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Loyer binaire bail commercial : le juge des loyers est-il compétent pour fixer la partie fixe ?

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Maître Hassan KOHEN
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Loyer binaire bail commercial : le juge des loyers est-il compétent pour fixer la partie fixe ?

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I. Le principe d’incompétence du juge des loyers commerciaux face au loyer binaire en bail commercial

Le loyer binaire bail commercial, également appelé loyer clause-recettes, se caractérise par une structuration en deux composantes distinctes : une partie fixe, souvent qualifiée de loyer minimum garanti, et une partie variable, dont le montant fluctue en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le locataire exploitant. Cette mécanique contractuelle, très prisée dans les centres commerciaux et les emplacements dits « premium », permet d’associer le bailleur au succès commercial de son preneur tout en lui assurant un revenu locatif plancher. Toutefois, cette dualité soulève d’immenses difficultés lors du renouvellement du bail ou de sa révision, s’agissant de la compétence du juge des loyers commerciaux pour intervenir sur la partie fixe.

La question centrale qui agite la doctrine et la pratique judiciaire est la suivante : le juge des loyers commerciaux, gardien du statut des baux commerciaux et de la valeur locative édictée par l’article L. 145-33 du code de commerce, peut-il modifier le loyer minimum garanti d’un bail stipulant un loyer binaire ? Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation a opposé un refus catégorique, consacrant la primauté absolue de la liberté contractuelle et excluant tout recours au juge statutaire.

Cette approche trouve son ancrage dans la nature même de la clause-recettes. En choisissant d’indexer une part du loyer sur le chiffre d’affaires, les parties sortent volontairement du cadre strict de la valeur locative défini par le législateur. Le loyer ne dépend plus seulement des facteurs locaux de commercialité, des caractéristiques du local ou des prix couramment pratiqués dans le voisinage, mais des performances économiques de l’exploitant. La jurisprudence a donc logiquement déduit que ce mécanisme global et indivisible échappait aux prévisions du statut des baux commerciaux.

Le statut des baux commerciaux, bien que protecteur des intérêts du preneur, n’a pas vocation à s’appliquer à des modalités de fixation du loyer que le législateur de 1953 n’avait pas envisagées sous cette forme. L’article L. 145-33 du code de commerce impose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés corresponde à la valeur locative. Cependant, face à un loyer binaire bail commercial, la méthode d’évaluation légale se heurte à la composante variable, par essence imprévisible et déconnectée de la valeur vénale ou locative intrinsèque des murs. Par un raisonnement d’indivisibilité, les juges ont longtemps considéré que la partie fixe ne pouvait être isolée pour être soumise à la valeur locative, sous peine de déséquilibrer l’économie générale du contrat voulue par les cocontractants. Si le locataire qui ne paie pas son loyer s’expose naturellement à la résiliation de son bail, la question de la fixation du loyer de renouvellement requiert une approche plus nuancée.

Ainsi, le juge des loyers commerciaux se voyait systématiquement opposer une fin de non-recevoir ou une exception d’incompétence lorsqu’il était saisi d’une demande de fixation du loyer de renouvellement d’un bail binaire. Les juridictions du fond, appliquant scrupuleusement la jurisprudence de la Cour suprême, déboutaient les demandeurs, rappelant que seule la convention des parties faisait la loi entre elles. Cette rigueur jurisprudentielle a créé une véritable insécurité juridique, figeant les loyers minimums garantis ou obligeant les parties à des négociations complexes, parfois sous la menace d’un congé avec offre de renouvellement ou d’un congé sans offre, avec les conséquences indemnitaires que cela implique.

La rigidité de ce principe a conduit les praticiens à redoubler d’ingéniosité pour tenter de contourner l’obstacle, soit en insérant des clauses spécifiques d’attribution de compétence, soit en tentant de requalifier la clause binaire en simple clause d’indexation. Cependant, la Cour de cassation a veillé au grain, sanctionnant les cours d’appel qui s’écartaient de la ligne directrice : en présence d’un loyer binaire bail commercial, le principe demeure l’incompétence du juge des loyers commerciaux pour modifier l’équilibre financier trouvé par les parties, sauf volonté contraire et expresse de ces dernières.

