La tempête Austen a balayé les côtes françaises entre le 21 et le 23 octobre 2026, avec des rafales mesurées jusqu’à 161 km/h à la pointe du Raz et vingt-trois départements placés en vigilance orange vents violents. Pour les plaisanciers dont le bateau était à terre, la découverte est souvent brutale : coque fendue sur son ber, voilier renversé qui a écrasé le bateau voisin, mât brisé, œuvres vives enfoncées par la chute d’un échafaudage du chantier. Vient ensuite la seconde vague, administrative celle-là : le chantier répond que la tempête est un cas de force majeure qui l’exonère de tout, l’assureur du bateau réclame des preuves impossibles à réunir et la facture de remise à l’eau reste suspendue à un constat que personne n’a pris soin d’établir contradictoirement. Ces trois fins de non-recevoir ne sont pas des fatalités. Le droit français encadre strictement la responsabilité du professionnel qui garde un navire, fait peser sur lui la preuve de son absence de faute et n’admet la force majeure que si trois conditions cumulatives sont réunies. Encore faut-il agir dans l’ordre utile : qualifier le contrat qui vous liait au chantier, figer l’état des lieux par une expertise, déclarer le sinistre dans les délais et diriger chaque demande contre le bon débiteur. Cet article décrit cette méthode pas à pas, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par des juridictions françaises dans des affaires de bateaux endommagés sous la garde d’un chantier.
I. Le chantier qui a reçu votre bateau en répond : dépôt, garde et preuve
A. L’hivernage et le gardiennage confient la garde au chantier, et le doute profite au plaisancier
Lorsque vous laissez votre bateau au chantier pour l’hiver, pour des travaux ou pour un simple stationnement à terre, vous concluez le plus souvent un contrat de dépôt au sens du droit civil, même si le document signé s’intitule « convention de mise à disposition d’emplacement », « contrat d’hivernage » ou « forfait stationnement ». L’article 1915 du code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804, dispose : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Dès lors que le chantier reçoit votre navire à charge de le garder et de vous le restituer, il est dépositaire, et cette qualification ne dépend ni du nom donné au contrat ni du prix payé. L’article 1917 du même code, en vigueur depuis la même date, précise : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » La cour d’appel de Bastia l’a rappelé dans son arrêt du 15 janvier 2025 (RG 23/00437) dans une affaire où un navire de plaisance entreposé depuis 2014 sur le terrain d’une société nautique avait été détruit par un incendie : « La cour rappelle que le contrat de dépôt est par essence gratuit et que par conséquent le moyen selon lequel l’absence de paiement de prestations de gardiennage exclut la qualification de contrat de dépôt est inopérant ». « La cour remarque également que la durée du lien entre l’appelante et la société intimée (hivernage depuis l’année 2014) exclut également l’existence d’une simple tolérance consentie à la déposante », relève le même arrêt du 15 janvier 2025, d’autant que le gérant avait confirmé devant l’expert que le bateau lui avait été confié pour gardiennage. Retenez ce premier enseignement pratique : conservez le contrat d’hivernage, les factures de gardiennage, l’attestation du chantier et tout écrit où le professionnel reconnaît avoir reçu votre bateau, car ces pièces établissent le transfert de la garde, c’est-à-dire le socle de tout recours.
Le contenu de l’obligation du chantier est fixé par l’article 1927 du code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804 : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 15 janvier 2025, juge : « Il est admis que le dépositaire d’une chose est tenu d’une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée. » Une obligation de moyens, et non de résultat : le chantier ne promet pas que votre bateau sortira indemne de l’hiver, il promet de lui apporter les soins d’un gardien diligent, ce qui s’apprécie concrètement au calage sur bers, aux sangles et étais, au choix de l’emplacement exposé ou abrité, à la surveillance du terre-plein et aux mesures prises à l’approche annoncée d’un coup de vent. L’article 1928 du code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804, ajoute que « La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt », de sorte qu’un hivernage payé, proposé commercialement par le chantier, se juge avec une exigence renforcée : le professionnel rémunéré ne peut pas opposer au plaisancier le standard du gardien bénévole.
