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Locataire incarcéré à Paris : loyers impayés, résiliation du bail et expulsion — droits du détenu, de sa famille et du bailleur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Locataire incarcéré à Paris : loyers impayés, résiliation du bail et expulsion — droits du détenu, de sa famille et du bailleur (2026)

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Un locataire placé en détention cesse souvent, dès les premières semaines, de payer son loyer : comptes gelés dans les faits, courrier qui n’arrive plus, aides au logement suspendues, proches désemparés qui ne savent pas s’ils peuvent rester dans les lieux ni s’ils doivent payer à sa place. De l’autre côté, le bailleur parisien découvre un logement occupé par les affaires du détenu, parfois par sa famille, sans loyer qui rentre, et se demande s’il peut reprendre les lieux, changer la serrure ou relouer. Les deux questions se traitent ensemble, parce que le droit applicable est le même des deux côtés : l’incarcération ne rompt pas le bail, elle ne suspend pas l’exigibilité du loyer, et elle n’autorise aucune expulsion sans décision de justice. En revanche, quand les impayés s’installent, le bailleur dispose de la procédure ordinaire de résiliation pour dette locative, que les tribunaux appliquent au locataire détenu comme à tout autre locataire, avec les mêmes garanties et les mêmes portes de sortie. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, ce qui se passe concrètement à Paris quand le locataire est incarcéré : qui doit payer, qui peut rester, ce que le bailleur a le droit de faire, comment la résiliation est prononcée et par quels moyens le logement peut encore être sauvé.

I. L’incarcération du locataire laisse le bail intact mais maintient chaque échéance exigible

A. Le bail survit à la détention : qui doit payer le loyer et qui peut rester dans les lieux

Aucun texte ne prévoit que l’entrée en détention du locataire mettrait fin au bail d’habitation. Le contrat continue, et l’obligation essentielle du locataire demeure : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». La détention n’est ni un cas de force majeure qui effacerait la dette, ni une cause légale de suspension du loyer. Les juges des contentieux de la protection le rappellent sans détour : dans un jugement du 21 août 2025, le tribunal judiciaire d’Aurillac constate qu’un locataire incarcéré « a cessé tout versement compte tenu de sa situation pénale vraisemblablement » puis tranche : « Il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas régularisé à la suite de la délivrance du commandement, l’impayé locatif et ce dans le délai de deux mois. » (TJ Aurillac, 21 août 2025, RG 25/00069). Autrement dit, la prison explique l’impayé, elle ne l’excuse pas.

La situation des proches restés dans le logement dépend de leur lien avec le locataire. Lorsque le logement sert effectivement à l’habitation de deux époux, l’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », quel que soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. L’époux resté dans les lieux demeure donc cotitulaire du bail pendant la détention de son conjoint, et il reste tenu du loyer. La Cour de cassation juge en effet qu’« alors que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil » (Cass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920). La détention de l’un n’y change rien : la cotitularité ne cesse ni par la séparation de fait ni par l’incarcération. La même décision illustre l’enjeu pratique : l’époux cotitulaire était intervenu « pour se prévaloir de sa qualité de cotitulaire du bail et soulever l’inopposabilité à son endroit des commandements qui ne lui avaient pas été personnellement notifiés » (Cass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920), et la Cour a censuré la cour d’appel qui lui avait dénié tout droit au bail. Le bailleur qui assigne un locataire détenu marié a donc intérêt à faire signifier le commandement et l’assignation au conjoint cotitulaire lui aussi, pour éviter une inopposabilité ultérieure.

En revanche, le concubin, le partenaire pacsé non cotitulaire, les enfants majeurs ou les autres proches ne deviennent pas locataires du seul fait que le titulaire est détenu. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise la continuation et le transfert du bail dans deux hypothèses seulement : « En cas d’abandon du domicile par le locataire », au profit du conjoint, des descendants, du partenaire pacsé, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge vivant avec lui depuis au moins un an, et lors du décès du locataire. L’incarcération n’est ni un abandon volontaire du domicile, puisque le départ est contraint, ni un décès. Les proches ne peuvent donc pas invoquer ce texte pour réclamer le transfert du bail pendant la détention. Ils sont, juridiquement, des occupants du chef du locataire détenu : si le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, elle les vise avec lui. Le jugement d’Aurillac ordonne ainsi « l’expulsion de M. [A] » et « celle des occupants sans droit ni titre » (TJ Aurillac, 21 août 2025, RG 25/00069).

