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Votre père est décédé et louait un appartement : toucher les loyers, donner congé au locataire et vendre pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre père est décédé et louait un appartement : toucher les loyers, donner congé au locataire et vendre pour récupérer votre part

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Votre père est décédé et il louait un appartement : le locataire est toujours en place, les loyers continuent d’arriver ou au contraire s’arrêtent, et vous vous demandez qui peut toucher l’argent, qui peut donner congé et comment vendre le bien pour récupérer votre part. La réponse tient en une règle simple, posée par l’article 1742 du code civil, qui maintient le contrat de louage en cas de décès du bailleur comme en cas de décès du preneur Autrement dit, le décès ne met pas fin au bail : le locataire garde son logement et ses obligations, tandis que les héritiers prennent ensemble la place du bailleur, avec ses droits et ses contraintes. Cette situation mêle donc deux logiques qui s’ignorent souvent : le droit du bail d’habitation, qui protège fortement le locataire en place, et le droit de l’indivision successorale, qui interdit à un héritier d’agir seul pour les décisions importantes. Beaucoup de congés délivrés après un décès sont annulés pour ce seul motif, et beaucoup de loyers se perdent parce que personne n’a organisé leur perception. Ce guide explique d’abord comment toucher les loyers et faire payer ce qui est dû après le décès, puis comment donner congé au locataire et vendre le logement sans faire annuler l’acte, afin de récupérer votre part dans de bonnes conditions.

I. Toucher les loyers et faire payer ce qui est dû après le décès de votre père

Dès le décès, les loyers de l’appartement que louait votre père n’appartiennent à aucun héritier en particulier : ils tombent dans la succession et accroissent à l’indivision. Celui qui les encaisse seul sans droit s’expose à devoir les reverser, et celui qui laisse le locataire payer n’importe qui prend le risque de voir l’argent disparaître. La première bataille est donc documentaire et bancaire : identifier le bail, prévenir le locataire, sécuriser le circuit des paiements, puis recouvrer les impayés avec les bons actes.

A. Le bail continue et les loyers appartiennent à l’indivision, pas au plus rapide des héritiers

Le décès du bailleur ne résilie pas le bail d’habitation. L’article 1742 du code civil dispose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. », ce qui signifie que le contrat se poursuit dans les mêmes termes : même loyer, mêmes charges, mêmes obligations d’entretien pour chaque partie. Le locataire ne peut pas profiter du décès pour cesser de payer, et les héritiers ne peuvent pas lui demander de partir sans respecter les règles du congé, exposées en seconde partie. Cette continuité est confirmée côté succession par l’article 724 du code civil, aux termes duquel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » : dès le décès, vous êtes collectivement investis des droits du bailleur, et c’est ensemble que vous les exercez. Concrètement, les loyers courent toujours au profit de la succession, et tout arriéré né avant le décès comme tout loyer échu après se réclame au nom de l’indivision.

C’est ici que le droit de l’indivision verrouille la pratique. L’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. », et il ajoute que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. ». Les loyers de l’appartement sont des fruits au sens de ce texte : ils alimentent un pot commun, et chaque héritier n’a droit qu’à sa quote-part du solde, déduction faite des charges, de la taxe foncière et des frais de gestion. Le frère ou la sœur qui encaisse seul l’intégralité des loyers sur son compte personnel commet donc une faute de gestion : il devra rendre des comptes et reverser à l’indivision tout ce qui excède sa part, dans la limite d’une prescription de cinq ans, puisque le même article 815-10 précise qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. ». Si votre cohéritier loue ou occupe lui-même un bien de la succession et garde l’argent, la situation relève du même mécanisme, détaillé dans notre dossier consacré au frère qui loue la maison des parents décédés et garde les loyers.

