Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre avion a brûlé dans l’incendie du hangar : hangariste dépositaire, voisin, preuves, assurance corps et recours du propriétaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre avion a brûlé dans l’incendie du hangar : hangariste dépositaire, voisin, preuves, assurance corps et recours du propriétaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’incendie d’un hangar qui ravage les aéronefs entreposés place le propriétaire devant trois urgences : comprendre contre qui agir, préserver les preuves avant le nettoyage du site, et obtenir le paiement de l’assurance sans accepter une indemnité réduite. La situation la plus fréquente est celle du propriétaire qui confie son avion à un hangariste contre un loyer mensuel ou annuel, et qui apprend un matin que le bâtiment a brûlé pendant la nuit, avec son appareil à l’intérieur. Une autre configuration est celle du feu parti d’un local voisin, d’un atelier ou d’un stock de carburant, qui se propage aux hangars mitoyens. Dans les deux cas, le raisonnement juridique suit le même ordre : identifier le contrat qui liait le propriétaire au détenteur des lieux, vérifier si ce détenteur peut s’exonérer, puis chiffrer la perte et la présenter aux bons assureurs avec des pièces solides.

Le droit applicable à cette situation repose d’abord sur le dépôt, contrat par lequel une personne reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer. Le Code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », et le texte applicable à la garde dispose que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Lorsque le hangariste est rémunéré, son obligation s’apprécie avec une rigueur accrue, car la loi prévoit que « La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». Ces deux textes structurent tout le contentieux : le propriétaire doit établir le dépôt et la perte, le hangariste ne s’en sort qu’en démontrant qu’il a apporté les soins requis ou que la destruction résulte d’une cause étrangère.

Deux décisions récentes, rendues à propos d’un véhicule confié à un garage et d’un navire confié à un chantier, éclairent directement le cas de l’avion entreposé en hangar. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 mai 2026, a jugé qu’un garagiste dont l’établissement fermé, clôturé et vidéosurveillé avait été victime d’un incendie criminel nocturne commis par des intrus non identifiés rapportait la preuve de son absence de faute et devait être mis hors de cause, tandis que l’assureur propre du propriétaire restait tenu dans la limite de la somme assurée. La cour d’appel de Bastia, le 15 janvier 2025, a jugé de la même façon qu’un chantier naval qui gardait un navire à titre gratuit depuis plusieurs années, victime d’un incendie volontaire ayant détruit plusieurs bateaux, remplissait les conditions de la force majeure et devait être exonéré, tandis que l’assureur du navire devait payer près de 70 000 euros. Ces solutions se transposent à l’aviation, avec une particularité : l’avion détruit emporte avec lui ses carnets, ses livrets et parfois ses documents de navigabilité, et sa valeur se discute sur un marché étroit où chaque heure moteur et chaque programme d’entretien compte.

I. Contre qui agir quand votre avion a brûlé dans le hangar

A. Le hangariste dépositaire : des soins renforcés, une restitution due, une exonération strictement prouvée

Le contrat qui lie le propriétaire au hangariste est en pratique un contrat de stationnement et de gardiennage d’aéronef, souvent complété par des prestations annexes comme la mise à disposition d’un emplacement, la surveillance des locaux, parfois de petits services de manutention ou de charge des batteries. Quelle que soit sa dénomination commerciale, ce contrat s’analyse comme un dépôt dès lors que le hangariste reçoit l’avion, en prend la garde et doit le restituer au propriétaire. La qualification ne dépend pas du paiement : un gardiennage consenti à titre gratuit reste un dépôt, et un gardiennage rémunéré est un dépôt salarié soumis à une appréciation plus sévère. Le propriétaire qui agit contre le hangariste doit donc conserver le contrat de hangarage, les factures de redevances, les attestations d’emplacement et tout écrit qui établit la remise de l’appareil et la mission de garde.

