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Rétention administrative : le décret du 22 octobre 2026 confie les prolongations au-delà de 90 jours au seul juge de Paris et réduit l’appel du parquet à dix heures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétention administrative : le décret du 22 octobre 2026 confie les prolongations au-delà de 90 jours au seul juge de Paris et réduit l’appel du parquet à dix heures

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Placé en rétention administrative en exécution d’une mesure d’éloignement, un étranger ne peut en principe y être maintenu que pour le temps strictement nécessaire à son départ, avec l’autorisation du juge judiciaire au-delà des premiers jours. Pour une catégorie étroite d’étrangers, ceux qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme ou qui font l’objet d’une expulsion liée à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, ainsi que pour ceux qui représentent une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public après une condamnation définitive pour certains crimes ou délits graves, la loi autorise des prolongations exceptionnelles qui portent la privation de liberté bien au-delà du plafond de droit commun. Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026 et entré en vigueur le lendemain de cette publication, en application de la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, vient préciser les modalités pratiques de ce régime dérogatoire : il resserre la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris pour les prolongations au-delà de quatre-vingt-dix jours (article L. 742-6 du CESEDA) et réduit de vingt-quatre à dix heures le délai dont dispose le ministère public pour interjeter appel d’une ordonnance qui met fin à la rétention (article L. 743-19 du CESEDA) en demandant au premier président de la cour d’appel de rendre cet appel suspensif, en application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article explique qui juge ces prolongations exceptionnelles, à quelles conditions de fond elles peuvent être ordonnées, comment contester une ordonnance de mainlevée ou d’assignation à résidence dans le nouveau délai de dix heures, et dans quelles limites cumulées une même mesure d’éloignement peut donner lieu à plusieurs placements en rétention. Il s’appuie sur le texte du décret, sur les articles du code qu’il modifie, sur la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la loi dont il procède et sur deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation qui éclairent le contrôle du juge.

I. Prolonger la rétention au-delà de 90 jours : un juge parisien unique et des conditions de fond strictes

A. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent au-delà de quatre-vingt-dix jours

En droit commun, le juge compétent pour prolonger une rétention est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence, en application des articles L. 743-3 à L. 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour le régime dérogatoire des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme ou visés par une expulsion liée au terrorisme, la compétence appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris. L’article 1er du décret du 22 octobre 2026 resserre cette règle : au second alinéa de l’article R. 743-1 du même code, la référence au cas prévu à l’article L. 742-6 est remplacée par une référence à son premier alinéa, et le maintien de compétence qui courait jusqu’au terme de la procédure est recentré sur la mission de statuer sur le maintien en rétention en application de l’article L. 742-7 (article L. 742-6 du CESEDA). Le texte du décret (décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026, Journal officiel du 23 octobre 2026) désigne ainsi le juge parisien comme seul compétent pour statuer sur les requêtes en prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours visant ces étrangers. Concrètement, le juge parisien est désormais désigné comme seul compétent pour statuer sur les requêtes en prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours visant ces étrangers, et il conserve cette compétence pour statuer sur le maintien en rétention de ces mêmes étrangers en application de l’article L. 742-7 du code, c’est-à-dire pour la prolongation exceptionnelle qui peut porter la durée totale à deux cent dix jours, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 du même code (article L. 742-7 du CESEDA).

