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Avion loué pour un raid ou un convoyage longue distance qui s’écrase : assurance corps, refus de garantie et perte d’exploitation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion loué pour un raid ou un convoyage longue distance qui s’écrase : assurance corps, refus de garantie et perte d’exploitation

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Un propriétaire confie son monomoteur à un pilote pour un raid de plusieurs étapes. La météo se dégrade, l’organisateur modifie la destination, l’avion décolle l’après-midi et ne parvient jamais à destination : l’épave est retrouvée en montagne, l’appareil est détruit et ses deux occupants ont perdu la vie. Le propriétaire se tourne vers son assureur corps et essuie un refus de garantie. Cette situation, jugée le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 22/04430), concentre toutes les difficultés d’un sinistre sur un avion loué : le contrat qui liait les parties détermine qui répond de l’appareil, la police d’assurance détermine ce qui est garanti, et le chiffrage du préjudice détermine ce qui sera effectivement payé.

Le contentieux ne se limite pas à l’indemnité corps. Le propriétaire qui louait régulièrement son appareil perd des revenus locatifs pendant des années. L’exploitant qui gérait l’avion ou l’organisateur du raid peut voir sa responsabilité recherchée. Le pilote, bénévole ou rémunéré, peut répondre de sa faute. Chaque poste suit un régime probatoire propre, et les erreurs commises dans les premières semaines — contrat oral non documenté, carnet de vol incomplet, factures non conservées — se paient au moment du jugement.

Cet article décrit la méthode complète : qualifier le contrat de mise à disposition, établir la faute du pilote ou de l’organisateur, lire la police corps clause par clause, contester un refus de garantie et chiffrer la perte d’exploitation de façon recevable.

I. Qualifier le vol : location, affrètement et statut du pilote

A. Location sans équipage ou affrètement avec équipage : deux contrats, deux régimes

La qualification du contrat commande le reste du raisonnement. Le Code des transports distingue deux opérations que la pratique confond souvent. D’un côté, « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » (article L6400-2 du Code des transports). De l’autre, « La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage. » (article L6400-3 du Code des transports).

Dans un raid ou un convoyage, le montage le plus fréquent est une location : le propriétaire bailleur met l’avion nu à disposition d’un preneur qui fournit le pilote, soit lui-même, soit un pilote qu’il a choisi. L’équipage ne reste pas sous la direction du bailleur, et le preneur devient l’exploitant du vol. Quand, à l’inverse, le propriétaire met l’avion à disposition avec son pilote, l’opération relève de l’affrètement, et l’équipage reste en principe sous la direction du fréteur, sauf clause contraire. Cette nuance change le défendeur : en location, le propriétaire se retourne contre le locataire et le pilote ; en affrètement, le passager ou le client se retourne d’abord contre le fréteur qui a conservé la direction de l’équipage. Les lecteurs qui s’interrogent sur la répartition des rôles entre bailleur et preneur trouveront le prolongement de cette analyse dans l’article du cabinet consacré à la location d’aéronef coque nue, entretien, loyers et restitution.

La qualification emporte aussi des conséquences administratives. « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L6412-2 du Code des transports). Un propriétaire qui loue son avion à titre onéreux de façon répétée, un organisateur de raids qui propose des vols contre participation, ou un pilote qui facture des convoyages sortent du strict cadre privé. L’autorité administrative contrôle les aéronefs, les organismes et les personnes soumis aux exigences de sécurité, et l’exercice du transport public suppose un certificat de transporteur aérien ou, pour les activités plus légères, une déclaration préalable (article L6221-1 du Code des transports). Avant d’assigner, le propriétaire vérifie donc le cadre exact du vol : vol privé, travail aérien déclaré, ou transport public déguisé. Si l’exploitation était irrégulière, l’assureur s’en prévaudra, et le propriétaire devra démontrer que l’irrégularité n’entre pas dans le champ d’une exclusion opposable, comme l’a fait le demandeur toulousain.

En pratique, le dossier de qualification rassemble le contrat écrit s’il existe, à défaut les échanges qui en tiennent lieu (messages confiant l’avion, ordre de mission de l’organisateur du raid, conditions de mise à disposition), la facture ou la contrepartie convenue, le carnet de route de l’appareil, les licences et qualifications du pilote, et le programme du raid avec ses modifications météo. Ces pièces servent deux fois : à établir qui exploitait l’avion au moment du crash, et à répondre à l’assureur qui contestera la garantie.