Une fois le dépôt établi, l’obligation du hangariste porte sur la conservation de l’appareil et sur sa restitution. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose reçue, et la loi précise que « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » Cette formule partage les rôles : le propriétaire supporte les détériorations étrangères au hangariste, mais le hangariste répond de celles qui proviennent de sa faute ou de son organisation. En matière d’incendie, le débat se concentre donc sur l’origine du feu et sur les mesures de protection du site.

Le hangariste poursuivi dispose de deux lignes de défense, qu’il doit prouver. La première consiste à démontrer qu’il a apporté à l’avion les mêmes soins qu’à ses propres biens, voire davantage s’agissant d’un professionnel rémunéré : locaux fermés, clôture, portail, alarme, télésurveillance, rondes, consignes interdisant le stockage de produits inflammables près des appareils, entretien des installations électriques, extincteurs vérifiés. La seconde consiste à démontrer que la destruction résulte d’une force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. L’incendie criminel commis par des tiers non identifiés, en pleine nuit, dans un site fermé et surveillé, entre dans cette catégorie lorsque le hangariste établit les faits par des pièces objectives : procès-verbaux de police, constats de transport sur les lieux, exploitation des enregistrements vidéo, rapport des pompiers sur le point de départ du feu.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2026 (RG 23/01597) illustre cette démonstration. Un véhicule de collection avait été confié à un garage pour des travaux de maintenance, et l’établissement avait été détruit dans la nuit par un incendie d’origine criminelle. Le tribunal a relevé qu’il résultait des procès-verbaux du commissariat que le départ de feu avait été signalé en pleine nuit par un déclenchement d’alarme, que des personnes non identifiées avaient escaladé les murs d’enceinte pour mettre le feu volontairement, et que les lieux étaient fermés et surveillés par des caméras, entourés de grilles de deux mètres cinquante et d’un portail coulissant. Sur cette base, le tribunal a jugé ces éléments « de nature à exonérer » le garagiste de la responsabilité qui pesait sur lui à l’égard de son cocontractant, et a rejeté les demandes dirigées contre lui et contre son assureur. Pour le propriétaire d’avion, l’enseignement est direct : contester utilement cette exonération suppose de discuter les pièces une par une, et non d’affirmer en général que le hangariste aurait dû mieux surveiller.

L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025 (RG 23/437) complète le tableau. Un navire de plaisance était gardé depuis 2014 sur le terrain d’un chantier naval, à titre gratuit, et avait été détruit par un incendie volontaire dans la nuit du 6 au 7 août 2019, en même temps que deux autres navires. La cour a d’abord confirmé l’existence d’un contrat de dépôt malgré la gratuité et l’absence de contrat de stationnement écrit, en s’appuyant sur une attestation du chantier et sur les constatations de l’expert amiable. Elle a rappelé que le dépositaire répond de la détérioration ou de la perte de la chose déposée sauf à rapporter la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère. Puis elle a relevé que les conditions de conservation, même sommaires, avaient été acceptées de longue date par la déposante, que l’incendie volontaire commis par des auteurs non identifiés était imprévisible, extérieur à la société et irrésistible, et que le classement sans suite confirmait l’absence d’identification des auteurs. Elle a donc exonéré le chantier pour force majeure. Transposé à l’aviation, ce raisonnement signifie qu’un propriétaire qui a accepté pendant des années un hangar sommaire, sans alarme ni surveillance, aura plus de mal à reprocher ces conditions après le sinistre, surtout si le feu est l’œuvre criminelle d’un tiers.