L’apport décisif de la jurisprudence récente porte sur la charge de la preuve, et il vous est favorable. La première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° E 23-22.176, cassation), rendu au visa des articles 1927 et 1928 du code civil, juge : « si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ». La Cour casse l’arrêt qui avait débouté la déposante au motif qu’aucune certitude ne se dégageait sur les causes du dommage, en énonçant : « alors qu’il incombait à Mme [R] de prouver que le décès de l’animal, quelle qu’en soit la cause, n’était pas imputable à une faute de sa part, le doute profitant à Mme [P], la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ». Transposée à votre bateau endommagé sous gardiennage, la règle est claire : c’est au chantier de démontrer qu’il a correctement calé, sanglé, surveillé et protégé votre navire, et si la cause exacte du dommage reste incertaine, ce doute profite à vous, déposant, et non au professionnel. La cour d’appel de Bastia formule la même règle pour le navire dans son arrêt du 15 janvier 2025 : « En cette hypothèse, il est admis que le dépositaire répond de la détérioration ou de la perte de la chose déposée sauf à rapporter la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère ». Concrètement, après la tempête Austen, n’acceptez pas qu’on vous demande de prouver la faute du chantier : c’est à lui de prouver ses soins, pièces et factures d’entretien du terre-plein à l’appui, et son silence ou ses explications vagues jouent en votre faveur devant le juge.
B. Simple emplacement ou véritable garde : le contrat et les faits tranchent, pas l’étiquette
Tout stationnement au chantier n’est cependant pas un dépôt, et c’est ici que les dossiers se gagnent ou se perdent : il faut lire ce que vous avez signé et regarder ce que le chantier a réellement fait. Le tribunal judiciaire de Lorient, par son jugement du 8 juillet 2026 (RG 24/02031, premier ressort), donne un exemple complet : le voilier du demandeur était stationné en extérieur sur le terre-plein du chantier au titre d’une « convention de mise à disposition d’emplacement » qui stipulait que « le locataire de l’emplacement conservait la garde entière de son navire », qu’il « déclarait renoncer à tout recours à l’encontre du loueur, en cas de dommages d’incendie, d’explosion, d’accident trouvant son origine dans le navire ou de vol survenu à son navire pendant la durée de la location » et qu’il s’engageait à assurer son navire « à concurrence de la valeur réelle ». Dans son jugement du 8 juillet 2026, « Le tribunal constate qu’il ne s’agit pas là d’un contrat de gardiennage, ni d’un contrat de dépôt relevant des articles 1915 et suivants du Code civil. » Puis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », il rejette la responsabilité contractuelle, faute de preuve d’une faute du chantier dans l’exécution du contrat d’emplacement, l’incendie né dans un canot voisin restant de cause indéterminée selon l’expert judiciaire.
Mais l’affaire ne s’arrête pas là, et c’est son second enseignement qui fonde de nombreux recours de plaisanciers : le chantier a été condamné sur le terrain de la garde de la chose, au visa de l’article 1242 du code civil, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2024, dont le premier alinéa dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le canot pneumatique où l’incendie avait pris, confié au chantier pour des travaux sur le moteur réalisés en août 2021 et jamais récupéré par son propriétaire, était resté sous la garde du chantier, qui l’avait placé sous son propre chapiteau, près du voilier du demandeur. « Seul le chantier naval disposait donc des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur le canot jusqu’à sa restitution. », relève le tribunal judiciaire de Lorient dans son jugement du 8 juillet 2026 : lui seul pouvait prendre toutes mesures pour éviter l’incendie et intervenir dès son déclenchement afin d’éviter que le feu ne gagne les bateaux voisins, et sa responsabilité civile se trouve en conséquence engagée. Le chantier et son assureur AXA ont été condamnés in solidum à 39 219,15 euros TTC de préjudice matériel et 1 000 euros de préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation, plus 7 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que le préjudice de jouissance, non prouvé, était rejeté. Pour votre dossier Austen, la leçon est double : même si votre contrat s’intitule « emplacement » avec renonciation à recours, le chantier répond des choses dont il a conservé la garde, comme le bateau voisin qu’il a mal calé et qui a chuté sur le vôtre, l’échafaudage qu’il a laissé au vent ou l’engin de levage resté sans surveillance ; et chaque chef de préjudice doit être prouvé pièce par pièce, car le juge rejette ce qui n’est pas démontré, y compris la privation de navigation si vous ne justifiez ni location de remplacement ni programme de navigation manqué.
II. La tempête n’exonère le chantier que si elle était imprévisible et irrésistible, sinon l’assurance et le juge paient
A. Force majeure : trois conditions cumulatives que le chantier doit prouver, vigilance orange à l’appui
Face à votre réclamation, le chantier invoquera presque toujours la force majeure : la tempête Austen, avec ses rafales exceptionnelles, aurait rendu impossible la conservation de votre bateau, et l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », de sorte que le chantier n’échappe à la condamnation qu’en rapportant cette justification. Encore faut-il que l’événement remplisse la définition légale, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui s’en prévaut, conformément à l’article 1353 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 1218 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives en résultent : un événement échappant au contrôle du chantier, imprévisible lors de la conclusion du contrat d’hivernage, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement n’est que temporaire, ajoute le même article, « l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat », et s’il est définitif, « le contrat est résolu de plein droit ». Pour le bateau détruit, c’est la restitution en nature qui devient impossible, et le débat se déplace sur l’indemnisation.