Cette centralisation parisienne n’est pas une nouveauté absolue, mais le décret en précise le périmètre : là où l’ancienne rédaction de l’article R. 743-1 attribuait au juge de Paris la compétence dans le cas prévu à l’article L. 742-6 et la maintenait jusqu’au terme de la procédure, la nouvelle rédaction vise le premier alinéa de l’article L. 742-6 et limite le maintien de compétence à la mission de statuer sur le maintien en rétention de cet étranger en application de l’article L. 742-7 (article R. 743-1 du CESEDA, version antérieure au décret). Pour les familles et les conseils, la conséquence pratique est simple : dès lors que le préfet sollicite une prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 742-6 (article L. 742-6 du CESEDA), le dossier bascule devant le tribunal judiciaire de Paris, quel que soit le centre de rétention où l’étranger est maintenu. L’avocat doit donc anticiper un déplacement de la procédure, vérifier que la requête préfectorale vise le bon fondement textuel et contrôler que le juge saisi est bien celui que le texte désigne, car la méconnaissance des règles de compétence en matière de privation de liberté ouvre un moyen de contestation devant le premier président de la cour d’appel puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation. L’audience se tient dans des délais contraints, le dossier préfectoral doit être communiqué à la défense, et l’étranger, assisté d’un avocat et d’un interprète si nécessaire, peut présenter ses observations sur chacun des critères légaux : condamnation ou expulsion invoquée, perspective raisonnable d’éloignement et insuffisance d’une assignation à résidence.

Le décret tire également les conséquences de l’extension du régime dérogatoire opérée par la loi du 27 juillet 2026. Avant cette loi, le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code permettait déjà une nouvelle saisine du juge au-delà de trente jours pour les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou visés par une expulsion liée au terrorisme ; l’article 9 de la loi a remplacé le mot « trente » par le mot « quatre-vingt-dix » et a inséré six alinéas qui étendent la prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours à l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, article 9). Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a déclaré conformes à la Constitution le mot pivot du premier alinéa de l’article L. 742-6 et les six alinéas qui l’accompagnent, en écartant notamment le grief tiré de l’atteinte à la liberté individuelle et celui tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026). Autrement dit, le cadre législatif des prolongations exceptionnelles a été validé par le juge constitutionnel avant même que le décret d’application n’en précise la mise en œuvre juridictionnelle, et c’est dans ce cadre validé que le juge parisien statue.

Pour les praticiens parisiens et franciliens, cette compétence exclusive concentre un contentieux sensible devant une seule juridiction, ce qui favorise une jurisprudence cohérente sur les critères de la menace grave et de la perspective raisonnable d’éloignement. Pour les étrangers maintenus en province, elle implique un transfert de la procédure à Paris sans transfert physique systématique de la personne, avec des audiences souvent organisées en visioconférence ou avec déplacement du conseil. Dans tous les cas, le contrôle porte sur des pièces précises : le jugement pénal de condamnation ou l’arrêté d’expulsion et les éléments qui établissent le comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, les démarches d’éloignement accomplies par l’administration et les réponses des autorités consulaires, ainsi que les éléments relatifs aux garanties de représentation et à la possibilité d’une assignation à résidence. Un dossier préfectoral qui se contente d’affirmer la dangerosité sans pièces, ou qui ne démontre pas que l’éloignement demeure envisageable, expose la requête au rejet.

B. La menace grave, la perspective raisonnable d’éloignement et l’insuffisance de l’assignation à résidence

Le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne la prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours à une double condition cumulative : « Par dérogation à l’article L. 742-4 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » (article L. 742-6 du CESEDA). Trois vérifications s’imposent donc au juge : la qualité de l’étranger au regard du terrorisme, le caractère raisonnable de la perspective d’éloignement et l’impossibilité d’un contrôle suffisant par une assignation à résidence. Si l’une de ces conditions fait défaut, la prolongation ne peut pas être ordonnée, et le juge doit mettre fin à la rétention ou ordonner l’assignation à résidence. L’étranger ou son avocat peut utilement structurer sa défense autour de ces trois axes, en produisant les pièces qui contredisent l’argumentaire préfectoral point par point.