En pratique, le propriétaire doit donc agir avec méthode contre le hangariste. La première étape consiste à faire constater l’état des lieux avant tout déblaiement : huissier ou expert, photographies des accès, des clôtures, des portails, des caméras, des extincteurs, des stockages voisins, du point de départ présumé du feu. La deuxième étape consiste à obtenir les pièces officielles : rapport des sapeurs-pompiers, procès-verbaux de police ou de gendarmerie, résultats de l’enquête sur l’origine criminelle ou accidentelle. La troisième étape consiste à réclamer au hangariste ses propres pièces : contrat d’assurance de l’exploitant du site, attestations de vérification des installations, planning des rondes, enregistrements de télésurveillance, consignes internes. Si ces pièces montrent un site ouvert, non clôturé, sans alarme, avec des produits inflammables stockés contre les avions et des installations électriques vétustes, l’exonération devient difficile pour le hangariste. Si elles montrent au contraire un site fermé et surveillé frappé par un acte criminel nocturne, le propriétaire doit déplacer son effort vers son propre assureur et vers le tiers responsable, plutôt que de s’obstiner contre un dépositaire dont l’exonération est probable.

Un point mérite une attention particulière en aviation : la disparition des documents de l’avion. Les carnets de bord, les livrets moteur et hélice, le dossier de suivi des consignes et parfois le certificat de navigabilité se trouvent souvent à bord ou dans le hangar et brûlent avec l’appareil. Or ces documents conditionnent la preuve de la valeur et de l’entretien. Le propriétaire avisé conserve des copies hors site, chez son atelier d’entretien ou sous forme numérique, et réclame immédiatement à l’atelier les relevés d’heures, les comptes rendus de visite et les devis récents. L’expertise sur la valeur d’un avion détruit se joue sur ces papiers : sans eux, l’assureur retient la cote basse ; avec eux, le propriétaire démontre l’entretien suivi, le potentiel moteur restant et les équipements installés.

B. Le tiers d’où le feu est parti et le gardien de la chose à l’origine de l’incendie : une faute à prouver, un régime spécial pour l’incendie

Lorsque le feu n’est pas né dans le hangar qui abritait l’avion mais s’est propagé depuis un local voisin, un atelier, un stock ou un autre aéronef, le propriétaire dispose d’un recours contre l’occupant ou le gardien du lieu d’origine. Ce recours relève de la responsabilité pour faute, et le principe général dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le propriétaire doit donc établir une faute précise : stockage illicite de carburant ou de peinture, travaux par point chaud sans permis ni surveillance, installation électrique défectueuse connue et non réparée, non-respect des consignes de l’exploitant d’aérodrome. Les affirmations générales sur un voisin négligent ne suffisent pas ; il faut des constats, des témoignages, des rapports de pompiers et, si possible, l’identification du point d’éclosion par l’enquête.

Le régime de l’incendie comporte une particularité que le propriétaire doit connaître avant d’assigner. La loi prévoit en effet que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Autrement dit, le simple fait que le feu soit parti de chez le voisin ne suffit pas : il faut prouver que l’incendie est attribuable à sa faute ou à celle de ses préposés. Cette exigence protège le détenteur contre une responsabilité automatique, et elle impose au propriétaire de l’avion de construire un dossier de faute, avec l’aide du rapport des pompiers et des investigations sur les causes.

Cette exigence de preuve se combine avec les règles de la garde. Le gardien d’une chose à l’origine de l’incendie, par exemple l’exploitant d’un local ou le propriétaire d’un appareil voisin mal entretenu, répond du dommage causé par la chose sous sa garde, sauf cause étrangère. Mais en matière d’incendie propagé, la discussion revient presque toujours à la faute : le voisin avait-il stocké des fûts d’essence contre la cloison commune, avait-il laissé une charge de batterie sans surveillance, avait-il fait réaliser des travaux de soudure sans protection des avions proches ? Chaque fait allégué doit être rattaché à une pièce. Le rapport des sapeurs-pompiers sur le point de départ et les causes probables est la pièce maîtresse ; à défaut, les constatations d’huissier réalisées avant le déblaiement et les photographies des stockages calcinés prennent le relais.