Concrètement, à Paris comme ailleurs, trois situations se présentent. Premièrement, le locataire détenu célibataire sans proche dans les lieux : le bail continue, la dette court, et le logement reste juridiquement occupé par lui, ce qui interdit au bailleur d’y toucher. Deuxièmement, le conjoint cotitulaire resté dans les lieux : il doit assumer seul le loyer courant, et c’est à lui que le bailleur peut utilement s’adresser pour négocier un apurement, sans oublier que le détenu reste codébiteur. Troisièmement, le concubin ou les enfants restés seuls : ils n’ont pas de droit propre au bail, mais le bailleur ne peut pas les expulser manu militari pour autant ; il doit agir contre le locataire titulaire selon la procédure décrite dans la seconde partie, et l’expulsion éventuellement ordonnée s’étendra à tous les occupants de son chef. Dans les trois cas, la famille a intérêt à signaler la situation au bailleur, au commissaire de justice et au juge : la détention n’efface rien, mais elle éclaire la bonne foi du locataire et prépare les demandes de délais.

B. Ce que le bailleur ne peut pas faire seul tant que le bail n’est pas résilié par le juge

Le bailleur confronté à un logement dont le locataire est incarcéré ne peut ni changer les serrures, ni vider les lieux, ni relouer, ni couper les fluides pour faire partir les occupants. La loi réserve la rupture du contrat aux cas qu’elle énumère. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs » ou les troubles de voisinage constatés par une décision de justice. Une clause qui ferait de l’incarcération, à elle seule, un motif de résiliation automatique serait donc sans effet. Seuls les impayés effectifs, l’absence d’assurance ou les troubles dûment constatés peuvent fonder la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Surtout, l’expulsion forcée suppose toujours une décision de justice exécutoire. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux. Ce délai de deux mois court après la décision du juge et après la signification du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice ; il s’ajoute à toutes les étapes antérieures. Le bailleur qui reprendrait le logement par ses propres moyens pendant la détention s’exposerait à devoir le restituer et à devoir indemniser le locataire, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. La voie régulière est unique : faire constater les impayés par commandement de payer, saisir le juge, obtenir la résiliation puis l’expulsion, et la faire exécuter par le commissaire de justice avec, si nécessaire, le concours de la force publique.

Pour le bailleur parisien, la première démarche utile consiste à écrire au locataire à son adresse de détention dès que celle-ci est connue, avec copie au conjoint ou aux proches restés dans les lieux, pour réclamer le loyer et proposer un échéancier. Cette lettre ne remplace aucun acte de procédure, mais elle établit la bonne foi du bailleur et ouvre la discussion avec la famille, qui ignore souvent qu’elle peut saisir le fonds de solidarité pour le logement ou demander des délais au juge. Si aucun paiement ne reprend, le bailleur fait délivrer le commandement de payer, qui déclenche les délais légaux et les signalements sociaux décrits ci-après. Vouloir aller plus vite en changeant les serrures pendant que le locataire est en maison d’arrêt retarde toujours, en pratique, la reprise du logement au lieu de l’accélérer.

II. Quand le loyer n’est plus payé, le juge applique au détenu la procédure ordinaire de résiliation

A. Du commandement de payer à l’expulsion : un chemin identique pour le locataire incarcéré

La procédure de résiliation pour impayés ne comporte aucune dérogation liée à la détention. Elle commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire, dont l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le régime : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce délai de six semaines court à compter de la signification du commandement au locataire, y compris quand il est détenu : le commissaire de justice signifie l’acte au domicile loué et, lorsque l’adresse de détention est connue, à la maison d’arrêt, afin que le délai ne puisse pas être discuté ensuite. Le même article ajoute que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », suivie du montant mensuel du loyer et des charges, du décompte de la dette, de l’avertissement sur la procédure judiciaire encourue et de la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander des délais de grâce au juge. Face à une assignation, le détenu et ses proches ont intérêt à faire vérifier sans attendre chacune de ces mentions par un praticien de l’expulsion locative au cabinet, car l’omission de l’une d’elles entraîne la nullité du commandement et fait repartir tout le calendrier à zéro.