Pour les étrangers qui ne relèvent pas du terrorisme mais qui représentent une menace d’une particulière gravité, les deuxième à septième alinéas du même article, issus de l’article 9 de la loi du 27 juillet 2026, prévoient que « A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement », suivis d’une liste limitative : crimes et délits prévus au livre II du code pénal, vols aggravés avec violences, extorsions, destructions et dégradations dangereuses pour les personnes, et participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de tels crimes ou délits (article L. 742-6 du CESEDA). Le Conseil constitutionnel a validé cette architecture en relevant que la prolongation doit être justifiée par une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, et qu’elle n’est possible que si l’éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026). La menace doit donc être établie comme réelle et actuelle au jour où le juge statue, et non comme une simple dangerosité abstraite déduite d’une condamnation ancienne sans élément d’actualité. Les condamnations visées doivent être définitives et porter sur des infractions limitativement énumérées, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement : une condamnation non définitive, une infraction hors liste ou une peine encourue inférieure ne suffisent pas.

La condition de perspective raisonnable d’éloignement mérite une attention particulière, car elle commande l’utilité même de la privation de liberté : retenir un étranger qu’il est impossible d’éloigner dans un délai prévisible priverait la mesure de son objet légal, qui est de permettre l’exécution effective de la décision d’éloignement. En pratique, le juge examine les démarches accomplies auprès des autorités consulaires du pays de destination, les délais de délivrance des laissez-passer, l’existence d’un accueil effectif et les obstacles juridiques ou matériels signalés au dossier, comme une impossibilité de renvoi vers une zone de conflit ou une absence durable de réponse consulaire malgré des relances documentées. Si l’éloignement n’apparaît plus comme une perspective raisonnable, le juge met fin à la rétention, et l’administration doit envisager une assignation à résidence avec des obligations de présentation adaptées. Symétriquement, lorsque l’administration démontre des démarches actives et des réponses consulaires laissant attendre une délivrance à bref délai, la prolongation peut être accordée, par périodes renouvelables : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours » (article L. 742-6 du CESEDA). Chaque période de trente jours ainsi autorisée appelle donc un réexamen complet, et la durée maximale de cent quatre-vingts jours s’apprécie pour la rétention en cours, sans préjudice des règles de cumul entre plusieurs placements successifs qui seront exposées dans la seconde partie.

La Cour de cassation a récemment précisé la manière dont le juge doit apprécier la menace pour l’ordre public dans le temps, à propos des troisième et quatrième prolongations de droit commun. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile juge qu’« Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023). Cet enseignement, rendu sur le fondement de l’article L. 742-5 du code, éclaire la méthode du juge pour le régime dérogatoire : la menace s’apprécie dans la durée, au regard de l’ensemble du parcours de l’étranger, y compris des faits antérieurs au placement, sans exiger systématiquement un fait nouveau dans chaque période. Pour la défense, cela signifie qu’il ne suffit pas de faire constater l’absence d’incident récent en rétention : il faut démontrer que la menace alléguée n’est plus actuelle, par exemple en établissant l’ancienneté des faits sans réitération, l’évolution de la situation personnelle, l’existence d’un projet d’éloignement volontaire ou de garanties de représentation solides qui rendraient une assignation à résidence suffisante.

Enfin, la répartition des rôles entre les deux ordres de juridiction a été rappelée avec netteté à propos du régime dérogatoire lui-même. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 742-4 à L. 742-7 du code, qui permettaient alors une privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux cent dix jours, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi, en jugeant notamment qu’« En premier lieu, le comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées fonde la décision d’expulsion, dont l’appréciation de la régularité et du bien-fondé relève du juge administratif, et non la décision de prolongation de la rétention administrative qui relève du juge judiciaire » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, affaire n° 25-40.022, non-lieu à renvoi de QPC). Elle a ajouté qu’« En second lieu, la notion de « contrôle suffisant de l’étranger » est claire et renvoie à l’article L. 741-1 du CESEDA selon lequel l’étranger peut être placé en rétention lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (même arrêt). Pour l’étranger qui conteste sa prolongation, la leçon est double : la régularité de l’expulsion elle-même se discute devant le tribunal administratif, tandis que devant le juge judiciaire de la rétention, le débat utile porte sur les garanties de représentation, sur l’efficacité d’une assignation à résidence et sur le caractère raisonnable de la perspective d’éloignement. C’est sur ces trois terrains, pièces à l’appui, que se gagnent les mainlevées.

