Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à Paris : CDAC, CNAC, refus et recours du concurrent (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à Paris : CDAC, CNAC, refus et recours du concurrent (2026)

Ouvrir un supermarché, une jardinerie ou une galerie marchande à Paris suppose bien plus qu’un permis de construire ordinaire. Dès que la surface de vente dépasse certains seuils, le projet relève aussi de l’autorisation d’exploitation commerciale, et le permis de construire ne peut être délivré que sur avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC de Paris, ou, sur recours, de la Commission nationale, la CNAC. Ce double verrou crée des situations redoutables : un concurrent peut faire échec au projet devant la CNAC puis devant la cour administrative d’appel, tandis qu’un porteur mal informé découvre que son permis, pourtant affiché et purgé à ses yeux, reste fragile. Le Conseil d’État a encore précisé les règles du jeu le 8 avril 2026, et une réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026 a modifié la procédure de recours et de nouvelle demande. Ce guide explique, pour un projet parisien, quels projets relèvent de la double autorisation, comment l’instruction s’articule entre la mairie, la CDAC et la CNAC, ce qu’il faut faire après un avis défavorable ou un refus de permis, et comment attaquer — ou défendre — un permis valant autorisation commerciale, avec les délais exacts et les pièges d’irrecevabilité.

I. Obtenir à Paris un permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale

A. Quels projets parisiens relèvent de l’autorisation d’exploitation commerciale

Le point de départ figure à l’article L. 752-1 du code de commerce, qui dispose : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ». Sont également visés l’extension d’un magasin ayant atteint ou devant dépasser 1 000 mètres carrés, le changement de secteur d’activité au-delà de 2 000 mètres carrés — seuil ramené à 1 000 mètres carrés pour l’alimentaire —, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1 000 mètres carrés, la réouverture d’un magasin de plus de 2 500 mètres carrés fermé depuis trois ans et la création ou l’extension d’un point de retrait automobile des achats en ligne. À Paris, où le foncier commercial se joue souvent en restructuration d’immeubles existants, la transformation d’un immeuble en surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés suffit donc à déclencher la procédure, sans construction neuve.

Un cas particulier mérite l’attention des porteurs parisiens de surfaces moyennes. L’article L. 752-4 du code de commerce permet au maire, dans les communes de moins de 20 000 habitants « et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l’article L. 752-6, dans toutes les communes », de proposer au conseil municipal de saisir la CDAC pour un équipement commercial de 300 à 1 000 mètres carrés. Depuis la loi climat, un projet parisien de 300 à 1 000 mètres carrés qui artificialise les sols peut donc lui aussi être soumis à l’examen de la CDAC de Paris, même sous le seuil des 1 000 mètres carrés. Dans ce cas, le maire « notifie cette demande dans les huit jours au président de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme », la délibération du conseil municipal « est motivée », « transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie », et « En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré ».

Lorsque le projet relève de l’autorisation commerciale, le mécanisme central est posé par l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la demande a reçu un avis favorable de la CDAC ou, sur recours, de la CNAC Il n’y a donc qu’une seule décision attaquable, le permis, mais deux volets juridiques distincts : le volet construction et le volet commercial.

Cette dualité commande tout le contentieux, comme l’a jugé le Conseil d’État le 14 novembre 2018 : « un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale en vertu de l’article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d’une telle autorisation lorsque le projet n’a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d’aménagement commercial » (CE, 14 novembre 2018, n° 413246). La mention « vaut autorisation d’exploitation commerciale » portée à tort sur un permis non soumis à la CDAC ne change rien : ce permis ne tient pas lieu d’autorisation commerciale.

Les critères examinés par la commission sont fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, dont le premier alinéa énonce que « L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme », avant que la commission ne prenne en considération, « 1° En matière d’aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement », ainsi que l’animation de la vie urbaine, les flux de transports, la revitalisation du tissu commercial du centre-ville et les coûts indirects supportés par la collectivité, puis « 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet », l’insertion paysagère et architecturale et les nuisances pour l’environnement proche. À Paris, l’intégration urbaine, le stationnement, l’accessibilité par les transports collectifs et la revitalisation du commerce de centre-ville pèsent d’un poids particulier, et le dossier doit documenter chacun de ces points au lieu de se contenter d’affirmations générales.