Le commandement déclenche aussi les signalements sociaux. Lorsque les impayés durent depuis deux mois sans interruption ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, et pour un bailleur personne physique, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fait réaliser un diagnostic social et financier avant l’audience (article 24, I). Ce diagnostic est précieux pour le détenu : il décrit la détention, les ressources restantes, la présence d’un conjoint ou d’enfants dans les lieux et les aides mobilisables, et le juge le reçoit avant l’audience. Puis, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III), ce délai de six semaines minimum entre la notification au préfet et l’audience s’imposant quelle que soit la situation personnelle du locataire.

Les tribunaux appliquent ce chemin sans atténuation liée à la prison quand la dette n’est pas apurée. Le tribunal judiciaire d’Aurillac, après avoir relevé la détention du locataire et l’échec du plan d’apurement, « CONSTATE la résiliation du contrat de bail » et ordonne l’expulsion avec les occupants, tout en condamnant le locataire aux loyers, aux dépens « y compris le coût du commandement de payer » et à 800 euros au titre de l’article 700 (TJ Aurillac, 21 août 2025, RG 25/00069). Dans le même sens, le juge des contentieux de la protection de Saint-Dié-des-Vosges « CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois » et en déduit que le bail est résilié, ordonne la libération des lieux puis l’expulsion avec la force publique, et fixe une indemnité d’occupation égale au loyer (TJ Épinal, audience du 3 février 2026). Au second degré, la cour d’appel d’Amiens confirme un jugement de résiliation visant un locataire « Actuellement détenu au Centre Pénitentiaire », « Ordonne l’expulsion » de l’intéressé « et de tous occupants de son chef », le condamne aux loyers puis à l’indemnité d’occupation, et « Rejette la demande de délais de paiement » (CA Amiens, 22 janvier 2026, RG 25/00360). La détention n’immunise donc contre ni la résiliation ni l’expulsion.

Pour le bailleur, ces décisions confirment qu’il faut assigner le détenu dans les formes ordinaires et chiffrer précisément la dette jusqu’au jour de l’audience, intérêts et indemnité d’occupation compris. Pour la famille, elles montrent l’erreur à ne pas commettre : attendre la sortie de détention en espérant que la procédure s’arrête d’elle-même. Elle ne s’arrête pas : le jugement réputé contradictoire peut être rendu en l’absence du détenu, comme à Aurillac, et l’expulsion peut être exécutée pendant la détention, les meubles étant alors placés en garde-meuble aux frais de l’expulsé. La seule attitude qui préserve le logement consiste à payer à nouveau le loyer courant dès que possible et à demander des délais au juge, ce qui conduit à la seconde série de moyens.

B. Les moyens concrets de sauver le logement : délais du juge, surendettement, trêve hivernale et relogement

Le premier moyen est la demande de délais de paiement, que la loi organise spécialement pour la dette locative. L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». Deux conditions cumulatives en ressortent : être en situation de régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Ce délai de trois ans maximum déroge au droit commun, puisque l’article 1343-5 du code civil limite en principe le report ou l’échelonnement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le locataire détenu qui ne peut ni reprendre le loyer courant ni apurer progressivement la dette n’obtient pas de délais, comme à Aurillac ou devant la cour d’Amiens. En revanche, celui qui reprend les versements, même par l’intermédiaire de sa famille ou des aides, peut les obtenir malgré la détention : le juge des contentieux de la protection de Chartres, saisi du cas d’un locataire qui expliquait « qu’il n’a pu payer le loyer car il était incarcéré » et sollicitait des délais, « ACCORDE » au locataire « un délai de grâce » de trente-six mensualités de 99 euros et « DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si les délais de paiement sont respectés » (TJ Chartres, 21 mai 2025, RG 24/03610).

