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Enfants de familles itinérantes ou de voyageurs : imposer l’inscription à l’école, contester le refus du maire et sécuriser la scolarité (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Enfants de familles itinérantes ou de voyageurs : imposer l’inscription à l’école, contester le refus du maire et sécuriser la scolarité (2026)

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Votre famille stationne sur une aire d’accueil ou un terrain de la commune, parfois depuis quelques semaines seulement, et la mairie refuse d’inscrire vos enfants à l’école du secteur : il manquerait un justificatif de domicile, il n’y aurait plus de place, ou l’occupation du terrain serait irrégulière. Pendant ce temps, vos enfants de trois à seize ans ne sont pas scolarisés et chaque semaine compte. Cette situation est illégale : l’obligation d’instruction s’applique à chaque enfant présent sur le territoire, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement de sa famille, et le maire qui dresse la liste des enfants à scolariser agit au nom de l’État, non en vertu d’un pouvoir d’appréciation sur votre mode de vie. Le Conseil d’État l’a jugé à plusieurs reprises, avec des condamnations financières à la clé.

Cet article explique d’abord comment faire inscrire votre enfant à l’école malgré l’itinérance : qui doit faire quoi, quelles pièces peuvent vous être demandées et lesquelles ne peuvent pas l’être. Il expose ensuite comment contester un refus du maire et sécuriser la scolarité : saisine du directeur académique, recours devant le juge administratif y compris en urgence, et réparation du préjudice subi. Il se termine par les dispositifs qui permettent de maintenir la scolarité quand la famille se déplace à nouveau.

I. Faire inscrire votre enfant à l’école malgré l’itinérance de votre famille

A. L’obligation d’instruction protège chaque enfant, quel que soit votre habitat

Le droit à l’éducation est garanti à chacun, et tout enfant a droit à une formation scolaire qui complète l’action de sa famille : c’est ce que posent les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation, rappelés par le Conseil d’État dans sa décision du 8 décembre 2023 qui a annulé la scolarisation d’enfants roms dans un local hors de toute école (CE, 8 déc. 2023, n° 441979). L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, selon l’article L. 113-1 du code de l’éducation.

Pour les enfants de familles itinérantes et de voyageurs, le ministère de l’Éducation nationale a fixé une doctrine claire dans la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 : ces élèves sont soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire quelle que soit leur nationalité, le droit commun s’applique en tous points, et ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l’habitat, et dans le respect des mêmes règles. Le fait que votre famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est donc sans incidence sur le droit à la scolarisation : c’est la résidence sur le territoire de la commune, même provisoire, qui détermine l’école d’accueil, en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation.

Deux objections fréquentes des mairies ne tiennent pas juridiquement. D’abord, l’irrégularité de l’occupation du terrain : le Conseil d’État a jugé que le refus de toute scolarisation est illégal dès lors que les enfants résidaient effectivement sur le territoire de la commune, alors même que cette résidence aurait résulté d’une occupation illégale de terrains et aurait présenté des risques d’insalubrité (CE, 19 déc. 2018, n° 408710). Ensuite, la nationalité étrangère des enfants : aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation, comme le rappelle la circulaire en se référant à la circulaire du 20 mars 2002 relative aux élèves de nationalité étrangère (circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012). Si vos enfants sont de nationalité étrangère, ce motif ne peut pas fonder un refus.

Concrètement, dès votre installation, demandez l’inscription en mairie pour l’école primaire et conservez la preuve de votre demande : courrier recommandé avec accusé de réception ou récépissé de dépôt contre signature, avec la date, le nom et l’âge de chaque enfant. Si vous changez de résidence, les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent ce changement, conformément au premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Dans le second degré, c’est le chef d’établissement qui inscrit l’élève après affectation par l’autorité académique, toujours selon la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 : adressez-vous donc directement à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale pour un collégien ou un lycéen.