B. Comment l’instruction s’articule entre la mairie de Paris, la CDAC et la CNAC

La procédure commence comme une demande de permis ordinaire, puis bifurque vers la filière commerciale. L’article R. 752-9 du code de commerce prévoit que « Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l’urbanisme », et que « Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l’article R. 423-13-2 du même code ». Concrètement, l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial deux exemplaires du dossier dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt ». Le porteur parisien dépose donc son dossier en mairie, et c’est la mairie qui saisit la CDAC dans les sept jours francs.

Toute désorganisation à ce stade se paie ensuite : dans l’affaire jugée le 27 février 2024, la société soutenait qu’un avis tacite favorable était né du silence gardé après une saisine intervenue avant que son dossier soit complet, et le Conseil d’État a écarté l’argument en relevant que cette première saisine relevait de la procédure du permis valant autorisation et non du régime des petites surfaces (CE, 27 février 2024, n° 459519).

La CDAC statue ensuite selon l’article L. 752-14 du code de commerce : « La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. » La décision est « notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire ». Le silence de deux mois vaut donc accord tacite, et c’est sur cet accord, même tacite, que le maire peut délivrer le permis. C’est exactement ce qui s’était produit en Guyane : la CDAC, silencieuse plus de deux mois, était « réputée, par son silence pendant plus de deux mois à compter de sa saisine, avoir émis un avis favorable au projet » de 6 184 mètres carrés, et le maire avait délivré le permis le 30 juillet 2021 (CE, 8 avril 2026, n° 497528). Mais un avis tacite favorable reste un avis fragile, car la CNAC peut encore être saisie et l’infirmer.

Le recours devant la CNAC est ouvert par l’article L. 752-17 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026 : « le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. » Selon article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC « émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale » (article L. 752-17 du code de commerce), et « En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé ». Deux points méritent une vigilance extrême : d’une part, « A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire » ; d’autre part, « Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’Etat dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ». Un concurrent qui attaquerait directement le permis sans passer par la CNAC verrait donc son recours jugé irrecevable, tandis que le maire de Paris et le préfet peuvent saisir directement le juge.

Face à cet enchaînement de délais d’un mois, de deux mois et de quatre mois, chaque étape commande la suivante, et une erreur de calendrier peut faire perdre un projet solide sur le fond. Pour sécuriser le dépôt, l’instruction devant la CDAC puis l’éventuelle saisine de la CNAC, il est utile de contester un permis de construire avec un avocat urbanisme à Paris qui suit ces contentieux devant la cour administrative d’appel, car le volet commercial obéit à des règles de recevabilité qui n’ont pas d’équivalent dans le contentieux ordinaire des permis.

II. Contester le refus ou attaquer le permis du concurrent à Paris

A. Faire réexaminer le projet après un avis défavorable ou un refus de permis

Lorsque la CDAC émet un avis défavorable, confirmé explicitement ou tacitement par la CNAC, la conséquence est mécanique. Comme l’a énoncé la cour administrative d’appel de Paris, « lorsque l’avis de la commission départementale est défavorable et qu’il est confirmé, explicitement ou tacitement, par la commission nationale, l’autorité administrative compétente est tenue de rejeter la demande de permis de construire » (CAA Paris, 31 mai 2018, n° 16PA02898). Le maire de Paris ne dispose d’aucune marge d’appréciation : il doit refuser le permis. Et ce refus se conteste devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, « à l’appui duquel la régularité et le bien-fondé de l’avis de la commission départementale, ou de celui de la commission nationale s’il s’y est substitué, peuvent être contestés devant le juge saisi de cette décision ». En revanche, les avis eux-mêmes ne sont pas attaquables isolément : « les avis rendus par les commissions départementale et nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire ont le caractère d’actes préparatoires et ne constituent pas, par eux-mêmes, des décisions susceptibles d’être attaquées directement dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ». Attaquer directement l’avis de la CDAC de Paris au lieu du refus de permis fait donc perdre un temps précieux pour un recours voué à l’irrecevabilité.

Le porteur dont le projet a été rejeté au fond par la CNAC dispose depuis le 28 mai 2026 d’une voie de rebond encadrée. L’article L. 752-21 du code de commerce dispose : « Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale. » Ces motivations « indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l’article L. 752-6 ». Autrement dit, la CNAC doit désormais motiver complètement son refus, et cette motivation intégrale devient le cahier des charges de la nouvelle demande : stationnement redimensionné, accès transports repensé, insertion paysagère retravaillée, surfaces ajustées. Précision procédurale précieuse : Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle, elle peut être déposée directement devant la Commission nationale. Le porteur qui corrige son projet à la marge, sans modification substantielle, saisit donc directement la CNAC sans repasser par la mairie ni par la CDAC.

