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Accident médical et ONIAM : perte de retraite, indemnités journalières après consolidation — la cassation du 14 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident médical et ONIAM : perte de retraite, indemnités journalières après consolidation — la cassation du 14 octobre 2026

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Opéré le 18 novembre 2015 d’un lipome lombaire et d’une tuméfaction cervicale basse, un patient conserve des séquelles après la consolidation fixée au 21 novembre 2016. Agent de production au moment des soins, âgé de 43 ans, il ne peut reprendre son poste et devient agent d’entretien à temps partiel dans la même entreprise. La commission de conciliation et d’indemnisation émet un avis d’indemnisation au titre d’un accident médical non fautif, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales admet son droit à être indemnisé au titre de la solidarité nationale. Le patient refuse pourtant l’indemnisation proposée, assigne l’Office et met en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin. La cour d’appel de Colmar, le 30 mai 2025, fixe son préjudice à 47 685,61 euros et condamne l’Office à lui verser, déduction faite d’une provision de 32 078,11 euros, la seule somme de 15 607,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 octobre 2026, casse partiellement cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Besançon, en condamnant l’Office aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt censure trois fautes de méthode que les victimes d’accidents médicaux rencontrent fréquemment : l’oubli de la perte des droits à la retraite, la mauvaise imputation des indemnités journalières versées après la consolidation et un calcul des gains futurs plafonné par les prestations reçues. Un second arrêt récent de la même chambre, rendu le 3 juin 2026 dans une affaire de genou opéré en 2008, complète le tableau sur le recours des caisses, poste par poste, et sur le contenu du revenu de référence. Voici ce que ces décisions changent pour toute personne indemnisée après un accident médical, fautif ou non, puis la méthode à suivre devant la commission et le tribunal.

I. Indemnisation ONIAM insuffisante : les trois erreurs censurées le 14 octobre 2026

A. Accident médical et perte des droits à la retraite : comment la faire indemniser

Le premier grief tranché par la Cour concerne la retraite. La victime demandait l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs sur la base d’une capitalisation par référence à l’euro de rente viagère, précisément pour tenir compte de l’incidence de son incapacité professionnelle partielle sur sa future pension. La cour d’appel avait capitalisé la perte sur la base d’un euro de rente temporaire pour un homme âgé de 43 ans et travaillant jusqu’à 62 ans, sans examiner la perte de droits à la retraite. La Cour de cassation vise l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, puis relève que l’arrêt constate que l’intéressé, dans l’impossibilité de poursuivre son activité d’agent de production, occupe désormais un poste d’agent d’entretien à temps partiel. Elle juge : « En statuant ainsi, sans indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs ou de l’incidence professionnelle la perte des droits à la retraite inhérente à la modification constatée de l’activité de M. [Y], la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés. » (arrêt n° 603 F-D du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.536)

La règle est donc claire : quand l’accident médical entraîne un déclassement durable, un temps partiel subi ou une sortie anticipée de l’emploi occupé, la diminution mécanique des droits à la retraite ne se perd pas dans le calcul. Elle s’indemnise, soit au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit au titre de l’incidence professionnelle, ces deux postes couvrant l’un l’écart de revenus jusqu’à la retraite et l’autre les répercussions pérennes sur la trajectoire professionnelle, dont la pension. En pratique, la victime doit produire ses relevés de carrière, ses bulletins de salaire avant et après la consolidation, et une projection du manque à gagner sur la pension, faute de quoi le juge ne répare que l’écart de salaire jusqu’à l’âge de la retraite et laisse de côté la deuxième lame du préjudice.

Ce raisonnement s’articule avec une limite posée quelques mois plus tôt par la même chambre dans l’affaire du genou opéré en 2008. La Cour y statue au visa de l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil). Elle énonce : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une victime de dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle. » (arrêt n° 364 F-D du 3 juin 2026, pourvois n° 23-22.701 et n° 24-13.283)

Dans cette espèce, la cour d’appel avait alloué une perte intégrale de revenus en retenant la vulnérabilité du genou, la fatigabilité en station debout et une décision de la maison départementale des personnes handicapées mentionnant une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi, tout en relevant que les experts judiciaires estimaient l’intéressé apte à reprendre le travail sur un poste aménagé. La Cour juge ces motifs insuffisants à établir qu’il serait, à l’avenir, privé de la possibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle. La leçon pour les victimes est double : réclamer systématiquement la part retraite du préjudice professionnel, mais ne solliciter une perte totale de gains futurs qu’avec des éléments établissant l’impossibilité de toute activité, et non la seule impossibilité de retrouver l’emploi précédent.

Le fondement de cette indemnisation au titre de la solidarité nationale figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Quand la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, ce texte ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les préjudices directement imputables aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins, dès lors qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et présentent un caractère de gravité fixé par décret. C’est ce même texte qui fonde la censure de la Cour dans l’arrêt du 14 octobre 2026.