A. La nature juridique du loyer binaire et l’éviction de l’article L. 145-33 du code de commerce

Pour appréhender pleinement le régime du loyer binaire bail commercial, il est indispensable de disséquer sa nature juridique. Le loyer binaire n’est pas une simple modalité de paiement, mais une définition substantielle du prix du bail. La clause-recettes, qui en constitue le cœur, crée une forme d’association aux résultats entre le bailleur et le preneur. Cette association est antinomique avec la philosophie de l’article L. 145-33 du code de commerce, qui postule un prix de marché objectif, la « valeur locative », déterminée selon cinq critères légaux stricts : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

L’incompatibilité entre le loyer binaire et la valeur locative statutaire est si profonde que la jurisprudence a érigé l’éviction de l’article L. 145-33 en principe cardinal. Lorsque les parties optent pour un loyer en partie variable, elles renoncent implicitement mais nécessairement au bénéfice du mécanisme légal de fixation du loyer de renouvellement. Cette renonciation, bien que non écrite, se déduit de la structure même du loyer. Le juge des loyers commerciaux, dont l’office est strictement délimité par le statut, se trouve dès lors démuni de son pouvoir de fixation judiciaire. Il ne peut ni évaluer la partie variable, par nature insaisissable a priori, ni isoler la partie fixe pour la soumettre aux critères de l’article L. 145-33, car ce serait dénaturer le contrat.

Cette analyse est confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement de la chambre des loyers commerciaux en date du 9 février 2024. Le juge parisien, confronté à une demande de révision, rappelle avec force le principe de l’incompétence du juge statutaire en l’absence de clause l’y habilitant expressément. La motivation de la décision est topique de l’approche traditionnelle : « Il résulte de l’article 1134 du Code civil, devenu 1103, et de l’article L. 145-33 du Code de commerce, dont les dispositions ne sont pas d’ordre public, que les parties peuvent s’accorder sur la fixation d’un loyer binaire consistant en une partie fixe et une partie variable. En ce cas, il est établi que la fixation du loyer révisé n’est régie que par la convention des parties et échappe aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux. Dès lors, la fixation du loyer révisé ne peut résulter que de l’accord des parties et le rôle du juge ne peut être que de constater cet accord, s’il existe. En l’espèce, aux termes de l’article IX, 7°) du bail du 6 mai 2015, les parties sont convenues de la fixation d’un loyer se composant d’une part d’un loyer minimum garanti initialement fixé à la somme de 84.000 euros par an en principal et d’autre part d’un loyer additionnel variable correspondant à la différence positive entre un pourcentage fixé à 2 % du chiffre d’affaires annuel et le loyer minimum garanti annuel contractuellement dû pour cette même période. Il sera donc constaté que les parties ont fait le choix d’un loyer binaire échappant au statut des baux commerciaux et empêchant en conséquence le juge des loyers commerciaux, auquel aucune clause contractuelle n’attribue compétence, d’intervenir pour fixer le prix du bail révisé en application des articles L. 145-37 et suivants du Code de commerce. Il y a donc lieu de débouter la société PYLONES de sa demande de révision du loyer minimum garanti stipulé au bail unissant les parties. »

Ce jugement met en lumière la dichotomie fondamentale entre la liberté contractuelle, érigée en dogme pour les loyers binaires, et l’ordre public de protection du statut des baux commerciaux. Le juge refuse de s’immiscer dans la convention des parties, considérant que la révision de la partie fixe ne peut s’opérer que selon les mécanismes prévus au contrat ou par un nouvel accord de volontés. Toute tentative d’imposer une révision judiciaire fondée sur l’article L. 145-38 ou une fixation du loyer renouvelé fondée sur l’article L. 145-33 se heurte au mur de la volonté contractuelle initiale d’échapper au statut.

Il est crucial de comprendre que cette éviction du statut n’est pas une anomalie, mais la conséquence logique de l’économie du loyer binaire bail commercial. Le bailleur, en acceptant une partie variable, prend un risque sur les performances du preneur, espérant une rentabilité supérieure à un loyer purement fixe. En contrepartie, le preneur sécurise un loyer de base souvent inférieur à la valeur locative pure. Rompre cet équilibre en permettant au juge de fixer la partie fixe à la valeur locative lors du renouvellement ruinerait l’économie du contrat et frustrerait les attentes légitimes des parties. C’est pourquoi la primauté de la convention a longtemps été perçue comme la seule solution juridiquement cohérente et économiquement viable.

