantage d’épreuves, et une inaptitude médicale bloque l’ensemble du parcours. Cet article décrit l’enchaînement exact, tel qu’il résulte du code de la route, des arrêtés applicables et de deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un rendu le 2 juin 2026 et publié au Bulletin.

I. L’annulation judiciaire : ce que le tribunal vous interdit, et pour combien de temps

A. Alcool, stupéfiants et refus d’obtempérer : les durées d’interdiction de solliciter un nouveau permis

L’annulation judiciaire du permis de conduire est une peine complémentaire : le tribunal la prononce en plus de l’emprisonnement ou de l’amende, pour sanctionner les infractions routières les plus graves. Elle s’accompagne toujours d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée fixée par le jugement, dans la limite d’un plafond légal qui varie selon l’infraction. Comprendre ce plafond, c’est comprendre le calendrier de votre retour au volant.

Pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, toute personne coupable du délit encourt notamment « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », aux termes de l’article L. 234-2 du code de la route. Le même texte prévoit que la suspension encourue ne peut être assortie du sursis, même partiellement, et permet au tribunal d’ajouter l’interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage ; lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que l’annulation, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. Un conducteur parisien condamné pour alcool au volant qui souhaite préparer sa défense a donc intérêt à faire examiner son dossier par un avocat en droit routier à Paris avant l’audience, car c’est à ce stade que se joue l’écart entre une suspension et une annulation.

Pour la conduite après usage de stupéfiants, le régime est parallèle mais plus sévère sur un point : toute personne coupable encourt « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », selon l’article L. 235-1 du code de la route. Lorsque le conducteur cumulait stupéfiants et alcool, la confiscation du véhicule devient obligatoire, et le tribunal ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée. Le même article organise un retrait de points de plein droit : moitié du nombre maximal de points pour les stupéfiants seuls, trois quarts en cas de cumul avec l’alcool.

Pour le refus d’obtempérer, l’article L. 233-1 du code de la route punit le conducteur qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et prévoit parmi les peines complémentaires « L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans », ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée et le retrait de plein droit de la moitié des points. Quand les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves, l’article L. 233-1-1 du code de la route porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, voire sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le risque visait les agents eux-mêmes, avec une suspension pouvant atteindre cinq ans et une confiscation obligatoire.

Le cas le plus redouté reste la récidive alcoolique : toute condamnation pour conduite en état alcoolique ou refus de vérifications, commise en état de récidive, « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire », selon l’article L. 234-13 du code de la route. Ici, l’annulation est automatique — le juge ne la discute pas — et elle est suivie d’une période sous éthylotest anti-démarrage ; à l’issue de cette période, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Le même article précise que cette interdiction de conduire sans EAD ne s’applique pas si le nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, le code pénal autorise le tribunal, lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, à prononcer à la place de l’emprisonnement « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », d’après l’article 131-6 du code pénal. Ensuite, si vous n’étiez pas titulaire du permis au moment des faits, l’article L. 224-12 du code de la route prévoit que les peines de suspension ou d’annulation « sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire » : la sanction vous suit donc même sans titre à annuler.

B. Conduire malgré l’annulation : le délit qui aggrave tout, et l’apport de deux arrêts de la Cour de cassation

La tentation est grande, une fois le jugement prononcé, de reprendre le volant pour aller travailler : c’est l’erreur qui transforme une sanction routière en casier judiciaire durablement marqué. L’article L. 224-16 du code de la route punit « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire » de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La confiscation du véhicule est en outre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, dès lors que la mesure méconnue n’est pas une simple mesure administrative. Autrement dit, chaque trajet sans permis après notification expose à une peine plus lourde que beaucoup de délits routiers initiaux, devant le tribunal correctionnel, avec une mention au casier judiciaire qui suivra le conducteur bien après la restitution espérée du titre.

Ce dispositif a été précisé par la chambre criminelle dans un arrêt récent qui concerne directement les conducteurs parisiens poursuivis pour refus d’obtempérer. Le 2 juin 2026, dans une décision publiée au Bulletin (n° 25-81.863), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de condamnation pour refus d’obtempérer aggravé, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, est remplacée, pour la même durée, par l’interdiction d’en obtenir la délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, publié au Bulletin (arrêt lu dans son texte intégral pour les besoins du présent article)). En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un prévenu pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis à six mois d’emprisonnement, sans prononcer la peine complémentaire pourtant encourue de plein droit ; la Cour censure cette omission, au visa des articles L. 224-12 et L. 233-1-1 du code de la route. L’enseignement pour la défense est double : d’une part, le conducteur non titulaire n’échappe pas à la sanction, qui se convertit en interdiction d’obtenir le permis ; d’autre part, le cumul refus d’obtempérer et conduite sans permis appelle une stratégie d’audience qui anticipe chaque peine complémentaire au lieu de les découvrir dans le jugement.