B. La mairie ne peut exiger que trois pièces, et l’admission provisoire est la règle

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation scolaire, et les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde (article L. 131-6 du code de l’éducation). Le maire délivre ensuite un certificat d’inscription qui indique l’école que l’enfant doit fréquenter. Lorsque le maire dresse cette liste, il agit au nom de l’État, et non au nom de la commune : le Conseil d’État l’a affirmé dans les deux décisions Ris-Orangis du 8 décembre 2023 (CE, 8 déc. 2023, n° 441979). C’est une précision décisive, car elle détermine qui répond du refus devant le juge, comme on le verra. En revanche, le maire agit au nom de la commune lorsqu’il inscrit l’enfant dans telle ou telle école en fonction de la sectorisation fixée par le conseil municipal.

Sur les pièces exigibles, la règle est limitative et protectrice. Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste que trois pièces : un document justifiant de l’identité de l’enfant, un document justifiant de l’identité des personnes responsables, et un document justifiant de leur domicile (article D. 131-3-1 du code de l’éducation). Lorsque vous ne pouvez produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes responsables, selon le même article D. 131-3-1 du code de l’éducation. Aucun titre de propriété, aucun bail à votre nom, aucun justificatif de régularité du stationnement ne peut donc vous être imposé : si la mairie exige un bail ou un titre d’occupation, elle dépasse ce que le décret autorise.

Même si votre dossier est incomplet le jour de la demande, votre enfant doit être accueilli. Selon la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 rappelée par la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012, même si la famille ne peut pas présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l’élève doit bénéficier d’une admission provisoire, dans l’attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent son inscription. Un refus sec opposé au guichet, sans admission provisoire, méconnaît cette règle. Et si le directeur d’école se trouve dans l’impossibilité absolue d’admettre l’élève par manque de place, il doit adresser immédiatement un rapport au directeur académique des services de l’Éducation nationale, qui en informe le préfet et prend toutes dispositions utiles pour rendre l’accueil possible : le manque de place ne met pas fin à l’obligation, il déclenche une procédure de réaffectation.

L’inscription ouvre aussi l’accès aux services qui accompagnent la scolarité : cantine et ramassage scolaire. La circulaire demande aux services une plus grande réactivité dans les procédures d’inscription à ces services et une gestion immédiate des refus d’inscription et des dissuasions par une action conjointe des services académiques (circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012). Conservez donc aussi les demandes de cantine et de transport, et leurs éventuels refus écrits. Pour suivre la continuité quand vous vous déplacez, la circulaire prévoit une fiche de suivi de scolarité précisant les dates d’arrivée et de départ de chaque école fréquentée et le niveau de classe suivi, transmise par la famille d’établissement en établissement : demandez-la systématiquement à chaque départ, avec le livret scolaire de votre enfant.

II. Contester le refus du maire et sécuriser la scolarité de votre enfant

A. Faire constater l’illégalité du refus et saisir le juge, y compris en urgence

Le Conseil d’État a déjà sanctionné les deux formes de refus rencontrées par les familles itinérantes. D’abord le refus pur et simple d’inscrire : dans l’affaire de Ris-Orangis, après le refus du maire en septembre 2012 d’inscrire sur la liste des enfants roms séjournant sur la commune, le juge a retenu une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État, puisque le maire agissait au nom de l’État pour cette liste (CE, 19 déc. 2018, n° 408710). Ensuite le refus déguisé en scolarisation au rabais : les mêmes enfants, accueillis à compter du 21 janvier 2013 dans un local attenant à un gymnase, hors de toute enceinte scolaire et à l’écart des autres élèves, alors que des places étaient disponibles dans les écoles, ont été jugés victimes d’une décision qui méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine, et cette décision illégale engage la responsabilité solidaire de la commune et de l’État (CE, 8 déc. 2023, n° 438287). Si la mairie vous propose une classe à part, hors école, refusez par écrit et faites constater : cette solution a déjà été annulée pour excès de pouvoir (CE, 8 déc. 2023, n° 441979).

