Un matin, vous découvrez que le voisin du dessus a percé la façade sur cour pour y poser une porte neuve, que le copropriétaire du rez-de-chaussée a coulé une dalle de béton dans le jardin commun pour y monter une véranda, ou que la façade sur rue porte désormais un bloc de climatisation installé sans que personne n’ait été consulté. À Paris, où les immeubles anciens concentrent façades sur rue et sur cour, courettes, toitures et jardins partagés, ces travaux réalisés sans l’accord de la copropriété alimentent un contentieux quotidien, souvent découvert tard, au retour de vacances ou lors d’une assemblée générale. Les questions se bousculent alors : quels travaux votre voisin pouvait-il entreprendre seul dans son lot, lesquels exigeaient un vote de l’assemblée générale, comment faire constater l’irrégularité, et jusqu’à quand agir pour obtenir la démolition, la remise en état et l’indemnisation de votre préjudice. Cet article répond point par point, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris.
I. Voisin qui engage des travaux sans l’accord de la copropriété à Paris : ce qui exige un vote de l’assemblée et ce qui reste libre
A. Quels travaux de votre voisin exigent une autorisation votée en assemblée générale : parties communes, aspect extérieur et destination de l’immeuble
Le principe est posé par la loi du 10 juillet 1965 : tout ce qui affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut pas être décidé par un copropriétaire seul. Le texte dispose que « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » ne peut être adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Concrètement, dans un immeuble parisien, cette autorisation préalable couvre une liste très large : percer ou agrandir une ouverture en façade sur rue ou sur cour, créer un balcon ou une loggia, poser un climatiseur ou une pompe à chaleur en façade, édifier une véranda ou un socle en béton dans un jardin commun, ouvrir une porte donnant sur une cour commune, faire passer des canalisations, gaines ou réseaux dans les parties communes, ou encore transformer un local avec des aménagements qui débordent sur les espaces collectifs. Chacun de ces exemples a déjà été jugé : la cour d’appel de Paris a ainsi retenu que « La construction du balcon correspond bien à des travaux non autorisés affectant l’aspect extérieur de l’immeuble » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 28 septembre 2022, RG 17/14132, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), et la troisième chambre civile a eu à connaître d’un socle en béton et d’une loggia construits sans autorisation dans un jardin dont un copropriétaire avait la jouissance privative (Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-11.576, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Face à un dossier de ce type, un avocat bail et copropriété commence toujours par vérifier le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée : l’autorisation doit avoir été sollicitée avant les travaux, votée à la bonne majorité, puis notifiée, et c’est au copropriétaire qui a construit de rapporter la preuve de ce vote. La régularisation après coup reste possible : une assemblée peut autoriser a posteriori des travaux déjà exécutés, et la troisième chambre civile tient compte d’une « autorisation a posteriori de l’assemblée générale des copropriétaires » lorsqu’elle est produite, faute de quoi « la régularisation des travaux n’était qu’hypothétique » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 3 mai 2016, pourvoi rejeté par la Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2018, n° 16-17.759, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Cette autorisation donnée après coup n’est toutefois pas à l’abri de tout recours : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Autrement dit, le voisin qui obtient une régularisation en assemblée doit encore laisser passer le délai de contestation de deux mois avant de se considérer définitivement couvert, et le copropriétaire qui conteste doit assigner dans ce délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sous peine de déchéance.
B. Travaux purement privatifs de votre voisin à Paris : ce que la loi lui permet de faire seul dans son lot
À l’inverse, tout ce qui demeure strictement cantonné à l’intérieur du lot privatif relève en principe de la liberté du copropriétaire, sans autorisation à solliciter. L’article 9 de la loi de 1965 dispose que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce texte fait écho au principe général selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du code civil). En pratique parisienne, cela couvre le réaménagement intérieur d’un appartement : déplacer une cuisine, refaire une salle de bains, abattre une cloison non porteuse entièrement privative, remplacer des revêtements ou des équipements, percer un plancher pour relier deux lots situés à des niveaux différents lorsque ce plancher est privatif. Mais cette liberté s’arrête exactement là où commence le collectif, et la frontière se franchit vite dans les immeubles anciens : un mur que l’on croit privatif peut être porteur et donc partie commune, un plancher peut appartenir aux parties communes, une modification des canalisations d’évacuation affecte les réseaux collectifs, et des travaux même intérieurs qui compromettent la solidité de l’immeuble ou la sécurité des occupants sortent du champ du libre usage. La condition légale est double et cumulative : ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Dès qu’un doute existe sur la nature privative ou commune de l’ouvrage touché, la prudence commande de faire vérifier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division avant le premier coup de marteau : un copropriétaire qui se trompe sur cette qualification bascule sans le savoir du régime libre vers le régime de l’autorisation préalable, et s’expose à l’action en démolition décrite dans la seconde partie. Le critère ne tient donc ni à l’ampleur du chantier ni à son coût, mais à son assiette : tout ce qui touche, même ponctuellement, une partie commune ou l’aspect extérieur exige un vote, tout le reste relève du lot.
