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Locataire parti sans prévenir à Paris : faire constater l’abandon, reprendre le logement et récupérer les loyers impayés (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire parti sans prévenir à Paris : faire constater l’abandon, reprendre le logement et récupérer les loyers impayés (2026)

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Votre locataire ne répond plus, le loyer n’arrive plus et, en passant devant l’immeuble, vous constatez que les volets restent fermés depuis des semaines. À Paris, cette situation se répète : un locataire en difficulté ou parti refaire sa vie ailleurs cesse de payer, laisse parfois un logement à moitié vidé et ne donne plus signe de vie. La tentation est grande de changer les serrures et de relouer. Cette reprise en main directe exposerait pourtant le bailleur à une procédure annulée et à des dommages-intérêts, car la loi du 6 juillet 1989 organise une voie précise pour les logements abandonnés. L’article 14-1 de cette loi ouvre une procédure en trois temps, la mise en demeure par commissaire de justice, le constat d’abandon un mois plus tard, puis la décision du juge qui prononce la résiliation et autorise la reprise, et la Cour de cassation contrôle strictement chaque étape. Parallèlement, les loyers restent dus jusqu’à la résiliation, et le dépôt de garantie obéit à des règles de restitution dont la méconnaissance coûte 10 % du loyer par mois de retard. Ce dossier explique comment faire constater l’abandon d’un logement à Paris, obtenir du juge la résiliation et la reprise des lieux, puis recouvrer les arriérés et solder le dépôt de garantie dans les délais légaux.

I. Faire constater l’abandon et reprendre le logement par décision du juge

Le départ silencieux du locataire ne met pas fin au bail. Tant que le contrat n’est pas résilié, le locataire garde un titre d’occupation et le bailleur ne peut ni reprendre le logement ni le relouer. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2019 : dans cette affaire, « la circonstance que M. N… avait quitté les lieux en mars 2011 n’entraînait pas en elle-même la résiliation du bail » (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-19.063). Quitter les lieux, même définitivement, ne résilie rien. Seule une décision du juge, ou un congé régulier dont le préavis est expiré, met fin au contrat. La procédure de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donne au bailleur cet accès au juge, à condition d’en respecter chaque marche.

A. Comment faire constater l’abandon de votre logement à Paris, de la mise en demeure au procès-verbal

Tout commence par des indices sérieux : loyers impayés depuis plusieurs mois, courrier qui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », voisins qui signalent un logement vide, compteurs d’eau et d’électricité à zéro. Ces éléments « laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants », et c’est exactement l’hypothèse prévue par la loi : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » (art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette mise en demeure n’est pas une simple lettre recommandée : « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. » En pratique, le commissaire de justice de Paris signifie au locataire, à sa dernière adresse connue, un acte qui le somme de justifier de son occupation, et cet acte est fréquemment couplé avec le commandement de payer les loyers prévu pour la clause résolutoire. Ce couplage fait courir en même temps les deux procédures, celle de l’abandon et celle de l’impayé, ce qui évite de perdre des mois.

Le texte impose ensuite un délai d’attente d’un mois : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement » (art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pendant ce mois, le locataire peut encore se manifester et justifier qu’il occupe les lieux, par exemple en cas d’hospitalisation prolongée ou de déplacement professionnel, et la procédure s’arrête alors. Si le silence persiste, le commissaire de justice se rend sur place pour constater l’état des lieux. Lorsque personne n’ouvre, la loi l’autorise à entrer, mais dans un cadre strict : « En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution » (art. L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le commissaire fait appel en pratique à un officier de police judiciaire de l’arrondissement ou à deux témoins, et il peut faire ouvrir les meubles dans les mêmes conditions.

Le procès-verbal dressé à cette occasion conditionne toute la suite. « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande » (art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Photographies, relevé des compteurs, témoignages des voisins joints au dossier et inventaire précis des meubles restants : ce procès-verbal est la preuve centrale que le juge examinera. Un constat bâclé, sans inventaire ou sans description de l’état d’occupation, fragilise la demande de résiliation. Avant de saisir le tribunal, le bailleur parisien réunit donc le bail, le décompte des loyers impayés, la mise en demeure signifiée et son accusé de signification, puis le procès-verbal de constat. Lorsqu’un doute subsiste sur la marche à suivre, l’appui d’un avocat droit immobilier permet de vérifier que chaque acte respecte le formalisme légal avant d’engager les frais de la phase judiciaire.

