Un chien qui voyage en soute n’est pas un colis ordinaire pour son maître, mais le droit aérien le traite comme un bagage enregistré. Cette qualification, confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 octobre 2025, détermine tout le régime de la réparation lorsque l’animal arrive blessé, meurt pendant le vol ou se perd pendant une correspondance. Le passager n’agit pas sur le fondement du droit commun des contrats : il agit sur le fondement exclusif de la convention de Montréal, avec une responsabilité objective du transporteur, un plafond chiffré en droits de tirage spéciaux et des délais de protestation très courts. Ce cadre protège le passager par une indemnisation rapide, mais il limite aussi le montant récupérable et impose une discipline de preuve stricte dès l’arrivée à l’aéroport.
L’enjeu pratique est considérable. Le prix d’achat d’un chiot de race, le billet de l’animal, les frais vétérinaires d’urgence et le préjudice d’affection dépassent vite le plafond applicable quand aucune déclaration spéciale d’intérêt n’a été souscrite. Les compagnies le savent et proposent parfois une somme forfaitaire qui ne correspond ni au plafond ni au préjudice réel. Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2026 dans une affaire opposant une famille à Air France après la mort d’un chien en soute illustre chaque étape du raisonnement : qualification de l’animal en bagage enregistré, responsabilité partagée entre la compagnie et le maître qui a maintenu le second vol malgré des blessures visibles, plafond de 1 288 droits de tirage spéciaux appliqué au préjudice matériel comme au préjudice moral, et réduction d’un tiers pour la faute du passager. Comprendre cette mécanique avant de saisir le tribunal permet de préserver les preuves utiles, de chiffrer correctement la demande et de respecter les délais qui conditionnent la recevabilité de l’action.
I. L’animal en soute relève du régime des bagages enregistrés de la convention de Montréal
A. Un animal de compagnie n’est ni un passager ni une marchandise commerciale
Le droit français énonce que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et que, sous réserve des lois qui les protègent, ils restent soumis au régime des biens, selon l’article 515-14 du code civil. Cette nature particulière nourrit l’intuition qu’un chien perdu ne devrait pas être indemnisé comme une valise égarée. La Cour de justice de l’Union européenne a pourtant tranché en sens inverse pour le transport aérien international : par son arrêt du 16 octobre 2025 dans l’affaire C-218/24, elle juge que l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de bagages au sens de ces dispositions.
Le raisonnement tient à la structure fermée de la convention. Son article 1er ne connaît que trois objets de transport international par aéronef : les personnes, les bagages et les marchandises, ainsi que le rappelle la Cour dans cet arrêt en se référant au texte de la convention publié au Journal officiel. Un chien ne peut pas être un passager, car la notion de personne vise l’être humain, et les travaux préparatoires n’ont jamais envisagé de soumettre l’animal au régime du dommage corporel des passagers. Il ne constitue pas non plus une marchandise transportée à titre commercial quand il accompagne son maître dans le cadre d’un voyage personnel. Par élimination et par souci d’uniformité, l’animal enregistré en soute relève donc des bagages enregistrés. Le tribunal judiciaire de Bobigny applique exactement cette solution dans son jugement du 23 avril 2026 : le coupon de transport de l’animal associé au billet du passager rend le contrat exclusivement régi par la convention de Montréal.
Cette assimilation emporte deux conséquences immédiates. D’abord, le droit interne de la consommation ne permet pas d’écarter le traité : la convention, régulièrement ratifiée par la France et par l’Union européenne, prime les dispositions nationales sur les clauses abusives, comme le rappelle le tribunal de Bobigny. Ensuite, l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif au bien-être animal n’interdit pas cette qualification, à condition que les exigences du bien-être soient prises en compte pendant le transport, ainsi que l’affirme la Cour au point 45 de son arrêt. Autrement dit, la sensibilité de l’animal n’exclut pas le régime bagage, mais elle impose à la compagnie des conditions de transport compatibles avec cette sensibilité. Un manquement documenté à ces conditions reste un levier pour discuter la faute de la compagnie, sans pour autant faire sortir le litige du plafond applicable.