Le Tribunal judiciaire de Paris a également rappelé ce principe le 8 juin 2026. Dans cette espèce, le juge des loyers commerciaux devait se prononcer sur l’applicabilité des règles statutaires. Il a fermement rejeté l’argumentaire tendant à soumettre le loyer de base aux critères légaux en l’absence de clause explicite, rappelant que l’incompétence de principe demeure la règle d’airain. Le jugement précise : « En présence d’un loyer binaire, composé d’un loyer minimum garanti et d’une partie variable assise sur le chiffre d’affaires du preneur, la fixation du prix du bail renouvelé échappe aux prévisions de l’article L. 145-33 du code de commerce et n’est régie que par la convention des parties. Le juge des loyers commerciaux est en conséquence incompétent pour fixer ce loyer de base, sauf si les parties ont expressément prévu de lui conférer cette mission lors du renouvellement. » (Réf. Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2026, n° 24/15741).

Néanmoins, la rigidité de cette exclusion totale du juge des loyers commerciaux a soulevé des critiques. Dans un environnement économique mouvant, l’impossibilité d’adapter judiciairement le loyer minimum garanti, qui peut se retrouver totalement déconnecté des réalités du marché, apparaissait comme une faille du système. Les bailleurs, soucieux de préserver la valeur patrimoniale de leurs actifs, et les preneurs, confrontés à des baisses d’activité non répercutées sur la partie fixe, se trouvaient dans une impasse en l’absence de clause d’adaptation contractuelle. C’est dans ce contexte que la question de la qualification exacte de la clause s’est posée avec acuité, certains tentant de démontrer que la clause litigieuse n’était pas un véritable loyer binaire, mais une clause d’indexation déguisée, soumise, elle, à la rigueur de l’ordre public statutaire.

B. La jurisprudence historique et la requalification des clauses par les juridictions du fond

Face à l’impossibilité de saisir le juge des loyers commerciaux en présence d’un loyer binaire bail commercial, le contentieux s’est largement déporté sur la qualification même de la clause. L’enjeu est colossal : si la clause est qualifiée de loyer binaire, le juge est incompétent ; si elle est qualifiée de clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile), elle retombe dans le giron du statut des baux commerciaux et de l’ordre public monétaire, permettant sa révision, voire son annulation si elle enfreint les règles d’indexation (notamment la prohibition de la distorsion ou l’exclusion de la réciprocité de la variation).

La frontière entre les deux mécanismes est parfois ténue. Une clause d’indexation fait varier le loyer en fonction d’un indice objectif (ILC, ILAT, ICC) représentatif de l’évolution économique générale. La clause-recettes, quant à elle, fait varier le loyer en fonction d’un élément intrinsèque à l’exploitation : le chiffre d’affaires du preneur. Cependant, les rédacteurs d’actes, cherchant à sécuriser des rendements ou à limiter les baisses de loyer, ont souvent imaginé des mécanismes hybrides, qualifiés à tort de « binaire » par les parties, mais s’analysant en réalité comme des indexations illicites ou des clauses de majoration automatique.

Les juridictions du fond ont donc été appelées à exercer un contrôle minutieux sur la nature réelle de la clause, au-delà de la dénomination retenue par les parties. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt remarqué du 24 juin 2026, a opéré une distinction salutaire, refusant de qualifier de loyer binaire une clause qui liait l’évolution du loyer au « prix des prestations d’hébergement des personnes âgées » (PPH). La motivation de la cour est exemplaire de cette démarche de requalification : « La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, peut être définie comme une stipulation par laquelle les parties s’accordent sur la variation automatique du loyer selon une périodicité convenue et en fonction d’un élément objectif de référence nommé indice. La clause d’indexation ou d’échelle mobile se distingue de la clause-recettes, qui prévoit que le loyer est fixé en totalité ou en partie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le locataire. (…) Le prix des prestations d’hébergement des personnes âgées (ou PPH) auquel il est fait référence dans la clause litigieuse est défini à l’article L.342-3 du code de l’action sociale et des familles (…) Ainsi, le PPH varie, annuellement, selon des données objectives délivrées par les autorités publiques et non selon la volonté des parties. Il est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse. Il en découle que la révision annuelle du loyer, telle que stipulée dans le bail, repose sur un indice économique, tenant compte de données objectives, extrinsèques et aléatoires, avec accessoirement une garantie d’augmentation. La clause litigieuse est par conséquent une clause d’indexation ou d’échelle mobile soumise aux articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, qui relèvent d’un ordre public économique de direction s’imposant à tous. Elle ne répond pas à la qualification de clause-recettes dont l’objet est de faire varier le loyer en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires du preneur, qui ne peut être déterminé par le seul PPH. »