II. Contester une prolongation : l’appel du parquet ramené à dix heures et des cumuls strictement plafonnés

A. Mainlevée, assignation à résidence et appel suspensif : le compte à rebours de dix heures

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention ou ordonne l’assignation à résidence de l’étranger, la décision ne met pas immédiatement fin à la surveillance : « Lorsqu’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement » (article L. 743-19 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026). Pendant ce délai de dix heures, le procureur décide s’il laisse la mainlevée produire ses effets ou s’il interjette appel en demandant au premier président de la cour d’appel de rendre cet appel suspensif. Avant la réforme, ce délai était de vingt-quatre heures ; l’article 11 de la loi du 27 juillet 2026 l’a ramené à dix heures, et le décret du 22 octobre 2026 en tire les conséquences au niveau réglementaire en modifiant l’article R. 743-12 du code, dont le premier alinéa imposait jusqu’ici au ministère public d’interjeter appel « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu’il a reçue de l’ordonnance » (article R. 743-12 du CESEDA, version antérieure au décret). Concrètement, pour obtenir l’effet suspensif, le parquet doit désormais agir en dix heures, notifier son appel à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat, et saisir le premier président, faute de quoi l’étranger est remis en liberté ou conduit vers son lieu d’assignation à résidence.

Le régime de l’appel suspensif lui-même est fixé par l’article L. 743-22 du code : « L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public » (article L. 743-22 du CESEDA). Le premier président statue alors sans délai, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public. Pour les étrangers visés par le régime dérogatoire, le même article organise une automaticité redoutable : « Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste » (même article). Dans ce cas, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond, sans que le premier président ait à ordonner l’effet suspensif. La défense doit donc identifier immédiatement si le dossier relève de cette dérogation : si tel est le cas, l’appel du parquet bloque la sortie de plein droit, et l’enjeu se déplace entièrement vers l’audience au fond devant le premier président, où il faudra démontrer que les conditions de la rétention ne sont plus réunies.

En pratique, la réduction du délai de vingt-quatre à dix heures resserre considérablement le temps de réaction de toutes les parties. Pour le parquet, dix heures pour analyser une ordonnance de mainlevée, rédiger un appel motivé et saisir le premier président (article L. 743-19 du CESEDA) supposent une organisation permanente, y compris la nuit et les fins de semaine, puisque les ordonnances de rétention sont rendues à toute heure. Pour la défense, ces dix heures sont un répit fragile : l’avocat de l’étranger doit se tenir prêt à répondre aux observations du parquet devant le premier président dans un délai qui peut se compter en heures, car la notification de l’appel mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures, selon la procédure prévue par l’article R. 743-12 du code. Concrètement, dès qu’une ordonnance favorable est rendue, le conseil doit vérifier l’heure exacte de sa notification au parquet, calculer le terme du délai de dix heures, préparer les pièces sur les garanties de représentation — domicile stable, famille en France, documents d’identité, suivi associatif ou médical, preuves de présentation aux convocations antérieures — et rester joignable pour transmettre ses observations en deux heures si le parquet fait appel. Une assignation à résidence obtenue en première instance peut ainsi être remise en cause en quelques heures : mieux vaut avoir anticipé l’argumentaire plutôt que de le construire dans l’urgence.