En droit français, ce rattachement est relayé par l’article L. 6421-3 du code des transports, qui soumet la responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999. Le règlement (CE) n° 889/2002 renvoie lui-même intégralement à la convention pour la responsabilité relative à la destruction, à la perte ou à la détérioration des bagages. Le passager qui a voyagé avec un animal en soute sur un vol international doit donc construire son dossier dans ce cadre, et non sur le seul fondement des articles 1194 et 1231-1 du code civil relatifs à l’exécution contractuelle. Les demandes fondées exclusivement sur le droit commun sont rejetées au profit du régime uniforme, comme le montre le jugement de Bobigny qui écarte l’application parallèle du code de la consommation.
La distinction avec le fret d’animaux vivants mérite d’être marquée, car les chargeurs professionnels relèvent d’un autre chapitre de la même convention. Le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 mars 2026, rendu après la mortalité massive de poussins d’un jour pendant un vol vers La Réunion, retient la responsabilité du commissionnaire de transport et discute l’appel en garantie contre le transporteur aérien sur le fondement des articles 18 et 35 de la convention relatifs aux marchandises. Un éleveur qui expédie des lots de poussins par lettre de transport aérien agit comme chargeur de marchandises, avec des règles propres sur les réserves, la température de consigne et la subrogation de l’assureur facultés prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances. Le maître qui accompagne son chien en soute avec un coupon associé à son billet relève au contraire du régime des bagages des passagers. La frontière dépend donc du titre de transport, de la qualité des parties et du fait générateur, et elle doit être vérifiée concrètement avant d’assigner, car le mauvais fondement expose à un rejet.
B. Une responsabilité objective enfermée dans des conditions et des limites strictes
L’article 17, paragraphe 2, de la convention pose une responsabilité objective du transporteur pour les bagages enregistrés, dont le texte officiel dispose que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Le passager n’a pas à prouver une faute de pilotage ou une négligence du personnel au sol : il suffit d’établir que l’animal, en bonne santé au départ, a été remis à la garde de la compagnie puis retrouvé blessé, mort ou perdu pendant cette période de garde. Dans l’affaire de Bobigny, le tribunal retient que le chien, en bonne santé avant le transport selon les pièces, a été retrouvé blessé à l’issue du premier segment puis mort à l’arrivée du second, ce qui suffit à engager le principe de la responsabilité de la compagnie pour les blessures survenues pendant le premier vol et ayant contribué au décès.
Cette automaticité connaît deux tempéraments que les compagnies invoquent systématiquement. Le premier figure dans le même article 17, paragraphe 2, dont le texte officiel ajoute que le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour un animal, la compagnie peut soutenir que la fragilité cardiaque, le stress spécifique à une race brachycéphale, une pathologie préexistante ou une caisse de transport inadaptée fournie par le maître expliquent le décès. L’argument ne prospère que si la preuve vétérinaire l’établit : un certificat qui évoque des hypothèses sans autopsie, comme le certificat du 6 septembre 2023 discuté à Bobigny qui mentionnait un pneumothorax, un hémothorax ou une hernie diaphragmatique associés à une décompression, ne suffit pas à lui seul à exonérer la compagnie quand les attestations du personnel décrivent par ailleurs des blessures externes visibles. Le maître a donc intérêt à faire pratiquer rapidement un examen vétérinaire complet, à conserver le carnet de santé, les certificats de vaccination, les preuves d’aptitude au vol et les photographies de la caisse avant embarquement, afin de priver d’assise l’hypothèse du vice propre.
