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Intérimaire badgé, fiché et chronométré : ce que l’agence et l’entreprise doivent vous dire et comment contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Intérimaire badgé, fiché et chronométré : ce que l’agence et l’entreprise doivent vous dire et comment contester

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Vous êtes intérimaire dans un entrepôt ou sur une plateforme logistique. Chaque matin, vous badgez pour entrer, vos temps de pause sont enregistrés, vos cadences sont mesurées en continu et des caméras filment vos gestes. Puis un jour, votre mission s’arrête brutalement, ou l’agence vous annonce qu’elle ne vous renouvellera pas, en s’appuyant sur ces relevés. La réponse courte est la suivante : pendant votre mission, l’entreprise qui vous accueille répond des conditions d’exécution du travail, aucun dispositif ne peut collecter des informations sur vous sans que vous en ayez été informé avant, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la mise en place de tout moyen de contrôle de l’activité, et le juge écarte les preuves obtenues de façon illicite lorsqu’elles n’étaient pas indispensables. Plusieurs réserves s’imposent d’emblée et encadrent tout ce qui suit : les contrats et accords que vous avez signés priment sur toute analyse générale, les faits rapportés ici viennent des sources officielles citées à côté de chaque affirmation, et seul le juge, saisi des pièces de votre dossier, tranche votre situation particulière.

I. Badgé comme un permanent : la promesse affichée et ce qui change vraiment

A. La promesse affichée : fluidité, sécurité et paie exacte

Le travail temporaire reste une réalité massive en France. Selon la DARES, l’emploi intérimaire baisse au premier trimestre 2026 de 0,4 %, soit 3 000 intérimaires en moins, après une quasi-stabilité au trimestre précédent, et cette publication datée du 29 mai 2026 précise que l’emploi intérimaire repart à la hausse dans le tertiaire tandis qu’il se replie nettement dans la construction. Des centaines de milliers de personnes travaillent donc chaque jour dans des locaux qui ne sont pas ceux de leur employeur juridique, sous des dispositifs de contrôle choisis par l’entreprise qui les accueille.

Face à ces salariés de passage, les entreprises mettent en avant trois promesses. La première est la fluidité : la badgeuse remplacerait les feuilles d’heures, ouvrirait les portes et simplifierait la vie de chacun. La deuxième est la sécurité : les caméras et les contrôles d’accès protégeraient les stocks, les locaux et les personnes. La troisième est l’exactitude de la paie : puisque tout est enregistré, chaque heure serait comptée et payée. Cette présentation n’est pas en soi mensongère : un système d’enregistrement peut effectivement sécuriser et fiabiliser le décompte du temps de travail.

Les autorités ont d’ailleurs accompagné cette généralisation. La CNIL explique que le règlement type « biométrie sur les lieux de travail » précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail. Et sa fiche consacrée à l’accès aux locaux et au contrôle des horaires, actualisée le 17 juin 2026, rappelle les règles applicables aux dispositifs de contrôle des horaires sur le lieu de travail, comme l’indique sa mention de mise à jour du 17 juin 2026. Autrement dit, tracer n’est pas interdit par principe : c’est un traitement encadré, qui suppose des obligations préalables pesant sur celui qui l’organise.

B. Ce qui change réellement : un fichage continu, des indicateurs au temps près et une conservation longue

La réalité décrite par les décisions récentes est plus rugueuse. D’après la délibération de la CNIL n° SAN-2023-021 du 27 décembre 2023, consultée sur Légifrance, un opérateur de logistique avait mis en place dans ses entrepôts un suivi automatisé de l’activité des salariés et des intérimaires : chaque article scanné alimentait des indicateurs mesurés en temps réel, avec des intitulés internes tels que « stow machine gun », « idle time » et « temps de latence », selon les termes repris par le Conseil d’État dans sa décision du 23 décembre 2025. Le salarié n’était donc pas seulement badgé à l’entrée : chacun de ses gestes de tri et chacune de ses secondes d’inactivité apparente nourrissaient un tableau de bord.