II. Voisin qui a fait des travaux sans autorisation à Paris : constat, juge, démolition, astreinte et délais pour agir
A. Faire constater les travaux sans autorisation et faire cesser le trouble en référé : constat de commissaire de justice, mise en demeure, syndic et juge des référés
Le réflexe qui conditionne tout le dossier consiste à faire constater les faits par écrit, par un professionnel, avant que le voisin ne les efface ou ne les achève. Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier) décrit les ouvrages, leur emprise sur les parties communes ou la façade, leur état d’avancement et leurs conséquences visibles, avec photographies à l’appui. La jurisprudence parisienne montre le poids décisif de cette pièce : dans une affaire où un preneur avait fait percer une porte neuve donnant sur une cour commune, la cour d’appel de Paris s’est fondée sur le procès-verbal de constat dressé le 11 août 2015 à la demande du syndicat des copropriétaires, qui établissait que le local était en travaux et que l’arrière était « percé d’une porte neuve, en cours d’installation », avec un ravalement morcelé et des parpaings mis à nu autour de l’ouverture (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 3 mai 2016, pourvoi rejeté par la Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2018, n° 16-17.759, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Sans ce constat, le demandeur se prive du moyen de preuve le plus direct, car les photographies prises par un voisin, utiles en complément, n’ont pas la même force probante. Dans le même temps, adressez une mise en demeure au copropriétaire auteur des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant l’arrêt immédiat du chantier et la production de l’autorisation d’assemblée, et alertez le syndic par écrit : c’est au syndic qu’il revient de convoquer l’assemblée, de faire voter le mandat d’agir en justice et d’engager la procédure au nom du syndicat des copropriétaires. La voie la plus rapide est ensuite le référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement du trouble manifestement illicite. Le code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). La construction sans l’autorisation légalement exigée caractérise ce trouble : « le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit », et « l’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait causant un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 3 mai 2016, pourvoi rejeté le 15 février 2018, arrêt n° 16-17.759). Le juge des référés peut alors ordonner l’arrêt immédiat des travaux sous astreinte et la remise en état des lieux sous astreinte, comme il l’a fait dans cette même affaire où l’ordonnance avait prescrit « l’arrêt immédiat des travaux entrepris par la société Maison Paris 10 sous astreinte » et condamné cette société « à remettre les lieux en état sous astreinte » (cour d’appel de Paris, 3 mai 2016, rejet du pourvoi le 15 février 2018). L’astreinte, somme d’argent due par jour de retard, donne à l’injonction son efficacité : le voisin qui laisse le chantier se poursuivre ou qui tarde à démolir voit la dette provisoire grossir chaque jour jusqu’à la liquidation par le juge. Un dernier enseignement procédural mérite d’être retenu pour calibrer la demande : dans l’affaire du socle en béton et de la loggia, la cour d’appel de Versailles avait rejeté la démolition en la jugeant disproportionnée sans avoir invité les parties à débattre de ce moyen relevé d’office, et la Cour de cassation a censuré cette démarche au visa de l’article 16 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » (article 16 du code de procédure civile ; Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-11.576, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, la partie qui demande la démolition doit mettre dans le débat, pièces à l’appui, la démonstration de l’atteinte et de sa persistance, et laisser l’adversaire s’expliquer : une demande de démolition chiffrée, prouvée et contradictoirement débattue résiste à la cassation, ce qu’une sanction prononcée ou refusée sur un moyen non débattu ne garantit pas.