B. Que demander au juge pour résilier le bail, reprendre les lieux et traiter les meubles restés sur place

Une fois le constat d’abandon dressé, le bailleur saisit le juge pour faire constater la résiliation du bail et être autorisé à reprendre les lieux. Le tribunal compétent est le juge des contentieux de la protection, car « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (art. L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). À Paris, la demande est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. La saisine se fait par requête, puisque « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi » (art. 845 du code de procédure civile). La requête expose les indices d’abandon, joint la mise en demeure et le procès-verbal de constat, produit le décompte des loyers et demande au juge de constater la résiliation du bail, de condamner le locataire au paiement de l’arriéré locatif et d’autoriser la reprise des lieux. C’est exactement le dispositif obtenu par la bailleresse dans l’affaire jugée en 2019 : « la bailleresse a obtenu, le 16 décembre 2013, une ordonnance constatant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, condamnant M. N… au paiement d’un arriéré locatif et autorisant la reprise des lieux, qui est intervenue le 7 mars 2014 » (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-19.063).

Devant le juge, deux écueils guettent le bailleur. Le premier consiste à confondre abandon et congé. Si le locataire a adressé avant son départ un courrier exprimant sa volonté de partir, ce courrier peut valoir congé même s’il n’en emploie pas le terme. La Cour de cassation casse ainsi les décisions qui refusent d’en tirer les conséquences : après avoir relevé « que la lettre du 4 mars 2011 s’analysait en une décision unilatérale de mettre fin au contrat », la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » et a violé l’article 12 de la loi de 1989 (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-19.063). Or cet article dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 » (art. 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La distinction a des conséquences financières directes : en cas de congé, le locataire doit le loyer pendant tout le préavis, alors qu’en cas d’abandon sans congé, les loyers courent jusqu’à la résiliation judiciaire. Le bailleur a donc intérêt à examiner chaque courrier du locataire avant de choisir sa procédure, et à faire valoir un congé existant à titre principal avec l’abandon à titre subsidiaire.

Le second écueil concerne les biens laissés dans le logement : meubles, vêtements, papiers, parfois un véhicule dans la cour. La loi interdit de les jeter. « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus » (art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La requête doit donc demander expressément au juge de statuer sur le sort de ces biens, en s’appuyant sur l’inventaire du commissaire qui précise leur valeur marchande apparente. Les objets sans valeur sont déclarés abandonnés et peuvent être évacués, les autres sont vendus aux enchères et le prix vient en déduction de la dette locative. En Île-de-France, où les caves et les studios regorgent d’effets entassés, cette étape conditionne la remise en location : un logement dont la cave reste encombrée de biens litigieux ne peut pas être reloué sereinement. Une fois l’ordonnance rendue, le bailleur reprend les lieux avec le commissaire de justice, fait établir un état des lieux de reprise et change alors seulement les serrures, en toute sécurité juridique.

II. Récupérer les loyers impayés et solder le dépôt de garantie

La résiliation obtenue ne paie pas les arriérés. Le recouvrement des loyers et le traitement du dépôt de garantie répondent à des règles propres, avec leurs délais et leurs sanctions. Le locataire parti sans prévenir reste débiteur des loyers courus jusqu’à la fin du contrat, et le dépôt de garantie versé à l’entrée ne peut servir de variable d’ajustement qu’à des conditions strictes. Cette seconde partie détaille les deux chantiers financiers du dossier : exiger les loyers dus jusqu’à la résiliation, puis restituer le dépôt dans les délais en n’opérant que des retenues prouvées.

A. Comment récupérer les loyers impayés d’un locataire parti, entre commandement, prescription et délais du juge

Le point de départ ne change pas avec le départ du locataire : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque loyer impayé à son échéance alimente une dette exigible, que le locataire occupe encore les lieux ou qu’il ait disparu. Dans l’affaire de 2019, l’ordonnance fondée sur l’article 14-1 condamnait le locataire « au paiement d’un arriéré locatif » en même temps qu’elle autorisait la reprise des lieux (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-19.063). Le juge de la résiliation est donc aussi le juge de la condamnation au paiement, et la requête initiale doit chiffrer précisément la dette, mois par mois, loyers et charges distingués, avec les quittances et le grand livre du compte locatif à l’appui. À Paris, où un studio se loue couramment plus de 900 euros mensuels, quelques mois d’impayés forment vite un arriéré de plusieurs milliers d’euros, et un décompte approximatif expose la demande à une réduction par le juge.

Lorsque le bail contient une clause résolutoire, et c’est le cas de tout bail d’habitation, la procédure d’impayé suit un formalisme que la loi de 2023 a allégé dans ses délais mais renforcé dans ses mentions : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (art. 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le commandement de payer signifié par le commissaire de justice doit contenir, « à peine de nullité », six mentions, dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette et l’avertissement sur la procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion (art. 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Comme la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation peut être contenue dans ce même commandement, un seul acte de commissaire fait courir les deux délais, celui de six semaines pour payer et celui d’un mois pour justifier de l’occupation. L’omission d’une mention obligatoire annule le commandement et fait repartir les délais à zéro, d’où l’importance d’un acte rédigé sans approximation.

