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Taxe sucre France 2026 : extension aux gâteaux et bonbons rejetée, que paie vraiment l’entreprise ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sucre France 2026 : extension aux gâteaux et bonbons rejetée, que paie vraiment l’entreprise ?

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Le 22 octobre 2026, les députés ont rejeté la création d’une taxe sur les produits sucrés transformés que le gouvernement proposait dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Selon Le Monde, les amendements de suppression ont été adoptés par 86 voix contre 58, portés par les députés Les Républicains, Rassemblement national et leurs alliés, tandis que les groupes MoDem, La France insoumise, socialistes, écologistes et LIOT s’y opposaient et que les groupes Horizons et Renaissance se divisaient. La mesure visait les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, céréales du petit-déjeuner, glaces, barres céréalières, confiseries et produits chocolatés, avec des paliers destinés à pousser les industriels à reformuler leurs recettes. Le vote est pourtant loin d’être définitif : comme le rappelle le même quotidien, l’adoption du budget de la Sécurité sociale en première lecture paraît hautement improbable et le texte devra aussi être discuté au Sénat. Pour le dirigeant d’une entreprise agroalimentaire, d’une société de distribution ou d’un réseau de restauration, la question pratique est immédiate : faut-il se préparer à payer une nouvelle contribution en 2027, ou le droit applicable reste-t-il inchangé ? La réponse tient en une distinction que cet article documente pas à pas : le projet, l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, ne crée aucune obligation tant qu’il n’est pas promulgué, et la seule taxe exigible aujourd’hui demeure la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, déclarée avec la taxe sur la valeur ajoutée et contrôlée comme elle.

I. Taxe sucre 2026 : qui paie la contribution sur les boissons sucrées en France

En droit applicable à la date du présent article, la France ne taxe ni le sucre en poudre vendu au détail, ni les gâteaux, ni les confiseries. Elle perçoit deux contributions assises sur les boissons : l’une sur les boissons contenant des sucres ajoutés, l’autre sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et sur certaines eaux. Ces deux contributions sont régies par les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, commentés par l’administration dans sa doctrine au Bulletin officiel des finances publiques. Les versions consultées sur Légifrance signalent un état transitoire à l’approche de 2027, ce qui impose de vérifier systématiquement la version applicable à la date des opérations. L’entreprise qui fabrique, importe ou fait livrer pour la première fois en France des boissons sucrées doit identifier si ses produits entrent dans le champ, calculer la contribution au barème légal indexé chaque année, puis la déclarer et la payer avec sa taxe sur la valeur ajoutée. Chaque étape repose sur un texte précis, reproduit ici dans sa version en vigueur.

A. Taxe sucre soda et boisson : quelles boissons sont taxées et lesquelles échappent à la contribution

Selon l’article 1613 ter du code général des impôts : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine ». Le même article 1613 ter du code général des impôts vise les produits « Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes » et « Contenant des sucres ajoutés », conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état, à l’exclusion des boissons alcooliques. Quatre conditions cumulatives se dégagent : le classement douanier dans les jus (NC 2009) ou les eaux et boissons non alcooliques (NC 2202), la présence de sucres ajoutés, un conditionnement permettant la consommation en l’état, et l’absence de caractère alcoolique. Un sirop dilué par le consommateur, une préparation en fontaine distribuée par un professionnel, un jus additionné de sucre entrent dans le périmètre dès lors que ces quatre conditions sont réunies.

Les exclusions sont limitativement énumérées par l’article 1613 ter du code général des impôts : « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ». Le fabricant de nutrition infantile ou clinique et le producteur de boissons au soja suffisamment protéinées restent donc hors champ, à condition de justifier la composition exacte du produit. L’exclusion des boissons alcooliques renvoie à la définition du code des impositions sur les biens et services : « Les boissons alcooliques s’entendent des boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 1,2 % vol ». Une bière sans alcool faiblement dosée mais sucrée peut ainsi basculer dans la contribution, tandis qu’une boisson dépassant les seuils relève du régime des alcools et sort du présent dispositif.

La seconde contribution, assise sur les édulcorants et certaines eaux, résulte de l’article 1613 quater du code général des impôts, qui vise « 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes » pour sa première composante. Le même article 1613 quater du code général des impôts vise « 4,5 € par hectolitre pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant des édulcorants de synthèse » pour sa seconde composante. Le dirigeant d’une société qui commercialise des boissons dites light ou zéro doit donc examiner les deux contributions : un produit peut relever de l’une, de l’autre, ou des deux cumulativement, car le même article 1613 quater du code général des impôts précise que « Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants est dû ». La doctrine administrative, au BOI-TCA-BNA-20 du 8 janvier 2020, confirme que le fait générateur est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, et que la contribution est exigible lors de cette livraison. Le commentaire dédié aux boissons sucrées, au BOI-TCA-BNA-10 du 30 décembre 2019, détaille pour sa part le périmètre des boissons contenant des sucres ajoutés.

Le redevable n’est ni le consommateur, ni systématiquement le fabricant. Aux termes de l’article 1613 ter du code général des impôts : « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison ». Le même article 1613 ter du code général des impôts ajoute que « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique ». Concrètement, l’importateur qui introduit des sodas en France et les livre à un grossiste, la société française qui fabrique et vend à la grande distribution, ou le restaurateur qui consomme des préparations dans son activité sont susceptibles d’être redevables dès cette première livraison. Le texte organise ensuite un régime de suspension pour les flux exportés. L’article 1613 ter du code général des impôts dispose que « Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées », et que les livraisons en France à un acquéreur qui destine les produits à l’exportation « peuvent être effectuées en suspension de contribution » contre attestation en double exemplaire. En cas de recours à ce régime, la contribution devient exigible auprès de l’acquéreur, selon le même article 1613 ter du code général des impôts, « dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible ». L’entreprise exportatrice a donc intérêt à sécuriser ses attestations et leur conservation, car l’administration peut les exiger à l’appui de la comptabilité.

B. Taxe sucre 2026 : combien paie l’entreprise par hectolitre et comment déclarer la contribution

Le barème de la contribution sur les boissons sucrées est progressif selon la teneur en sucres ajoutés. Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est construit autour de la « Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson) », avec trois paliers : « Inférieure à 5 », « Entre 5 et 8 » et « Au-delà de 8 », auxquels correspondent respectivement 4,07 euros, 21,38 euros et 35,63 euros par hectolitre de boisson. Le même article 1613 ter du code général des impôts précise que « Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année », avec un arrondi à deux décimales. L’administration publie chaque année le barème actualisé au barème officiel des contributions sur les boissons non alcooliques, que le service comptable doit consulter avant d’arrêter les montants déclarés. Pour la contribution sur les édulcorants et les eaux, les montants forfaitaires de 0,54 euro, 4,50 euros et 6 euros par hectolitre rappelés ci-dessus s’appliquent, avec la même indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. L’entreprise qui produit à la fois des références sucrées et des références édulcorées doit ventiler ses volumes par tarif, car l’article 1613 ter du code général des impôts impose que « Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus », informations et attestations tenues à la disposition de l’administration.

La déclaration suit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour la contribution sur les boissons sucrées, le A du V de l’article 1613 ter du code général des impôts prévoit une déclaration sur l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois ou du trimestre d’exigibilité pour les redevables du régime réel normal, sur la déclaration annuelle de l’exercice d’exigibilité pour les redevables du régime simplifié, et, dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, « au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible ». Le régime déclaratif de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée figure à l’article 287 du code général des impôts, aux termes duquel « Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables », avec un dépôt trimestriel admis lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros. La doctrine récapitule ces obligations au BOI-TCA-BNA-40 du 30 décembre 2019, qui rappelle que les contributions sont déclarées et liquidées en même temps que la taxe sur la valeur ajoutée, et que les opérateurs hors régimes normal et simplifié, notamment en franchise en base ou non identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, déclarent sur la déclaration de l’article 287 au plus tard le 25 avril de l’année suivante. Le régime de la franchise en base est défini à l’article 293 B du code général des impôts : « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée », et le chiffre d’affaires de référence est fixé à l’article 293 D du même code : « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France ». Le micro-entrepreneur en franchise en base qui livrerait pour la première fois des boissons imposables en France est donc concerné par cette déclaration annuelle, point que les petites structures de distribution méconnaissent fréquemment. Le régime simplifié, lui, résulte de l’article 302 septies A du code général des impôts, qui pose que « Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires » s’applique aux impositions déclarées auprès de l’administration fiscale.

Le paiement et le contrôle obéissent aux mêmes règles que la taxe sur la valeur ajoutée. Selon l’article 1613 ter du code général des impôts : « La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A ». Le même article 1613 ter du code général des impôts ajoute qu’« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires » et que « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes ». La doctrine précise le guichet au BOI-TCA-BNA-40 du 30 décembre 2019 : les contributions sont acquittées lors de la déclaration auprès du service de la direction générale des Finances publiques dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, et recouvrées par cette même direction. En pratique, un redressement de contribution suit donc le circuit d’un redressement de taxe sur la valeur ajoutée : vérification de comptabilité ou examen, proposition de rectification, réponse de l’entreprise avec l’appui des analyses de composition et des attestations d’exportation, puis réclamation selon les règles des taxes sur le chiffre d’affaires. L’entreprise qui reçoit une demande d’information sur ses volumes, ses recettes ou ses attestations de suspension a intérêt à faire vérifier sans attendre la détermination du redevable, l’assiette et le tarif appliqué, avec l’aide d’un avocat contrôle fiscal, car l’erreur la plus coûteuse reste l’application d’un mauvais palier ou l’oubli des volumes exonérés. Les lecteurs qui découvrent le dispositif liront utilement le dossier du cabinet sur la taxe soda 2026, redevable, déclaration et contestation, qui expose le régime applicable avant le débat budgétaire de l’automne.

II. Taxe sucre France : l’extension aux produits sucrés rejetée dans le budget 2027

Le débat de l’automne 2026 ne porte pas sur la contribution existante, dont le régime vient d’être rappelé, mais sur un projet d’extension aux aliments solides sucrés. Le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 un article 8 intitulé Extension de la taxe soda aux produits sucrés et transformés, consultable dans le texte déposé à l’Assemblée nationale, en attendant la suite de la navette parlementaire devant le Sénat. La commission des affaires sociales avait approuvé cette extension le 14 octobre, avant que la séance publique ne supprime l’article le 22 octobre. Comprendre ce que le projet prévoyait, pourquoi il a été rejeté et ce qu’il reste à surveiller permet au dirigeant de distinguer l’anticipation légitime de l’affolement : aucune obligation nouvelle ne s’applique aujourd’hui aux gâteaux, bonbons et céréales, mais les paramètres techniques du projet indiquent où porteraient les contrôles de demain si le texte revenait dans la navette.

A. Extension aux gâteaux et bonbons : ce que prévoyait l’article 8 du budget 2027

Le projet créait, au sein de l’article 1613 ter, une seconde contribution assise non plus sur les liquides mais sur les solides. Selon le texte de l’article 8 du PLFSS 2027 : « Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation ». Le même texte de l’article 8 du PLFSS 2027 visait les produits « Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ». Le même texte de l’article 8 du PLFSS 2027 exigeait qu’ils soient « Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ». Le double critère est notable : il ne suffit pas que le produit soit sucré, il faut aussi qu’il contienne au moins un additif autorisé, ce qui cible les recettes industrielles et épargne en principe la pâtisserie artisanale sans additif. Les familles citées dans l’exposé des motifs recouvrent les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, céréales pour le petit-déjeuner, glaces, barres céréalières, confiseries et produits chocolatés, soit les codes douaniers des sucreries (NC 1704), du chocolat (NC 1806), des préparations céréalières et de la boulangerie-pâtisserie-biscuiterie (NC 1901 90 99, 1904, 1905) et des glaces (NC 2105).

Le barème projeté reprenait la logique incitative à paliers, mais exprimée en quintaux et non en hectolitres. Pour les produits des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105, le texte de l’article 8 du PLFSS 2027 prévoyait les tranches « De 10 à 23 (non compris) », « De 23 à 30 (non compris) » et « A partir de 30 » kilogrammes de sucres par quintal, pour des tarifs de 4,07 euros, 14 euros et 22 euros par quintal. Pour les produits des codes NC 1704 et NC 1806, confiseries et chocolat, le curseur était placé plus haut : « De 10 à 47 (non compris) », « De 47 à 56 (non compris) » et « A partir de 56 », pour des tarifs de 4,07 euros, 14 euros et 22 euros par quintal, selon le même texte de l’article 8 du PLFSS 2027. Les tarifs auraient été relevés chaque 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, avec arrondi à la deuxième décimale, selon le même texte de l’article 8 du PLFSS 2027. Le volet édulcorants suivait le même mouvement : pour les mêmes codes de produits solides préemballés contenant des édulcorants de synthèse, le projet fixait, selon le même texte de l’article 8 du PLFSS 2027, « 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogrammes de produit et à 6 euros par quintal pour les autres produits », en précisant que « Le cas échéant, ce tarif s’ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l’article 1613 ter », avec indexation annuelle identique et une règle particulière de revalorisation pour 2028. L’entrée en vigueur était fixée par le III de l’article au 1er janvier 2027, selon le même texte de l’article 8 du PLFSS 2027. L’exposé des motifs assumait la filiation avec la taxe sur les boissons mise en place depuis 2012 et révisée en 2025 sur un modèle à trois paliers, qui aurait produit une baisse du sucre dans les boissons de 46 % entre 2015 et 2020 sur le modèle britannique cité, et rappelait que le coût des maladies cardiovasculaires, du diabète et du cancer dépassait 50 milliards d’euros pour l’assurance maladie en 2021. Le seuil de première tranche, 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit, était présenté comme le levier de reformulation : en deçà, aucune contribution ; au-delà, taxation croissante.

L’avenir parlementaire de cet article 8 illustre la différence entre un projet et du droit applicable. Adopté en commission le 14 octobre, il a été supprimé en séance le 22 octobre par 86 voix contre 58, les votes favorables à la suppression venant des Républicains, du Rassemblement national et de leurs alliés, contre l’avis des groupes MoDem, insoumis, socialistes, écologistes et LIOT, les groupes Horizons et Renaissance se divisant, selon Le Monde. D’après 20 Minutes, les opposants ont dénoncé une mesure insuffisamment dissuasive pour changer les consommations mais coûteuse pour le pouvoir d’achat, tandis que la ministre de la santé défendait un rendement estimé à environ 300 millions d’euros et un impact limité, moins de 8 centimes d’euros par paquet de gâteaux, à condition que l’industriel refuse de réduire même légèrement la teneur en sucre. L’Association nationale des industries alimentaires a appelé le gouvernement à tirer les conséquences du vote et à retirer totalement la taxe. Surtout, le même article du Monde souligne que le vote est loin d’être définitif, l’adoption du budget de la Sécurité sociale en première lecture paraissant hautement improbable et le Sénat devant encore examiner le texte. Les députés ont par ailleurs rejeté l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur tous les emballages, que la ministre renvoyait à la sagesse de l’Assemblée. Pour l’entreprise, la conséquence juridique est nette : à la date du présent article, aucune contribution sur les produits solides sucrés n’est exigible, aucun tarif par quintal ne s’applique, et aucune déclaration nouvelle n’est due. Le projet peut revenir, amendé, en nouvelle lecture ou au Sénat ; il ne peut être opposé à un redevable avant promulgation et entrée en vigueur.

B. Budget 2027 : que doit faire l’entreprise agroalimentaire après le rejet du 22 octobre

La première consigne est de ne rien déclarer ni payer au titre du projet rejeté, mais de fiabiliser dès maintenant le socle déclaratif existant. Si l’entreprise livre des boissons sucrées ou édulcorées, elle vérifie son rattachement aux codes NC 2009 et NC 2202, la qualification de sucres ajoutés de ses recettes, ses volumes mensuels par tarif et ses attestations de suspension pour les flux exportés, avec le barème indexé de l’année en cours publié au barème officiel des contributions sur les boissons non alcooliques. Si elle fabrique ou distribue exclusivement des produits solides, elle ne modifie pas sa liasse fiscale 2026 au motif du projet, mais elle prépare la cartographie qui servirait si le texte revenait : rattachement de chaque référence aux codes NC 1704, 1806, 1901 90 99, 1904, 1905 et 2105, teneur totale en monosaccharides et disaccharides ajoutés ou non, présence d’au moins un additif autorisé au sens du règlement du 16 décembre 2008, positionnement sous ou au-dessus du seuil de 10 grammes pour 100 grammes. Cette cartographie, adossée aux fiches techniques fournisseurs et aux analyses de laboratoire, est l’outil qui permettra, le cas échéant, de contester un classement douanier erroné ou une teneur en sucre contestée par l’administration.

La deuxième consigne concerne les contrats et les prix. Le projet prévoyait une imposition du premier livreur en France, sur le modèle des boissons, avec exonération des flux expédiés hors de France contre attestation. Sans anticiper un texte qui n’existe pas, l’entreprise a intérêt à vérifier dès à présent qui, dans sa chaîne, serait le premier livreur de chaque référence solide : fabricant français, importateur, centrale d’achat, façonner. Les conventions de façonnage, les contrats de distribution et les conditions générales doivent désigner clairement le redevable économique, le sort de la contribution en cas de création, et les obligations documentaires, attestations d’exportation et conservation des volumes, dans des termes compatibles avec le régime des boissons rappelé plus haut. Les clauses de révision de prix indexées sur les contributions existantes devront être relues : une taxe nouvelle ou étendue ne se répercute pas automatiquement sur le client sans stipulation, et la grande distribution comme la restauration devront traiter la question en négociation commerciale plutôt qu’en contentieux fiscal. Les entreprises qui réalisent des achats transfrontaliers, notamment auprès de fournisseurs espagnols ou italiens, sécurisent parallèlement leurs preuves de première livraison et d’exportation, car ce sont ces pièces que l’administration examinera en premier lors d’un contrôle.

La troisième consigne est la veille parlementaire active jusqu’à la promulgation du budget. Le calendrier à surveiller comprend la suite de la première lecture à l’Assemblée, l’examen au Sénat, puis l’éventuelle commission mixte paritaire et la décision du Conseil constitutionnel, avec une entrée en vigueur qui, dans le projet, était fixée au 1er janvier 2027. Chaque étape peut rétablir, modifier ou enterrer l’extension : le dirigeant suit donc le sort de l’article 8 et de ses amendements sur le site de l’Assemblée plutôt que les seuls commentaires de presse, et ne tire de conséquence déclarative d’aucune annonce ministérielle antérieure à la promulgation. En cas de contrôle portant sur les contributions existantes, il oppose à l’administration les textes en vigueur à la date des opérations, les versions datées de Légifrance et la doctrine en vigueur à la même date, et conserve les preuves de composition et d’exportation à l’appui de sa comptabilité. Les décisions consultées pour la préparation du présent article ne tranchent aucune question de délai propre à la contribution projetée, qui n’existe pas encore : aucune prescription, suspension ou forclusion spécifique n’est donc affirmée ici, et l’entreprise vérifiera le moment venu les règles de procédure applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, seules visées par renvoi dans les textes en vigueur.

Conclusion

Le 22 octobre 2026, l’Assemblée nationale a supprimé en séance l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 qui étendait la taxe soda aux produits transformés sucrés préemballés, par 86 voix contre 58, après l’avoir adopté en commission le 14 octobre. Ce vote, rapporté par la presse nationale le 23 octobre au moment où les recherches sur la taxe sur le sucre culminaient en France, ne met pas fin à la navette : le budget de la Sécurité sociale doit encore être discuté au Sénat et son adoption en première lecture paraît hautement improbable. En attendant la promulgation, le droit applicable reste celui des boissons : contribution sur les boissons à sucres ajoutés et sur les boissons édulcorées au barème indexé, due par le premier livreur en France, déclarée avec la taxe sur la valeur ajoutée et recouvrée comme elle, avec exonération des flux exportés contre attestation. L’entreprise agroalimentaire ne paie rien aujourd’hui sur ses gâteaux, bonbons et céréales, mais elle a tout à gagner à cartographier ses codes douaniers, ses teneurs en sucres et ses additifs, à clarifier le redevable dans ses contrats et à suivre le texte jusqu’au vote définitif.

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