Deuxième changement, la durée de conservation. Toujours d’après cette affaire, l’ensemble de ces indicateurs était conservé de manière indifférenciée pendant trente et un jours, pour des traitements aux finalités diverses. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 492830 du 23 décembre 2025, que c’est à bon droit que la délibération attaquée a retenu que la conservation indifférenciée de l’ensemble des indicateurs pendant une durée de 31 jours pour des traitements ayant diverses finalités constitue un manquement au principe de minimisation des données prévu par les dispositions du c) du 1. de l’article 5 du A…. Conserver tout, sur tout le monde, pendant un mois entier, pour des usages mélangés, n’est donc pas une simple modalité technique : c’est un manquement établi.

Troisième changement, et c’est le cœur de cet article : les intérimaires étaient tracés comme les permanents, mais moins bien informés. Le Conseil d’État relève que la société concernée ne contestait pas le manquement retenu contre elle s’agissant d’un défaut d’information des intérimaires quant à la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, ni le manquement relatif à l’insuffisance des informations sur la mise en œuvre de la vidéosurveillance au sein de deux de ses entrepôts. Des personnes suivies à la seconde près n’avaient donc pas reçu l’information de base sur ce que l’on faisait de leurs données.

Pourquoi cet article ne nomme-t-il pas l’entreprise sanctionnée, alors que la presse l’a fait ? Parce que la décision elle-même a organisé cet effacement : la formation restreinte de la CNIL avait décidé de rendre publique sa délibération sur le site de la CNIL et sur le site Légifrance, cette délibération n’identifiant plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le raisonnement juridique survit très bien à l’anonymat : ce qui compte pour l’intérimaire, ce ne sont pas l’enseigne ni le logo, mais les mécanismes censurés, la conservation indifférenciée de trente et un jours, le défaut d’information des intérimaires et l’insuffisance des mentions sur la vidéosurveillance. Retenir les mécanismes plutôt que le nom, c’est aussi se prémunir contre l’erreur la plus fréquente dans ce contentieux : croire que la sanction d’une entreprise interdit toute surveillance ailleurs, ou qu’elle autorise au contraire tout le reste. Ni l’une ni l’autre lecture n’est exacte, et le Conseil d’État l’a montré en validant certains griefs tout en en écartant d’autres, puis en ramenant l’amende de trente-deux à quinze millions d’euros.

À ce stade, deux nuances protègent l’équilibre du propos. D’une part, le Conseil d’État a aussi jugé, dans la même décision, que le suivi en temps réel des trois indicateurs précités ne méconnaissait pas les dispositions du f) du 1. de l’article 6 du RGPD : tout n’est pas interdit dans le contrôle automatisé, et la mesure en temps réel, à elle seule, n’a pas été censurée. D’autre part, l’amende initiale de 32 millions d’euros a été ramenée à 15 millions d’euros par cette même décision du 23 décembre 2025. Les montants et les griefs évoluent devant le juge : c’est une raison de plus de ne jamais déduire d’une sanction publique une solution automatique pour un dossier individuel.

II. Qui doit vous informer et ce que le juge vérifie vraiment

A. L’agence, l’entreprise utilisatrice et leurs obligations avant toute surveillance

En intérim, deux entreprises se partagent les rôles : l’entreprise de travail temporaire, qui est votre employeur juridique, et l’entreprise utilisatrice, qui organise votre journée. La loi tranche ce partage pour tout ce qui touche à l’exécution du travail. Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, et le texte précise que ces conditions comprennent limitativement ce qui a trait, notamment, à la durée du travail et à la santé et à la sécurité au travail, selon l’article L. 1251-21 du code du travail. Autrement dit, la badgeuse qui compte vos heures et les caméras qui filment votre poste relèvent, pendant votre mission, de la responsabilité de l’entreprise qui vous accueille, pour ce qui concerne la durée du travail et la sécurité.

