Le 23 octobre 2026, la requête « risarcimento » figure parmi les plus fortes progressions de Google Trends en Italie, avec un volume estimé à plus de 5 000 recherches et une croissance de 1 000 %, en statut actif depuis le matin même. La raison de cette flambée tient en une décision rendue la veille : selon Il Sole 24 Ore du 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle italienne, par sa sentence n° 174 déposée le 22 octobre 2026, a fait sauter le plafond de six mois de salaire qui limitait l’indemnité des salariés embauchés avant le 7 mars 2015 et licenciés sans juste cause par une petite entreprise. Pour un lecteur français, la question est immédiate : que vaut, face à ce revirement italien, le barème français qui encadre depuis 2017 l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et quel droit s’applique au salarié français qui travaille en Italie ?
Cet article part du fait italien, rapporté d’après la presse italienne et le texte officiel de la décision cités ci-dessous, puis expose le droit français et européen applicable, vérifié article par article dans sa version en vigueur au 23 octobre 2026. Il ne transpose aucune règle italienne en France ni aucune règle française en Italie : chaque régime est présenté avec ses sources, et les délais de contestation propres à chaque pays sont rappelés avec leur fondement. Les montants, les dates et les citations sont reproduits mot pour mot depuis les textes lus pendant la préparation de cet article.
I. Licenciement sans cause réelle en Italie : ce que la décision du 22 octobre 2026 change
A. « Risarcimento del danno » : quelle indemnité après la fin du plafond de six mois ?
L’affaire jugée à Rome part d’un litige ordinaire devenu question constitutionnelle. Selon le texte officiel de la sentence n° 174 de 2026 de la Cour constitutionnelle italienne, rendue sur renvoi du tribunal de Livourne et consultable sur le site officiel de la Cour, une assistante sanitaire employée à temps indéterminé et à temps partiel dans un cabinet dentaire depuis le 1er novembre 2003 s’est vu notifier le 4 juillet 2024 un licenciement pour juste cause et sans préavis, motivé par des manquements allégués aux procédures de stérilisation des instruments. Dans les six premiers mois de 2024, elle avait fait l’objet de trois procédures disciplinaires, soldées par un classement puis deux sanctions qu’elle tenait pour prétextueuses. Le tribunal de Livourne, saisi comme juge du travail, a estimé que le licenciement, sans être nul, était entaché d’illégitimité sous plusieurs profils, y compris graves, notamment l’absence de contestation disciplinaire préalable et le défaut de preuve de son fondement par l’employeur. Par ordonnance du 12 février 2026, inscrite au n° 39 du registre 2026 et publiée à la Gazette officielle, il a renvoyé à la Cour constitutionnelle la question de la conformité à la Constitution de l’article 8 de la loi du 15 juillet 1966, n° 604, sur les licenciements individuels. La Cour a tenu son audience le 6 juillet 2026 et déposé sa décision le 22 octobre 2026.
Le régime censuré concernait les salariés embauchés avant le 7 mars 2015, dits « vieux embauchés », licenciés sans juste cause ni motif justifié par un petit employeur, c’est-à-dire n’occupant pas plus de quinze salariés par unité de production ou dans la même commune, ou plus de soixante au total. Pour ces licenciements, la loi n° 604 de 1966 prévoyait, selon le compte rendu d’Il Sole 24 Ore du 22 octobre 2026, une indemnité comprise entre un minimum de deux mois et demi et un maximum de six mois de la dernière rémunération globale de fait (en italien dans le texte : « ultima retribuzione globale di fatto »). Le dispositif, publié par la Cour elle-même, déclare l’inconstitutionnalité de l’article 8 de la loi du 15 juillet 1966, n° 604, en tant seulement que cet article réserve les majorations d’indemnité aux salariés dont l’employeur occupe plus de quinze travailleurs (en italien dans le texte : « più di quindici prestatori di lavoro »). Autrement dit, seule tombe la condition d’effectif ; le reste de l’article demeure.
Concrètement, la Cour a jugé suffisant d’étendre à tous ces salariés la possibilité, déjà prévue par le même article 8, de porter l’indemnité jusqu’à dix ou quatorze mois de salaire pour les travailleurs dont l’ancienneté dépasse respectivement dix ou vingt ans, dans les entreprises dont l’effectif global dépasse quinze travailleurs. La suppression du verrou d’effectif élargit donc, en faveur de tous les salariés embauchés avant le 7 mars 2015 dans les petites entreprises, la fourchette dans laquelle le juge fait varier l’indemnité, toujours selon les critères fixés par ce même article 8 : le nombre de salariés occupés, la taille de l’entreprise, l’ancienneté de service du travailleur, ainsi que le comportement et la situation des parties. Le plafond sec de six mois disparaît ; l’évaluation redevient graduée, et l’ancienneté compte double, comme mesure du préjudice et comme condition d’accès aux tranches hautes.