La notion de modification substantielle joue un rôle symétrique pendant l’instruction et la réalisation. L’article L. 752-15 du code de commerce prévoit : « Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752-6. » Et l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ajoute : « Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du même code, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale. » Réduire la surface de vente, ajouter un niveau de parking ou déplacer l’accès livraison en cours de chantier parisien peut donc rouvrir tout le cycle CDAC puis CNAC, même si le permis initial était devenu définitif sur son volet construction. Lorsqu’elle devient définitive, « l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet ».

L’arrêt du 8 avril 2026 illustre le risque le plus contre-intuitif pour un porteur : le permis délivré trop vite. Dans cette affaire, le maire avait délivré le permis sur avis tacite favorable de la CDAC, puis la CNAC, saisie par un concurrent, avait émis un avis défavorable qui « se substitue à celui de la commission départementale » (CE, 8 avril 2026, n° 497528). Le Conseil d’État juge d’abord qu’« Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré avant l’expiration des délais de saisine ou d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial prévus par les I et V de l’article L. 752-17 du code de commerce ne se trouve pas entaché d’illégalité de ce seul fait » (CE, 8 avril 2026, n° 497528), avant d’ajouter que « L’insécurité résultant de ce que sa légalité pourrait être mise ultérieurement en cause à raison d’un avis négatif de la commission nationale, que celle-ci soit saisie d’un recours ou qu’elle s’autosaisisse, conduit toutefois à recommander à l’administration d’éviter de délivrer le permis avant l’expiration de ces délais » (CE, 8 avril 2026, n° 497528), car « il résulte de l’avis négatif de la commission nationale, qui se substitue à l’avis favorable de la commission départementale, que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale a été illégalement édicté » (CE, 8 avril 2026, n° 497528). Démarrer les travaux sur un permis délivré pendant le délai de saisine de la CNAC, c’est donc construire sur un titre que l’avis ultérieur de la CNAC rendra illégal dès son édiction. La prudence commande d’attendre l’expiration du délai d’un mois de saisine, voire l’avis de la CNAC si elle a été saisie, avant d’engager les fonds.

Le contentieux du refus lui-même exige la même rigueur sur les vices de procédure. Dans l’affaire jugée le 27 février 2024, le porteur invoquait l’absence de communication de la délibération décidant la saisine de la CDAC et la naissance d’un avis tacite favorable. Le Conseil d’État a jugé que le défaut de communication dans les trois jours « n’avait pas, en l’espèce, exercé une influence sur le sens de la décision attaquée, ni privé le pétitionnaire d’une garantie » dès lors qu’il assistait à la séance, et que la saisine intervenue sur dossier incomplet relevait de la procédure du permis valant autorisation, excluant tout avis tacite né du silence (CE, 27 février 2024, n° 459519). Tous les vices ne se valent pas : un moyen de procédure n’annule le refus que s’il a pesé sur le sens de la décision ou privé d’une garantie, et le juge vérifie d’abord sur quel fondement exact la CDAC avait été saisie.

B. Attaquer le permis du concurrent : qui peut agir, devant quel juge et dans quels délais

Le contentieux du permis valant autorisation commerciale obéit à une répartition stricte des rôles, posée par l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale » (article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme). « Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l’appui de telles conclusions. » Symétriquement, « ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire » (même article L. 600-1-4). « Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale sont irrecevables à l’appui de telles conclusions. » Le concurrent qui conteste le projet d’un rival ne peut donc invoquer que le volet commercial — critères de l’article L. 752-6, zone de chalandise, effets sur le tissu commercial — et non la hauteur, l’aspect ou la méconnaissance du plan local d’urbanisme. Inversement, le voisin riverain ne peut attaquer que le volet construction. Mélanger les moyens, c’est les voir déclarer irrecevables.

Qui est concurrent recevable ? D’abord les personnes énumérées par l’article L. 752-17 du code de commerce : le demandeur, le représentant de l’État, tout membre de la CDAC et « tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par le projet ou toute association les représentant ». La zone de chalandise est donc le filtre : un commerçant hors zone, ou affecté seulement indirectement, n’a pas qualité pour agir sur le volet commercial. Ensuite, pour le volet construction, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme n’ouvre le recours qu’à la personne dont le bien est de nature à être directement affecté : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Le Conseil d’État applique ce filtre sans indulgence aux concurrents qui plaideraient le volet construction : l’exploitant d’un centre situé à plus de six kilomètres du projet, desservi par une autre voie à grande circulation, « ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire litigieux en tant qu’il autorise la construction du bâtiment » (CE, 5 décembre 2018, n° 412438). Chaque requérant doit donc choisir son terrain : le concurrent lointain agit sur le volet commercial s’il est dans la zone de chalandise, le riverain proche sur le volet construction.