Cette responsabilité n’autorise pas pour autant un fichage silencieux. Le code du travail pose une règle d’information préalable qui ne souffre guère d’exception : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Le texte de l’article L. 1222-4 du code du travail vise tout salarié, sans distinguer selon le contrat : l’intérimaire badgé doit donc, lui aussi, être informé avant que le dispositif ne collecte quoi que ce soit le concernant. Concrètement, une note affichée après coup, une mention noyée dans un livret jamais remis ou une information donnée seulement aux permanents ne satisfont pas à cette exigence, puisque l’information doit être préalable et effective.

Lorsque le dispositif sert aussi à évaluer les personnes, une seconde obligation s’ajoute. Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels, et les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie, comme l’exige l’article L. 1222-3 du code du travail. Un tableau de bord qui classe les intérimaires par cadence, utilisé ensuite pour décider de renouveler ou non une mission, ressemble fort à une méthode d’évaluation : il doit donc avoir été annoncé avant, rester confidentiel et rester pertinent par rapport au but affiché. Un indicateur pensé pour organiser les flux ne devrait pas, sans information ni pertinence démontrée, se transformer en note individuelle de productivité.

Les représentants du personnel ont, eux aussi, leur mot à dire avant la mise en route. Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, selon l’article L. 2312-38 du code du travail. Une badgeuse couplée à un logiciel de mesure des cadences entre à l’évidence dans les moyens permettant un contrôle de l’activité : l’information et la consultation préalables du comité s’imposent donc avant sa mise en œuvre. L’absence de cette consultation fragilise ensuite tout usage disciplinaire des relevés, comme on le verra.

Du côté des données personnelles, le raisonnement du Conseil d’État dans l’affaire précitée éclaire les exigences. Le règlement européen n’autorise un traitement fondé sur l’intérêt légitime de l’entreprise qu’à une condition stricte : Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : / (…) f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, selon les termes du f) du 1. de l’article 6 du RGPD rappelés par le Conseil d’État. La sécurité des entrepôts ou l’organisation des flux sont des intérêts légitimes envisageables, mais ils ne dispensent ni d’informer les personnes ni de limiter la collecte au nécessaire. C’est précisément cette mise en balance que l’entreprise doit pouvoir démontrer, et c’est sur ce terrain que les intérimaires, souvent les derniers informés, disposent de leurs meilleurs arguments : dans l’affaire jugée le 23 décembre 2025, le défaut d’information des intérimaires sur la politique de confidentialité des ressources humaines est resté un manquement acquis, faute d’avoir été contesté.

En pratique, la ligne de partage se résume ainsi, à partir des seuls textes cités : l’entreprise de travail temporaire, qui est l’employeur juridique, doit porter à la connaissance de l’intérimaire tout dispositif collectant des informations sur lui et soumettre à son propre comité les traitements automatisés de gestion du personnel ; l’entreprise utilisatrice, responsable des conditions d’exécution du travail sur son site, doit informer et consulter son propre comité avant d’activer un moyen de contrôle de l’activité et informer les intérimaires concernés par la vidéosurveillance et les relevés qu’elle organise. Quand l’information manque d’un côté, c’est tout l’édifice probatoire qui vacille ensuite devant le juge, car les relevés produits sans information préalable entrent dans le champ du contrôle de licéité décrit plus bas. C’est pourquoi l’intérimaire a intérêt à écrire aux deux entreprises, et non à une seule : chacune ne répond que de son périmètre, et la lettre restée sans réponse de l’une ne couvre pas le silence de l’autre.