B. Démolition, remise en état, indemnisation et prescription : jusqu’à quand agir contre des travaux sans autorisation à Paris
Au fond, la démolition et la remise en état constituent la sanction naturelle des travaux irréguliers, et la troisième chambre civile vient de le confirmer avec netteté : saisie de copropriétaires ayant acquis leurs lots le 5 juin 2019 avant de réaliser « une partie de ces travaux de transformation affectant les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires » (Cour de cassation, 2 octobre 2025, n° 24-15.745), la cour d’appel avait ordonné la remise en état, et la Cour de cassation juge qu’« Elle a exactement déduit de ces seuls motifs, procédant aux recherches prétendument omises et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le syndicat des copropriétaires était fondé à poursuivre la remise en état des lieux, selon des modalités dont elle a souverainement apprécié la nécessité » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-15.745, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La démolition peut être ordonnée alors même que les travaux sont achevés depuis des années, et la cour d’appel de Paris a précisé que « la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble est la remise en état des lieux » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 3 mai 2016, pourvoi rejeté le 15 février 2018, arrêt n° 16-17.759). À côté de la remise en état, l’indemnisation répare le préjudice subi par la collectivité des copropriétaires ou par un voisin personnellement affecté : dégradation d’une façade ou d’une cour, perte de jouissance d’un jardin commun, trouble de jouissance d’un appartement mitoyen du chantier, frais d’expertise exposés pour établir l’irrégularité. Le fondement est le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Construire sans l’autorisation légalement exigée constitue la faute, et le préjudice s’établit par le constat, les photographies, les rapports d’expertise et les factures. Les décisions récentes montrent aussi que le perdant supporte les frais du procès : dans l’arrêt du 2 octobre 2025, les copropriétaires condamnés ont été condamnés à payer au syndicat « la somme globale de 3 000 euros » (Cour de cassation, 2 octobre 2025, n° 24-15.745) en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Reste la question du délai pour agir, qui se joue à deux niveaux. D’un côté, l’action personnelle en démolition et en remise en état obéit aujourd’hui au renvoi de l’article 42 de la loi de 1965 vers le droit commun : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et l’article 2224 dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le point de départ court donc du jour où le syndicat ou le copropriétaire a connu ou aurait dû connaître les travaux irréguliers, et non du jour de leur réalisation. La cour d’appel de Paris applique strictement cette logique probatoire : dans l’affaire du balcon construit sans autorisation, elle a jugé que « Toutefois, aucun élément ne permet d’établir la date exacte de construction de ce balcon ; En conséquence, il n’apparaît pas démontré que l’action du syndicat des copropriétaires intentée suivant assignation du 4 février 2014, est prescrite » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 28 septembre 2022, RG 17/14132, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette même affaire, jugée sous la version alors applicable de l’article 42, la cour avait rappelé que « L’action en démolition intentée par le syndicat des copropriétaires est soumise au délai de prescription de dix ans », ce qui confirme que le délai applicable se lit dans la version du texte en vigueur au jour où le juge statue, aujourd’hui cinq ans par le renvoi à l’article 2224. D’un autre côté, lorsque les travaux s’accompagnent d’une véritable appropriation d’une partie commune, avec une emprise exclusive et durable qui dépasse la simple affectation de l’aspect extérieur, l’action change de nature et le délai avec elle : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2227 du code civil). La cour d’appel de Paris trace elle-même cette frontière : dans l’affaire du balcon, elle relève que l’ouvrage « n’entraîne pas de privatisation d’une de ses parties communes », ce qui justifie le traitement en action personnelle, et invite, en creux, à qualifier avec soin toute annexion exclusive avant de choisir le fondement et le délai. Une dernière mise en garde s’impose enfin à ceux qui obtiennent gain de cause sur le principe : dans cette même affaire du balcon, « il résulte expressément du rapport d’expertise que le syndicat des copropriétaires a approuvé les plans comportant l’ouvrage lors de l’assemblée générale du 17 mai 1995 » (cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022, RG 17/14132), et la cour en a déduit une autorisation implicite donnée après coup, avant de prononcer : « Déboute le syndicat des copropriétaires de cette demande » (cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022, RG 17/14132). Voter en assemblée des plans qui comportent l’ouvrage litigieux, même sans en mesurer la portée, peut donc valoir autorisation implicite a posteriori et faire échec à la démolition. Pour éviter cette issue, le syndic et les copropriétaires vigilants font inscrire à l’ordre du jour un refus exprès dès la découverte des travaux, votent contre toute résolution ambiguë et, si le litige est déjà né, font exposer votre situation au cabinet avant l’assemblée qui statuera sur les plans, afin que le vote ne referme pas la porte du prétoire.
Conclusion
Des travaux exécutés sans l’autorisation de l’assemblée générale alors qu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble placent leur auteur en situation irrégulière, et cette irrégularité ouvre au syndicat des copropriétaires comme à chaque copropriétaire une palette d’actions graduées : constat de commissaire de justice, mise en demeure, saisine du syndic, référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite, puis action au fond en démolition, remise en état sous astreinte et indemnisation. Le délai pour agir court pour l’essentiel à compter de la connaissance des faits, cinq ans pour l’action personnelle en remise en état, avec la réserve des actions réelles en cas d’appropriation véritable. La régularisation par un vote reste possible mais fragile, exposée à la contestation des opposants dans les deux mois, et un vote ambigu approuvant des plans qui comportent l’ouvrage peut être lu comme une autorisation implicite qui fait échec à la démolition. Dans les copropriétés parisiennes, où chaque façade, chaque cour et chaque toiture est partagée, la rapidité du constat et la précision du vote décident presque toujours de l’issue : agir vite, prouver par écrit et ne jamais voter sans avoir mesuré la portée de la résolution.