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Pension de réversion du conjoint d’artisan ou de commerçant : 54 %, plafonds de ressources, partage et contester le calcul (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion du conjoint d’artisan ou de commerçant : 54 %, plafonds de ressources, partage et contester le calcul (2026)

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Votre mari, artisan plombier, ou votre femme, commerçante, vient de décéder après une vie d’activité indépendante, et la caisse vous notifie une pension de réversion de quelques dizaines d’euros, voire un refus motivé par un dépassement de ressources que vos avis d’impôt contredisent. Ce réflexe de vérification est le bon : la pension de réversion ouverte du chef d’un artisan ou d’un commerçant obéit aux mêmes règles que celle du régime général, avec un taux de 54 %, un minimum garanti et des plafonds de ressources strictement encadrés, et chaque élément du calcul peut être contesté. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 9 octobre 2025, dans une affaire où la veuve d’un plombier affilié au régime social des indépendants percevait 21,02 euros par mois : faute pour la caisse d’établir son dépassement de ressources par des justificatifs, le jugement a été infirmé et la pension portée à 54 % de la pension du défunt, avec rappel depuis août 2014. Ce guide explique comment obtenir cette réversion, comment son montant est calculé lorsque le défunt a connu plusieurs régimes, comment elle se partage en cas de divorce et de remariage, et comment contester devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. La réversion de base ouverte du chef d’un artisan ou d’un commerçant : conditions et montant

A. Un droit au taux de 54 % sous conditions d’âge, de mariage et de ressources

En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion, dès un âge fixé par décret et à condition que ses ressources personnelles ou celles de son ménage ne dépassent pas des plafonds également fixés par décret, selon l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte vise l’assuré en général, sans distinction selon qu’il était salarié ou travailleur indépendant. Depuis la suppression du régime social des indépendants par la réforme de 2018 et son absorption par le régime général, c’est la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui est venue aux droits de l’ancienne caisse pour la retraite de base : dans l’affaire jugée à Montpellier, la cour relève que la caisse du RSI a été supprimée par cette réforme, absorbée par le régime général, et que la CARSAT du Languedoc-Roussillon est venue aux droits du RSI. Concrètement, la veuve ou le veuf d’un artisan ou d’un commerçant adresse sa demande de réversion de base à la caisse qui gère désormais ces droits, et c’est à elle de justifier chaque élément du calcul.

La première condition tient à l’âge : le conjoint de l’assuré décédé ou disparu doit avoir atteint 55 ans à la date d’effet de la pension pour qu’elle lui soit attribuée, selon l’article D. 353-3 du code de la sécurité sociale. La deuxième tient au mariage : les textes visent le conjoint survivant, ainsi que le conjoint divorcé qui lui est assimilé, comme on le verra. La troisième tient aux ressources, et c’est elle qui provoque la plupart des refus et des montants réduits.

Le taux, lui, ne se discute pas : la pension de réversion des articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou de la rente dont l’assuré bénéficiait ou aurait bénéficié, selon l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale. Le même texte garantit un plancher, avec un montant minimum de base annuel de 3 983,29 euros au 1er janvier 2025, revalorisé ensuite comme les pensions de vieillesse. Ce minimum suppose toutefois une durée d’assurance suffisante : il s’applique intégralement lorsque la durée d’assurance accomplie dans le régime général ou le régime social des indépendants atteint au moins quinze années, soit soixante trimestres, et il est réduit à autant de soixantièmes que de trimestres justifiés lorsque cette durée est inférieure à quinze années. Pour le conjoint d’un artisan ou d’un commerçant qui a cotisé toute sa vie, cette condition de soixante trimestres dans le régime général ou le régime social des indépendants est donc le premier point à vérifier sur le relevé de carrière du défunt. Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions prévues pour les parents de trois enfants, sa part peut en outre être majorée de 10 % de la pension, avec un plancher au dixième du montant minimum, selon l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale.