La contestation ne s’arrête pas à l’appel du parquet. L’étranger lui-même peut interjeter appel de l’ordonnance qui prolonge sa rétention devant le premier président de la cour d’appel, et soulever à cette occasion l’ensemble des irrégularités de la procédure : notification tardive des droits en rétention, défaut d’assistance effective d’un avocat ou d’un interprète, motivation insuffisante de la requête préfectorale, absence de démonstration de la perspective raisonnable d’éloignement ou de l’insuffisance de l’assignation à résidence, saisine d’un juge incompétent au regard des nouvelles règles de compétence parisienne. Le premier président statue à bref délai, et son ordonnance peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans les conditions strictes du contentieux de la rétention. À tout moment de la rétention, le magistrat du siège peut en outre décider la mise en liberté de l’étranger, à sa demande ou d’office, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, comme le rappellent les articles L. 742-8 et L. 743-2 du code cités par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, paragraphe 134). Une circonstance nouvelle — obtention d’un document de voyage qui rend l’éloignement imminent mais impose une organisation différente, évolution médicale incompatible avec la rétention, élément nouveau sur les garanties de représentation — peut donc justifier une demande de mise en liberté même après plusieurs prolongations. Pour les proches, le réflexe utile consiste à transmettre sans attendre à l’avocat tout document nouveau : justificatif de domicile, attestation d’hébergement, promesse d’embauche, convocation consulaire, certificat médical.

B. Replacer en rétention pour la même mesure d’éloignement : quarante-huit heures, cinq placements et 360 ou 540 jours cumulés

L’article 10 de la loi du 27 juillet 2026 a réécrit l’article L. 741-7 du code pour encadrer la pratique des placements successifs en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, article 10). L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette nouvelle décision doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention, et elle ne peut en principe intervenir avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement, sauf si ce précédent placement a pris fin parce que l’étranger s’est soustrait aux mesures de surveillance. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme en relevant que l’administration ne peut réitérer le placement qu’à des conditions particulières — persistance d’une menace pour l’ordre public, soustraction aux mesures de surveillance ou circonstances nouvelles — et qu’elle doit en principe laisser s’écouler quarante-huit heures après le terme du précédent placement (article L. 741-7 du CESEDA ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026).

Les plafonds cumulatifs constituent la garantie centrale du dispositif. Le Conseil constitutionnel rappelle que le cumul des périodes de rétention pour une même mesure d’éloignement ne peut en principe excéder trois cent soixante jours, et que le relèvement à cinq cent quarante jours est réservé aux étrangers qui représentent les menaces les plus graves pour l’ordre public, c’est-à-dire ceux dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6 (article L. 741-7 du CESEDA ; même décision du 23 juillet 2026). Autrement dit, le dépassement du plafond de trois cent soixante jours jusqu’à cinq cent quarante jours est réservé aux étrangers qui représentent les menaces les plus graves pour l’ordre public, et le législateur a ainsi, selon le Conseil, réservé l’exception aux cas les plus sérieux. À ces plafonds de durée s’ajoute un plafond de nombre : l’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. Enfin, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement ou d’une demande de prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention déjà subies : plus le cumul s’allonge, plus le contrôle de nécessité se fait exigeant, et la défense peut utilement dresser le décompte exact des jours déjà passés en rétention pour démontrer que la rigueur nécessaire est dépassée.

Le décret du 22 octobre 2026 complète ce tableau par des mesures de coordination dont deux intéressent directement les personnes retenues. D’une part, il abroge les dispositions réglementaires qui prévoyaient que l’arrêté portant création des centres de rétention administrative indique les centres pouvant accueillir les étrangers condamnés pour terrorisme ou visés par une expulsion liée au terrorisme, et qui prévoyaient que ces étrangers sont maintenus dans un local qui leur est réservé : le dernier alinéa de l’article R. 744-3 est supprimé et l’article R. 744-7 est abrogé (décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026, article 2). D’autre part, il rectifie la base légale applicable à la procédure contentieuse des décisions d’éloignement des étrangers placés en local de rétention administrative : au troisième alinéa de l’article R. 744-9, la référence à l’article L. 614-9 est remplacée par la référence à l’article L. 921-2 du code, avec des adaptations expresses pour la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où cette référence n’est pas applicable (même décret, articles 2 à 5). Pour un étranger placé en local de rétention administrative qui conteste sa mesure d’éloignement, la voie de recours applicable est donc celle de l’article L. 921-2 du code : il faut vérifier sur la notification de la décision les mentions relatives au tribunal compétent et au délai de recours, car une erreur de mention ou une saisine fondée sur l’ancienne base légale fragilise la contestation. Les avocats habitués à viser l’ancien article veilleront à mettre à jour leurs modèles de requêtes.