Le second tempérament tient à la faute du passager. L’article 20 de la convention, dont le texte officiel prévoit que le transporteur est exonéré en tout ou en partie lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, joue un rôle central dans les dossiers d’animaux. À Bobigny, le personnel avait conseillé au maître de ne pas poursuivre le second vol après avoir constaté des pattes abîmées, une griffe manquante, un croc manquant et un état d’épuisement, avec intervention des pompiers et proposition de faire examiner l’animal par un vétérinaire de la plateforme. Le maître a maintenu le voyage en invoquant la rentrée scolaire et des rendez-vous, après un simple appel à un vétérinaire qui aurait conseillé un sédatif. Le tribunal en déduit que la négligence du maître a contribué au dommage et exonère la compagnie à hauteur d’un tiers. La leçon est directe : quand l’animal arrive blessé à une escale, le passager doit exiger un examen vétérinaire sur place, faire consigner par écrit l’état de l’animal et les conseils donnés, et accepter le réacheminement différé si l’état l’impose. Poursuivre le voyage contre l’avis documenté du personnel transforme une responsabilité quasi entière de la compagnie en partage de responsabilité.
L’exclusivité du recours complète ce tableau. L’article 29 de la convention, dont le texte officiel énonce que toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention, interdit de contourner le plafond par un fondement délictuel, consumériste ou tiré du droit des biens. Le tribunal de Bobigny l’applique strictement en rejetant la tentative d’écarter le plafond au motif qu’il constituerait une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. De même, l’article 22, paragraphe 5, dont le texte officiel réserve la levée du plafond au cas où il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission fait avec l’intention de provoquer un dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, n’est pas satisfait par la seule démonstration d’une négligence ou d’une organisation défaillante. À Bobigny, le tribunal juge qu’il n’est pas prouvé que le décès résulte d’un tel comportement intentionnel ou téméraire, ni que le bien-être animal aurait été ignoré, et maintient donc le plafond. Le passager qui allègue une faute lourde doit la documenter par des pièces précises : consignes internes méconnues, refus d’assistance vétérinaire disponible, rupture avérée de la chaîne du froid ou de la ventilation en soute, et non par de simples affirmations.
Enfin, l’indemnisation plafonnée couvre à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral. La Cour de justice l’a jugé pour les bagages dans ses arrêts Walz et Vueling, et le tribunal de Bobigny le reprend expressément en allouant une somme globale pour l’ensemble des préjudices dans la limite du plafond. Les 15 000 euros de préjudice moral réclamés par personne n’ont donc aucune chance d’être alloués en l’absence de déclaration spéciale d’intérêt : le tribunal alloue au total 1 054 euros aux deux demandeurs recevables après application du plafond et de l’exonération partielle, outre les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution déçoit les maîtres endeuillés, mais elle dessine la seule stratégie efficace : déclarer un intérêt spécial avant le vol quand la valeur affective et patrimoniale dépasse le plafond, ou accepter que l’action portera sur un montant borné et concentrer les efforts sur la preuve du principe et sur les frais accessoires récupérables dans cette limite. Pour situer ce régime parmi les autres litiges de bagages, la lecture de l’analyse consacrée au bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard permet de comparer les plafonds, les protestations et les preuves attendues.
II. Prouver l’état de l’animal, chiffrer dans le plafond et agir dans les délais
A. Constituer dès l’aéroport un dossier qui résiste à la contestation
Le dossier commence au comptoir d’enregistrement et se joue à l’arrivée. Au départ, le passager doit conserver le billet, le coupon de transport de l’animal, les conditions tarifaires de la compagnie relatives aux animaux, la preuve du paiement du supplément, les dimensions et l’homologation de la caisse, ainsi que tout échange écrit sur l’acceptation de l’animal. Ces pièces établissent la qualité de bagage enregistré et la période de garde du transporteur au sens de l’article 17, paragraphe 2, dont le texte officiel fait dépendre la responsabilité objective. Sans coupon ni enregistrement, la compagnie contestera la prise en charge et le passager devra reconstituer la garde par témoignages, ce qui fragilise toute la suite. Le dossier comprend aussi le carnet de santé à jour, le certificat de bonne santé exigé par certaines compagnies, les attestations de vaccination et, pour les vols hors Union européenne, les certificats sanitaires et les documents de douane. Ces documents répondent par avance à l’objection du vice propre.