Le second arrêt éclaire l’articulation entre l’annulation et l’éthylotest anti-démarrage, dans un sens favorable aux conducteurs. Le 12 octobre 2021, la chambre criminelle (n° 21-80.370, publié au Bulletin) a censuré une cour d’appel qui, après avoir constaté l’annulation de droit du permis d’un conducteur condamné pour conduite alcoolique en récidive, lui avait interdit de solliciter un nouveau titre pendant trois mois. La Cour énonce : « En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère. » (Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 21-80.370, publié au Bulletin). La cassation est prononcée sans renvoi, et la Cour substitue elle-même la mesure : interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant trois mois à compter de l’obtention du nouveau permis.

La portée dépasse le cas d’espèce grâce au principe de la loi pénale plus douce : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes », selon l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal. Concrètement, un conducteur condamné en récidive alcoolique peut, au lieu d’attendre passivement la fin d’une interdiction de solliciter, faire valoir qu’il accepte l’EAD dès l’obtention du nouveau titre : c’est un levier de défense et un argument d’aménagement que l’avocat plaide à l’audience, pièces à l’appui — devis d’installation par un professionnel agréé, attestations d’emploi impliquant la conduite, engagement écrit de n’utiliser qu’un véhicule équipé.

II. Repasser son permis à Paris : visite médicale, tests psychotechniques, code et conduite

A. Le contrôle médical et l’examen psychotechnique : l’étape qui conditionne tout le reste

Aucun nouveau permis n’est délivré après une annulation sans un feu vert médical. L’article L. 224-14 du code de la route dispose qu’en cas d’annulation du permis, « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Le principe est donc posé par la loi : l’aptitude se prouve, aux frais du conducteur, et sans elle la demande de titre est irrecevable. Ce contrôle médical est occasionnel et ciblé : l’article R. 226-1 du code de la route organise le contrôle de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle notamment dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14, tandis que l’article R. 221-13 du code de la route soumet au contrôle médical tout conducteur auquel est imputable une infraction d’alcool, de refus de vérifications ou de stupéfiants.

L’examen psychotechnique, souvent redouté, obéit à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de s’y présenter. L’article R. 226-2 du code de la route prévoit que « Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis d’une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22 ». Autrement dit, après une annulation judiciaire, le passage par le psychologue est systématique, quelle que soit la durée de l’interdiction prononcée par le juge. L’article R. 224-22 du code de la route ajoute que le candidat, reconnu indemne de toute affection incompatible, « est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale », dont les résultats sont communiqués avant l’avis.

En pratique, l’examen est encadré par l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique, dont la fiche officielle du service public rappelle les règles : un examen d’au moins quarante minutes, avec un entretien individuel et un ou plusieurs tests, auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet (service-public.gouv.fr, annulation judiciaire du permis après une infraction). Il ne s’agit ni d’un interrogatoire ni d’un piège, mais d’une évaluation de l’attention, des réflexes et du rapport au risque ; venir reposé, avec ses lunettes de vue si nécessaire, et répondre sincèrement à l’entretien individuel évite la plupart des avis défavorables. L’organisation générale du contrôle médical relève quant à elle de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite : en pratique, l’avis médical remis à son issue doit être utilisé dans un délai de deux ans, faute de quoi le contrôle doit être recommencé aux frais du conducteur, comme le rappelle la fiche officielle du service public (service-public.gouv.fr, annulation judiciaire du permis après une infraction).

À Paris, deux voies coexistent : le médecin agréé consultant hors commission médicale, et la commission médicale primaire de la préfecture de police, compétente notamment après alcool et stupéfiants. La commission statue sur dossier et après examen ; en cas d’avis d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec restrictions, un recours existe devant la commission médicale d’appel, dont la saisine ne suspend pas la décision préfectorale. Une erreur fréquente consiste à passer l’examen psychotechnique avant la fin de la période d’interdiction de conduire ou sans prescription : la fiche officielle du service public consacrée à l’annulation judiciaire rappelle que l’examen psychotechnique se passe à la fin de la période d’interdiction et sur orientation médicale (service-public.gouv.fr, annulation judiciaire du permis après une infraction). Anticiper le rendez-vous sans brûler les étapes, conserver chaque avis et chaque résultat, et vérifier la validité de deux ans de l’avis médical avant de déposer la demande : voilà le socle d’un dossier qui avance au lieu de piétiner.