Le règlement européen lui-même invite à cette prudence renforcée quand le fichage porte sur un grand nombre de personnes. Son considérant 75, rappelé par le Conseil d’État, prévient que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d’entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier : (…) lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées. Un entrepôt qui enregistre chaque geste de plusieurs milliers de salariés et d’intérimaires cumule exactement ces deux facteurs : volume important et population nombreuse. C’est dans ce contexte que l’information préalable cesse d’être une formalité pour devenir la condition de licéité du dispositif : plus le fichage est massif et continu, plus le silence de l’employeur pèse lourd dans la balance du juge. L’intérimaire, qui découvre souvent le dispositif le premier matin de sa mission, est structurellement le moins informé des deux côtés du badge : ni l’ancienneté dans l’entreprise, ni le réseau des représentants du personnel, ni l’habitude des affichages ne l’ont encore équipé. D’où l’importance, pour lui, de renverser la démarche : au lieu d’attendre d’être informé, demander par écrit, dès l’accueil, le document qui décrit le dispositif, ses finalités et ses durées de conservation, et conserver la preuve de cette demande.

Que peut donc faire, en pratique, un intérimaire qui découvre qu’il est tracé ? D’abord, demander par écrit à l’agence et à l’entreprise utilisatrice quelles données sont collectées, dans quel but et pendant combien de temps, et conserver une copie de cette demande. Ensuite, réclamer la copie des relevés le concernant, badgeages et indicateurs, ainsi que les plannings de mission : ces documents serviront plus tard, qu’il s’agisse de discuter une paie ou de contester une décision. Enfin, vérifier si le comité social et économique a été informé et consulté avant la mise en place du dispositif, en interrogeant les représentants du personnel ou l’inspection du travail. Ces démarches ne préjugent de rien sur l’issue d’un litige, mais elles constituent le dossier sans lequel aucune contestation sérieuse ne peut prospérer.

B. Contester : faire écarter des relevés illicites et discuter la décision prise sur leur fondement

Lorsque la mission s’interrompt ou qu’une sanction s’appuie sur les relevés automatiques, la contestation se joue en deux temps : d’abord la régularité du dispositif, ensuite l’usage qui en a été fait. Sur le premier temps, la Cour de cassation a fixé une méthode que tout juge suit désormais. En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi, selon l’arrêt de la chambre sociale du 8 mars 2023, pourvoi n° 21-17.802. Dans cette affaire de vidéosurveillance, la Cour a approuvé l’exclusion des enregistrements : l’employeur n’avait informé la salariée ni des finalités ni de la base juridique du dispositif, et surtout, il disposait d’un autre moyen de preuve, un audit, qu’il n’avait même pas versé aux débats, de sorte que les images n’étaient pas indispensables à l’exercice de son droit à la preuve.

Le raisonnement inverse, rendu un an plus tard, montre que l’exclusion n’est pas automatique. Le 14 février 2024, la même chambre a validé des enregistrements de vidéosurveillance parce que la cour d’appel avait mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l’entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens, et que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables, selon l’arrêt du 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073. Le contrôle avait été limité dans le temps, circonscrit après des recherches infructueuses et réalisé par la seule dirigeante. Transposée à l’intérimaire, la leçon est nette : un relevé de badgeuse ou un indicateur de cadence collecté sans information préalable, conservé sans limite et utilisé alors que d’autres preuves existaient, a toutes les chances d’être écarté ; à l’inverse, un dispositif annoncé, consulté, limité et indispensable à la preuve a des chances d’être admis. Tout dépend des pièces, et c’est pourquoi la constitution précoce du dossier, décrite plus haut, compte autant que le droit lui-même.

Sur le second temps, celui de la paie et du temps de travail, les relevés automatiques se retournent parfois contre celui qui les a installés. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ce texte de l’article L. 3171-4 du code du travail répartit l’effort de preuve : le salarié apporte ses propres éléments, badgeages personnels, plannings, messages, témoignages, et l’employeur, qui détient les relevés du système, doit les produire pour justifier les horaires. S’il refuse ou s’il ne peut pas les produire, le juge en tire les conséquences en formant sa conviction, au besoin après une mesure d’instruction. Et lorsque le décompte repose sur un système automatique, la loi ajoute une exigence redoutable pour les outils bricolés : Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Un logiciel qui arrondit, qui lisse ou qui perd des données fragilise donc la position de celui qui s’en prévaut.