Ce contentieux de la rétention s’articule avec celui de la mesure d’éloignement elle-même, qui obéit à ses propres délais et à ses propres juges. L’obligation de quitter le territoire, l’interdiction du territoire et l’expulsion se contestent devant le tribunal administratif dans des délais propres au contentieux administratif, qui varient selon la procédure applicable, tandis que la rétention se plaide devant le juge judiciaire ; confondre les deux voies, c’est risquer de laisser passer le délai de l’une en plaidant l’autre. Les lecteurs confrontés à une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour peuvent se reporter à l’analyse des interactions entre les mesures d’éloignement et leurs contestations, notamment lorsque plusieurs mesures se cumulent dans un même litige (obligation de quitter le territoire et interdiction de retour dans un même litige : l’avis du Conseil d’État du 14 octobre 2026). Devant le juge de la rétention, l’argument tiré de l’illégalité de la mesure d’éloignement n’est opérant que dans les limites admises par la jurisprudence, et l’essentiel du débat reste la nécessité de la privation de liberté : perspective d’éloignement, garanties de représentation et suffisance d’une assignation à résidence. Pour les étrangers relevant du régime dérogatoire parisien, chaque audience de prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours est l’occasion de demander au juge de vérifier concrètement où en sont les démarches d’éloignement : un dossier qui n’avance pas depuis des semaines plaide pour la mainlevée ou pour une assignation à résidence renforcée plutôt que pour une nouvelle période de trente jours.

Conclusion

Le décret du 22 octobre 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 23 octobre 2026, ne crée pas le régime dérogatoire de rétention des étrangers condamnés pour terrorisme ou représentant une menace d’une particulière gravité : ce régime résulte de la loi du 27 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. Le décret en organise la mise en œuvre juridictionnelle sur deux points décisifs. D’une part, il concentre entre les mains du seul magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris les requêtes en prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours et les requêtes fondées sur l’article L. 742-7 du code, qui peuvent porter la privation de liberté à deux cent dix jours dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 du même code, chaque prolongation étant accordée par périodes d’une durée maximale de trente jours renouvelables dans la limite de cent quatre-vingts jours (article L. 742-6 du CESEDA ; article L. 742-7 du CESEDA). D’autre part, il ramène de vingt-quatre à dix heures le délai d’appel du ministère public contre les ordonnances qui mettent fin à la rétention, ce qui impose au parquet une réactivité accrue et à la défense une vigilance immédiate après toute ordonnance favorable (article L. 743-19 du CESEDA). Au-delà, les cumuls de trois cent soixante jours, portés à cinq cent quarante jours pour les menaces les plus graves, et le plafond de cinq placements pour une même mesure d’éloignement (article L. 741-7 du CESEDA) bornent la répétition des placements sous le contrôle du juge de la rigueur nécessaire (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026). Pour toute personne placée en rétention sur ces fondements, pour ses proches et pour son conseil, la méthode tient en quatre réflexes : vérifier le fondement exact de la requête préfectorale et la compétence du juge saisi, contester la réalité et l’actualité de la menace ainsi que le caractère raisonnable de la perspective d’éloignement, démontrer que des garanties de représentation rendent une assignation à résidence suffisante, et surveiller chaque délai — dix heures après une mainlevée, quarante-huit heures avant un replacement, trente jours par période prolongée — car en rétention, un jour de liberté se joue souvent sur une heure de procédure.

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