B. Pilote bénévole, pilote rémunéré, organisateur : prouver le contrat et la faute

Beaucoup de convoyages et de raids reposent sur des accords verbaux : un coup de téléphone, une promesse de missions futures, aucune facture. Le jugement de la cour d’appel de Nancy du 19 mars 2026 (RG n° 25/00481) montre qu’un tel accord n’est pas inexistant pour autant et qu’il produit des effets redoutables pour le pilote. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société gérant un biréacteur Piaggio P180 Avanti II avait confié à un pilote dit free lance un vol aller-retour avec deux passagers, sans contrat écrit et sans paiement immédiat. La cour a retenu un accord de volontés et l’a qualifié de contrat d’entreprise, contrat consensuel qui se forme sans forme imposée : le pilote s’engageait à accomplir de manière indépendante un travail de pilotage au profit de la société, contre une contrepartie constituée au minimum par la promesse de missions futures rémunérées, le pilote évoquant lui-même une embauche ultérieure qui lui était laissée espérer.

Une fois le contrat d’entreprise caractérisé, le régime probatoire applicable au pilote découle d’un texte ancien du Code civil : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » (article 1789 du Code civil). Le pilote qui ne fournit que son industrie répond donc de l’avion qui lui est confié, et il ne s’exonère qu’en établissant que l’endommagement est survenu sans sa faute. Dans l’affaire nancéienne, cette preuve a manqué : le pilote avait lui-même rédigé après l’accident un rapport évoquant une pression involontaire sur la pédale de frein gauche au moment de l’atterrissage, sans mettre en cause son copilote, et le responsable d’exploitation de l’aéroport, témoin indépendant présent sur les lieux, avait attesté que le pilote lui avait confié avoir mal maîtrisé son freinage et appuyé trop fort sur la pédale. La cour en a déduit une erreur de pilotage pleinement imputable au pilote et l’a déclaré responsable de l’accident et de ses conséquences.

L’enseignement pour un raid ou un convoyage est direct. Le propriétaire qui confie son avion à un pilote, même gracieusement ou contre une promesse, conclut un contrat dont il devra rapporter la preuve par tous moyens : messages, témoignages de l’organisateur, remise des clés et des documents de bord, carnet de vol. Et le pilote qui accepte la mission engage sa responsabilité sur sa faute : son propre rapport d’incident, ses déclarations aux témoins et l’expertise technique feront la décision. Le rapport rédigé à chaud mérite une attention particulière : présenté comme une simple formalité, il devient au procès la pièce centrale de l’exploitant.

La faute établie, encore faut-il trier le préjudice. La cour de Nancy a ramené une demande de 15 510 euros à 9 057,11 euros en écartant méthodiquement les dépenses sans lien avec l’accident : nuit d’hôtel antérieure au vol, frais d’un déroutement météo subi avant l’accident, plein de carburant postérieur sans explication, redevances de route et taxes d’atterrissage qui auraient été dues même sans l’accident, doublon de facture, et forfait de gestion interne du dirigeant salarié qui n’établissait aucune dépense supplémentaire. Elle n’a retenu que les dépenses découlant effectivement de l’accident : restauration et hôtel sur place après l’immobilisation, location d’un véhicule pour remonter l’équipage, tractage de l’avion, déplacement et intervention du mécanicien avec ses frais, coût de la réparation, et prise en charge des deux passagers privés de retour, avec intérêts au taux légal. La méthode vaut pour tout crash en raid : chaque euro réclamé doit être rattaché au sinistre par une facture et une explication, et les frais qui auraient existé de toute façon sont retranchés. Le recours de droit commun contre le pilote fautif s’appuie sur le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil).

II. Faire payer l’assurance corps et chiffrer la perte : garantie, refus et preuves

A. La garantie corps se gagne sur la lettre de la police : conditions d’abord, exclusions ensuite

L’assurance de l’avion loué pour un raid est presque toujours une assurance corps souscrite par le propriétaire, avec une valeur assurée et une franchise fixées aux conditions particulières. Son régime de base tient en deux textes. D’abord, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L113-1 du Code des assurances). Ensuite, « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L121-1 du Code des assurances). Tout le contentieux des refus de garantie se joue dans l’articulation de ces deux textes avec les clauses de la police : l’assureur doit payer les dommages fortuits et même fautifs, sauf à opposer une exclusion rédigée en termes formels et limités, et l’indemnité reste plafonnée par la valeur assurée.