La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 15 janvier 2025 déjà cité, montre comment un dépositaire peut remplir ces trois conditions et obtenir son exonération. Le navire avait été détruit dans un incendie volontaire dont les auteurs n’avaient jamais été identifiés, qui avait également détruit deux autres navires sur le même terrain. La cour juge : « s’agissant d’un incendie volontaire dont les auteurs n’ont pas été identifiés, où deux autres navires ont été détruits par le feu, et alors qu’une telle infraction est imprévisible sans qu’il puisse être reproché à la société dépositaire un défaut de surveillance non comprise dans les modalités contractuelles, extérieure à la société puisqu’imputable à un tiers non identifié ainsi que cela résulte du classement sans suite du 20 novembre 2019 et irrésistible ainsi que l’admet l’assureur, les conditions de la force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire sont remplies », juge la cour d’appel de Bastia dans son arrêt du 15 janvier 2025. Puis, « par voie d’infirmation et statuant à nouveau », elle « exonère la S.A.R.L. Nautic express de sa responsabilité contractuelle pour force majeure ». Notez la méthode, transposable à votre dossier : l’imprévisibilité s’apprécie au regard des modalités contractuelles convenues, l’extériorité se prouve par un document officiel, ici le classement sans suite du parquet, et l’irrésistibilité peut résulter des constatations de l’expert, ici admise par l’assureur lui-même. Après la tempête Austen, exigez du chantier la même rigueur : qu’il démontre, pièces à l’appui, en quoi le sinistre échappait à son contrôle, était raisonnablement imprévisible à la signature de votre contrat et ne pouvait être évité par les mesures appropriées d’un professionnel.
Or, dans le cas d’Austen, la deuxième et la troisième conditions seront souvent difficiles à réunir pour le chantier, et c’est le cœur de votre contestation. D’une part, la tempête a été annoncée : Météo-France a placé jusqu’à vingt-trois départements en vigilance orange vents violents dès le 22 octobre 2026, avec des rafales chiffrées jusqu’à 140 km/h sur les littoraux, et les avis de tempête se sont succédé pendant quarante-huit heures. Un professionnel qui a conclu un contrat d’hivernage pour la saison et qui disposait de deux jours de préavis officiel pourra difficilement soutenir que l’événement « ne pouvait être raisonnablement prévu », au sens de l’article 1218, d’autant que l’article 1933 du code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804, rappelle que « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution » et que « Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » : le chantier qui invoque cette seconde phrase doit d’abord établir que les détériorations ne sont pas survenues par son fait, ce qui suppose de justifier les mesures prises. D’autre part, les effets d’un coup de vent annoncé peuvent être évités par des mesures appropriées dont le juge vérifiera la réalité : resserrage et doublage des sangles, vérification des bers et des étais, déplacement des bateaux les plus exposés, démontage des toiles et tauds qui prennent le vent, sécurisation des échafaudages et engins, ronde de surveillance pendant l’alerte. Si l’expertise révèle un calage d’origine sous-dimensionné, des sangles détendues ou absentes, un ber posé sur un sol détrempé sans vérification, ou un bateau voisin notoirement instable laissé sans surveillance à côté du vôtre, la force majeure échoue sur la troisième condition, et le chantier répond, même si la tempête était violente. La défense des armateurs et des propriétaires de navires devant les juridictions maritimes suppose précisément cette discussion technique pièces en main, alerte météo contre registre de surveillance du chantier, plutôt que l’affirmation générale que « la tempête explique tout ».
B. Assurance, expertise et délais : la méthode qui transforme le sinistre en indemnisation
Même exonéré, le chantier ne fait pas disparaître votre préjudice, et même responsable, il peut être insolvable : votre assurance corps et l’expertise sont les deux piliers de l’indemnisation. Dans l’affaire jugée à Bastia, l’exonération du dépositaire n’a pas laissé la propriétaire sans réparation, car son contrat d’assurance plaisance garantissait « les pertes et avaries subies par le bateau assuré […] par suite de naufrage, échouement, abordage, incendie, foudre et explosion, tous accidents maritimes et terrestres, les cataclysmes naturels ainsi que les frais d’assistance de sauvetage et de renflouement », et la cour, après avoir vérifié la propriété du navire, la souscription de la police à effet du 9 mai 2019, la plainte déposée le 8 août 2019, l’expertise amiable diligentée par l’assureur et le classement sans suite du 20 novembre 2019, a jugé, dans ce même arrêt du 15 janvier 2025, que la propriétaire « rapporte désormais la preuve de la réunion des conditions requises par la police d’assurance pour mettre en jeu la garantie contractuelle », condamnant l’assureur à lui payer 69 811,44 euros. Vérifiez donc votre propre police avant tout : risques garantis pendant le stationnement à terre, valeur agréée ou valeur vénale, franchise tempête, clause d’expertise et obligations de gardiennage mises à votre charge, car l’assureur refusera de payer si le contrat exclut le stationnement hors de l’eau ou si vous avez manqué à une obligation déclarée.