Avant le juge, deux démarches rapides peuvent débloquer la situation. D’une part, le directeur académique des services de l’Éducation nationale : la circulaire lui confie la gestion immédiate des refus d’inscription avec les communes, et dans l’affaire de Ris-Orangis c’est sur réquisition du préfet que les enfants ont finalement été scolarisés dans les écoles de la commune le 19 février 2013 (CE, 8 déc. 2023, n° 441979). Écrivez donc simultanément au maire, au DASEN et au préfet, en joignant vos preuves de résidence et de demande. D’autre part, le Défenseur des droits, dont l’intervention est documentée dans ces affaires : sa lettre du 5 février 2013 au maire décrivait déjà une scolarisation dégradée dans un cadre inapproprié (CE, 8 déc. 2023, n° 438287), et ses avis rappellent régulièrement l’obligation de scolarisation des enfants roms et voyageurs.

Devant le juge administratif, l’urgence peut être traitée en quarante-huit heures : saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il se prononce dans un délai de quarante-huit heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le droit à l’instruction, garanti par le Préambule de 1946 et l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, fait partie de ces libertés, comme le rappelle le Conseil d’État au visa de ses décisions (CE, 8 déc. 2023, n° 441979). Pour l’indemnisation rapide, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même sans demande au fond (article R. 541-1 du code de justice administrative) : c’est sur ce fondement que le juge des référés de Versailles avait accordé 2 000 euros de provision aux familles, avant que le Conseil d’État ne corrige l’imputation en la mettant à la charge de l’État (CE, 19 déc. 2018, n° 408710). Au fond, le recours pour excès de pouvoir contre le refus et le recours indemnitaire peuvent être combinés : dans l’affaire jugée le 8 décembre 2023, la commune et l’État ont été condamnés solidairement à 800 euros de dommages et intérêts pour un mois de scolarisation dégradée (CE, 8 déc. 2023, n° 438287). Rassemblez donc le refus écrit ou la preuve du silence gardé, vos justificatifs de résidence même précaire, les attestations sur l’honneur, les échanges avec la mairie et le DASEN, et les attestations d’associations qui vous accompagnent.

Pour la stratégie contentieuse, retenez la répartition des responsabilités fixée par le juge : le refus d’inscription sur la liste engage l’État seul, car le maire agit alors au nom de l’État, tandis qu’une scolarisation hors école décidée avec la commune engage solidairement la commune et l’État (CE, 8 déc. 2023, n° 438287 ; CE, 19 déc. 2018, n° 408710). Dirigez chaque demande contre la bonne personne publique : une demande indemnitaire adressée uniquement à la commune pour un refus de liste risque l’irrecevabilité partielle, et une demande non chiffrée adressée avant le recours reste recevable, le chiffrage pouvant intervenir devant le juge (CE, 8 déc. 2023, n° 438287). Les lecteurs confrontés à des montages voisins, comme une radiation déguisée après inscription, trouveront des recours comparables dans l’analyse du cabinet sur le contentieux du droit public de l’éducation.

B. Maintenir la scolarité quand la famille se déplace à nouveau

Une fois l’inscription obtenue, la priorité fixée par la circulaire est l’inclusion en classe ordinaire : elle constitue la modalité principale de scolarisation et le but à atteindre, même si elle nécessite temporairement des aménagements (circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012). Les unités pédagogiques spécifiques créées dans certaines écoles et collèges de référence ne sont que des dispositifs d’accompagnement vers la classe ordinaire, avec des temps de présence en classe ordinaire prévus. Si l’école propose à votre enfant une affectation durable dans une structure séparée sans perspective d’inclusion, demandez par écrit les motifs et le calendrier de retour en classe ordinaire. De la même façon, une orientation vers une section d’enseignement général et professionnel adapté ne peut résulter d’une affectation décidée d’avance en raison de votre mode de vie : elle doit respecter les procédures d’admission et ne peut constituer une réponse naturelle à un rapport inhabituel à l’école, selon la même circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012.