Cette décision de la Cour d’appel de Versailles démontre que le juge ne se laisse pas lier par l’étiquette apposée par le bailleur. L’absence de référence directe au chiffre d’affaires du preneur exclut radicalement la qualification de loyer binaire. En requalifiant la clause en clause d’échelle mobile, le juge soumet celle-ci au contrôle de l’ordre public. En l’espèce, la clause prévoyait un plancher de variation (une garantie de 1,5 % net par an), ce qui créait une asymétrie prohibée (indexation uniquement à la hausse), justifiant qu’elle soit réputée non écrite en son entier. Le bailleur, qui pensait s’être protégé par une clause atypique qu’il qualifiait de binaire, se voit privé de toute indexation et condamné à restituer les trop-perçus.

Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 6 octobre 2025, a également eu à se prononcer sur la requalification d’une clause et les conséquences d’un loyer prétendument binaire. Le tribunal a jugé que la seule présence d’une redevance additionnelle liée à des prestations annexes ne transformait pas le loyer en un véritable loyer à recettes si l’aléa lié au chiffre d’affaires n’était pas l’élément directeur de la variation : « Il faut distinguer la clause-recettes véritable, qui asseoit une partie substantielle de la rémunération du bailleur sur le chiffre d’affaires du preneur, de la simple clause prévoyant une facturation annexe non corrélée aux résultats d’exploitation. En l’absence de véritable aléa lié à l’activité commerciale, la clause ne peut être qualifiée de loyer binaire et n’emporte pas incompétence du juge des loyers commerciaux. » (Réf. Tribunal judiciaire de Lille, 6 octobre 2025, n° 24/00026).

Ce contentieux de la qualification souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse des clauses relatives au loyer binaire bail commercial. Pour échapper effectivement au statut et à la compétence du juge des loyers commerciaux (en l’absence de clause d’attribution), la part variable doit réellement reposer sur les recettes ou le chiffre d’affaires du locataire. Toute indexation sur des indices externes, même sectoriels, fera basculer la clause dans le régime de l’échelle mobile. Cette sévérité des juges du fond est le corollaire de l’exception d’incompétence : si le loyer binaire permet d’éluder le contrôle du juge sur la valeur locative, ses conditions de validité intrinsèques doivent être strictement vérifiées.

Cependant, même lorsque la qualification de loyer binaire est incontestable, l’impossibilité totale d’accéder au juge des loyers commerciaux lors du renouvellement a fini par heurter les principes directeurs du droit processuel, notamment le droit au juge. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans une évolution majeure initiée au milieu des années 2010, a ouvert une brèche dans ce principe d’incompétence, permettant, sous de strictes conditions, de soumettre la partie fixe du loyer binaire à l’appréciation du juge statutaire. Cette évolution, qui marque le passage d’une incompétence de principe à une compétence conventionnelle sous condition, constitue le cœur du régime moderne du loyer binaire.

La question qui se pose alors n’est plus « le juge est-il compétent en présence d’un loyer binaire ? », mais « les parties ont-elles entendu rendre le juge compétent ? ». Cette subtile distinction a transféré le débat de la nature de la clause vers l’interprétation de la volonté des parties, inaugurant une nouvelle ère jurisprudentielle riche en enseignements et en subtilités procédurales que nous allons détailler dans la seconde partie de notre analyse.

II. L’exception conventionnelle : la compétence du juge conditionnée par la volonté expresse ou tacite des parties

La révolution jurisprudentielle concernant le loyer binaire bail commercial s’est cristallisée autour d’un constat simple : si les dispositions du code de commerce relatives à la fixation du prix du bail renouvelé sont supplétives de la volonté des parties s’agissant de la méthode de fixation, rien n’interdit à ces mêmes parties de se soumettre volontairement au mécanisme légal de l’article L. 145-33 pour l’évaluation de la seule partie fixe. La Cour de cassation a ainsi jugé que la stipulation d’un loyer binaire n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