B. Repasser le code et la conduite, déposer la demande, effacer le casier : finir le parcours sans le rallonger

Le contrôle médical validé, reste l’épreuve que tout le monde redoute : repasser l’examen. Les règles applicables, détaillées par la fiche officielle du service public consacrée à l’annulation judiciaire (service-public.gouv.fr, annulation judiciaire du permis après une infraction), distinguent selon l’ancienneté du permis et la durée de l’interdiction de conduire. Si vous déteniez votre permis depuis trois ans ou plus et que l’interdiction de conduire prononcée atteint un an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite, y compris les épreuves pratiques de chaque catégorie détenue ; la date retenue pour apprécier les trois ans est celle de l’obtention de la première catégorie. Si l’interdiction est inférieure à un an, le seul code suffit, à condition de vous être inscrit à l’examen sur le site de l’ANTS dans un délai de neuf mois à compter de la fin de la période d’interdiction de demander un nouveau permis : manquer ce délai d’inscription, et c’est le code plus la conduite qu’il faudra repasser. Dans tous les cas, le passage des épreuves n’est possible qu’à la fin de la période d’interdiction de conduire, et l’inscription se fait en ligne avec l’avis médical joint au dossier.

Trois réflexes évitent les rallongements les plus courants. D’abord, ne confondez pas l’interdiction de conduire et l’interdiction de solliciter : c’est la première qui commande le calendrier des épreuves, et c’est la seconde qui conditionne la délivrance du titre. Ensuite, si vous déteniez plusieurs catégories, anticipez le coût et le calendrier des épreuves pratiques pour chacune, car l’auto-école ne pourra pas déposer la demande de fabrication du titre tant que toutes les épreuves requises ne sont pas validées. Enfin, conservez le jugement d’annulation : la demande de fabrication du permis sur l’ANTS exige, outre les justificatifs d’identité, de domicile, de photo et l’avis médical, la copie du jugement. Un dossier incomplet repart en fin de file, et chaque semaine perdue est une semaine sans conduire.

Le permis récupéré, il reste une trace à traiter : la condamnation figure au casier judiciaire, et le bulletin n° 2, accessible à de nombreux employeurs, peut compliquer une embauche, une habilitation ou une demande d’agrément. Or l’annulation du permis n’efface rien d’elle-même. Lorsque le conducteur souhaite nettoyer cette mention, il peut engager une demande d’effacement du casier judiciaire, dont les conditions et les délais obéissent à des règles propres devant le procureur ou la juridiction. Ce point se prépare dès l’audience pénale : une peine aménagée, un EAD accepté ou un stage accompli nourrissent ensuite le dossier d’effacement. Si vous traversez actuellement une annulation et que vous voulez construire dès maintenant la suite — audience, EAD, visite médicale, épreuves et casier — vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos pièces, afin qu’une stratégie complète soit arrêtée avant qu’une erreur de calendrier ne la compromette.

À chaque étape, la méthode reste la même : vérifier la décision qui vous concerne, mesurer le délai qui court, et ne rien entreprendre avant la date légale. L’annulation judiciaire n’est pas une fin de parcours automobile, mais un parcours balisé dont chaque borne — interdiction de solliciter, contrôle médical, examen psychotechnique, épreuves, demande ANTS — est écrite dans les textes. Les conducteurs qui s’y perdent sont presque toujours ceux qui ont improvisé : conduit trop tôt, examen passé dans le désordre, inscription tardive. Ceux qui obtiennent vite leur nouveau titre sont ceux qui ont lu le jugement jusqu’au bout, dès le premier jour.

Conclusion

L’annulation judiciaire du permis de conduire efface le titre, jamais le droit d’en obtenir un nouveau : elle ouvre une période d’interdiction de solliciter — cinq ans au plus pour l’alcool et les stupéfiants, trois ans pour le refus d’obtempérer, automatique en cas de récidive alcoolique avec EAD à la sortie — pendant laquelle conduire expose à deux ans d’emprisonnement et à la confiscation du véhicule. Une fois le délai écoulé, le retour au volant exige l’aptitude médicale reconnue aux frais du conducteur, l’examen psychotechnique d’au moins quarante minutes, puis le code et, selon l’ancienneté et la durée d’interdiction, la conduite, avant la demande de titre sur l’ANTS. Deux arrêts publiés de la chambre criminelle, du 12 octobre 2021 et du 2 juin 2026, confirment que ces règles se plaident : substitution de l’EAD à l’interdiction de solliciter, conversion de l’annulation en interdiction d’obtenir pour le non-titulaire. Lire le jugement, respecter chaque date, constituer le dossier médical sans faute : c’est ce triptyque, et lui seul, qui rend un permis à un conducteur annulé.

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