En pratique, organisez la perception dès les premières semaines. Écrivez ensemble au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui notifier le décès, lui indiquer qu’il doit désormais payer entre les mains de l’indivision et lui communiquer un compte dédié, idéalement ouvert au nom de l’indivision ou séquestré chez le notaire chargé de la succession en attendant le règlement. Faites établir les quittances au nom de l’indivision successorale, conservez une copie du bail, des trois dernières quittances et du dépôt de garantie, et demandez au notaire une attestation de la dévolution successorale : c’est ce document que les banques et les organismes versant des aides au logement exigent avant de rediriger les paiements, comme l’illustre notre guide sur l’attestation dévolutive du notaire pour débloquer les fonds du défunt. Si votre père avait confié la gestion à une agence ou à un administrateur de biens, sachez que ce mandat s’est éteint avec lui : l’article 2003 du code civil range la mort du mandant parmi les causes qui mettent fin au mandat, et les sommes encaissées après le décès doivent être reversées aux héritiers. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en référé le 9 juillet 2026 (RG n° 26/04139), dans une affaire où une société de gestion avait conservé 21 799 euros de loyers perçus après le décès du propriétaire : « Ces loyers lui sont versés en tant que mandataire du bailleur, somme qu’elle doit reverser, en exécution du mandat, au profit des mandants, le mandat ayant pris fin par la mort du mandant, M. [Y] [W], en application de l’article 2003 du code civil. » (TJ Paris, ordonnance de référé du 9 juillet 2026), et le juge a ajouté que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », condamnant la société à payer cette somme à l’indivision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Vérifiez donc systématiquement ce que l’ancien gestionnaire a encaissé depuis le décès, quittances et relevés à l’appui, et mettez-le en demeure par écrit avant tout procès.

Enfin, ne laissez aucun héritier s’installer dans l’appartement loué ni décider seul de son sort. L’article 815-9 du code civil rappelle que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision », et que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. ». Le bail en cours est un acte qui s’impose à tous : expulser le locataire sans décision de justice, changer les serrures ou relouer à un proche constitue une voie de fait qui expose son auteur à une condamnation et à une indemnité d’occupation reversée à l’indivision.

B. Quand le locataire ne paie plus : commandement de payer, juge et provision pour l’indivision

Si le locataire cesse de payer après le décès, ne négociez pas dans le vide et n’envoyez pas une simple relance : actionnez la clause résolutoire dans les formes légales, car tout écart peut vous faire perdre un an de procédure. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. », et il impose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». Faites délivrer ce commandement par un commissaire de justice au nom de tous les indivisaires, ou à tout le moins par ceux d’entre vous qui agissent ensemble en indiquant cette qualité, et conservez la preuve de chaque mention : l’oubli d’une seule d’entre elles entraîne la nullité du commandement et fait repartir le délai de six semaines à zéro.

À l’expiration du délai de six semaines sans paiement ni échéancier accordé par le juge, assignez en constat de la résiliation et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. L’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, formalité substantielle prévue par le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : manquez-la et votre demande sera déclarée irrecevable. Préparez un décompte certifié des loyers dus avant et après le décès, les quittances antérieures, le bail, l’acte de décès, la preuve de votre qualité d’héritiers et la mise en demeure adressée au locataire. Devant le juge, sollicitez outre l’expulsion et l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, le paiement provisionnel des arriérés : le président du tribunal judiciaire peut, en vertu de l’article 815-6 du code civil, « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». Cette provision permet de payer en attendant le jugement la taxe foncière, les charges de copropriété et l’assurance du logement vide, au lieu de les avancer de votre poche sans espoir de remboursement rapide.

Si la mésentente entre héritiers bloque toute action, demandez au même président la désignation d’un administrateur de l’indivision ou la nomination d’un séquestre, car l’article 815-6 prévoit qu’« Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. ». Le séquestre percevra les loyers et paiera les charges sous contrôle du juge, ce qui neutralise à la fois le locataire qui prétend ne pas savoir à qui payer et le cohéritier tenté d’encaisser seul. Et si l’un de vos frères ou sœurs a déjà encaissé des loyers après le décès, agissez vite : outre la reddition des comptes, vous pouvez exiger la restitution des sommes perçues au-delà de sa quote-part, sans attendre le partage définitif, dans la limite des cinq ans posés par l’article 815-10 du code civil, dont le point de départ court du jour où les fruits ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque année d’inaction efface une année de loyers détournés : faites inventorier par écrit, dès maintenant, tout ce qui a été encaissé depuis le décès, mois par mois et justificatif par justificatif.

II. Donner congé au locataire et vendre le logement loué sans faire annuler l’acte

Vendre l’appartement que louait votre père suppose presque toujours de donner d’abord congé au locataire, soit pour vendre, soit pour reprendre le logement avant de le mettre sur le marché libre. Or c’est précisément sur ce congé que les indivisions successorales se brisent : un congé délivré par un seul héritier, ou sans le prix et les conditions de la vente, ou notifié hors délai, est annulé par le juge, et la vente projetée s’effondre avec lui. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté inédite, et les tribunaux appliquent déjà cette solution aux successions en cours. Voici comment sécuriser chaque étape, du choix du motif jusqu’au partage du prix entre héritiers.