Pour faire le lien avec l’institution, deux appuis existent. Le médiateur scolaire, missionné par le recteur ou le DASEN et membre de l’équipe du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones et itinérants, accompagne les familles, établit un dialogue suivi et coordonne le suivi de la scolarisation avec les partenaires (circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012). Le Casnav organise le pilotage académique, la formation des équipes et les ressources d’accueil. Demandez leurs coordonnées au DASEN dès l’inscription : leur intervention écrite auprès de la mairie débloque souvent les dossiers avant tout recours. Côté transports, la circulaire prévoit que le circuit du ramassage scolaire ordinaire desserve les aires d’accueil et les zones denses en terrains familiaux, et un transport scolaire accompagné peut être mis en place avec les collectivités locales.

Quand les déplacements rendent la fréquentation assidue difficile, l’enseignement à distance peut prendre le relais, mais sans devenir le mode habituel de scolarité : la circulaire précise qu’il peut être envisagé ponctuellement, partiellement ou totalement en cas de déplacements fréquents avérés, que l’obtention de la gratuité des cours relève de la compétence du DASEN, et que les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance bénéficient d’un accompagnement dans les établissements du réseau départemental de référence par convention de partenariat (circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012). Les antennes scolaires mobiles, là où elles existent, ne sont quant à elles qu’une mission temporaire de scolarisation et de lien vers l’école, jamais une alternative à l’école de la République, et doivent évoluer vers une scolarisation ordinaire.

L’itinérance ouvre enfin une voie spécifique vers l’instruction en famille. L’autorisation d’instruction en famille est accordée pour quatre motifs, dont l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant (article L. 131-5 du code de l’éducation). Le juge contrôle que l’administration a recherché les avantages et les inconvénients de chaque forme d’instruction et retenu la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, et exige pour le motif tiré de la situation propre à l’enfant un projet étayé et la justification de la capacité des instructeurs (CAA Douai, 17 oct. 2025, n° 24DA01899). Si le DASEN refuse, vous pouvez contester dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite devant la commission présidée par le recteur d’académie (article D. 131-11-10 du code de l’éducation). Ne laissez donc pas passer ce délai : marquez la date de réception du refus et saisissez la commission par écrit avant son expiration, en joignant vos preuves d’itinérance.

Après le collège, le droit commun s’applique pleinement et le lycée professionnel constitue souvent une voie adaptée : la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 invite à développer l’offre de formation en lycée professionnel pour ces élèves, avec un accompagnement soutenu, et à mobiliser les dispositifs d’insertion de l’Éducation nationale, notamment des formations intégrées qui préparent en un an à l’apprentissage avant d’accompagner le jeune pendant son contrat. Le recours à l’internat, au lycée mais aussi au collège voire à l’école, peut en outre offrir une solution stable de scolarité aux familles soumises à une forte itinérance, toujours selon la même circulaire. Si l’affectation en lycée est refusée ou si l’établissement d’accueil tarde, les mêmes recours s’appliquent : saisine de l’autorité académique, puis juge administratif, avec les preuves de vos démarches et des échanges conservés depuis l’école primaire.

Conclusion

Les enfants de familles itinérantes et de voyageurs ont les mêmes droits scolaires que tous les autres enfants : inscription en mairie sur la liste des enfants à scolariser avec trois pièces seulement, admission provisoire même en cas de dossier incomplet, accueil dans l’école du secteur du lieu de stationnement, et égalité de traitement dans les locaux, la cantine et les activités périscolaires. Ni l’absence de bail, ni l’occupation irrégulière du terrain, ni la nationalité étrangère ne justifient un refus, et une scolarisation dans un local séparé hors école a déjà été annulée et indemnisée par le Conseil d’État.

Si la mairie refuse, écrivez au maire, au directeur académique et au préfet en conservant chaque preuve, demandez l’appui du médiateur scolaire et du Casnav, et saisissez le juge administratif, y compris en référé-liberté sous quarante-huit heures, en dirigeant chaque demande contre la bonne personne publique : l’État pour le refus de liste, la commune et l’État solidairement pour une scolarisation hors école. Quand la famille repart, organisez la continuité avec la fiche de suivi, l’enseignement à distance et, le cas échéant, l’autorisation d’instruction en famille pour itinérance, contestée dans les quinze jours en cas de refus.

📄 Circulaire officielle