B. « Risarcimento danni » : pourquoi le plafond italien de six mois est tombé
Le tribunal de Livourne soutenait que le plafond maximal de six mois heurtait les articles 3, alinéas premier et second, 4, premier alinéa, 35, premier alinéa, 41, deuxième alinéa, et 117, premier alinéa, de la Constitution italienne, ce dernier en lien avec l’article 24 de la Charte sociale européenne, adoptée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, ratifiée par l’Italie par la loi du 9 février 1999, n° 30. La Cour a suivi cette analyse. Une fourchette de deux mois et demi à six mois comprime excessivement le montant de l’indemnité, empêchant une réelle personnalisation du dommage subi par le travailleur, en particulier face aux licenciements entachés des formes les plus graves d’illégitimité. Elle constitue une sorte de liquidation légale forfaitaire et standardisée, incapable de refléter la spécificité du cas concret et donc d’offrir une réparation propre à garantir la dignité du travailleur, dans le respect du principe d’égalité. Elle reste sans effet dissuasif propre à détourner l’employeur de la récidive. Enfin, elle reconnaît sans justification aux salariés embauchés avant mars 2015 une protection pécuniaire tendanciellement moins favorable que celle des salariés embauchés après le 7 mars 2015 dans les petites entreprises, depuis que la sentence n° 118 de 2025 de cette même Cour a, selon Il Sole 24 Ore, éliminé le plafond analogue de six mois prévu par l’article 9, premier alinéa, du décret législatif n° 23 de 2015 sur le contrat à protections croissantes.
Deux leçons se dégagent pour le lecteur français. D’abord, la Cour italienne fait produire à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui garantit le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, un effet décisif par le canal de l’article 117 de la Constitution, qui impose au législateur le respect des engagements internationaux. Ensuite, elle refuse la logique du forfait unique : quand le licenciement cumule les irrégularités graves, l’indemnité doit pouvoir suivre la gravité réelle du cas, l’ancienneté du salarié et le comportement de l’employeur. C’est exactement le débat que la France a tranché en sens inverse avec son barème, comme l’expose la seconde partie.
II. Salarié français : que comparer avec le barème Macron
A. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème Macron, calcul et montants
En France, le licenciement sans cause réelle et sérieuse obéit à un barème d’ordre public. L’article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » Le tableau fixe, en mois de salaire brut selon l’ancienneté en années complètes, un mois maximum pour une ancienneté nulle, deux mois maximum pour un an d’ancienneté, trois mois et demi maximum pour deux ans, six mois maximum pour cinq ans, dix mois maximum pour dix ans, quinze mois et demi maximum pour vingt ans, et vingt mois maximum pour trente ans et au-delà. Le minimum s’établit à trois mois dès deux ans d’ancienneté et ne dépasse jamais trois mois. Dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, des minima réduits s’appliquent : un demi-mois pour un et deux ans d’ancienneté, un mois pour trois et quatre ans, un mois et demi pour cinq et six ans, deux mois pour sept et huit ans, deux mois et demi pour neuf et dix ans. Pour fixer le montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de l’article L. 1234-9, et l’indemnité se cumule le cas échéant avec celles des articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des plafonds du tableau. Le régime français et sa mise en œuvre concrète devant le juge sont présentés plus largement dans l’analyse du cabinet sur le barème Macron et le contrôle de conventionnalité.
Pour mesurer l’écart entre les deux systèmes, prenez l’ancienneté de la salariée de l’affaire italienne : entrée le 1er novembre 2003, licenciée le 4 juillet 2024, soit vingt années complètes. En France, le tableau de l’article L. 1235-3 plafonnerait son indemnité à quinze mois et demi de salaire brut, avec un minimum de trois mois. En Italie, depuis la sentence n° 174 de 2026, cette ancienneté de plus de vingt ans ouvre la tranche haute portée jusqu’à quatorze mois. Les ordres de grandeur se rapprochent, mais les logiques restent opposées : d’un côté un plafond national uniforme à l’intérieur duquel le juge fait varier le montant en motivant sa décision, de l’autre une fourchette rouverte par le juge constitutionnel au nom de la personnalisation du préjudice, de l’égalité et de l’effet dissuasif.
Ce barème ne s’applique pas à tout. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le tableau « lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités » qu’il énumère : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, action en justice pour l’égalité professionnelle ou dénonciation de crimes et délits, mandat de salarié protégé, protections liées à la maternité, à l’accident du travail ou à d’autres statuts protégés. Dans ce cas, si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou si sa réintégration est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans plafond. La nullité, en France comme la réintégration italienne des licenciements discriminatoires ou nuls, échappe donc à toute logique de forfait.
