Les recherches Google sur la taxe soda repartent à la hausse : sur les sept derniers jours, la requête « taxe soda » progresse de 450 % et la requête « taxe sucre » de 110 %, tandis que les suggestions de saisie proposées aux internautes affichent « taxe soda 2026 », « taxe soda france » et « taxe soda mcdo ». Cette poussée s’explique par l’actualité budgétaire : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit d’étendre la contribution à des produits solides sucrés, est discuté à l’Assemblée nationale en octobre 2026, dans le prolongement du barème relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le présent article ne traite pas de ce projet, qui n’est pas encore voté et qui fait l’objet d’un dossier distinct sur ce site : il expose le droit en vigueur en 2026 pour les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des boissons concernées, ainsi que pour les restaurateurs et commerces qui les achètent et les revendent. Qui est redevable, sur quelles boissons, à quel tarif, comment déclarer et payer, et comment contester en cas de contrôle : telles sont les questions tranchées par le code général des impôts, la doctrine administrative et deux décisions récentes du Conseil d’État rendues le 15 juillet 2025 et le 15 janvier 2026 à la demande de la société Coca-Cola Europacific Partners France, qui contestait la contribution. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de cette société, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Taxe soda 2026 : qui paie la contribution sur les boissons sucrées en France
A. Taxe soda : qui est redevable de la contribution en 2026
Le principe est posé par le I bis de l’article 1613 ter du code général des impôts : « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison » (article 1613 ter du code général des impôts). Le redevable n’est donc ni le consommateur final, ni par principe le détaillant qui revend une boisson déjà livrée sur le marché français, mais l’opérateur situé en amont de la chaîne : le fabricant qui livre en premier, l’importateur qui introduit le produit en France ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire. Le même texte ajoute : « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. » Une entreprise qui consomme elle-même, dans le cadre de son activité, des boissons relevant du périmètre de la taxe peut ainsi devenir redevable alors même qu’elle n’a rien revendu.
Pour un dirigeant, la première vérification porte sur la place de son entreprise dans le circuit. Un restaurateur, un exploitant de restauration rapide ou un cafetier qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur établi en France achète des boissons dont la première livraison a déjà été réalisée et taxée en amont : il n’est pas redevable de la contribution, même si le prix d’achat répercute économiquement la taxe. La situation change lorsque l’entreprise importe directement des boissons depuis un pays tiers à l’Union européenne ou réalise directement des acquisitions intracommunautaires : elle réalise alors elle-même la première livraison en France et devient redevable, avec les obligations déclaratives correspondantes. La doctrine administrative détaille ces situations au regard du champ d’application de la contribution (BOI-TCA-BNA-10, contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés).
La Cour de cassation a précisé deux points déterminants pour les entreprises ultramarines et les circuits d’approvisionnement européens. Dans un arrêt de sa chambre commerciale du 5 juin 2019 (pourvoi n° 17-27.120), rendu à propos d’une société de distribution de boissons, elle approuve une cour d’appel qui avait retenu « que ces contributions ne relèvent pas du régime spécifique des accises » et en avait « déduit à bon droit que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables dans les départements d’outre-mer », la loi du 28 décembre 2011 n’ayant prévu aucune dérogation pour ces départements (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120). La Cour ajoute que, pour ces contributions, « la France s’entend de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer », et que les acquisitions de biens en provenance d’un État de l’Union européenne s’analysent comme un flux intracommunautaire au sens des articles 1613 ter et 1613 quater, les exonérations ne concernant que des situations de transit. Une entreprise installée dans un département d’outre-mer qui s’approvisionne dans l’Union européenne est donc redevable dans les mêmes conditions qu’une entreprise métropolitaine.
Le périmètre comporte des exclusions dont l’entreprise doit vérifier l’application à ses propres produits avant de se déclarer non redevable. Sont exclus du périmètre de la contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja, selon le dernier alinéa du I de l’article 1613 ter (article 1613 ter du code général des impôts). S’agissant des sirops et des boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même le sucre, le Conseil d’État a jugé, le 15 janvier 2026, que les fabricants et importateurs de ces produits « se trouvent dans une situation différente » de celle des fabricants et importateurs de boissons contenant des sucres ajoutés visées par le texte, parce que le dosage en sucre de la boisson finalement consommée « dépend uniquement du choix du consommateur » (CE, 15 janvier 2026, n° 509071, point 8, décision sur Légifrance). Un professionnel qui commercialise des sirops ou des préparations à diluer par le client doit néanmoins examiner précisément la qualification douanière et la composition de ses produits, car l’exclusion ne résulte pas d’une mention expresse dans le tarif mais de l’analyse du champ de l’article 1613 ter.
Enfin, les livraisons qui quittent le territoire ouvrent droit à exonération ou à suspension. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées, et les livraisons en France à un acquéreur qui destine les produits, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution, contre établissement par l’acquéreur, au plus tard à la date de facturation, d’une attestation en double exemplaire certifiant cette destination (article 1613 ter, IV). Si les produits ne sont finalement ni expédiés ni transportés hors de France, la contribution devient exigible auprès de l’acquéreur dès qu’ils reçoivent une autre destination. L’entreprise exportatrice a donc intérêt à sécuriser ses attestations et leur conservation, car un défaut de preuve fait renaître la dette fiscale sur le territoire national.
B. Taxe soda 2026 : quelles boissons sont taxées et à quel tarif par hectolitre
L’assiette de la contribution est définie par le I de l’article 1613 ter : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine » (article 1613 ter du code général des impôts). Quatre conditions cumulatives en résultent : le classement des produits sous les codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, la présence de sucres ajoutés, le conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, ou l’assemblage préalable dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état, et l’absence de caractère alcoolique au sens du code des impositions sur les biens et services (article 1613 ter du code général des impôts). Un produit qui manque à l’une de ces conditions sort du champ, mais c’est au redevable d’en rapporter la preuve : « Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt », selon le D du V du même article. Concrètement, l’entreprise doit conserver les fiches de composition, les analyses de laboratoire et les documents fournisseurs permettant de distinguer les sucres ajoutés des sucres naturellement présents, car l’administration appliquera le tarif sur la totalité des sucres en l’absence de démonstration contraire.
Le tarif applicable en 2026 résulte de la rédaction issue de l’article 31 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a substitué au tarif antérieur un barème croissant en fonction de la quantité de sucre ajouté par hectolitre. Pour les boissons contenant des sucres ajoutés, le barème est le suivant : 4,07 euros par hectolitre lorsque la quantité de sucre ajouté est inférieure à 5 kilogrammes par hectolitre, 21,38 euros par hectolitre entre 5 et 8 kilogrammes, et 35,63 euros par hectolitre au-delà de 8 kilogrammes (article 1613 ter, II). Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le barème officiel, avec ses tranches et ses exemples de calcul, est commenté par l’administration (BOI-BAREME-000038, barème des contributions sur les boissons non alcooliques). Pour un litre d’une boisson contenant 100 grammes de sucre ajouté, soit 10 kilogrammes par hectolitre, la contribution atteint ainsi 35,63 centimes par litre, ce qui correspond à l’ordre de grandeur relevé par la presse parlementaire à propos du barème issu du budget de la Sécurité sociale : selon Public Sénat, sur un litre d’une boisson de ce type, la taxe représenterait 35 centimes, soit 15 centimes de plus qu’avec le barème antérieur, la tranche intermédiaire entre 5 et 8 kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre ayant quasiment triplé.
Un second volet de la taxation concerne les boissons édulcorées et les eaux, régi par l’article 1613 quater du code général des impôts. Le montant de cette contribution est fixé à 0,54 euro par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, les eaux de source et les autres eaux potables, ainsi que pour certaines boissons livrées en fûts, bouteilles ou boîtes, et à 4,5 euros par hectolitre pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre, contre 6 euros par hectolitre pour les autres produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes (article 1613 quater du code général des impôts). Lorsque les produits relèvent à la fois du régime des eaux et de celui des édulcorants, chacun des deux montants est dû. Comme pour les boissons sucrées, ces montants sont relevés chaque 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La doctrine administrative distingue la composante relative aux sucres ajoutés et celle relative aux édulcorants et précise les produits concernés (BOI-TCA-BNA-20, composante relative à certains produits liquides et aux boissons contenant des édulcorants). L’entreprise qui commercialise une gamme mixte, avec des références sucrées et des références édulcorées, doit donc appliquer deux grilles différentes et ventiler ses volumes mensuels par tarif, par exemption et par exonération.
La question de l’égalité de traitement entre les boissons et les autres produits sucrés a été tranchée par le Conseil d’État au début de l’année 2026. Saisi par la société Coca-Cola Europacific Partners France d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article 1613 ter méconnaissait le principe d’égalité en n’incluant pas dans la contribution certaines denrées contenant des sucres ajoutés, telles que les gâteaux, biscuits sucrés, viennoiseries et pâtisseries, les boissons à base de soja, les sirops et les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même du sucre, le Conseil d’État a jugé que ces griefs « ne présentent pas un caractère sérieux » (CE, 15 janvier 2026, n° 509071, point 9, décision sur Légifrance). Il retient que le législateur, en substituant au tarif unique un tarif croissant selon la quantité de sucre ajouté puis en modifiant ce barème, « a entendu, dans un objectif de santé publique, conférer à cette contribution un objet visant à inciter les fabricants industriels du secteur particulier des boissons à diminuer la quantité de sucre ajouté dans les boissons qu’ils produisent et commercialisent à destination du marché français, sans se donner pour objectif de lutter de manière générale contre la présence des sucres, sous toutes leurs formes, dans l’ensemble de l’alimentation des consommateurs français », de sorte que « la différence de traitement opérée par les dispositions contestées entre les fabricants ou importateurs de boissons sucrées, soumis à cette contribution, et les fabricants ou importateurs de denrées alimentaires solides contenant des sucres ajoutés, tels que les gâteaux, biscuits sucrés, viennoiseries et pâtisseries, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet des dispositions en cause et repose en outre sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur » (même décision, point 7). En conséquence : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Coca-Cola Europacific Partners France », et « La requête de la société Coca-Cola Europacific Partners France est rejetée » (articles 1er et 2 de la décision). Pour l’entreprise redevable, l’enseignement est direct : le champ limité aux boissons et le barème progressif ont été validés par le juge administratif suprême, et une contestation de la contribution ne peut prospérer sur le seul terrain de l’inégalité avec les produits alimentaires solides, dont l’éventuelle taxation relève du seul projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, encore en discussion.
II. Taxe soda : comment déclarer, payer et contester la contribution
A. Taxe soda france : déclarer et payer la contribution sur les boissons en 2026
La contribution se déclare et se paie avec la taxe sur la valeur ajoutée, selon trois cas. Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition, elle est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel elle est devenue exigible ; pour ceux qui relèvent du régime simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue exigible ; dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible (article 1613 ter, V, A ; article 287 du code général des impôts). La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et le paiement par obligations cautionnées est admis dans les conditions prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur de droit commun, et les démarches des redevables sont présentées par l’administration sur sa fiche dédiée aux entreprises (Taxation des boissons, Service Public Entreprendre).
Le texte attache à la déclaration une exigence de traçabilité précise, dont le non-respect fragilise l’entreprise en cas de contrôle. Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions, à chacune des exonérations et livraisons en suspension ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus, et ces informations, avec les attestations de suspension pour les expéditions hors de France, sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande (article 1613 ter, V, C). La doctrine administrative regroupe l’ensemble des obligations déclaratives, des règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux propres à ces contributions (BOI-TCA-BNA-40, obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux). En pratique, l’entreprise a intérêt à faire tenir par son comptable un état mensuel des volumes par tranche de taxation, à archiver les attestations d’expédition hors de France dès la facturation et à rapprocher ces états de la comptabilité matière, car c’est sur ces documents que portera le premier examen du vérificateur. Lorsqu’une difficulté d’interprétation apparaît, par exemple sur la qualification d’une nouvelle référence ou sur le sort d’une attestation manquante, l’appui d’un avocat contrôle fiscal permet de formuler la position de l’entreprise avant toute proposition de rectification, plutôt que de la construire après.
Deux erreurs sont fréquentes et coûteuses. La première consiste, pour un distributeur ou un restaurateur qui importe directement une partie de ses boissons, à omettre la contribution au motif qu’il n’est ni fabricant ni importateur professionnel : dès lors qu’il réalise lui-même la première livraison en France, il est redevable et doit déposer l’annexe correspondante, y compris dans le régime du 25 avril de l’année suivante pour les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. La seconde consiste à appliquer à l’ensemble des volumes le tarif le plus bas sans mesurer la teneur en sucres ajoutés référence par référence : l’administration appliquera le complément d’impôt sur la totalité des sucres si l’entreprise ne démontre pas la part qui ne constitue pas des sucres ajoutés. Dans les deux cas, la régularisation spontanée avant contrôle reste la voie la moins coûteuse, car les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses ne s’appliquent qu’aux inexactitudes relevées par l’administration.
B. Contrôle fiscal et redressement de taxe soda : délais de reprise, pénalités et recours
Le contrôle et le recouvrement de la contribution obéissent au régime des taxes sur le chiffre d’affaires. Le V, B de l’article 1613 ter dispose : « Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes » (article 1613 ter, V, B). L’administration précise que ces contributions sont contrôlées selon les procédures, avec les sanctions et garanties de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, et que les règles de procédure contentieuse et les pénalités applicables sont celles de droit commun (BOI-TCA-BNA-40). L’entreprise contrôlée se trouve donc dans la situation d’un redevable de taxe sur la valeur ajoutée : vérification de comptabilité, demande de justifications, proposition de rectification avec possibilité de réponse, puis avis de mise en recouvrement et réclamation contentieuse.
Le délai dont dispose l’administration pour reprendre la contribution suit également le régime des taxes sur le chiffre d’affaires. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible » (article L. 176 du livre des procédures fiscales), le texte visant l’exigibilité définie par les dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. La taxe devenant exigible lors de la première livraison, l’entreprise doit conserver ses justificatifs au moins jusqu’à l’expiration de ce délai, et davantage si elle exerce une activité occulte ou si un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé, hypothèses dans lesquelles le même article porte le délai à dix ans. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’autres questions de point de départ propres à des situations particulières, et l’entreprise qui se trouve dans un cas atypique, par exemple une livraison échelonnée ou une consommation interne diffuse, doit faire vérifier le point de départ applicable à sa situation avant d’opposer la prescription.
Les pénalités applicables aux inexactitudes sont celles de droit commun des impôts déclaratifs. L’article 1729 du code général des impôts dispose : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du code général des impôts). Le même article porte la majoration à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Pour une contribution assise sur des volumes et des dosages, le risque le plus concret est celui du manquement délibéré retenu contre l’entreprise qui, connaissant la teneur en sucres ajoutés de ses boissons, applique durablement le mauvais tarif ou omet des volumes : la démonstration par les documents internes de la connaissance du barème exact peut alors fonder la majoration. À l’inverse, l’erreur de bonne foi sur la qualification d’une référence nouvelle, révélée par l’entreprise elle-même et régularisée, se discute sans majoration.