À l’arrivée, chaque minute compte. Si l’animal est blessé, le passager doit exiger que l’état soit constaté immédiatement, faire appeler le vétérinaire de la plateforme quand il existe, photographier et filmer l’animal dans sa caisse puis hors de sa caisse, photographier les blessures en gros plan avec un repère d’échelle, et faire établir un procès-verbal d’irrégularité par la compagnie. Les attestations du personnel présent, comme celles des deux agents d’Air France à l’escale dans l’affaire de Bobigny, pèsent lourd devant le tribunal, qu’elles servent la compagnie ou le passager selon leur contenu. Le passager doit donc demander copie de tout document signé, noter les noms, les fonctions, les heures et les conseils donnés, et confirmer par écrit ses propres demandes, notamment toute demande d’examen vétérinaire. Si la compagnie propose de différer le vol de continuation, la réponse doit être pesée avec le vétérinaire : refuser sans avis médical écrit expose au partage de responsabilité de l’article 20, accepter préserve l’intégrité de la demande mais impose de conserver les preuves des frais de réacheminement, d’hébergement et de soins.
Si l’animal est mort, le réflexe doit être médico-légal. Un examen vétérinaire rapide avec compte rendu détaillé, des photographies datées, la conservation de la caisse en l’état et, quand la cause reste discutée, une autopsie pratiquée sans délai par un vétérinaire indépendant constituent les seules preuves capables d’écarter l’hypothèse d’une fragilité propre. Le tribunal de Bobigny montre qu’un certificat qui se borne à émettre des hypothèses sans autopsie laisse subsister un doute qui profite partiellement à la compagnie sur le principe, même si la responsabilité reste retenue. Le certificat de décès, les factures de soins tentés en urgence, les frais de transport du corps et, le cas échéant, les frais d’incinération doivent être conservés en originaux. Si l’animal est perdu pendant une correspondance, le passager doit faire enregistrer la perte au comptoir litiges bagages avant de quitter l’aéroport, exiger un numéro de dossier de recherche, communiquer une description précise avec photographies récentes, puce électronique et numéro de tatouage, et relancer par écrit à intervalles réguliers. La perte non retrouvée s’analyse comme une destruction au sens de l’article 17, paragraphe 2, et ouvre droit à indemnisation dans le même plafond.
Le chiffrage doit ensuite respecter la mécanique du plafond. L’article 22, paragraphe 2, de la convention, dont le texte officiel limite la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages à 1 288 droits de tirage spéciaux par passager sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, s’applique aux animaux en l’absence de déclaration. La Cour de justice le confirme dans son arrêt du 16 octobre 2025 en rappelant que cette limite constitue un plafond absolu qui couvre le dommage matériel comme le dommage moral, et que le passager qui l’estime insuffisante dispose de la faculté de fixer une limite supérieure par une déclaration spéciale moyennant un supplément éventuel. À Bobigny, faute d’une telle déclaration, le tribunal applique le plafond de 1 288 droits de tirage spéciaux, convertis à 1 582,17 euros au cours du jour du vol, puis réduit d’un tiers pour la faute du maître. Les maîtres doivent donc additionner sans illusion le prix d’achat justifié par facture d’élevage, le billet de l’animal, les soins d’urgence et le préjudice moral, puis écrêter le total au plafond avant de conclure. Réclamer 15 000 euros de préjudice moral par personne sans déclaration spéciale expose à un rejet quasi certain et affaiblit la crédibilité de l’ensemble.
La déclaration spéciale d’intérêt mérite une attention particulière avant tout vol avec un animal de valeur ou d’une grande valeur affective. Elle s’effectue au moment de la remise du bagage enregistré, contre paiement éventuel d’une somme supplémentaire, et elle porte la limite jusqu’à la somme déclarée sauf si la compagnie prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. Concrètement, le passager doit demander à la compagnie, avant l’achat du billet, si elle accepte les déclarations spéciales pour les animaux vivants, quel supplément elle exige et quel justificatif de valeur elle demande. Certaines compagnies refusent ou plafonnent ces déclarations pour les animaux ; ce refus doit être conservé par écrit car il éclaire le débat sur l’information précontractuelle, même s’il ne fait pas sauter le plafond légal. À défaut de déclaration acceptée, le maître peut souscrire une assurance voyage couvrant spécifiquement le transport d’animaux, en vérifiant que le contrat ne renvoie pas à son tour au plafond de la convention. Pour les envois professionnels, la logique est celle du fret : assurance facultés, température de consigne mentionnée sur la lettre de transport et expertise contradictoire, comme l’illustre l’affaire des poussins jugée à Pontoise et l’analyse dédiée au fret aérien endommagé, perdu ou en retard.
B. Protester dans les délais, assigner dans les deux ans et adapter l’action à Paris et à l’Île-de-France
La protestation conditionne la recevabilité de l’action. L’article 31 de la convention, dont le texte officiel impose au destinataire d’adresser au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés à dater de leur réception, s’applique à l’animal assimilé à un bagage enregistré. En cas de retard de livraison de l’animal vivant, le même texte officiel fixe la protestation au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage aura été mis à disposition. À défaut de protestation dans ces délais, le même article, dont le texte est rappelé à Pontoise, dispose que toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Le passager doit donc adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel dont il conserve la preuve de réception, en décrivant précisément les blessures, le décès ou la perte, en joignant le procès-verbal d’irrégularité, les photographies, le certificat vétérinaire et le décompte chiffré. Une simple réclamation téléphonique ne suffit pas, car l’article exige une réserve écrite remise ou expédiée dans le délai. Pour un animal blessé à une escale puis mort sur le segment suivant, la prudence impose de protester dès la première constatation à l’escale, puis de compléter après l’arrivée, afin que la compagnie ne soutienne pas que les blessures du premier vol n’ont jamais été dénoncées.
L’action en justice obéit ensuite à un délai de déchéance strict. L’article 35 de la convention, dont le texte officiel dispose que l’action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, ne se suspend pas par une simple réclamation amiable. Le passager qui négocie pendant vingt mois avec le service client puis assigne au vingt-cinquième mois est déchu, même si sa protestation initiale était régulière. Le mode de calcul relève de la loi du tribunal saisi, selon le même texte officiel, mais le point de départ reste l’arrivée effective ou prévue. Dans les dossiers franciliens, l’assignation doit être délivrée avant l’expiration de ce délai de deux ans, avec une marge suffisante pour l’enrôlement et les mentions obligatoires de l’acte. Une mise en demeure, aussi détaillée soit-elle, n’interrompt pas ce délai conventionnel : seule l’introduction de l’action en justice le respecte.
Le choix du tribunal et la conduite de l’instance répondent aux particularités parisiennes. L’article 33 de la convention, dont le texte officiel permet au demandeur de saisir au choix le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu d’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu ou du lieu de destination, offre au passager au départ ou à l’arrivée de Paris plusieurs options. En pratique, les litiges contre les grandes compagnies dont le siège ou un établissement est en Île-de-France relèvent souvent du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal judiciaire de Bobigny, comme dans l’affaire jugée le 23 avril 2026. Le demandeur parisien doit vérifier le montant de sa demande pour identifier la juridiction et le circuit procédural applicables, structurer ses conclusions autour des trois questions que les juges examinent dans cet ordre, à savoir la qualification et le droit applicable, le principe de la responsabilité avec les exonérations éventuelles, puis le quantum dans le plafond, et produire un bordereau de pièces numéroté avec devis, factures, certificats et correspondances. La présence d’un enfant mineur parmi les demandeurs exige une vigilance particulière sur la capacité d’agir : à Bobigny, les demandes formées par une mineure agissant seule ont été déclarées irrecevables, faute de représentation régulière par les administrateurs légaux. Les parents doivent donc agir en leur nom et, pour l’enfant, par l’intermédiaire de ses représentants légaux avec les mentions requises, sous peine de voir une partie des demandes écartées pour un motif procédural étranger au fond.
La phase précontentieuse parisienne peut utilement passer par le vétérinaire de la plateforme de Roissy ou d’Orly quand l’animal y est examiné, par le service litiges bagages de l’aéroport pour obtenir les rapports d’incident, et par la direction générale de l’aviation civile pour documenter les règles de transport des animaux vivants applicables sur le vol concerné. Les passagers conservent aussi les cartes d’embarquement, les étiquettes de cage, les messages d’information sur les retards et les preuves d’acheminement vers un vétérinaire d’urgence en région parisienne. Ces pièces locales, datées et géolocalisées, complètent le faisceau qui permet au tribunal de situer la garde de la compagnie entre la remise au comptoir et la livraison sur le tapis ou au local fret. Pour les correspondances manquées à cause d’un animal blessé à l’escale, la coordination avec les règles du voyage à forfait peut s’ajouter quand le billet s’inscrit dans un forfait, comme l’expose l’analyse consacrée à la correspondance manquée pendant un voyage à forfait. Le présent dossier reste toutefois centré sur la compagnie aérienne et sur la convention de Montréal, et c’est dans ce cadre que la demande doit être chiffrée et prouvée. Les lecteurs qui souhaitent situer l’intervention du cabinet dans cette matière peuvent consulter la page consacrée au droit aérien au sein du cabinet.
Deux erreurs reviennent devant les juridictions et doivent être évitées. La première consiste à invoquer la valeur sentimentale sans limite : le tribunal ne peut pas allouer au-delà du plafond en l’absence de déclaration spéciale ou de faute intentionnelle prouvée, même quand l’attachement est évident et documenté par des années de vie commune. La seconde consiste à négliger la part de faute du maître : maintenir un animal visiblement blessé sur un second vol long-courrier, administrer un sédatif sans prescription écrite adaptée au transport aérien, ou utiliser une caisse non conforme aux exigences de la compagnie fragilise la demande et conduit au partage de responsabilité. À l’inverse, trois réflexes renforcent le dossier : déclarer un intérêt spécial quand la compagnie l’accepte et que l’enjeu le justifie, faire constater et soigner immédiatement sans poursuivre un voyage manifestement dangereux pour l’animal, et protester par écrit dans les sept jours pour une avarie ou un décès comme l’exige le texte de l’article 31, puis assigner avant l’expiration du délai de deux ans prévu par le texte de l’article 35. Les professionnels qui expédient des animaux par fret doivent transposer ces réflexes à leur propre régime : température de consigne écrite sur la lettre de transport, réserves à l’arrivée, expertise contradictoire et subrogation documentée de l’assureur, selon la mécanique retenue dans le jugement de Pontoise.
Conclusion
Un chien ou un chat qui voyage en soute est juridiquement un bagage enregistré, indemnisé comme tel dans la limite de 1 288 droits de tirage spéciaux par passager en l’absence de déclaration spéciale d’intérêt, préjudice moral compris. La compagnie répond de plein droit dès lors que le dommage est survenu pendant sa garde, mais elle peut s’exonérer en prouvant le vice propre de l’animal ou la faute du maître, notamment quand celui-ci maintient un second vol malgré des blessures visibles et des avertissements documentés. Seule une faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable fait sauter le plafond, et elle doit être prouvée par des pièces précises. La protestation écrite dans les sept jours pour une avarie et dans les vingt et un jours pour un retard, puis l’action en justice dans les deux ans de l’arrivée, conditionnent toute indemnisation. Le maître avisé constitue donc son dossier dès le comptoir, fait examiner l’animal sans délai à l’arrivée, conserve chaque facture et chaque attestation, chiffre sa demande dans le plafond et agit vite. C’est à ce prix que la sensibilité portée à l’animal trouve une traduction indemnitaire dans le cadre strict mais prévisible de la convention de Montréal.