Cette compétence du juge n’est donc plus dictée par la loi, dont l’application est écartée par la nature binaire du loyer, mais par le contrat lui-même. C’est l’autonomie de la volonté qui confère au juge son pouvoir de juridiction. Cette approche permet de concilier la liberté contractuelle, inhérente au loyer à recettes, et le besoin d’adaptation économique du loyer minimum lors du renouvellement. Le juge intervient alors non pas en tant qu’autorité statuant sur la base d’un ordre public de protection, mais en tant qu’arbitre désigné par le contrat pour mettre en œuvre une clause d’évaluation par référence aux critères légaux.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette doctrine dans un arrêt de principe du 30 mai 2024, qui précise de surcroît la nature procédurale du moyen tiré de la présence d’un loyer binaire. Dans cette affaire, le locataire soutenait que l’existence d’un loyer binaire, sans clause prévoyant l’intervention du juge, constituait une fin de non-recevoir. La Haute juridiction balaie cette analyse et requalifie le moyen en défense au fond, imposant au juge d’examiner la volonté des parties. L’arrêt énonce : « L’article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d’un bail renouvelé sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part variable, un tel moyen s’analyse en une défense au fond et non en une fin de non-recevoir. En conséquence, le juge des loyers commerciaux ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. (…) Si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent ainsi, en principe, une volonté d’exclure une fixation judiciaire du prix du bail renouvelé à la valeur locative, il en va autrement lorsqu’elles ont exprimé une volonté commune contraire. Dès lors, même en l’absence d’une clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, il appartient à celui-ci, lorsqu’il est saisi du moyen de défense au fond (…) de rechercher cette volonté commune contraire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques. »

Cet arrêt est fondamental à double titre. D’une part, il confirme sur le plan procédural que le juge des loyers commerciaux doit examiner la demande et ne peut pas se déclarer d’emblée incompétent ou déclarer la demande irrecevable au seul vu d’une clause-recettes. L’examen du fond est obligatoire. D’autre part, et c’est là l’avancée majeure, il admet que la volonté commune de recourir au juge n’a pas à être nécessairement expresse. Le juge a l’obligation de rechercher cette volonté, y compris dans des éléments extrinsèques au contrat (correspondances, comportement lors de précédents renouvellements, avenants). L’exception conventionnelle n’est plus cantonnée à la clause explicite, elle s’élargit à la volonté tacite, renforçant considérablement le pouvoir d’interprétation du juge du fond.

Le Tribunal judiciaire de Paris, par une décision rendue en matière de loyers commerciaux, a fait application de cette doctrine en analysant scrupuleusement la volonté des signataires, malgré l’absence de clause explicite dans l’acte d’origine : « La recherche de la volonté commune des parties, lorsqu’elle n’est pas expressément traduite par une clause attribuant compétence au juge des loyers commerciaux, requiert l’examen des pratiques antérieures. La preuve de cette volonté peut résulter d’avenants successifs où les parties se sont soumises d’un commun accord aux évaluations judiciaires de la valeur locative. » (Réf. Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2025, n° 24/14898).

Toutefois, la prudence reste de mise. Si la recherche de la volonté tacite est désormais prescrite par la Cour de cassation, la preuve de cette volonté contraire au principe d’exclusion demeure une charge lourde. En pratique, la rédaction d’une clause claire et univoque attribuant compétence au juge des loyers pour fixer la partie fixe à la valeur locative reste la voie la plus sûre pour éviter un contentieux périlleux sur l’interprétation de la commune intention des parties.

A. L’exigence d’une volonté commune des parties pour soumettre le loyer de base à la valeur locative

Malgré l’ouverture permise par la recherche de la volonté tacite, la Cour de cassation maintient le cap : en présence d’un loyer binaire bail commercial, la présomption reste celle de l’exclusion du juge. C’est à celui qui saisit le juge des loyers commerciaux de démontrer que les parties ont entendu déroger à ce principe et soumettre la partie fixe à la valeur locative. Si le juge ne trouve pas la preuve de cet accord, que ce soit dans le texte du bail ou dans les éléments extrinsèques, il doit rejeter la demande de fixation judiciaire.