La contestation peut emprunter trois voies, illustrées par la jurisprudence récente. La première est la réclamation contentieuse classique, présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui permet de discuter l’exigibilité, le tarif appliqué, les exonérations et les pénalités devant le juge de l’impôt. La seconde est le recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative : la société Coca-Cola Europacific Partners France a ainsi demandé au Conseil d’État d’annuler les paragraphes 10 et 20 du barème publié sous la référence BOI-BAREME-000038, au motif que l’assiette définie au I de l’article 1613 ter serait contraire à la Constitution. Le Conseil d’État a jugé que « La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions est ainsi sans incidence sur la légalité de commentaires administratifs se bornant à réitérer les dispositions du II du même article », de sorte que les dispositions du I « ne peuvent être regardées comme applicables au litige », et qu’« Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Coca-Cola Europacific Partners France », la requête étant rejetée (CE, 15 juillet 2025, n° 504696, points 4 et 5 et articles 1er et 2, décision sur Légifrance). L’enseignement pour l’entreprise est net : on ne fait pas annuler un barème administratif qui se borne à réitérer la loi en attaquant l’assiette prévue par cette loi, et toute contestation de la doctrine doit viser un apport propre du commentaire, par exemple une interprétation qui ajouterait à la loi. La troisième voie est la demande d’abrogation de la doctrine adressée au ministre, dont le refus implicite peut être déféré au Conseil d’État : dans la décision du 15 janvier 2026 (CE, 15 janvier 2026, n° 509071), la société requérante, qui « ne soulève à l’appui de sa requête aucun moyen autre que celui tiré de l’atteinte qui serait portée aux droits et libertés garantis par la Constitution par les dispositions législatives », « n’est pas fondée à demander l’annulation du refus d’abroger ces commentaires » (point 12). Le recours contre la doctrine n’est donc pas un détour permettant de contourner l’écran législatif.
Face à une proposition de rectification, la méthode utile tient en quatre réflexes. D’abord, vérifier le fait générateur référence par référence : première livraison en France, qualification douanière, teneur en sucres ajoutés documentée par des analyses. Ensuite, contrôler le tarif appliqué à chaque tranche et l’indexation annuelle, ainsi que la correcte ventilation entre la composante sucres et la composante édulcorants pour les gammes mixtes. Puis examiner les exonérations et suspensions : exportations réelles, attestations établies au plus tard à la facturation, produits exclus du périmètre. Enfin, discuter les pénalités en distinguant l’erreur de bonne foi du manquement délibéré, pièces internes à l’appui. Chacun de ces points se plaide sur des textes et des documents, jamais sur des affirmations générales, et c’est l’état du dossier à la date de la réponse à la proposition de rectification qui détermine l’issue du litige.
Conclusion
En 2026, la taxe soda reste une contribution assise sur les boissons et les préparations liquides contenant des sucres ajoutés, due par l’auteur de la première livraison en France, déclarée avec la taxe sur la valeur ajoutée, contrôlée et recouvrée comme elle, et reprise dans un délai de trois ans à compter de l’année d’exigibilité. Son barème progressif, de 4,07 à 35,63 euros par hectolitre selon la teneur en sucres ajoutés, a été relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et validé dans son principe par le Conseil d’État, qui a refusé en juillet 2025 puis en janvier 2026 de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre son assiette et son barème. Pour l’entreprise, l’enjeu n’est pas théorique : qualification des références, mesure documentée des sucres ajoutés, attestations d’exportation, états mensuels des volumes et réponse structurée en cas de contrôle conditionnent le montant payé et le sort des pénalités. Le projet d’extension à des produits solides sucrés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, détaillé dans notre dossier consacré au texte en discussion (taxe soda 2027 : biscuits, céréales et chocolat), ne change rien au droit applicable aujourd’hui : tant qu’il n’est pas promulgué, seules les boissons sont taxées, et c’est sur ce périmètre que l’entreprise doit sécuriser sa situation.