Le jugement toulousain du 16 janvier 2025 offre le mode d’emploi de cette lecture. Le propriétaire d’un Cirrus SR22 immatriculé F-HAMP, assuré pour 179 000 euros avec une franchise de 1 800 euros, avait loué son avion pour l’année 2019 avec une garantie dommages aux corps couvrant la disparition, le vol et les dommages matériels causés à l’aéronef en raison d’un accident, à concurrence de la valeur assurée sous déduction de la franchise, dès lors que l’appareil était utilisé dans le cadre d’un transport privé ou d’une activité de travail aérien stipulée aux conditions particulières. Après le crash du 15 septembre 2019 pendant un raid, l’assureur avait refusé sa garantie en invoquant les conditions générales : selon lui, le pilote n’aurait pas respecté la réglementation des conditions de vol, notamment le vol à vue par une météo qui l’interdisait, et la garantie supposait le respect de l’ensemble des conditions de navigabilité, d’utilisation et de qualifications de l’équipage.

Le tribunal a distingué deux étages de clauses que les assurés confondent. Au premier étage, les conditions de garantie subordonnaient la couverture au fait que l’aéronef soit apte au vol avec un titre de navigabilité valide, utilisé dans les limites de ce titre et des agréments de l’exploitant, et conduit par un personnel titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité exigés pour les fonctions occupées à bord, avec les autorisations spéciales nécessaires en conformité avec la réglementation des conditions de vol. Le tribunal a jugé que cette dernière formule visait les diplômes, qualifications et autorisations eux-mêmes, et qu’on ne pouvait lui faire dire que le pilote devait en outre avoir respecté la réglementation de vol sur le vol litigieux. Au second étage, les exclusions communes prévoyaient notamment le cas de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité fixées par la réglementation, mais la police stipulait que ces exclusions n’étaient pas opposables à l’assuré s’il rapportait la preuve qu’il n’avait ni connu ni autorisé l’utilisation de l’aéronef dans ces conditions, l’assureur pouvant alors se retourner contre le responsable de l’infraction. L’assureur, qui n’invoquait aucune cause d’exclusion de la garantie, ne pouvait donc requalifier un éventuel non-respect de la réglementation par les pilotes en défaut d’une condition de garantie. Le tribunal a relevé en outre que l’assureur avait modifié ses conditions générales au 1er janvier 2020 pour ajouter que le vol ne devait pas être entrepris ni poursuivi en infraction avec la réglementation des conditions de vol : cette réécriture postérieure confirmait que la version applicable au sinistre de 2019 ne comportait pas une telle condition. Résultat : garantie acquise et condamnation de l’assureur à payer 177 200 euros, soit la valeur assurée de 179 000 euros moins la franchise de 1 800 euros, sans contestation de l’assureur sur ce montant.

La leçon dépasse le cas du raid. Face à un refus de garantie, le propriétaire exige la motivation écrite exacte, identifie l’étage de clause invoqué, et refuse l’amalgame : une condition de garantie relative aux titres et qualifications ne couvre pas un comportement de vol, et un comportement de vol ne prive de garantie que par une exclusion formelle et limitée, elle-même paralysée si le propriétaire prouve qu’il n’a ni connu ni autorisé l’usage litigieux. La version de la police applicable au jour du sinistre fait foi, et toute modification postérieure joue en faveur de l’assuré dès lors qu’elle révèle l’insuffisance de la version antérieure. Les lecteurs confrontés à un refus retrouveront cette grille de lecture dans l’analyse du cabinet sur la contestation d’un refus de garantie de l’assureur de l’aéronef. Sur la préservation des preuves techniques et le rôle de l’enquête de sécurité, l’article consacré aux preuves, à l’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses et aux recours de l’exploitant après un accident d’avion privé complète utilement la démarche.