A. Le congé pour vendre exige l’accord unanime de tous les héritiers, sous peine de nullité

Le piège vient de la rencontre entre deux majorités différentes. En indivision, l’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de conclure et renouveler les baux d’habitation, puisqu’il dispose que ces majoritaires « peuvent » notamment « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Mais le même article 815-3 ajoute aussitôt une limite couperet : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. ». Or le congé pour vendre n’est pas un acte d’administration courante : la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (loi du 6 juillet 1989, art. 15), ce qui en fait un acte de disposition, puisqu’il engage la vente du bien si le locataire lève l’option. La conséquence est directe : même si vous détenez ensemble plus des deux tiers des droits, un congé pour vendre délivré sans l’accord exprès de chaque cohéritier, y compris celui qui ne répond plus ou qui s’oppose au principe de la vente, est irrégulier.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 2 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.188, décision publiée par la Cour de cassation), dans une affaire où un congé pour vendre avait été signifié le 8 janvier 2021 par la plupart des indivisaires, mais sans l’accord de la veuve coïndivisaire. La Cour casse l’arrêt qui validait ce congé et énonce que « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief ». Trois enseignements majeurs pour votre dossier : d’abord, l’unanimité est requise même quand le désaccord ne porte que sur une seule personne ; ensuite, le vice est un vice de fond, et non une simple irrégularité de forme ; enfin, c’est le locataire lui-même, pourtant tiers à l’indivision, qui peut invoquer la nullité, sans démontrer aucun préjudice. Le tribunal judiciaire de Lisieux a appliqué cette solution dès le 20 juillet 2026 (RG n° 24/00104), en annulant le congé pour vendre délivré seul par une usufruitière, pourtant majoritaire en droits, sans l’accord de ses trois enfants nus-propriétaires : « Aussi, ce congé délivré par une personne dépourvue du pouvoir de le faire seule est affecté d’un vice de fond justifiant qu’il soit annulé, sans même que la démonstration d’un grief ne soit requise, conformément aux dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile. » Avant de signer le moindre congé, réunissez donc l’accord écrit de chaque héritier, ou faites autoriser l’acte par le juge si l’un d’eux est introuvable ou hors d’état de consentir.

Le contenu et les délais du congé sont tout aussi contrôlés. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. », et que ce congé soit justifié « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant », à peine de nullité s’il n’indique pas le motif allégué. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre, « le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. », et l’offre ainsi faite au locataire reste ouverte pendant les deux premiers mois du préavis. Si le locataire accepte dans ce délai, la vente doit lui être consentie, et toute promesse signée avec un tiers tombe ; s’il refuse ou garde le silence, il devra quitter les lieux à l’expiration du préavis, car la loi précise qu’« A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. ». Le congé doit en outre être « notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » : un congé envoyé trop tard, même régulier sur le fond, ne produira effet qu’au terme suivant. Deux protections spéciales méritent une vérification systématique avant tout envoi : le locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond des logements conventionnés ne peut recevoir congé sans offre de relogement correspondant à ses besoins, et le congé frauduleux, justifié par une reprise ou une vente fictive, expose chaque bailleur indivis à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros, la loi punissant « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. ». Ne surévaluez donc pas artificiellement le prix pour décourager le locataire, comme l’avaient tenté sans succès des bailleurs condamnés à Lisieux : le juge vérifie la réalité du motif et peut annuler le congé insincère.

Si c’est une reprise pour habiter que vous envisagez, par exemple pour loger l’un des héritiers, la prudence commande la même unanimité : le congé de reprise engage l’avenir du bien et ne relève pas de l’exploitation normale de l’indivision au sens de l’article 815-3 du code civil, de sorte qu’un cohéritier évincé comme le locataire lui-même pourront en contester la régularité. Faites figurer dans l’acte les nom, adresse et lien de parenté du bénéficiaire de la reprise, joignez la notice d’information sur les voies de recours du locataire prévue par l’article 15, et conservez la preuve du caractère réel et sérieux de l’installation projetée, car le juge peut vérifier d’office la réalité du motif et déclarer le congé non valable. Et si le locataire conteste, c’est devant le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de l’immeuble que le litige se jouera : anticipez un délai de plusieurs mois entre l’assignation et le jugement, pendant lesquels les loyers continueront de courir au profit de l’indivision.