Les ressources s’apprécient à la date de la demande selon des règles précises que la caisse doit appliquer à la lettre. Les ressources prises en compte pour la demande sont celles des trois mois civils qui précèdent la date d’effet de la pension, et lorsqu’elles dépassent le quart du plafond annuel, on leur substitue celles des douze mois civils précédents, comparées alors au montant annuel du plafond, selon l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. Toutes les ressources n’entrent pas dans ce calcul : sont notamment écartés les avantages de réversion versés par les régimes complémentaires légalement obligatoires, ainsi que les revenus des biens meubles et immeubles reçus du fait du conjoint décédé ou à raison de son décès. Le conjoint survivant qui continue de travailler bénéficie d’un adoucissement, avec un abattement de 30 % sur ses revenus d’activité lorsqu’il a 55 ans ou plus. Chacune de ces règles est un levier de contestation : un refus fondé sur des ressources mal appréciées, sur une période de référence erronée ou sur l’oubli de l’abattement doit être relevé point par point dans le recours.

Les plafonds eux-mêmes résultent d’une formule légale et non d’une appréciation de la caisse : le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier, et celui du ménage à 1,6 fois ce premier plafond, selon l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Si le total de la pension et des ressources dépasse ce plafond, la sanction est strictement proportionnée, puisque la pension est alors réduite à due concurrence du seul dépassement, comme le prévoit l’article L. 353-1. Autrement dit, un dépassement de quelques euros ne peut justifier qu’une réduction de quelques euros, jamais une suppression. Le montant exact du plafond applicable à votre situation figure sur la notification de la caisse : conservez-la, car c’est sur elle que la commission puis le juge s’appuieront.

B. Le calcul lorsque le défunt a relevé de plusieurs régimes : l’exemple de la veuve d’un plombier artisan

Beaucoup d’artisans et de commerçants ont connu plusieurs statuts au cours de leur vie : salariat puis installation à leur compte, ou activité mixte. Dans ce cas, le conjoint survivant peut percevoir une réversion de chacun des régimes concernés, mais sous un plafond commun : lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général, des régimes agricoles salariés ou non salariés, des professions libérales ou du régime social des indépendants, les pensions de réversion dues par chacun de ces régimes sont versées sous réserve que leur total, ajouté aux ressources du survivant, n’excède pas le plafond légal, selon l’article R. 173-17 du code de la sécurité sociale. Si cette condition n’est pas remplie, le dépassement constaté est réparti entre ces pensions au prorata de leurs montants respectifs. L’écrêtement est donc distribué proportionnellement entre les régimes, et non imputé arbitrairement sur l’une des pensions.

Un régime interlocuteur unique centralise l’opération : il s’agit en principe de celui auprès duquel le défunt totalisait la plus longue durée d’assurance, ou, à égalité de durée, de celui auquel il a été affilié en dernier lieu, toujours selon l’article R. 173-17. Ce régime compare les droits, transmet aux autres régimes les informations nécessaires et applique les règles de ressources. Cette mécanique a été jugée dans l’affaire du plombier artisan affilié au régime social des indépendants de mars 1988 à septembre 2002, décédé en juillet 2014, dont l’épouse avait demandé la réversion en juin 2015. La caisse lui avait notifié son admission à la retraite de réversion de base avec effet au 1er août 2014 pour un montant net mensuel de 21,02 euros, outre 38,06 euros de réversion complémentaire, puis avait rejeté son recours amiable en septembre 2016. Devant la cour d’appel de Montpellier, le 9 octobre 2025 (numéro de répertoire général 20/03228), la caisse soutenait qu’en raison de l’affiliation de l’assuré à deux ou plusieurs régimes, la pension avait été calculée conformément à la réglementation, en retenant des pensions dites théoriques : 371,97 euros de réversion théorique du régime général, 96,66 euros du régime social des indépendants et 1 316,64 euros de retraite de la fonction publique perçue par la veuve, soit un total de ressources de 1 785,17 euros par mois.

La cour a écarté ce calcul pour un motif de preuve qui sert de modèle à toute contestation : le premier jugement avait enjoint à la caisse d’appeler en la cause la caisse chargée du rôle d’interlocuteur unique afin qu’elle produise les éléments de calcul justifiant le dépassement de ressources retenu, or la caisse n’a produit aucun élément de calcul fondé sur des justificatifs versés aux débats, de sorte que la somme retenue reposait pour partie sur des pensions théoriques sans dépassement de plafond établi. En face, la veuve produisait son avis d’impôt 2015 sur les revenus de 2014, dont il ressortait 17 069 euros de pensions, retraites et rentes pour l’année, soit 1 422,41 euros par mois, corroboré par ses avis de paiement. La cour a donc retenu 1 422,41 euros de ressources mensuelles, et non 1 785,17 euros. Les parties s’accordant sur le montant que l’assuré aurait dû recevoir, soit 179 euros au titre de ses droits à la retraite de base, le calcul devenait limpide : 179 euros multipliés par 54 %, soit 96,66 euros, puis 1 422,41 euros ajoutés à 96,66 euros, soit un total mensuel de 1 519,07 euros, inférieur au plafond mensuel de ressources de 1 651,86 euros. En conséquence, la cour a infirmé le jugement et a jugé que la veuve remplissait les conditions d’une réversion égale à 54 % de la pension de son époux, ordonnant à la caisse de procéder au nouveau calcul dans les deux mois de la notification de l’arrêt, avec rappel des pensions dues depuis le mois d’août 2014, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Trois enseignements pratiques s’en dégagent : la caisse qui oppose un dépassement de ressources doit le prouver par des justificatifs, et non par des pensions théoriques ; l’avis d’imposition et les relevés de paiement constituent la preuve contraire la plus efficace ; et le juge peut ordonner un nouveau calcul sous deux mois avec rappel intégral des arrérages.

La réversion ainsi obtenue n’est pas figée. Elle est révisable en cas de variation des ressources appréciées selon les règles exposées plus haut, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes auxquels renvoie l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette révision joue dans les deux sens : une baisse de vos ressources peut relever votre pension, tandis qu’une hausse, par exemple une retraite personnelle nouvellement liquidée, peut la réduire. La loi borne toutefois dans le temps cette instabilité : la dernière révision ne peut intervenir plus de trois mois après l’entrée en jouissance de l’ensemble de vos avantages personnels de retraite de base et complémentaire, ou plus tard qu’à l’âge légal de départ lorsque vous ne pouvez prétendre à de tels avantages. Passé ce point, le montant est cristallisé. Si votre caisse vous réclame un indu à la suite d’une révision tardive, vérifiez d’abord si la date butoir n’était pas dépassée, et distinguez bien la contestation de l’indu lui-même, qui obéit à ses propres délais indiqués sur la notification, d’une éventuelle demande de remise gracieuse, qui ne suspend pas à elle seule le recouvrement : en cas de doute sur l’articulation entre ces démarches, la notification de la caisse et un conseil sur votre dossier priment sur toute analyse générale.

II. Le partage entre conjoints et la contestation pas à pas devant la commission puis devant le juge

A. Divorce, remariage et pluralité de conjoints : le partage au prorata des durées de mariage

La vie d’un artisan ou d’un commerçant comporte souvent un divorce suivi d’un remariage, et la réversion doit alors être partagée. Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application des règles de la réversion, pose l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale : le divorce ne fait donc pas perdre le droit à réversion en lui-même. Lorsque l’assuré s’est remarié, la pension à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le moment du partage est fixé par la loi : il est opéré lors de la liquidation des droits du premier des bénéficiaires qui en fait la demande. Chacun peut donc faire liquider sa part sans attendre l’autre, et lorsque le bénéficiaire remplit les conditions prévues pour les parents de trois enfants, sa part est majorée. Enfin, au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît celle de l’autre ou des autres : la part du conjoint décédé revient aux survivants, sans nouvelle demande.

Les modalités de ce prorata sont précises : la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur, selon l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous en même temps les conditions d’attribution, notamment l’âge de 55 ans, les parts respectives sont déterminées dès la liquidation des droits du premier demandeur, puis liquidées au fur et à mesure que chacun justifie remplir les conditions. Si l’assuré décède sans laisser de conjoint survivant après plusieurs divorces, la pension est partagée entre ses précédents conjoints divorcés dans les mêmes conditions. L’accroissement au décès prend effet au premier jour du mois civil suivant le décès. Vérifiez donc sur votre notification la durée de mariage retenue pour chaque union, l’arrondi au mois inférieur et la date d’effet de chaque part : une erreur d’un mois sur la durée modifie mécaniquement le prorata.

La Cour de cassation a tranché une situation que les caisses traitent souvent mal : celle où deux unions se chevauchent. Le 21 octobre 2021, la deuxième chambre civile (pourvoi numéro 20-17.462, publié au Bulletin, référence ECLI:FR:CCASS:2021:C200971) a jugé qu’en cas de mariage suivi d’un second mariage nul mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a bien la qualité de conjoint survivant, et que la pension est alors partagée entre les conjoints survivants au prorata de la durée respective de chaque mariage. La cour d’appel avait partagé par moitié la période commune aux deux unions au nom de l’égalité ; la Cour de cassation censure cette méthode : les juges devaient déterminer les droits en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent, et les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage. Statuant au fond, elle a attribué à la seconde épouse 37,26 % du montant de la réversion, soit 136 mois sur 365 mois, les droits de la première épouse étant révisés en conséquence. La leçon vaut pour tous les partages : chaque mariage compte pour sa durée propre, de date à date, même si les périodes se recouvrent, et aucune période commune ne se partage par moitié. Pour une analyse d’ensemble des refus, réductions et indus de réversion du régime général, voyez aussi la présentation détaillée des recours contre les décisions de réversion de la CNAV : mariage, ressources et partage entre ex-conjoints, qui complète utilement ce guide consacré aux indépendants.

B. Contester le refus, la réduction ou l’indu : la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire

Toute contestation d’une décision de réversion commence par un recours préalable obligatoire, et la caisse qui gère la retraite de base des indépendants n’y fait pas exception. Les recours contentieux en matière de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. La réversion relève de ce contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que saisir directement le tribunal sans passer par la commission rend le recours irrecevable. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable interne à chaque organisme, et cette commission doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Ce délai de deux mois court à compter de la notification, et seuls les délais mentionnés sur cette notification avec les voies de recours vous sont opposables, comme on le verra. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, en visant chaque grief : taux erroné, ressources mal appréciées, période de référence inadaptée, abattement oublié, durée de mariage inexacte, minimum non appliqué. Joignez vos preuves : avis d’imposition, relevés de pensions, bulletins de salaire, livret de famille, jugement de divorce.

Si la commission ne répond pas, ne restez pas sans agir. Lorsque la décision de l’organisme ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du réclamant dans les deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ce délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, ou de la réception des pièces complémentaires si vous en avez produit après coup. Ce rejet implicite ouvre la voie du tribunal au même titre qu’un rejet exprès. Devant le juge, la règle des délais reste aussi stricte qu’elle est protectrice : sauf disposition contraire, les délais du recours préalable et du recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, selon l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui ajoute que ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la décision complète : si la caisse a omis de mentionner les délais et voies de recours, elle ne pourra pas vous opposer la forclusion.

Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges du contentieux général de la sécurité sociale, selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Pour déterminer lequel saisir, le tribunal territorialement compétent est celui du ressort où demeure le demandeur, avec une compétence du tribunal du siège de l’organisme lorsque le demandeur demeure à l’étranger, selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile que vous saisirez : joignez à votre requête la décision contestée, la décision de la commission ou la preuve de son silence de plus de deux mois, vos justificatifs de ressources et un décompte précis du montant réclamé. La procédure devant le pôle social n’impose pas le ministère d’avocat en première instance, et la procédure d’appel est elle-même sans représentation obligatoire. Présentez votre calcul en reprenant la méthode validée par les juges : pension théorique du défunt, application des 54 %, addition de vos ressources prouvées par vos avis d’imposition, comparaison au plafond figurant sur la notification, et réduction éventuelle à due concurrence du seul dépassement.

Conclusion

La veuve ou le veuf d’un artisan ou d’un commerçant n’est pas condamné à subir un refus ou une pension symbolique : la réversion de base obéit aux règles du régime général, avec 54 % de la pension du défunt, un minimum garanti dès soixante trimestres, des plafonds calculés sur 2 080 fois le salaire horaire minimum et un écrêtement strictement limité au dépassement constaté. Lorsque le défunt a relevé de plusieurs régimes, la caisse doit prouver son calcul par des justificatifs et non par des pensions théoriques, comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier en infirmant une pension de 21,02 euros pour ordonner 54 % de 179 euros avec rappel depuis août 2014. En cas de divorce et de remariage, le partage s’opère au prorata des durées de mariage de date à date, même lorsque les unions se chevauchent, selon la Cour de cassation. Et toute contestation suit la même voie : réclamation à la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec des délais qui ne sont opposables que s’ils figurent sur la notification. Rassemblez vos avis d’imposition, vos relevés et votre notification, vérifiez chaque chiffre, puis agissez dans les délais.

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