Deux délais encadrent ensuite l’action du bailleur. D’abord, la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (art. 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, un loyer échu depuis plus de trois ans sans acte interruptif, commandement, assignation ou reconnaissance de dette, ne peut plus être réclamé en justice. Le point de départ court de chaque échéance impayée, et le bailleur qui découvre l’abandon après un an d’impayés doit agir vite pour ne pas laisser la prescription grignoter l’arriéré. Ensuite, si le locataire réapparaît à l’audience et demande des délais, le juge dispose d’un pouvoir propre : il peut, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » (art. 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ces délais suspendent la résiliation tant qu’ils sont respectés. Pour le bailleur parisien, la stratégie consiste donc à assigner avant l’expiration du délai de trois ans, avec un décompte arrêté à jour et les justificatifs de chaque somme, afin que le juge statue sur une dette certaine, liquide et exigible.

B. Que retenir sur le dépôt de garantie du locataire parti, délais de restitution et majoration de 10 %

Le dépôt de garantie versé à la signature, plafonné à un mois de loyer en principal pour une location nue, n’appartient pas au bailleur : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il garantit l’exécution des obligations du locataire, au premier rang desquelles le paiement des loyers, et le bailleur peut donc imputer l’arriéré locatif sur ce dépôt. Mais cette imputation ne dispense pas de restituer le solde dans les délais légaux, et chaque retenue doit être prouvée. Lorsque le locataire a disparu sans laisser d’adresse, le bailleur qui ne peut pas lui restituer le solde doit conserver la preuve de ses tentatives, car la loi fait peser sur lui une obligation de restitution assortie d’une sanction automatique.

Les délais de restitution dépendent de l’état des lieux de sortie. « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si l’état des lieux de sortie révèle des différences, dégradations, entretien non fait, réparations locatives non exécutées, le délai passe à deux mois. Dans un immeuble collectif parisien, le bailleur peut en outre conserver une provision pour charges : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque retenue, loyers impayés, régularisation de charges, coût des réparations locatives, doit être justifiée par une pièce : décompte, facture, devis ou constat. Une retenue forfaitaire, sans facture ni comparaison précise entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, est annulée par le juge. Et lorsque aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée, le bailleur part avec un handicap sérieux, car « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art. 1731 du code civil), ce qui rend toute retenue pour dégradation difficile à établir.

La sanction du retard est redoutable parce qu’elle est automatique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation a précisé le 12 février 2026 que « la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés », sans mise en demeure préalable du locataire (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). Dans cette affaire, le bailleur affirmait avoir adressé un chèque de remboursement dans les délais, mais le chèque n’avait jamais été encaissé et le locataire contestait l’avoir reçu. La Cour casse le jugement qui avait écarté la majoration : « En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258), en rappelant au visa de l’article 1353 du code civil que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 du code civil). La leçon pour le bailleur est claire : restituer par virement avec preuve du crédit du compte, ou par chèque remis contre reçu, et conserver l’attestation d’encaissement. Un chèque émis mais jamais encaissé ne libère pas. Lorsque le locataire parti sans prévenir refait surface des mois plus tard pour réclamer son dépôt et la majoration, le bailleur qui a tout tracé, décompte, retenues facturées, preuve du paiement du solde, fait échec à la demande. Dans ces dossiers où chaque pièce compte, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte et les délais avant toute assignation ou toute réponse à une mise en demeure.

Conclusion

Le locataire qui disparaît sans prévenir ne libère ni le logement ni les loyers. Pendant des mois, le bail continue de produire ses effets : les loyers courent, le dépôt de garantie reste consigné entre les mains du bailleur et personne ne peut relouer. La procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre la sortie : mise en demeure par commissaire de justice, constat d’abandon un mois après, puis requête devant le juge des contentieux de la protection qui prononce la résiliation, condamne au paiement de l’arriéré et autorise la reprise des lieux en réglant le sort des meubles. Chaque délai compte, un mois pour le constat, six semaines pour le commandement de payer, trois ans pour agir en recouvrement, un ou deux mois pour restituer le dépôt, et chaque acte manqué fait perdre des mois ou déclenche la majoration de 10 %. À Paris, où les loyers élevés gonflent rapidement l’arriéré et où les salles d’audience du tribunal judiciaire exigent des dossiers complets, la rigueur documentaire fait la différence entre une reprise rapide et une procédure enlisée. Constituer dès les premiers indices le dossier, bail, décomptes, actes du commissaire, procès-verbal d’abandon et états des lieux, reste la condition d’une décision favorable et d’un recouvrement effectif.

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