Lorsqu’un couple marié loue son logement à Paris, le bail appartient aux deux époux ensemble, même si un seul a signé. Cette cotitularité protège le conjoint qui n’a rien signé, mais elle complique tout dès que le couple se sépare : le congé donné par un seul des deux met-il fin au bail ? Celui qui quitte le logement reste-t-il tenu des loyers ? Et comment le bailleur obtient-il l’expulsion de celui qui s’accroche aux lieux après le divorce ? La cour d’appel de Pau a tranché nettement le 6 mars 2025 : le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n’est pas opposable à l’autre. La cour d’appel de Versailles a précisé l’autre versant le 24 mars 2026 : quand l’ex-époux n’habite plus les lieux depuis des années, l’épouse restée seule titulaire peut donner valablement congé à elle seule. Entre ces deux pôles, la Cour de cassation encadre la solidarité pour les loyers et l’indemnité d’occupation. Cet article expose, dans l’ordre où les difficultés se présentent, la validité du congé face à des cotitulaires, le sort du bail en cas de séparation, de divorce ou d’abandon du domicile, la solidarité pour les loyers impayés, puis l’expulsion de l’ex-conjoint resté dans les lieux avec les délais que le juge parisien accorde.
I. Le congé face à des époux cotitulaires : quand le bail continue, quand il s’éteint
A. Le congé que vous donnez ou recevez quand le bail est au nom des deux époux
Le point de départ est l’article 1751 du code civil, qui dispose que le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Le texte s’applique quel que soit le régime matrimonial, nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage. Pour les partenaires pacsés, la cotitularité suppose qu’ils en fassent la demande conjointement. Concrètement, à Paris comme ailleurs, l’époux qui n’a jamais signé le bail est pleinement locataire : le bailleur ne peut pas l’ignorer, et le conjoint signataire ne peut pas disposer seul du bail.
Cette règle commande la validité du congé donné par le locataire lui-même. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (RG 24/01136), la cour d’appel de Pau juge que le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n’est pas opposable à l’autre, et l’époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers envers le bailleur. En l’espèce, le mari avait adressé seul une lettre de congé rédigée au nom du couple ; la cour relève que ce courrier ne peut exprimer à lui seul la volonté de l’épouse de résilier le bail conclu au nom des deux époux, seule la signature apposée valant appropriation de l’acte par son signataire. Ni mandat apparent du mari ni ratification par l’épouse n’étaient établis, et la cour en déduit qu’il existe une contestation sérieuse sur l’opposabilité du congé à l’épouse, dont le maintien dans les lieux ne constitue pas dans ces circonstances un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion en référé au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Le bailleur, qui demandait l’expulsion en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile — lequel permet au juge de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite — a donc été débouté de sa demande d’expulsion. La leçon pratique est directe : tant que les deux époux sont cotitulaires, la lettre de congé doit porter les deux signatures, et le bailleur qui reçoit un congé signé d’un seul époux ne peut pas traiter le logement comme libéré.
La situation s’inverse quand l’un des deux n’est plus titulaire du bail. Le 24 mars 2026 (RG 25/02930), la cour d’appel de Versailles a validé le congé délivré par une épouse divorcée seule, au motif que son ex-mari, parti vivre ailleurs depuis 2020 et relogé par ailleurs, n’était plus titulaire du bail litigieux : la cour déclare l’épouse seule titulaire du bail, puis déclare valable en la forme et au fond le congé qu’elle a délivré seule le 15 juillet 2024. Entre les deux décisions, le critère est donc la qualité de cotitulaire au jour du congé : le congé solitaire est inopposable quand les deux époux sont encore colocataires du bail, et il devient valable quand l’autre a perdu cette qualité, par attribution judiciaire du bail, par départ définitif constaté ou par l’effet du divorce. Pour un bailleur parisien, la vérification préalable est simple : demander à qui le bail appartient encore avant d’accepter un congé, et exiger la signature des deux cotitulaires en cas de doute.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne deviennent cotitulaires que s’ils en font la demande conjointement auprès du bailleur : sans cette démarche commune, le partenaire qui n’a pas signé reste tiers au bail et ne peut ni donner congé ni s’opposer à celui du signataire. Les concubins, même notoires, ne bénéficient jamais de la cotitularité de plein droit ; seul le transfert prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 peut, en cas de décès ou d’abandon du domicile, leur conserver le logement s’ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an. À Paris, où les recompositions sont fréquentes, le bailleur avisé vérifie donc la situation matrimoniale déclarée dès la signature — acte de mariage, attestation de Pacs, demande conjointe écrite — et réclame les justificatifs avant d’enregistrer un second titulaire. Cette vérification initiale conditionne toute la suite : congé opposable, solidarité des loyers et, le cas échéant, expulsion.