L’arrêt le plus récent et le plus topique sur ce point a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2026. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande du locataire visant à faire fixer la partie fixe du loyer à la valeur locative, estimant que la convention ne le prévoyait pas. Le locataire s’est pourvu en cassation, mais la Haute juridiction a fermement approuvé les juges du fond. La décision est particulièrement limpide : « La cour d’appel a, d’abord, constaté que le bail liant les parties stipulait un loyer dit binaire, comprenant une partie fixe et une partie variable constituée par un pourcentage du chiffre d’affaires du locataire. Elle a, ensuite, à bon droit, retenu que la révision de la partie fixe de ce loyer, lors du renouvellement du bail, n’était régie que par la convention des parties et que le juge des loyers ne pouvait fixer ce loyer de base à la valeur locative, selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce, que si les parties en avaient manifesté la volonté. Elle a, enfin, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, de l’ensemble des clauses du contrat, relevé que les parties ne s’étaient pas accordées pour que la détermination du loyer de bail soit soumise au juge des loyers et en a exactement déduit que la demande de la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devait être rejetée. »

Cette décision du 18 juin 2026 illustre le verrou posé par l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est à la cour d’appel qu’il appartient de décortiquer le contrat et de rechercher cette fameuse volonté. Si la cour d’appel, après analyse, conclut à l’absence de volonté commune de recourir au juge, la Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle de dénaturation. Le rejet de la demande de fixation judiciaire est alors inéluctable, laissant les parties liées par le mécanisme contractuel initialement prévu pour le renouvellement, ou, à défaut, conduisant au renouvellement aux clauses et conditions antérieures, y compris pour le montant du loyer minimum garanti.

A l’inverse, lorsque la clause est explicite, le juge des loyers commerciaux revendique pleinement sa compétence, comme l’illustre un jugement très instructif du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 2 juin 2026. Dans cette affaire, le bail comportait une clause de loyer binaire, mais les parties avaient pris le soin de rédiger un article spécifique pour le renouvellement. Le tribunal analyse cette clause pour asseoir sa compétence : « Si le juge des loyers commerciaux dispose d’une compétence exclusive pour fixer le prix du bail renouvelé, il résulte toutefois d’une jurisprudence constante (…) que lorsque le bail stipule un loyer dit « binaire » (…) la révision de la partie fixe de ce loyer, lors du renouvellement du bail (…) n’est donc régie que par la convention des parties. (…) Néanmoins, depuis 2016, la Cour de cassation juge (…) que la stipulation d’un loyer binaire (…) n’interdit pas, lorsque le bail le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti à la valeur locative. Le juge statue alors selon les critères de l’article L. 145-33 précité. En l’espèce, les parties ont, à l’article 4.1.3 du contrat de bail stipulé « Renouvellements éventuels », prévu que « les parties, en cas de différend sur le montant de la valeur locative, attribuent expressément compétence au juge des loyers commerciaux du lieu de situation de l’immeuble à effet de fixer le loyer de base de renouvellement par référence aux autres loyers de base du centre commercial ». Dès lors, le juge des loyers commerciaux est compétent. »

Cet exemple montpelliérain est le modèle de la rédaction sécurisée. Les parties, conscientes de la nature hybride de leur loyer, ont anticipé le désaccord lors du renouvellement en désignant expressément le juge des loyers commerciaux. Mieux encore, elles ont délimité son office en lui indiquant la méthode d’évaluation (la valeur locative) et le périmètre de comparaison (« par référence aux autres loyers de base du centre commercial »). Cette clause sur-mesure permet de neutraliser l’exception d’incompétence et confère au juge un mandat clair pour intervenir sur le loyer binaire bail commercial.

De manière similaire, le Tribunal judiciaire de Meaux, par un jugement du 25 mars 2026, a rejeté une exception d’incompétence soulevée par un preneur, en interprétant les termes mêmes de la clause de renouvellement qui prévoyait l’intervention du juge : « Aux termes de l’article 35 “Renouvellement” des conditions particulières, il est stipulé “de convention expresse entre les parties (…) Le loyer de renouvellement sera nécessairement le loyer à deux composantes de l’article 22 du présent bail. Les parties conviennent que le montant du loyer de base du bail ainsi renouvelé sera fixé d’un commun accord entre elles par référence au prix pratiqué pour des locaux possédant les mêmes caractéristiques dans d’autres villes comparables. À défaut d’accord amiable, les parties décident dès à présent de demander au juge des baux commerciaux de fixer le loyer de base conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953″. (…) Rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la S.N.C CODIREP motivée par la présence d’un loyer commercial binaire. » Le juge a ici estimé que la référence au décret de 1953 valait soumission aux règles de fixation de la valeur locative, démontrant ainsi la volonté claire des parties de donner compétence à la juridiction spécialisée pour évaluer la partie fixe.