Quand les délais sont accordés, leurs effets sont encadrés par l’article 24, VII : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Le premier impayé du nouveau calendrier fait donc retomber la suspension, et la famille qui s’est engagée à payer pour le détenu doit mesurer cet engagement sur toute sa durée, y compris au-delà d’une éventuelle libération. Si un dossier de surendettement est ouvert au bénéfice du locataire et qu’il a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge applique le régime protecteur de l’article 24, VI, qui lui impose d’accorder des délais calés sur la procédure de surendettement, jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures ou la clôture de la procédure. Le jugement d’Épinal le rappelle expressément en refusant les délais « sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement » (TJ Épinal, audience du 3 février 2026).

Après le jugement, deux protections temporaires s’appliquent au détenu comme à tout expulsé. D’abord, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, ce qui laisse à la famille un délai de deux mois après la signification du commandement pour quitter volontairement les lieux, demander des délais au juge de l’exécution ou organiser le relogement. Les étapes et les recours ouverts après le jugement, notamment devant le juge de l’exécution, sont ceux de la procédure d’expulsion après jugement, que le détenu peut actionner par courrier depuis son lieu de détention ou par l’intermédiaire de son avocat. Ensuite, l’article L. 412-6 du même code prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Le jugement d’Épinal « RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » (TJ Épinal, audience du 3 février 2026). La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux : elle reporte l’exécution forcée au 1er avril, période que la famille doit mettre à profit pour chercher un relogement ou saisir la commission de médiation en vue d’un logement social, dont l’article 24, IX rappelle que la décision d’expulsion indique « les modalités de saisine et l’adresse ».

À Paris et en Île-de-France, ces moyens prennent des formes locales précises. L’assignation est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et sa notification au préfet de Paris déclenche le diagnostic social et financier avant l’audience, lequel mentionne la détention et la composition familiale restée dans les lieux. Le commandement de payer indique l’adresse du fonds de solidarité pour le logement du département, que le conjoint resté dans les lieux ou le détenu lui-même peut saisir pour une aide financière ponctuelle. Quand l’expulsion est prononcée, la famille restée dans le logement peut saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour demander des délais supplémentaires en justifiant d’une procédure de relogement en cours, et déposer un recours amiable devant la commission de médiation du département pour faire valoir le droit au logement opposable. Pour que ces démarches soient engagées dans le bon ordre et avec les pièces que les juges parisiens attendent — justificatif de détention, relevé de compte locatif actualisé, preuves de reprise du loyer courant, dossier de surendettement ou attestation de dépôt —, les proches ont intérêt à exposer votre situation au cabinet dès la réception du commandement, sans attendre l’audience, car les délais accordés dépendent avant tout de la reprise effective du paiement du loyer courant.

Conclusion

L’incarcération du locataire ne rompt pas le bail et n’autorise ni le non-paiement ni la reprise des lieux par le bailleur. Le loyer reste dû chaque mois, le conjoint cotitulaire reste tenu, et les proches restés dans le logement n’acquièrent aucun droit propre au bail pendant la détention, mais ils ne peuvent pas non plus en être chassés sans décision de justice. Quand les impayés s’accumulent, la procédure ordinaire de résiliation s’applique au détenu comme à tout locataire : commandement de payer avec un délai de six semaines, signalements sociaux et diagnostic, assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, puis jugement qui constate la clause, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation. Les décisions récentes montrent que les juges expulsent le locataire détenu qui ne paie plus et ne propose aucun apurement, et qu’ils accordent en revanche des délais de paiement substantiels à celui qui reprend le versement du loyer courant, y compris après une incarcération. Pour la famille, tout se joue donc avant l’audience : reprendre le loyer courant, saisir le fonds de solidarité pour le logement, déposer si nécessaire un dossier de surendettement, préparer le diagnostic social et demander des délais au juge. Après le jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et le juge de l’exécution offrent un dernier espace pour organiser le départ ou le relogement, mais ils ne ressuscitent pas un bail dont la clause résolutoire a définitivement joué.

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