Du côté du bailleur,
le congé qu’il délivre obéit à ses propres conditions. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Le même article ajoute que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Quand le logement est loué à deux époux cotitulaires, ce congé du bailleur doit être notifié aux deux, faute de quoi l’époux oublié pourra en contester l’opposabilité sur le fondement de l’article 1751. Le bailleur qui veut reprendre son bien parisien pour y habiter ou le vendre notifie donc son congé aux deux cotitulaires, avec le motif et, en cas de reprise, les mentions exigées par l’article 15, et il respecte le préavis de six mois prévu par ce texte.
B. Séparation, divorce ou abandon du domicile : qui garde le logement parisien
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail « pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». L’attribution est donc judiciaire et motivée par l’intérêt de la famille : présence d’enfants, proximité de l’école, ressources de chacun, état de santé. Tant que le juge n’a pas tranché, les deux époux restent cotitulaires et le bailleur conserve deux débiteurs. Une fois l’attribution prononcée, l’époux attributaire devient seul titulaire et l’autre perd tout droit au bail, ce qui ouvre la voie à son expulsion s’il refuse de partir. Les lecteurs confrontés à cette phase trouveront un appui utile auprès d’un avocat expulsion locataire à Paris, car la frontière entre maintien provisoire et occupation sans droit se joue sur des dates précises.
Quand le locataire abandonne le domicile sans divorcer, c’est l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui organise la continuation du bail : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue » au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil, puis au profit des descendants vivant avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon, du partenaire pacsé, et des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge vivant avec lui depuis au moins un an. Le même article règle le décès : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré » aux mêmes catégories de proches, et « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ». Le conjoint resté dans les lieux n’a donc aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la continuation : elle joue de plein droit, mais le bailleur peut la contester en justice s’il estime que les conditions, notamment l’abandon réel et la cohabitation d’un an pour les autres bénéficiaires, ne sont pas réunies.
Le tribunal judiciaire de Paris a illustré ce contrôle le 2 avril 2025 (RG 24/05599, bailleur social RIVP) : le fils resté dans le logement après le départ de sa mère locataire invoquait l’article 14 pour se maintenir dans les lieux, mais le juge l’a débouté de sa demande de maintien dans les lieux fondée sur l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a prononcé la résiliation du bail et jugé les occupants restés sans droit ni titre. À Paris, le contentieux se concentre devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les baux d’habitation, et devant le juge aux affaires familiales pour l’attribution du bail entre époux : saisir le bon juge avec les preuves de résidence effective — quittances, attestations, constats — conditionne l’issue. Quand le couple dépasse le seul cadre de l’expulsion pour organiser les effets du divorce, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet d’articuler attribution du bail, sort du loyer et partage.
II. Payer les loyers puis quitter les lieux : solidarité, indemnité et expulsion
A. Qui paie les loyers quand l’un des deux est parti sans donner valablement congé
Celui qui donne seul un congé inopposable reste locataire, et donc redevable. La cour d’appel de Pau l’énonce sans détour : l’époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers envers le bailleur. Cette solidarité découle de la cotitularité elle-même : les deux époux sont tenus ensemble de l’obligation essentielle du bail, payer le loyer, jusqu’à l’extinction régulière du contrat. Le bailleur parisien confronté au départ d’un seul époux adresse donc ses commandements de payer et son assignation aux deux cotitulaires, et il réclame à chacun la totalité de la dette. L’époux parti qui paie à la place de l’autre dispose ensuite d’un recours contre lui, mais il ne peut pas opposer au bailleur un arrangement privé ou un jugement de divorce qui répartirait la charge entre les ex-époux : ces actes sont inopposables au bailleur tant que le bail subsiste.
La solidarité ménagère de l’article 220 du code civil renforce cette protection du bailleur : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Le loyer du logement familial entre naturellement dans l’entretien du ménage. Mais la Cour de cassation impose au bailleur de prouver ce caractère ménager quand il poursuit l’époux parti. Dans un arrêt du 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-16.732, publié au Bulletin), la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un bailleur social qui réclamait à l’épouse, pourtant partie du logement, une indemnité d’occupation : « Mais attendu qu’ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, et dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation ; ». La Cour en déduit que le bailleur qui invoque la solidarité d’époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de la dette. Pour le bailleur, la méthode en découle : informé du départ, il doit caractériser que la dette correspond à l’occupation du logement familial et viser expressément le fondement ménager dans ses conclusions, au lieu d’invoquer la seule solidarité jusqu’à la transcription du divorce.
En pratique parisienne, trois réflexes protègent chaque camp. Le bailleur notifie tout acte aux deux cotitulaires, conserve la preuve qu’il a été informé ou non du départ, et fonde ses demandes sur la cotitularité et, subsidiairement, sur l’article 220. L’époux qui part adresse un congé signé des deux époux ou saisit le juge pour faire constater la fin de la cotitularité, au lieu de se contenter de rendre ses clés : sans congé commun valable ni décision de justice, les loyers continuent de courir contre lui. L’époux qui reste paie l’intégralité du loyer pour éviter la clause résolutoire, puis se retourne contre l’autre devant le juge : laisser la dette gonfler expose les deux au commandement de payer et à la résiliation. Quand l’un des deux cesse de payer sa part, l’intervention rapide d’un avocat expulsion locataire à Paris évite que l’arriéré ne devienne irrattrapable avant l’audience.
B. Faire partir l’ex-conjoint resté dans les lieux : jugement, commandement et délais du juge
Quand le bail est éteint — congé commun valable, congé du bailleur, résiliation judiciaire, attribution du bail à l’autre — celui qui reste devient occupant sans droit ni titre et le bailleur peut en obtenir l’expulsion. La troisième chambre civile l’a confirmé dans un arrêt du 16 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.930) en rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait validé le congé délivré à l’occupante, l’avait dite occupante sans droit ni titre et avait ordonné son expulsion tout en la condamnant à une indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation, égale en pratique au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, court jusqu’à la libération effective et se réclame contre tous les occupants maintenus, que le juge parisien condamne fréquemment in solidum, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2025 en condamnant les occupants restés à une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges récupérables qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux.
L’expulsion ne peut pas intervenir dès le jugement. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », ce commandement de quitter les lieux étant signifié par commissaire de justice après le jugement. Le même article écarte ce délai de deux mois quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une fois ce délai expiré sans départ, l’expulsion peut être exécutée avec le concours de la force publique, sous réserve de la trêve hivernale qui suspend l’exécution entre le 1er novembre et le 31 mars. Les décisions lues pour cet article confirment la mécanique : le tribunal judiciaire de Paris ordonne l’expulsion à défaut d’avoir libéré les lieux dans les deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le juge peut ensuite accorder du temps. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le même article exclut ces délais en cas de mauvaise foi ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 2 avril 2025 en accordant aux occupants restés un délai d’un an pour quitter les lieux à compter de la décision, tout en maintenant l’indemnité d’occupation pendant ce délai. À Paris et en Île-de-France, le juge des contentieux de la protection et le juge de l’exécution apprécient concrètement les démarches de relogement, la présence d’enfants scolarisés, l’âge et l’état de santé : un dossier documenté — demandes de logement social, attestations d’hébergement impossible, certificats médicaux — obtient des délais que le simple silence ne donne jamais. Le suivi procédural après jugement, du commandement jusqu’à la demande de délais, est détaillé par la page consacrée à l’expulsion après jugement et aux délais du juge de l’exécution. Et quand votre propre situation de cotitulaire doit être examinée avant d’agir, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour vérifier qui est encore titulaire du bail et quel acte faire signifier.
Conclusion
Le bail des époux cotitulaires ne se défait pas d’une seule signature : le congé solitaire adressé quand les deux sont encore titulaires reste inopposable à l’autre, et son auteur demeure solidairement tenu des loyers, comme l’a jugé la cour d’appel de Pau le 6 mars 2025. Le bailleur qui poursuit l’époux parti doit établir le caractère ménager de la dette, exigence rappelée par la Cour de cassation le 17 mai 2017. En sens inverse, quand l’ex-époux a définitivement quitté les lieux et perdu sa qualité de titulaire, le conjoint resté seul peut donner valablement congé, solution retenue par la cour d’appel de Versailles le 24 mars 2026. En cas de divorce, l’attribution judiciaire du bail départage les époux ; en cas d’abandon, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 fait continuer le bail au profit du conjoint resté, sous le contrôle strict du juge, qui refuse le maintien quand les conditions manquent, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2025. Une fois le bail éteint, l’occupant resté peut être expulsé après le commandement de quitter les lieux et le délai de deux mois de l’article L412-1, avec les délais renouvelables de l’article L412-3 quand le relogement est impossible dans des conditions normales. Vérifier qui est encore titulaire du bail avant de signer ou d’accepter un congé, notifier chaque acte aux deux cotitulaires et documenter les démarches de relogement : ces trois réflexes décident de l’issue, à Paris comme ailleurs.