B. Indemnités journalières versées après la consolidation : sur quel poste les imputer

Le deuxième apport de l’arrêt du 14 octobre 2026 porte sur les indemnités journalières. Pour évaluer les pertes de gains professionnels actuels entre le 18 novembre 2015 et le 21 novembre 2016, la cour d’appel avait déduit 18 892,44 euros d’indemnités journalières perçues entre le 15 novembre 2015 et le 2 mars 2017, donc pour partie après la consolidation fixée au 21 novembre 2016, et conclu que la victime n’avait subi aucune perte de gains actuels. Au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la Cour énonce la règle d’imputation : « Il résulte de ces textes et de ce principe que seules s’imputent sur les pertes de gains professionnels actuels les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation et que celles versées après la consolidation s’imputent sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. » (arrêt n° 603 F-D du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.536)

Elle ajoute : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a déduit des indemnités journalières versées après la consolidation, a méconnu les textes et le principe susvisés. » (arrêt n° 603 F-D du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.536)

Concrètement, la date de consolidation partage le temps de l’indemnisation en deux masses étanches. Les pertes de gains professionnels actuels courent du fait dommageable à la consolidation et ne supportent la déduction que des indemnités journalières servies sur cette même période. Les prestations versées après relèvent des postes futurs : pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. La victime qui reçoit un décompte global de la caisse doit donc exiger un relevé daté des versements et ventiler, mois par mois, ce qui précède et ce qui suit la consolidation, au lieu d’accepter une imputation en bloc qui écrase les gains actuels.

Cette discipline de l’imputation se prolonge dans l’arrêt du 3 juin 2026, qui rappelle le cadre du recours des organismes sociaux : « Aux termes de ces textes, les recours subrogatoires des caisses s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (arrêt n° 364 F-D du 3 juin 2026, pourvois n° 23-22.701 et n° 24-13.283)

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale) prévoit que l’assuré conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation de son préjudice selon le droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas déjà réparé par les prestations sociales. Il ajoute que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement, l’assuré pouvant alors exercer ses droits contre le responsable par préférence à la caisse subrogée. Dans l’affaire du genou, la cour d’appel avait condamné le praticien à verser à la caisse 268 914,05 euros incluant 192 621,95 euros de pension d’invalidité, alors que les pertes de gains professionnels futurs de la victime, qui constituaient l’assiette du recours, avaient été évaluées très en dessous. La Cour juge que cette somme constituait l’assiette du recours subrogatoire, de sorte que son dépassement viole les textes. Le même arrêt précise que la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute que sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, en se référant à un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023. La pension d’invalidité servie en application de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale) ne peut donc absorber un poste personnel comme le déficit fonctionnel permanent.

Le troisième grief de l’arrêt du 14 octobre 2026 renforce encore cette exigence de rigueur chiffrée. La cour d’appel avait constaté une perte de salaires de 26 652,67 euros entre le 22 novembre 2016 et le 30 septembre 2018, soit sur 22,3 mois, donc une perte annuelle supérieure aux 5 974,53 euros réclamés par la victime, puis retenu ce montant pour calculer la perte jusqu’à la retraite à 114 545,49 euros avant d’en déduire les prestations reçues. La Cour relève qu’il ne résulte pas des constatations que la cour a déduit les prestations du montant capitalisé de la perte annuelle qu’elle avait fixée, ni comparé le résultat à la somme réclamée en appréciant si celle-ci intégrait déjà ces prestations, et prive l’arrêt de base légale. Autrement dit, le juge qui capitalise une perte annuelle supérieure à la demande doit expliquer ce qu’il déduit et vérifier si la demande intégrait déjà les prestations, au lieu d’appliquer une déduction aveugle qui revient à faire payer deux fois les mêmes sommes à la victime.

II. Contester une offre ONIAM : la méthode pas à pas devant la commission puis le tribunal

A. CCI, avis à six mois, offre à quatre mois : saisir la commission puis le tribunal judiciaire

La procédure commence devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La loi prévoit : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique)

Cet avis est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’office, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. La contestation d’un avis défavorable passe donc nécessairement par l’action au fond, et non par un recours isolé contre l’avis lui-même.

Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable désigné doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’office qui fait l’offre : il adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Dans les deux cas, l’offre détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et déduit les prestations légales énumérées par la loi du 5 juillet 1985. Comme l’a fait le patient opéré en 2015, la victime qui refuse l’offre assigne l’office en indemnisation et met en cause sa caisse primaire d’assurance maladie, afin que le tribunal tranche à la fois sur l’étendue de ses droits et sur l’assiette du recours de la caisse.