Le propriétaire ne doit pas négliger le rôle de l’exploitant de l’aérodrome ou du gestionnaire du site. Sur certains terrains, les conditions d’occupation des hangars, les consignes de stockage, les interdictions de produits dangereux et les contrôles périodiques figurent dans une convention d’occupation ou un règlement de site. Si le gestionnaire a toléré des stockages interdits ou n’a jamais contrôlé des installations notoirement dégradées, sa part de responsabilité peut être discutée sur le terrain de la faute. Là encore, il faut des écrits : convention d’occupation, règlement intérieur, mises en demeure antérieures, signalements restés sans suite. Une mise en cause tous azimuts, sans pièce contre chacun, affaiblit le dossier et disperse l’expertise.

Enfin, le propriétaire doit identifier tôt tous les assureurs concernés : son propre assureur corps, l’assureur du hangariste, l’assureur du voisin d’où le feu est parti, et le cas échéant l’assureur de l’exploitant du site. Chacun couvre un risque distinct, avec ses plafonds et ses exclusions. La déclaration de sinistre doit être adressée à son propre assureur sans tarder, avec la description des faits, la liste des biens détruits et les premières pièces, puis complétée au fil de l’enquête. Les échanges avec les assureurs adverses se font par écrit, avec accusés de réception, et aucune transaction partielle ne s’accepte sans vérification du solde restant dû et des recours conservés. Pour approfondir la conduite à tenir face à un assureur qui discute sa garantie, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à l’assurance de l’avion quand l’assureur refuse de payer après le sinistre.

II. Être payé : assurance corps, valeur, expertise et conduite du dossier

A. Votre assurance corps : somme assurée, indemnité plafonnée, règle proportionnelle et exclusions à décrypter

L’assurance corps de l’aéronef est une assurance de biens : elle indemnise le propriétaire dans la limite de son préjudice réel et des stipulations du contrat. Le principe posé par le Code des assurances est que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Cette règle a deux conséquences. D’une part, le propriétaire ne peut pas recevoir plus que la valeur de son avion au jour de l’incendie, même si la somme assurée inscrite aux conditions particulières est supérieure. D’autre part, l’assureur peut rapporter la preuve d’une valeur inférieure au jour du sinistre pour réduire l’indemnité, par exemple en démontrant un potentiel moteur épuisé, une cellule corrodée ou un avion cloué au sol depuis des mois.

La pratique des contrats d’aviation distingue la valeur agréée, fixée d’un commun accord lors de la souscription ou de l’avenant annuel, et la valeur déclarée, qui évolue avec l’état du marché et de l’appareil. Lorsque la valeur de l’avion au jour du sinistre dépasse la somme garantie, la loi applique la règle proportionnelle : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Concrètement, un avion estimé à 90 000 euros au jour du feu pour une somme garantie de 60 000 euros laisse un tiers du dommage à la charge du propriétaire, sauf clause contraire. Le jugement parisien du 27 mai 2026 en fournit une illustration chiffrée : l’assureur soutenait que la garantie incendie était limitée à la somme assurée de 20 000 euros inscrite aux conditions particulières, et que l’indemnité devait se calculer en appliquant la valeur assurée rapportée à la valeur assurable ; le tribunal a condamné l’assureur à payer 20 000 euros avec intérêts, en retenant le plafond contractuel et en écartant les demandes complémentaires qui dépassaient la garantie.

Le propriétaire doit donc relire ses conditions particulières avant toute discussion. La somme assurée y figure en chiffres, avec la mention de la garantie incendie et de l’assiette de l’indemnité. Si le contrat prévoit qu’après un certain délai sans nouvelle expertise la garantie se transforme en valeur déclarée, l’absence d’expertise récente fait chuter le plafond mobilisable. Si le contrat stipule une valeur agréée sans référence à l’état du marché, l’assureur qui veut payer moins doit prouver une valeur inférieure, ce qui lui impose un vrai travail d’expertise. Dans tous les cas, l’assureur n’est tenu que de la prestation déterminée par le contrat : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Les postes annexes comme la perte d’usage, le trouble de jouissance ou la dépréciation ne sont dus que s’ils sont garantis, et les conditions générales les excluent fréquemment.