La bataille des relevés se joue souvent sur un point très concret : qui doit produire quoi, et quand. Le salarié intérimaire apporte ses éléments, et la loi met ensuite l’employeur face à ses responsabilités : s’il détient les enregistrements automatiques et refuse de les verser aux débats, le juge forme sa conviction avec ce qu’il a, et ce silence profite rarement à celui qui tait ses propres relevés. À l’inverse, lorsque l’employeur produit des relevés complets, issus d’un système fiable et infalsifiable, et que ces relevés contredisent les affirmations du salarié, la demande de rappel peut être rejetée sur la seule force de ces pièces. Tout l’enjeu consiste donc, pour l’intérimaire, à ne pas arriver les mains vides : copies d’écran des badgeages quand l’outil le permet, photographies des plannings affichés, messages de l’agence donnant les horaires, attestations de collègues de mission. Et pour l’entreprise, à maintenir un système dont la fiabilité peut être démontrée pièce en main, faute de quoi ses propres relevés seront écartés ou retournés contre elle. C’est cette symétrie, organisée par l’article L. 3171-4, qui fait du contentieux des relevés un contentieux de pièces avant d’être un contentieux de principes.

Reste la question du juge à saisir et de la voie à suivre. Un intérimaire qui veut contester une sanction, une fin de mission anticipée ou un rappel d’heures peut porter le litige devant le conseil de prud’hommes, et la formule utile pour engager cette démarche est de saisir les prud’hommes en rassemblant au préalable les relevés, plannings et échanges écrits. Parallèlement, tout manquement aux règles sur les données personnelles peut être signalé à la CNIL, qui dispose de son pouvoir de contrôle et de sanction, comme l’illustre l’affaire des entrepôts évoquée plus haut. Pour être accompagné dans l’analyse de ces relevés et de la régularité du dispositif, le recours à un avocat en droit du travail à Paris permet de faire le tri entre les griefs solides et ceux qui ne le sont pas.

En Île-de-France, où les missions en entrepôts, sur les plateformes et dans les services sont particulièrement nombreuses, les intérimaires sont souvent les premiers exposés aux dispositifs automatiques et les derniers informés. Le réflexe utile, dès le premier jour de mission, consiste à noter le nom du dispositif annoncé à l’accueil, à photographier les affichages relatifs au badgeage et à la vidéosurveillance, et à conserver chaque planning, chaque relevé d’heures et chaque message de l’agence. Il est également utile de demander, dès la première semaine, le règlement intérieur applicable sur le site d’accueil et les consignes écrites relatives aux pauses, aux vestiaires et aux contrôles de sortie : ces documents disent souvent ce que le badgeage mesure exactement, et ils permettent ensuite de vérifier si les relevés produits en justice correspondent bien aux règles affichées. Ces pièces modestes sont celles que le juge réclame ensuite, et aucune analyse juridique ne peut les remplacer. Conservez également les bulletins de paie correspondants, car la comparaison entre les heures relevées et les heures payées révèle souvent, à elle seule, l’ampleur du litige.

Conclusion

L’intérimaire badgé n’est pas un salarié sans droits face aux machines qui le mesurent. Pendant sa mission, l’entreprise utilisatrice répond des conditions d’exécution du travail, notamment de la durée du travail et de la sécurité. Aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement présenté, et les méthodes qui l’évaluent doivent avoir été annoncées, rester confidentielles et rester pertinentes. Le comité social et économique doit être informé et consulté avant tout contrôle de l’activité. Devant le juge, les relevés obtenus sans information, sans nécessité et sans proportion encourent l’écartement, tandis que l’employeur qui détient les enregistrements doit les produire et ne peut s’appuyer que sur un système fiable et infalsifiable. À la date de rédaction, aucune des décisions citées n’établit une faute individualisée à l’égard d’un intérimaire nommément désigné : les manquements retenus l’ont été contre des dispositifs et des pratiques, et la mesure en temps réel des cadences, prise isolément, n’a pas été jugée illicite. Les contrats et accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi de l’ensemble des pièces du dossier, tranche chaque situation particulière.

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