Devant le tribunal, trois réflexes issus des arrêts du 14 octobre 2026 et du 3 juin 2026 protègent la demande. D’abord, articuler chaque poste avec sa pièce : relevés de carrière et bulletins de salaire pour la part retraite des gains futurs, décompte daté de la caisse pour les indemnités journalières, expertises et décisions de la maison départementale pour l’aptitude résiduelle. Ensuite, vérifier que l’offre ou le jugement déduit chaque prestation du bon poste et une seule fois, en s’appuyant sur la règle d’imputation avant et après consolidation. Enfin, contrôler que la créance reconnue à la caisse ne dépasse pas l’assiette des postes qu’elle a pris en charge, et qu’aucune prestation à caractère indemnitaire professionnel ne vient absorber un préjudice personnel comme le déficit fonctionnel permanent. Les dépens et les frais irrépétibles suivent la même logique de rigueur : dans l’arrêt du 14 octobre 2026, l’office perdant supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B. Revenu de référence, capitalisation et recours de la CPAM : chiffrer sans être plafonné

Le chiffrage commence par le revenu de référence, qui doit être complet. L’arrêt du 3 juin 2026 énonce : « Il résulte de ce principe que le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte l’ensemble des accessoires du salaire. » (arrêt n° 364 F-D du 3 juin 2026, pourvois n° 23-22.701 et n° 24-13.283)

En l’espèce, la cour d’appel avait exclu une prime mensuelle de pointage mentionnée sur les fiches de paie, au motif qu’elle rémunérait l’obligation de pointer et que la victime, dispensée de pointer, n’avait plus cette charge. La Cour répond : « En se déterminant ainsi, alors que cette prime mensuelle, mentionnée sur les fiches de paie constituait un accessoire du salaire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses constatations, n’a pas donné de base légale à sa décision. » (arrêt n° 364 F-D du 3 juin 2026, pourvois n° 23-22.701 et n° 24-13.283)

Toute prime, tout treizième mois, toute majoration pour heures supplémentaires régulières figurant sur les bulletins doit donc entrer dans le revenu annuel net de référence, avant comparaison avec le revenu résiduel après consolidation. La victime a intérêt à produire trois années de bulletins complets et à faire écrire par l’expert le contenu exact de ce revenu, plutôt que de laisser le juge reconstituer une moyenne amputée.

Vient ensuite la capitalisation. La perte annuelle de gains futurs, égale à la différence entre le revenu annuel net antérieur et le revenu annuel net postérieur à la consolidation, se projette jusqu’à l’âge de la retraite au moyen d’un euro de rente temporaire, tandis que la part correspondant à la retraite relève d’une capitalisation viagère, comme le réclamait la victime de l’arrêt du 14 octobre 2026. Le barème appliqué doit être identifié et daté, le taux d’intérêt technique explicité, et la déduction des prestations opérée une seule fois, sur le montant capitalisé de la perte effectivement retenue, avec comparaison à la somme demandée lorsque celle-ci intègre déjà des prestations. C’est précisément l’absence de cette traçabilité qui a fait casser l’arrêt de Colmar sur sa troisième branche, avec une perte constatée de 26 652,67 euros sur 22,3 mois, une demande de 5 974,53 euros par an et un capital de 114 545,49 euros amputé sans explication vérifiable.

Le dernier verrou concerne la caisse. Mise en cause systématique, la caisse produit le relevé de ses débours et demande le remboursement sur le responsable ou, en solidarité nationale, voit son recours s’imputer sur l’indemnisation. Or ce recours est doublement borné : par les postes, car il ne s’exerce que sur les indemnités qui réparent des préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels, et par les montants, car l’assiette fixée par le juge pour ces postes ne peut être dépassée. La victime conserve le surplus de chaque poste et exerce ses droits par préférence à la caisse subrogée lorsqu’elle n’a été que partiellement prise en charge. En pratique, cela signifie qu’il faut lire le jugement poste par poste, isoler le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées de toute imputation sociale, cantonner la pension d’invalidité et les arrérages post-consolidation aux gains futurs et à l’incidence professionnelle, et refuser que la caisse absorbe au-delà de l’assiette. Les contentieux parisiens de l’indemnisation du dommage corporel, portés devant le tribunal judiciaire de Paris par des victimes suivies par un cabinet d’avocats à Paris, se gagnent souvent sur ce contrôle poste par poste, bien davantage que sur le principe de l’indemnisation lui-même, désormais acquis dès que l’avis de la commission reconnaît le caractère indemnisable du dommage.

Conclusion

Les arrêts du 14 octobre 2026 et du 3 juin 2026 de la première chambre civile resserrent ensemble l’étau autour des sous-évaluations : aucune perte de droits à la retraite inhérente au déclassement ne peut rester sans réparation au titre des gains futurs ou de l’incidence professionnelle ; aucune indemnité journalière versée après la consolidation ne peut écraser les gains actuels ; aucune déduction de prestations ne peut être appliquée sans traçabilité sur le montant capitalisé ; aucun recours de la caisse ne peut dépasser l’assiette des postes pris en charge ni absorber un préjudice personnel ; aucun accessoire du salaire ne peut être retranché du revenu de référence. La victime qui saisit la commission régionale, exige une offre détaillée poste par poste dans le délai de quatre mois, refuse une proposition qui méconnaît ces règles et porte le litige devant le tribunal judiciaire avec une caisse mise en cause et des pièces datées se donne les moyens d’obtenir la réparation intégrale que la loi attache à la solidarité nationale comme à la responsabilité.

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