L’arrêt de Bastia du 15 janvier 2025 montre comment ces exclusions jouent en pratique. La propriétaire du navire réclamait 48 000 euros de trouble de jouissance calculés sur des locations de remplacement ; la cour a rejeté ce poste en relevant qu’il ne reposait sur aucune pièce objective et que les conditions générales excluaient de la garantie la perte d’usage, la dépréciation et les dommages indirects. Elle a en revanche condamné l’assureur à payer 69 811,44 euros au titre de la valeur du bateau, en application de la police. Pour un avion, la leçon est identique : la location d’un appareil de remplacement pendant l’immobilisation, les frais de déplacement vers un autre terrain et la perte d’exploitation d’une société d’épandage ou de remorquage ne sont indemnisés que si le contrat les prévoit ou si le responsable du feu doit les réparer sur le terrain de la responsabilité. Il faut donc chiffrer ces postes séparément, avec factures et contrats de location, et les diriger vers le bon débiteur plutôt que de les fondre dans la réclamation d’assurance corps.

Les exclusions de garantie méritent une lecture ligne par ligne : défaut d’entretien, navigabilité non conforme, pilote non qualifié, usage non déclaré, stationnement hors zone convenue, faits intentionnels. L’assureur qui invoque une exclusion doit en démontrer les conditions d’application, et le propriétaire doit vérifier si la clause est formelle et limitée, comme l’exige le droit des assurances pour les exclusions. Un avion entreposé dans un hangar non déclaré au contrat, ou utilisé pour une activité non mentionnée aux conditions particulières, expose le propriétaire à un refus dont la discussion portera sur la déclaration du risque et sur le lien avec le sinistre. La parade consiste à produire la déclaration initiale du risque, les avenants successifs et la description du lieu de stationnement habituel, pour montrer que l’assureur connaissait les conditions de remisage.

B. Prouver, chiffrer et agir sans perdre le recours : constats, carnets, expertise et mise en cause des bons assureurs

Le dossier du propriétaire d’un avion brûlé se gagne dans les premières semaines. La règle de base tient en une phrase : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le propriétaire prouve le dépôt, la valeur et le dommage ; le hangariste qui s’exonère prouve ses soins ou la force majeure ; l’assureur qui réduit l’indemnité prouve la valeur inférieure ou l’exclusion. Chaque affirmation du dossier doit donc s’appuyer sur une pièce, et chaque pièce manquante doit être recherchée avant l’expertise.

La liste des pièces à réunir ne souffre aucun retard. Le contrat de hangarage et les quittances de redevances établissent le dépôt et son caractère salarié. Les photographies de l’avion avant le sinistre, les factures d’entretien, les relevés d’heures cellule et moteur, les livrets, les comptes rendus de visite annuelle et les devis récents établissent l’état et la valeur. Le rapport des pompiers, les procès-verbaux de police ou de gendarmerie et les constatations d’huissier établissent l’origine du feu et l’état des protections. Les conditions particulières et générales de la police corps, les avenants et les expertises antérieures fixent l’assiette de l’indemnité. Pour la méthode de préservation des preuves après un sinistre aérien, le lecteur peut se reporter utilement aux démarches probatoires après un accident d’avion privé, de l’enquête à l’expertise.

L’évaluation de l’avion détruit appelle une expertise adaptée à l’aéronautique. L’expert judiciaire généraliste ne connaît pas toujours le marché des aéronefs légers, des hélicoptères ou des avions de collection, et les assureurs proposent parfois des comparaisons tirées d’annonces sans pertinence. Le propriétaire doit exiger une expertise qui tienne compte de la rareté du modèle, de la configuration, de l’état d’entretien, du potentiel restant et des équipements installés, comme le tribunal parisien l’a fait en retenant une valeur fixée par l’expert judiciaire après examen des factures d’entretien, des photographies et de l’état du véhicule. Lorsque l’avion n’est que partiellement brûlé, la question devient celle de la réparabilité : un atelier agréé doit dire si la cellule, les longerons et les circuits ont conservé leur intégrité, et à quel coût la remise en état de vol peut être obtenue. Une réparation qui dépasse la valeur de l’appareil conduit à la perte totale, avec les conséquences fiscales et administratives qui suivent, notamment la radiation et le sort de l’épave.