B. Vendre le logement loué et partager le prix : préemption du locataire, effet déclaratif et règlement du dossier à Paris et en Île-de-France

Une fois le congé purgé, deux voies s’offrent à l’indivision : vendre au locataire qui a levé l’option, ou vendre à un tiers, libre ou encore occupé si le locataire s’est maintenu. Dans le premier cas, faites rédiger l’acte par le notaire chargé de la succession, avec le concours de tous les héritiers : la vente par l’indivision exige en principe l’unanimité, sauf autorisation judiciaire, et le prix doit être réparti entre les droits de chacun après apurement des dettes de l’indivision, notamment le solde du prêt immobilier du défunt, la taxe foncière et les charges de copropriété restant dues. Dans le second cas, sachez qu’un logement vendu occupé subit une décote significative, souvent de 10 à 30 % selon la durée restant à courir et le niveau du loyer : comparez le prix d’une vente libre après libération effective avec celui d’une vente occupée avant de choisir, et faites établir deux avis de valeur écrits pour justifier votre décision face à un cohéritier qui la contesterait. Si le locataire n’a pas accepté l’offre dans les deux premiers mois du préavis mais se maintient dans les lieux après son expiration, il devient occupant sans droit ni titre : l’indivision peut alors réclamer une indemnité d’occupation, généralement fixée par le juge au montant du loyer majoré des charges, jusqu’à la libération effective constatée par huissier.

Le partage du prix obéit à une règle que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : l’effet déclaratif du partage. L’article 883 du code civil dispose que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. ». Concrètement, celui qui reçoit le logement ou sa part du prix est réputé en avoir toujours été propriétaire depuis le décès, tandis que les autres sont réputés ne l’avoir jamais été : les hypothèques ou saisies inscrites entre-temps par le créancier personnel d’un cohéritier sur sa part indivise tombent rétroactivement, mais les baux et actes d’administration régulièrement passés pendant l’indivision survivent. C’est pourquoi il faut purger avant le partage tout ce qui grève le bien : mainlevée des inscriptions, résiliation des abonnements souscrits par le défunt, clôture des comptes locatifs, reddition définitive des comptes de gestion. Si aucun accord n’est possible sur le principe ou le prix de la vente, le partage judiciaire reste l’issue : nul héritier ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le tribunal peut ordonner la vente aux enchères du bien, dont le produit sera distribué entre les héritiers. Notre dossier consacré au partage judiciaire quand la succession est bloquée détaille cette procédure, les délais et les moyens de la faire aboutir sans brader le bien.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le congé et l’assignation en résiliation ou en expulsion relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle des contentieux de la protection pour les baux d’habitation, avec des délais d’audience souvent comptés en mois : intégrez ce calendrier dans votre stratégie de vente et n’attendez pas la fin du préavis pour préparer le dossier. Les loyers parisiens élevés rendent chaque mois de vacance ou d’impayé particulièrement coûteux : la provision de l’article 815-6 et le séquestre, présentés en première partie, sont ici des outils précieux pour éviter qu’un héritier avance seul des milliers d’euros. Constituez dès l’ouverture de la succession un dossier complet : acte de décès, acte de notoriété ou attestation dévolutive, bail et avenants, trois dernières quittances, décompte des loyers, diagnostics techniques en cours de validité, derniers avis de taxe foncière et relevés de charges de copropriété. Les diagnostics ont une durée limitée et engagent la responsabilité des vendeurs : un dossier de diagnostics périmé au jour de la promesse retarde la vente et fournit à l’acquéreur un motif de renégociation. Enfin, si le défunt percevait des aides au logement pour le compte du locataire ou si le logement est conventionné, prévenez l’organisme payeur du décès et du changement de bailleur, sous peine de devoir rembourser un trop-perçu qui viendra grossir le passif de l’indivision.

Conclusion

Le décès de votre père ne met pas fin au bail de l’appartement qu’il louait, mais il fait basculer tous les pouvoirs vers l’indivision des héritiers : les loyers appartiennent à tous, le mandat de l’ancien gestionnaire s’éteint, et le congé pour vendre exige l’accord unanime de chaque cohéritier, sous peine d’une nullité que le locataire lui-même peut invoquer sans démontrer de préjudice. Sécurisez d’abord les flux en notifiant le locataire, en centralisant les paiements et en récupérant ce que le gestionnaire a encaissé depuis le décès ; traitez ensuite les impayés par le commandement de payer en six semaines et, si nécessaire, par la provision et le séquestre de l’article 815-6 ; ne délivrez enfin le congé pour vendre qu’une fois réunis l’unanimité écrite, le prix et les conditions de la vente, le préavis de six mois et la vérification des protections du locataire. Chaque étape manquée se paie comptant : loyers perdus par prescription de cinq ans, congé annulé pour vice de fond, vente retardée d’une année. Menée dans cet ordre, avec des actes signés par tous et des délais calculés au jour près, la succession d’un bailleur se transforme d’un piège contentieux en un partage maîtrisé, où chacun récupère sa part du bien et de ses revenus.

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