Le juge compétent déroge au droit commun. L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme dispose : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4. » Pour un projet parisien, le recours se porte donc directement devant la cour administrative d’appel de Paris, sans passer par le tribunal administratif, et sans appel possible ensuite, seul un pourvoi en cassation restant ouvert. Mais cette compétence d’exception suppose que le permis tienne réellement lieu d’autorisation : le Conseil d’État a jugé que la cour n’était pas compétente en premier et dernier ressort pour un permis délivré sans saisine préalable de la CDAC, puisque ce permis « ne tient pas lieu d’autorisation d’exploitation commerciale », la mention portée sur l’arrêté étant sans incidence (CE, 14 novembre 2018, n° 413246). Vérifier que la CDAC a bien été saisie avant de choisir la juridiction évite une exception d’incompétence fatale au délai.

Les délais se cumulent sans se confondre, et chacun porte sa sanction. Le recours contentieux contre le permis obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Avant cela, le concurrent doit avoir saisi la CNAC « dans le délai d’un mois » contre l’avis de la CDAC, « à peine d’irrecevabilité » du recours contentieux ultérieur. Une fois le recours déposé, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose une formalité souvent oubliée : « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », par « lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». Omettre de notifier le recours au bénéficiaire du permis dans les quinze jours francs rend le recours irrecevable, quel que soit son bien-fondé. Enfin, la CNAC saisie dispose de quatre mois pour émettre son avis, faute de quoi l’avis de la CDAC est réputé confirmé, et le contentieux reprend sur cette base.

Deux situations parisiennes appellent une vigilance particulière. D’une part, le transfert du permis à un nouvel opérateur n’éteint pas le litige : dans l’affaire guyanaise, le concurrent attaquait à la fois le permis initial et l’arrêté qui en avait transféré le bénéfice à une autre société, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt de rejet pour erreur de droit avant de renvoyer l’affaire à la cour (CE, 8 avril 2026, n° 497528). Acheter à Paris un terrain ou un immeuble avec un permis valant autorisation commerciale suppose donc de vérifier où en est la procédure CNAC et si un recours concurrent est pendant, car l’acquéreur hérite de la fragilité du titre. D’autre part, le voisin qui n’est ni concurrent ni riverain directement affecté ne peut agir ni sur un volet ni sur l’autre : l’intérêt à agir se prouve, par la zone de chalandise pour le commerçant, par l’affectation directe des conditions d’occupation ou de jouissance pour le riverain. Lorsque le délai de recours contentieux court et que la recevabilité dépend de la saisine préalable de la CNAC, de la notification au bénéficiaire et du choix du bon volet, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant l’expiration des délais, car une irrecevabilité relevée d’office ne se rattrape pas.

Conclusion

Le permis valant autorisation d’exploitation commerciale concentre en un seul arrêté deux autorisations, deux juges potentiels et trois séries de délais qui ne pardonnent pas. À Paris, le porteur doit identifier dès l’avant-projet si son projet dépasse les seuils de l’article L. 752-1 ou s’il entre dans le champ de l’article L. 752-4 par l’artificialisation des sols, déposer un dossier complet documentant les critères de l’article L. 752-6, laisser la mairie saisir la CDAC dans les sept jours francs, puis attendre l’avis et, en cas de recours, celui de la CNAC avant de construire. Après un avis défavorable confirmé, le refus de permis s’impose au maire mais se conteste devant la cour administrative d’appel, et la réforme du 28 mai 2026 offre une nouvelle demande recentrée sur les motivations intégrales de la CNAC. Le concurrent, lui, doit saisir la CNAC dans le mois à peine d’irrecevabilité, cantonner ses moyens au volet commercial et notifier son recours au bénéficiaire dans les quinze jours francs. Dans ce contentieux où chaque délai conditionne le suivant, la qualification exacte du projet, la qualité pour agir et le choix du volet attaqué décident de l’issue avant même l’examen du fond.

📄 Circulaire officielle