Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.

La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :

Raisons familiales

Ou besoins personnels.

Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.

L'employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si l'employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.

Le salarié peut bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie :

Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire

L'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

Textes de reference

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2243 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contrat de travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle