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Mon frère gère seul l’héritage et refuse de rendre les comptes : exiger la reddition, faire apurer et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère gère seul l’héritage et refuse de rendre les comptes : exiger la reddition, faire apurer et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a deux ans. Votre frère a gardé les clés de la maison, il encaisse les loyers d’un appartement loué, il paie quelques factures depuis le compte de la succession et il vous répond que les comptes sont compliqués dès que vous demandez où passe l’argent. Vous n’êtes pas seul dans cette situation : dans un grand nombre de successions bloquées, un seul héritier gère de fait les biens indivis pendant que les autres attendent. La question n’est pas seulement de savoir quand la succession sera partagée, mais qui a perçu quoi entre-temps, quelles dépenses sont vraiment justifiées et quelle somme doit revenir à chacun au jour de l’apurement.

Le droit français donne à ce problème un nom précis : la reddition des comptes de l’indivision. Le cohéritier qui gère un bien indivis n’est pas un propriétaire libre de disposer des revenus à sa guise. Il administre une chose commune, il doit justifier de chaque encaissement et de chaque décaissement, et le solde entre dans la masse à partager. Quand il refuse de rendre ses comptes, le tribunal peut l’y contraindre, faire reconstituer les mouvements par expertise et sanctionner les rétentions par des intérêts et, dans les cas les plus graves, par les peines du recel successoral.

Cet article explique, pas à pas, comment exiger les comptes de l’héritier gérant, comment se calcule le solde entre loyers perçus, indemnité d’occupation, dépenses de conservation et rémunération du gérant, et comment faire trancher le juge quand le dialogue est rompu. Les développements valent pour toute indivision successorale en France ; une section précise les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, où se concentrent les indivisions sur des logements loués et les procédures devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Votre frère gère seul l’héritage : comment exiger la reddition des comptes et faire constater ce qu’il doit

A. Que doit contenir la reddition des comptes de l’héritier qui gère le bien indivis ?

En indivision successorale, chaque héritier détient des droits sur chaque bien, sans qu’aucun lot ne soit encore attribué. Le principe est posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que le partage n’est pas intervenu, les fruits des biens communs n’appartiennent à personne seul : ils grossissent la masse à partager.

Le texte central sur les fruits est l’article 815-10 du code civil, qui dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » La même disposition ajoute : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, les loyers d’un appartement successoral, les fermages d’une parcelle, les intérêts d’un compte indivis et l’indemnité due par celui qui occupe seul le logement familial doivent être portés au crédit de l’indivision, puis répartis selon les quotes-parts.

Quand un seul cohéritier administre, l’article 815-12 du code civil s’applique : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » La seconde phrase du même article précise : « Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Le gérant de fait n’est donc pas bénévole par principe, mais il n’a droit qu’aux produits nets, c’est-à-dire après déduction des charges justifiées, et sa rémunération doit être discutée ou fixée par le juge, jamais prélevée d’autorité en silence.

La reddition attendue comporte quatre colonnes. Au crédit figurent les recettes : loyers encaissés, arriérés récupérés, remboursements d’assurance, indemnités d’occupation dues par l’occupant privatif, fruits de placements indivis. Au débit figurent les dépenses payées pour le compte de l’indivision : taxe foncière, charges de copropriété, assurance habitation, travaux urgents, honoraires strictement nécessaires. La troisième rubrique retrace les prélèvements personnels du gérant : sommes virées sur son compte, loyers conservés, compensation qu’il s’octroie. La quatrième établit le solde par héritier selon les droits de chacun, après imputation des dépenses admises et rejet des dépenses privées.

Lorsque le gérant a reçu un mandat exprès, par exemple une procuration bancaire signée par le défunt ou un mandat donné par les cohéritiers juste après le décès, l’article 1993 du code civil renforce l’exigence : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Même sans mandat écrit, l’héritier qui s’est comporté comme gérant doit justifier de l’emploi des fruits, car les juges analysent son comportement comme une gestion de la chose commune. La Cour de cassation juge que le gérant ne peut pas échapper à toute rémunération au seul motif qu’il n’a pas tenu ses comptes, mais qu’un expert peut reconstituer les résultats et que le juge tient compte de ses insuffisances pour fixer sa rémunération.

La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 25 octobre 2005, pourvoi n° 02-13.787 (décision 02-13.787 sur courdecassation.fr) : « l’indivisaire qui a géré l’indivision a droit à la rémunération de l’activité qu’il a fournie ; que les juges du fond fixent souverainement, à défaut d’accord amiable, les conditions de cette rémunération qui n’est pas limitée par les résultats de la gestion, sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion ». Dans cette affaire, l’expert avait rétabli les comptes des immeubles et le juge avait pris en considération les insuffisances du gérant dans l’établissement de ses comptes. La leçon pratique est directe : l’absence de comptabilité n’efface pas la dette du gérant, elle conduit le tribunal à ordonner une reconstitution à ses frais et à réduire sa rémunération.

En pratique, la demande commence par un courrier précis : relevés bancaires du compte successoral depuis le décès, quittances de loyers, baux en cours, avis de taxe foncière, factures de travaux, relevés des versements à chaque héritier. Il faut demander un tableau daté, pièce par pièce, avec le solde revendiqué. Un tableau global sans justificatifs ne constitue pas une reddition. Si le frère gérant oppose le silence, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception marque le point de départ des intérêts dont il sera question plus loin, et elle servira de preuve de sa mauvaise volonté devant le juge du partage.

Les comptes entre héritiers se règlent dans le cadre plus large du partage judiciaire, dont la compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » La demande de reddition peut ainsi être portée devant ce tribunal, qui ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives aux comptes. Pour une analyse d’ensemble des blocages et des issues du partage, la présentation du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit la mécanique dans laquelle la reddition s’insère.

B. Loyers gardés, maison occupée, dépenses inventées : comment chiffrer ce que le gérant doit vraiment à l’indivision ?

Le contentieux des comptes se joue sur trois masses : ce que le gérant a encaissé, ce qu’il doit pour son occupation privative, et ce qu’il peut réellement déduire au titre des dépenses.

Les loyers gardés sont le poste le plus simple à établir. Le gérant doit reverser à l’indivision l’intégralité des loyers perçus, indexations et charges récupérables comprises, déduction faite des charges non récupérables et des frais de gestion justifiés. Les relevés bancaires, les avis d’imposition des revenus fonciers et les quittances délivrées aux locataires permettent de reconstituer les encaissements même quand le gérant refuse de produire son tableau. Quand le bien aurait dû être loué et que le gérant l’a laissé vacant sans raison, le débat porte sur les fruits qu’il aurait pu percevoir, car la loi limite dans le temps la recherche des fruits. L’article 815-10 du code civil prévoit : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Toute demande qui porte sur des loyers perçus ou qui auraient pu l’être plus de cinq ans avant l’action risque ainsi l’irrecevabilité pour la période ancienne, ce qui impose d’agir sans attendre.

La prescription de cinq ans connaît des aménagements selon les situations familiales. Dans un arrêt du 6 octobre 2010, pourvois n° 09-12.001 et 09-12.211 (décision 09-12.001 sur courdecassation.fr), la première chambre civile a jugé, au visa de l’ancien article 2253 et de l’article 815-10, que « la prescription ne court pas entre époux, de sorte que, s’agissant d’une indivision post-communautaire, le délai de cinq ans ne pouvait commencer à courir que du jour où le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée ». La Cour a dès lors décidé que les fruits et revenus pourraient être recherchés sans limitation de durée pour la période antérieure : « Dit que les fruits et revenus de l’indivision post-communautaire existant entre M. X… et Mme Y… pourront être recherchés sans limitation de durée ». Cette solution, propre à l’indivision entre époux avant divorce définitif, ne se transpose pas telle quelle à une indivision entre frères et sœurs, où le délai de cinq ans court normalement depuis la perception réelle ou possible des fruits. Elle montre pourquoi il faut vérifier le régime exact de l’indivision avant de chiffrer, au lieu d’appliquer une règle lue pour un autre cas.

Pour les actions personnelles ou mobilières en général, le délai de droit commun est fixé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Quand un héritier découvre tardivement des virements ou des loyers détournés, le point de départ se discute à partir de cette connaissance, pièces à l’appui, sans que la discussion sur les fruits de l’article 815-10 disparaisse. Les deux délais peuvent se cumuler dans un même dossier : l’un borne la recherche des fruits anciens, l’autre éteint l’action en paiement si elle est engagée trop tard après la découverte.

Le deuxième poste est l’indemnité d’occupation due par l’héritier qui habite seul la maison de famille. L’article 815-9 du code civil énonce : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité n’est pas un loyer contractuel mais la réparation due à l’indivision pour la privation des autres. La première chambre civile juge qu’elle entre en totalité dans la masse à partager. Dans un arrêt du 15 juin 2017, pourvoi n° 16-23.646 (décision 16-23.646 sur courdecassation.fr), elle énonce : « il résulte de l’article 815-9 du code civil que l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, est due à l’indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable ». Le frère occupant ne peut donc pas soutenir que l’indemnité se compense avec sa propre part pour échapper au calcul : elle accroît d’abord la masse, puis elle est répartie.

La Cour de cassation a rejeté le 20 novembre 2019 un pourvoi qui contestait l’assiette d’une telle indemnité pour une maison familiale occupée partiellement (pourvoi n° 18-23.329, décision 18-23.329 sur courdecassation.fr). La cour d’appel avait jugé que l’occupation du premier étage immobilisait l’intégralité du bien et retenu une indemnité sur toute la maison, faute de division réelle en deux appartements distincts. La leçon est concrète : occuper une seule pièce n’exonère pas quand le bien reste dans les faits indisponible pour les autres, et l’huissier qui constate l’interdiction d’accès au reste de la maison pèse lourd dans l’évaluation.

Le troisième poste regroupe les dépenses que le gérant veut imputer à l’indivision. L’article 815-13 du code civil distingue trois sorts. Pour les améliorations payées de ses deniers : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Pour les dépenses nécessaires de conservation : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Pour les dégradations : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Une réfection de toiture urgente et facturée se récupère, une cuisine luxueuse choisie seul ne se récupère qu’à hauteur de la plus-value au jour du partage, et un logement dégradé par défaut d’entretien donne lieu à retenue contre l’occupant.

Le juge écarte les dépenses privées déguisées en charges indivises : mensualités d’un prêt personnel du gérant, travaux sur son propre logement, honoraires d’avocat exposés pour sa défense personnelle, voyages, ou rémunération qu’il s’est versée sans accord. À l’inverse, la taxe foncière, les primes d’assurance de l’immeuble indivis, les charges de copropriété et les frais de sauvegarde se partagent au prorata des droits. Quand les factures manquent, l’expert judiciaire reconstitue à partir des relevés, des devis et des constats, et le doute profite rarement à celui qui devait tenir les comptes et ne l’a pas fait.

II. Forcer l’apurement quand le dialogue est rompu : intérêts, expertise et partage judiciaire

A. Quels intérêts et quelles sanctions quand le gérant retient l’argent de l’indivision ?

Une fois le solde reconstitué, la question devient celle du coût du temps. L’argent retenu pendant trois ou cinq ans a privé les autres héritiers de leurs droits, et le droit organise la réparation de ce retard par les intérêts, sans que le gérant puisse se retrancher derrière la complexité des comptes.

La règle la plus utile en reddition de comptes a été posée par l’arrêt du 25 octobre 2005 déjà cité, pourvoi n° 02-13.787 (décision 02-13.787 sur courdecassation.fr). La Cour y juge : « en matière de reddition de compte les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure même si la somme, dont le paiement est poursuivi, nécessite l’établissement d’un compte ou la détermination d’un solde ». Autrement dit, la mise en demeure fait courir les intérêts même si le montant exact reste à calculer par expertise. Une demande en reddition implique en outre nécessairement une demande en paiement, de sorte que le juge peut fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à celle où il arrête le chiffre définitif.

La même décision borne en sens inverse les intérêts sur les produits nets de l’exploitation indivise. Elle juge : « Mais attendu que cette somme, résultat de l’exploitation de l’indivision, correspondant aux produits nets de celle-ci, ne peut être productive d’intérêts que du jour où l’indivision en a été constituée débitrice, soit du jour du partage » (décision 02-13.787 sur courdecassation.fr). Les décisions consultées dans les sources citees ici ne tranchent pas d’autre point de départ général pour cette catégorie de sommes. Il faut donc distinguer deux situations : le reliquat de compte dont le gérant est personnellement débiteur après mise en demeure, qui porte intérêts dès cette mise en demeure, et la part de chaque héritier dans les produits nets constatés au partage, dont les intérêts se discutent à compter du jour où l’indivision en devient débitrice, soit le jour du partage selon cet arrêt.

Le gérant qui a dissimulé des biens ou des droits pour s’avantager rompt avec la simple négligence comptable. Le recel successoral suppose la preuve d’une intention frauduleuse : détournement, dissimulation d’un compte, omission volontaire d’une donation ou d’un bien dans l’inventaire, production d’un faux. La sanction, quand elle est établie, est lourde : privation de tout droit sur les biens recelés et rapport sans pouvoir y prendre part. La frontière avec le retard de reddition tient à la preuve de la manœuvre. Un retard inexpliqué, des relevés caviardés, des loyers versés sur un compte personnel fermé ensuite, ou un meublé vidé avant inventaire orientent vers le recel, tandis qu’une comptabilité brouillonne mais complète oriente vers la simple rectification avec intérêts.

La voie procédurale dépend de l’urgence. En référé, le président peut ordonner une provision à valoir sur les droits d’un héritier quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand les loyers encaissés sont établis par les baux et les relevés. Au fond, le tribunal ordonne la reddition complète, désigne un expert pour reconstituer les mouvements, fixe la rémunération du gérant en tenant compte de ses manquements, arrête l’indemnité d’occupation sur la base d’une évaluation locative, puis impute le tout sur les lots. L’expert ne tranche pas le droit, il chiffre ; le juge tranche et répartit.

L’assignation en partage reste l’arme de fond quand le gérant refuse durablement de rendre ses comptes. Elle oblige à tout mettre sur la table : actif, passif, fruits, indemnités, dépenses, créances entre héritiers. Le notaire commis dresse un projet d’état liquidatif, le juge commis tranche les désaccords point par point, et le tribunal homologue. Celui qui refuse de communiquer ses relevés s’expose à ce que le juge tire les conséquences de son silence et retienne les chiffres documentés par les autres, majorés des intérêts dus depuis la mise en demeure.

B. Comment débloquer vite le dossier à Paris et en Île-de-France sans perdre le solde des comptes ?

À Paris et dans les départements limitrophes, les indivisions portent souvent sur un appartement loué ou occupé, avec des charges de copropriété élevées, une taxe foncière lourde et des loyers qui justifient à eux seuls une action rapide. La méthode reste nationale, mais le calendrier et les pièces doivent être adaptés aux pratiques du tribunal judiciaire de Paris et aux délais des experts parisiens.

La première étape consiste à figer la preuve. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété ou l’inventaire quand il existe, les trois derniers relevés du compte successoral, les baux et les dernières quittances, les avis de taxe foncière, les appels de charges, les attestations d’assurance et toute correspondance où le gérant reconnaît encaisser. Quand le logement est occupé par un seul héritier, un constat par commissaire de justice décrivant les lieux, les serrures changées et l’impossibilité d’accès pour les autres sécurise la demande d’indemnité d’occupation sur le fondement déjà cité de l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La deuxième étape est la mise en demeure chiffrée, envoyée au frère gérant et, pour information, au notaire chargé de la succession. Elle réclame un compte détaillé dans un délai bref, par exemple un mois, avec copie de chaque justificatif, et elle annonce l’assignation en partage avec demande d’expertise en cas de silence. Cette lettre fait courir les intérêts en matière de reddition, selon la règle rappelée par l’arrêt du 25 octobre 2005, pourvoi n° 02-13.787 (décision 02-13.787 sur courdecassation.fr) : « en matière de reddition de compte les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure même si la somme, dont le paiement est poursuivi, nécessite l’établissement d’un compte ou la détermination d’un solde ». Sans cette mise en demeure, les intérêts du reliquat personnel du gérant se discutent plus difficilement.

La troisième étape est l’assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui est à Paris quand le défunt y avait son dernier domicile. L’article 841 du code civil dispose à ce sujet : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » La demande sollicite la reddition complète depuis le décès dans la limite des prescriptions applicables, la désignation d’un expert avec mission de reconstituer recettes et dépenses, l’évaluation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative, l’évaluation des améliorations selon la plus-value au jour du partage et la fixation de la rémunération du gérant en tenant compte de ses carences. Pour situer cette action parmi les autres issues quand tout est bloqué, la page sur le partage judiciaire en cas de succession bloquée reste le hub du site sur l’indivision, et la présentation des avocats en partage successoral à Paris précise l’accompagnement local devant la juridiction parisienne.

Sur le fond parisien, trois réflexes évitent de perdre de l’argent en route. D’abord, ne pas laisser passer le délai de cinq ans de l’article 815-10 du code civil : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Quand le blocage dure depuis 2020, chaque mois qui passe efface potentiellement un mois de loyers anciens. Ensuite, distinguer dans l’assignation le reliquat personnel du gérant, qui porte intérêts dès la mise en demeure, et les produits nets à répartir au partage, dont le régime d’intérêts suit la solution de l’arrêt du 25 octobre 2005 rappelée plus haut. Enfin, chiffrer l’indemnité d’occupation dès l’assignation à partir d’une estimation d’agence ou d’un avis de valeur, puis laisser l’expert l’affiner, au lieu d’attendre la fin de l’expertise pour la demander.

Les pièces parisiennes les plus souvent décisives sont les relevés de gérance quand un administrateur de biens est intervenu, les décomptes de charges du syndic, les constats d’huissier sur l’occupation exclusive, les attestations de voisins sur la vacance ou l’occupation, et les déclarations fiscales des revenus fonciers qui trahissent des loyers non reversés. Quand le notaire retient le dossier, une sommation de poursuivre les opérations complète utilement l’assignation, sans dessaisir le tribunal. Quand le bien doit être vendu, la licitation peut être demandée dans la même instance, et le prix consigné en attendant l’apurement définitif, ce qui évite que le gérant continue d’encaisser seul pendant des années.

Conclusion

Quand un frère gère seul l’héritage et refuse de rendre ses comptes, la réponse tient en trois mots : exiger, chiffrer, partager. Exiger une reddition complète, pièce par pièce, par mise en demeure, car le gérant est redevable des produits nets et ne fixe pas seul sa rémunération. Chiffrer les loyers gardés, l’indemnité d’occupation privative et les dépenses vraiment dues à l’indivision, en respectant la limite de cinq ans pour la recherche des fruits anciens et en distinguant les intérêts dus dès la mise en demeure du régime propre aux produits nets partagés. Partager devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession quand le dialogue est rompu, avec une expertise qui reconstitue les mouvements et un jugement qui impute chaque somme sur les lots, sans laisser l’absence de comptabilité profiter à celui qui devait la tenir.

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