B. L’office du juge : de la recherche de la volonté des parties à l’application du plafonnement

Une fois la compétence du juge des loyers commerciaux admise, soit par une clause expresse, soit par la démonstration d’une volonté tacite, se pose la question de l’étendue de son office. Le juge, s’il applique l’article L. 145-33 pour évaluer la valeur locative du loyer minimum garanti, doit-il également appliquer l’article L. 145-34, c’est-à-dire la règle d’ordre public du plafonnement du loyer de renouvellement ? Cette question a donné lieu à des débats passionnés, car appliquer le plafonnement à un loyer binaire bail commercial revient à limiter fortement l’évolution à la hausse de la garantie minimale du bailleur.

La réponse jurisprudentielle dépend étroitement de la rédaction de la clause d’attribution de compétence. Si les parties ont expressément visé l’article L. 145-33 (détermination de la valeur locative) sans faire référence à l’article L. 145-34 (plafonnement), le juge doit-il s’estimer lié par ce silence et écarter le plafonnement ? Inversement, la seule référence « aux articles L. 145-33 et suivants » emporte-t-elle application de plein droit de la règle du plafonnement à la partie fixe du loyer binaire ?

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée très clairement sur ce point dans un arrêt du 7 janvier 2026. L’affaire opposait un grand bailleur institutionnel à une enseigne de restauration. Le bail prévoyait un loyer binaire et stipulait que le loyer minimum garanti du bail renouvelé serait fixé « conformément aux articles L. 145-33 et suivants du code de commerce ». Le bailleur soutenait que la règle du plafonnement ne pouvait s’appliquer à une clause-recettes. La cour d’appel a rejeté cette argumentation et confirmé l’application du plafonnement : « La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de fixer, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti selon les règles des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce comprenant ainsi celle du plafonnement prévue par l’article L. 145-34 et ce, quand bien même le contrat prévoit de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti. Ainsi, en l’espèce, dès lors que l’article 7-41 du bail stipule que le loyer minimum garanti du bail renouvelé est fixé conformément aux articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, l’ensemble de ces règles doit recevoir application et s’impose au juge des loyers commerciaux. C’est donc à bon droit que le juge des loyers commerciaux a constaté que le loyer minimum garanti renouvelé à compter du 1er avril 2020 était soumis à la règle du plafonnement. »

Cet arrêt démontre que l’autonomie de la volonté règne en maître absolu. Les parties peuvent non seulement attribuer compétence au juge pour évaluer la valeur locative du loyer de base, mais elles peuvent également soumettre cette évaluation aux règles statutaires du plafonnement. Dès lors que le contrat vise « les articles L. 145-33 et suivants », le juge est tenu d’appliquer le plafonnement, limitant ainsi la hausse du loyer minimum garanti à la variation de l’indice ILC ou ILAT, indépendamment de la valeur locative réelle, sauf à ce que le bailleur démontre un motif de déplafonnement (modification notable des éléments de la valeur locative ou durée du bail expiré supérieure à 12 ans).

Cette imbrication entre volonté contractuelle et dispositions statutaires nécessite une gymnastique intellectuelle de la part du juge des loyers. Il doit scruter le bail pour déterminer quelles règles du code de commerce les parties ont entendu s’approprier. Un jugement du Tribunal judiciaire de Lille en date du 13 mai 2026 illustre cette mission délicate d’interprétation. Dans ce dossier, la clause d’attribution de compétence prescrivait au juge d’évaluer la valeur locative de marché selon des règles particulières définies par les parties, notamment en écartant les pondérations de surface habituelles. Le juge a considéré que la liberté contractuelle autorisait cet aménagement des critères légaux : « Bien que les parties aient convenu d’un loyer binaire, ce qui exclut par principe la fixation judiciaire du prix du bail renouvelé, elles peuvent néanmoins prévoir le recours au juge des loyers commerciaux pour la détermination du loyer de base. En l’occurrence, il est expressément prévu à l’article 27.2.1 du bail de 2013 la compétence du juge des loyers commerciaux en cas de désaccord entre bailleur et preneur sur le prix du bail renouvelé pour la fixation du loyer de base. (…) l’article 27.2.2. ne vient en réalité qu’ajouter des critères supplémentaires au choix des valeurs de référence correspondant à l’élément 5 de l’article L.145-33 du code de commerce. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce ne sont pas exclues par les parties, de sorte qu’elles trouvent à s’appliquer sauf celles qui seraient en contradiction avec les stipulations contractuelles lesquelles priment sur les normes légales. (…) Dès lors que les parties sont libres de choisir les modalités de détermination du loyer du bail renouvelé et qu’elles sont également libres de prévoir le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer de base, même dans l’hypothèse d’un loyer binaire, il relève de l’office de ce juge, dont la compétence a été convenue par le bailleur et le preneur, d’évaluer le prix du bail par application des clauses contractuelles. »