B. Perte d’exploitation, résistance abusive et prescription : chiffrer sans se faire rejeter

Obtenir la valeur corps ne clôt pas le dossier du propriétaire qui louait son avion. Dans l’affaire toulousaine, le demandeur réclamait 240 120 euros de pertes d’exploitation entre le 15 septembre 2019 et le 7 septembre 2023, outre la valeur de l’appareil. Le tribunal l’a débouté, et les motifs de ce rejet forment un guide de ce qu’il ne faut pas faire. D’abord, le lien entre la destruction de l’avion et la perte de revenus locatifs ne se confond pas avec le lien entre l’inertie de l’assureur et cette même perte : le propriétaire n’établissait aucun projet de rachat d’un nouvel appareil, de sorte que rien ne permettait d’affirmer que l’attitude de l’assureur, et non le seul crash, avait causé la prolongation du manque à gagner. Ensuite, le volume d’activité allégué — huit heures de location par semaine — n’était étayé par aucune pièce : ni carnet de location, ni contrats, ni relevés de recettes. Le demandeur se bornait à produire une proposition d’indemnisation établie en novembre 2015 pour un sinistre distinct survenu quatre ans plus tôt, par un expert sans compagnie identifiée, à partir d’un journal des vols arrêté au 31 octobre 2015 et d’un tableau jugé inexploitable. Le tribunal en a déduit l’absence de preuve de la perte comme de son montant, et a rejeté la demande en totalité.

Le propriétaire d’un avion voué à la location pendant un raid ou une saison de convoyages en tire des règles simples. Il conserve dès l’achat les contrats de location, les factures de loyers, les relevés bancaires correspondants, le carnet de vol et le journal d’utilisation à jour, et les devis ou commandes d’un appareil de remplacement avec leurs délais de livraison. Après le sinistre, il met l’assureur en demeure par écrit, documente chaque relance, et chiffre la perte semaine par semaine à partir de l’activité réelle des douze mois précédents, déduction faite des charges économisées. S’il n’a pas les moyens de remplacer l’appareil, il le dit et il produit les refus de financement au lieu de laisser le juge supposer qu’il aurait pu voler à nouveau. La perte d’exploitation se prouve comme un préjudice commercial, pas comme une affirmation.

Reste la question de l’attitude de l’assureur. Le tribunal toulousain a jugé que l’assureur avait fait preuve de résistance abusive en persistant à opposer un refus fondé sur une interprétation dénaturée d’une clause claire qu’il avait lui-même rédigée : la faute était établie. Mais cette faute n’a pas suffi à obtenir des dommages et intérêts, faute de préjudice démontré en lien avec elle. La résistance abusive ouvre droit à réparation, elle ne dispense pas de prouver le dommage et le lien de causalité. Le propriétaire joint donc à sa mise en demeure l’interprétation exacte de la clause, la version applicable de la police, et l’historique du refus, puis il chiffre séparément le surcoût causé par le retard : frais de gardiennage de l’épave, expertise privée rendue nécessaire, location d’un avion de remplacement à un tarif supérieur, missions perdues avec justificatifs.

Enfin, le temps joue contre l’assuré. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du Code des assurances). Le même texte aménage ce point de départ dans deux hypothèses, lorsque l’assureur n’a connu la réticence ou la fausse déclaration que plus tard, et lorsque l’intéressé prouve qu’il a ignoré le sinistre jusqu’à sa découverte, et il prévoit le cas où l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. En matière d’avion loué pour un raid, l’événement qui donne naissance à l’action en garantie est le crash lui-même, et le propriétaire ne laisse pas courir le délai pendant qu’il négocie à l’amiable : il interrompt la prescription dans les formes requises et il assigne dans le délai. Les recours contre le pilote, l’organisateur ou l’atelier suivent leurs propres délais, ce qui impose un calendrier unique tenu dès l’ouverture du dossier, avec chaque date de départ et chaque acte interruptif.

Conclusion

Louer son avion pour un raid ou un convoyage longue distance expose le propriétaire à un triptyque simple : un contrat à qualifier, une police à lire à la lettre, un préjudice à prouver au centime. La location sans équipage fait du preneur l’exploitant du vol, et le pilote, même sans contrat écrit, répond de sa faute sur le fondement du contrat d’entreprise dès lors qu’il ne fournit que son industrie. L’assureur corps paie la valeur assurée moins la franchise dès que les conditions de garantie sont réunies, et il ne transforme pas un comportement de vol en condition de garantie quand sa police ne le prévoit qu’au stade des exclusions, inopposables au propriétaire qui n’a ni connu ni autorisé l’usage litigieux. La perte d’exploitation, elle, ne s’obtient qu’avec des contrats, des carnets et des comptes, jamais avec des moyennes affirmées. Constitué ainsi, le dossier tient devant le tribunal ; négligé, il laisse le propriétaire avec une épave, un refus et une créance irrécouvrable.

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