La conduite procédurale doit préserver tous les recours sans les exercer aveuglément. Le propriétaire déclare le sinistre à son assureur corps, met en cause le hangariste et son assureur par écrit, identifie l’occupant du local d’origine et son assureur, et sollicite une expertise judiciaire si l’expertise amiable s’enlise ou si les pièces disparaissent. L’expertise judiciaire fige les constats, désigne un technicien et organise le débat sur la valeur et les causes, comme dans l’affaire parisienne où l’expert judiciaire avait fixé la valeur avant sinistre et chiffré le préjudice d’immobilisation. Le propriétaire évite pendant ce temps les fautes qui ruinent les dossiers : faire déblayer le hangar avant constat, jeter les pièces calcinées, accepter une indemnité partielle présentée comme définitive, signer une quittance générale contre un acompte, ou laisser son assureur corps payer sans vérifier s’il conserve un recours contre le responsable.

Le chiffrage final distingue trois masses. La première est la valeur de l’appareil détruit, nette de vétusté et de potentiel consommé, dans la limite de la somme assurée et sous réserve de la règle proportionnelle. La deuxième est constituée des frais directs : enlèvement de l’épave, gardiennage des restes, frais d’expertise, frais de constat. La troisième regroupe les préjudices d’immobilisation et d’exploitation, à diriger vers le responsable du feu plutôt que vers l’assureur corps lorsque le contrat les exclut. Chaque masse s’appuie sur des justificatifs : cote argumentée, factures, contrats de location de remplacement, attestations d’activité. Un dossier ainsi construit permet soit de transiger solidement, soit de plaider utilement, car il oppose aux dénégations des pièces datées et aux évaluations forfaitaires des calculs vérifiables.

Conclusion

L’avion brûlé dans l’incendie du hangar ne se résume ni à un dossier d’assurance ni à un procès contre le hangariste : c’est un dossier à trois faces, dépôt, responsabilité du tiers et assurance, qui se mènent ensemble et avec des pièces. Le hangariste rémunéré qui a reçu l’appareil doit des soins renforcés et ne s’exonère qu’en prouvant ses diligences ou une cause étrangère, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire de Paris en mai 2026 pour un garage incendié par des intrus et la cour d’appel de Bastia en janvier 2025 pour un navire détruit par un incendie volontaire. Le voisin d’où le feu est parti ne répond que de sa faute prouvée, et le propriétaire doit établir l’origine du feu et le manquement précis qui l’a rendu possible. L’assureur corps paie dans la limite de la somme garantie et de la valeur au jour du sinistre, avec application éventuelle de la règle proportionnelle, et les postes de jouissance ou d’exploitation ne passent que s’ils sont garantis ou imputables au responsable.

Le propriétaire qui veut être indemnisé commence donc par figer les lieux et les papiers, déclare à son assureur, écrit au hangariste et au voisin, réunit carnets, factures et rapports officiels, puis fait chiffrer la perte par une expertise qui connaît l’aviation. Ceux qui acceptent la première offre de l’assureur sans vérifier le plafond, la valeur retenue et les exclusions perdent souvent une part substantielle de l’indemnité, tandis que ceux qui s’obstinent contre un dépositaire manifestement exonéré par un acte criminel perdent du temps et des frais. Entre ces deux écueils, la voie étroite consiste à diriger chaque demande vers son vrai débiteur, avec la bonne pièce au soutien de chaque chiffre.

📄 Circulaire officielle