Ce jugement lillois consacre la supériorité absolue des clauses contractuelles sur les normes légales (supplétives en matière de fixation du loyer de renouvellement). Le juge accepte d’endosser le rôle que le contrat lui assigne, allant jusqu’à appliquer des méthodes d’évaluation dérogatoires dictées par le bail, tout en s’appuyant sur l’article L. 145-33 pour les aspects non couverts par le contrat. Cette flexibilité jurisprudentielle témoigne d’une adaptation du système judiciaire aux réalités économiques des centres commerciaux et des baux complexes, refusant le dogmatisme de l’incompétence absolue pour privilégier le respect de la volonté négociée des opérateurs économiques.

Il en va de même au Tribunal judiciaire du Mans, qui dans une décision du 10 janvier 2025, précisait les limites de l’intervention judiciaire lorsque la clause restait évasive sur le plafonnement : « Si les parties ont stipulé que le juge fixerait la valeur locative du loyer minimum garanti lors du renouvellement en considération de l’article L. 145-33, elles n’ont pas visé les dispositions de l’article L. 145-34 relatives au plafonnement. L’autonomie de la volonté commande de ne pas ajouter au contrat et d’écarter la règle du plafonnement, le juge devant se limiter à la seule appréciation de la valeur locative pure, conformément au mandat précis que lui ont conféré les parties. » (Réf. Tribunal judiciaire du Mans, 10 janvier 2025, n° 22/03072).

En synthèse, la compétence du juge des loyers commerciaux en matière de loyer binaire bail commercial a connu une mutation paradigmatique. D’une incompétence de principe fondée sur l’incompatibilité de la clause-recettes avec l’ordre public statutaire, la Cour de cassation a évolué vers une compétence conventionnelle de tolérance, soumise à la preuve d’une volonté commune, expresse ou tacite. Cette évolution, qui confère au juge un rôle d’arbitre encadré par le contrat, exige des rédacteurs de baux une précision chirurgicale lors de la définition des modalités de renouvellement. Le silence du bail reste la pire des situations, exposant les parties au risque d’une incompétence du juge et au blocage des négociations, tandis qu’une clause sur-mesure permet de sécuriser l’avenir du bail en organisant intelligemment l’intervention salvatrice de la juridiction spécialisée.

Conclusion

Le régime du loyer binaire bail commercial constitue l’un des domaines les plus techniques et évolutifs du droit des baux commerciaux. La tension permanente entre la liberté contractuelle, indispensable pour adapter le loyer aux réalités d’exploitation, et le carcan statutaire, conçu pour protéger la propriété commerciale, a engendré un contentieux abondant sur la compétence du juge des loyers commerciaux. La jurisprudence a su trouver une voie médiane pragmatique, refusant de laisser les parties dans une impasse lors du renouvellement de leur bail.

En érigeant la recherche de la commune intention des parties en boussole procédurale, la Cour de cassation permet désormais au juge des loyers d’intervenir sur la partie fixe du loyer, y compris en appliquant les règles du plafonnement, dès lors que le contrat l’y autorise. Cette avancée met fin au dogme de l’incompétence absolue et redonne sa place au juge dans la résolution des litiges liés aux loyers complexes. Pour les bailleurs comme pour les preneurs, la rédaction de la clause de renouvellement d’un bail à loyer binaire devient un acte de stratégie juridique majeur. Il ne s’agit plus seulement de convenir d’une formule économique, mais d’anticiper le mode de règlement du futur conflit d’évaluation, en confiant expressément, si tel est le souhait commun, les clés de la valeur locative au juge des baux commerciaux.

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