La procédure compte autant que le fond. L’article L. 1235-1 du code du travail confie au juge l’appréciation de « la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur », en précisant qu’« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie » et que « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L’article L. 1235-2 du code du travail ajoute que « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement », et que « l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. » Enfin, l’article L. 1235-4 du code du travail prévoit que, dans les cas qu’il vise, « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé », remboursement ordonné d’office quand les organismes ne sont pas intervenus. Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail et juge les litiges quand la conciliation n’a pas abouti, selon l’article L. 1411-1 du même code.
La Cour de cassation a validé cet édifice au regard des normes internationales, dans un sens opposé à la Cour italienne. Par arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 24-13.958, la chambre sociale a jugé que les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4, « qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) », et qu’« Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée. » Surtout, sur la Charte sociale européenne, elle a tranché que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers », de sorte que « L’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, permettant d’allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte. » Le contraste est net : là où la Charte, introduite par l’article 117 de la Constitution, a fait tomber le plafond italien, elle reste en France sans effet direct entre employeur et salarié, et le barème tient.
B. Contrat exécuté en Italie : quelle loi, quel juge et dans quel délai contester ?
Le salarié français qui travaille en Italie ne choisit pas son régime au hasard : deux règlements européens désignent la loi applicable et le juge compétent. En matière de loi applicable, l’article 8 du règlement européen Rome I (n° 593/2008) donne la priorité à la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse priver le salarié des protections impératives de la loi qui se serait appliquée à défaut de choix. À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, et un déplacement temporaire dans un autre pays ne change pas ce rattachement. Un Français embauché pour travailler durablement à Milan ou à Rome relève donc en principe du droit italien du licenciement, y compris de l’article 8 de la loi n° 604 de 1966 tel qu’interprété par la sentence n° 174 de 2026, même si son contrat désigne la loi française, dès lors que les dispositions italiennes en cause sont impératives. À l’inverse, une mission temporaire en Italie n’arrache pas le salarié à sa loi habituelle. Chaque situation s’apprécie contrat et faits en main, sans présumer du résultat.
En matière de juge compétent, le règlement européen Bruxelles I bis (n° 1215/2012) permet d’attraire un employeur domicilié dans un État membre devant la juridiction du lieu où le salarié accomplit ou a accompli habituellement son travail, en plus des juridictions de l’État du domicile de l’employeur. L’action de l’employeur, elle, ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre où le salarié a son domicile, et il ne peut être dérogé à ces règles protectrices que par des conventions conclues après la naissance du différend ou qui ouvrent au salarié des juridictions supplémentaires. Le salarié exécutant son contrat en Italie peut donc saisir le juge italien, et une clause du contrat qui lui imposerait par avance un autre juge ne joue que dans ces limites.
Les délais n’obéissent pas à la même logique des deux côtés des Alpes, et c’est le point le plus dangereux du dossier. En France, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ce délai de douze mois vaut pour la contestation d’un licenciement jugé en France ; il ne se transpose pas à une contestation portée devant le juge italien, qui obéit aux délais de déchéance propres à la loi italienne et aux rites du procès du travail italien, sensiblement plus brefs et découpés en phases. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le détail de ces délais italiens, de sorte qu’aucun chiffre italien n’est avancé ici : le salarié concerné doit faire vérifier sans attendre, par un avocat exerçant en Italie, le délai applicable à sa situation et la forme exigée pour la contestation. Agir comme si le délai français de douze mois s’appliquait partout expose à une irrecevabilité définitive. De même, la réintégration, possible dans certains cas en Italie pour les licenciements discriminatoires ou nuls comme en France pour les nullités de l’article L. 1235-3-1, n’a ni le même champ ni les mêmes conditions dans les deux pays : leur comparaison exige l’examen des deux textes, jamais une équivalence supposée.
Conclusion
Le 22 octobre 2026, l’Italie a refermé l’ère du plafond unique de six mois pour les salariés embauchés avant mars 2015 et licenciés sans juste cause par une petite entreprise, au nom de la personnalisation de la réparation, de l’égalité et de l’effet dissuasif, avec l’appui de l’article 24 de la Charte sociale européenne. La France, elle, maintient son barème de trois à vingt mois, validé par la Cour de cassation le 9 avril 2025 au regard de la convention n° 158 de l’OIT et à l’abri de la Charte, jugée sans effet direct entre particuliers. Pour le salarié français employé en Italie, le fait italien s’applique par la loi du lieu d’exécution habituelle du travail, le juge italien peut être saisi au lieu de ce travail, et les délais italiens, propres à chaque procédure, doivent être vérifiés sans délai auprès d’un avocat italien, sans jamais importer le délai français de douze mois. La tendance « risarcimento » du 23 octobre 2026 rappelle ainsi une règle simple : en droit du licenciement transfrontalier, la comparaison éclaire, mais seule la loi désignée par les règlements européens décide.