La déclaration du sinistre obéit à un délai que vous devez respecter dès les premiers jours. L’article L113-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2018, oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Déclarez donc par écrit, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans le délai de votre police et au plus tard dans ce minimum légal de cinq jours ouvrés, en joignant vos premières photographies et le contrat d’hivernage. Si vous dépassez ce délai, le même article limite strictement la sanction : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Conservez la preuve de l’envoi et de sa date, car un assureur qui invoque la déchéance devra démontrer son préjudice, et il ne le pourra guère si l’épave est intacte et expertisable.
L’expertise est l’acte décisif du dossier, et elle doit être contradictoire pour être utile contre le chantier. Dans les deux affaires citées, tout s’est joué sur des rapports : à Bastia, le rapport de l’expert amiable mandaté par l’assureur décrivait le terrain vague, l’esplanade en terre battue dépourvue d’éclairage, de clôture et de surveillance, et concluait le navire financièrement et techniquement irréparable ; à Lorient, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 3 juin 2024, ordonné en référé dès le 4 juillet 2023, a fixé la cause indéterminée de l’incendie, le chiffrage des réparations et la valeur résiduelle, permettant au tribunal de statuer au fond en 2026. Ne déplacez ni ne faites réparer votre bateau avant constat : photographiez le ber, les sangles, les étais, l’emplacement, les bateaux voisins et leurs calages, relevez les bulletins Météo-France des 21 au 23 octobre 2026 et les horaires de la ronde du chantier, puis demandez une expertise. L’article 145 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une expertise ordonnée en référé, le chantier appelé et présent, fige l’état du ber et du calage avant toute remise en état et donne au juge du fond une base chiffrée incontestable. La marche à suivre côté assurance après un sinistre de tempête, déclaration, constat et contestation d’un refus de garantie, est détaillée dans le guide du site consacré à la déclaration de sinistre et à l’indemnisation après tempête, dont les conseils sur l’inventaire des preuves valent aussi pour le bateau endommagé au chantier.
Reste la question des délais pour agir, qui se cumulent sans se confondre. Contre le chantier, l’action en responsabilité contractuelle ou délictuelle est une action personnelle soumise à l’article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un bateau endommagé pendant Austen, ce délai de cinq ans court à compter du jour où vous avez connu le dommage, soit la découverte du sinistre à la fin octobre 2026, et non de la signature du contrat d’hivernage. Contre votre propre assureur, le délai est plus bref : l’article L114-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, lorsqu’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Agissez donc vite contre l’assureur, dans les deux ans de la connaissance du sinistre, sans croire que le délai de cinq ans contre le chantier vous protège contre lui. Enfin, si vous laissez votre bateau au chantier pendant la procédure, la cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 18 mars 2025 (RG joints 23/06019 et 24/01273), a condamné le propriétaire à payer 5 210 euros de frais de stockage et à enlever sa pinasse sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois : faites chiffrer le gardiennage courant, exigez par écrit la gratuité ou la consignation pendant l’expertise, et organisez l’enlèvement dès que l’expertise contradictoire est close, car chaque mois d’inaction creuse votre propre préjudice. Pour vérifier comment ces règles s’appliquent à votre contrat d’hivernage et à vos constats, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le contrat signé, les photographies du ber et du calage et la réponse écrite du chantier.
Votre bateau renversé ou endommagé au chantier pendant la tempête Austen n’est ni une fatalité ni une simple affaire d’assurance : c’est un litige de garde où le chantier doit prouver ses soins, où la tempête annoncée fait rarement une force majeure complète, et où l’indemnisation se construit par l’expertise contradictoire, la déclaration dans les délais et l’action dirigée contre chaque débiteur dans sa prescription. La Cour de cassation fait profiter le doute au déposant, les juges du fond condamnent le gardien négligent in solidum avec son assureur et n’exonèrent que le dépositaire confronté à un événement vraiment imprévisible, extérieur et irrésistible. Réunissez vos pièces avant de remettre le bateau à l’eau, faites constater par écrit, déclarez dans les cinq jours ouvrés, et contestez toute fin de non-recevoir qui ne s’appuie sur aucun document : c’est cette méthode, et non l’ampleur du coup de vent, qui décidera de votre indemnisation.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.