Les vacances de la Toussaint ont commencé le samedi 17 octobre 2026, et les cours reprennent le lundi 2 novembre 2026 dans toutes les zones, selon le calendrier officiel de l’Éducation nationale. Nous sommes le 23 octobre, en plein milieu de ces congés, et beaucoup de salariés tombent malades au plus mauvais moment : le virus Shamonda circule activement, la tempête Austen traverse le pays et les organismes fatiguent. La question qui revient dans les cabinets médicaux comme dans les services des ressources humaines est simple : en arrêt maladie pendant les vacances de la Toussaint 2026, peut-on quand même partir quelques jours, à une autre adresse en France ou à l’étranger ? La réponse ne tient pas en un oui ou un non. Votre arrêt de travail vous impose des obligations précises envers l’Assurance Maladie et envers votre employeur, et chaque manquement peut suspendre vos indemnités journalières ou votre complément de salaire. Déclarer la bonne adresse sur le volet 1, respecter les heures de sortie inscrites par votre médecin, demander l’autorisation avant tout séjour à l’étranger : voici, textes et décisions à l’appui, ce que vous devez faire pour protéger votre santé, vos congés et votre paie.
I. Partir ou rester : ce que votre arrêt de travail permet pendant les vacances de la Toussaint
A. Peut-on quitter son domicile et séjourner à une autre adresse en France pendant son arrêt maladie
Oui, un arrêt maladie ne vous assigne pas à résidence dans votre logement habituel. Pendant les vacances de la Toussaint 2026, vous pouvez séjourner chez des proches, dans une location ou dans votre résidence secondaire, à condition de rester joignable et contrôlable par l’Assurance Maladie. L’erreur la plus fréquente consiste à partir sans rien signaler. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose en effet au bénéficiaire des indemnités journalières une série d’obligations, parmi lesquelles : « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». Le même article précise que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ».
Concrètement, l’Assurance Maladie explique que si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail remis par votre médecin puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet les volets 1 et 2 en ligne directement depuis son poste, demandez-lui de mentionner cette adresse de séjour. Quel que soit votre lieu de résidence pendant l’arrêt, vous devez communiquer l’adresse à votre caisse par téléphone, par courrier ou sur votre compte ameli afin d’être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical, sous peine de voir vos indemnités journalières suspendues. C’est à l’adresse indiquée que le service du contrôle médical peut vous envoyer une convocation.
Le premier réflexe reste l’envoi des volets dans les temps. Votre médecin vous a prescrit un arrêt : vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur, et votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le volet 3, destiné à l’employeur, ne mentionne pas la raison médicale : cette information reste couverte par le secret médical. Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, la caisse adresse d’abord un courrier d’information, mais des retards répétés exposent à des retenues. Côté employeur, le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail n’est versé qu’à la condition, notamment, « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Transmettre tardivement, c’est donc risquer deux pertes à la fois : les indemnités journalières et le complément patronal.
Si votre arrêt a débuté alors que vous étiez déjà en congés payés de la Toussaint, une règle protectrice s’applique : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public consacrée au report des congés en cas de maladie. Vos vacances ne sont donc pas perdues : les jours couverts par l’arrêt se transforment en jours reportables, que l’employeur devra replacer après la reprise. La Cour de cassation l’a jugé de la même façon pour les arrêts longs : par arrêt du 15 septembre 2021, elle a « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la somme de 3 302,68 euros la condamnation de l'[Établissement 1] à payer à Mme [O] une indemnité de congés annuels » (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010). Plus récemment, la chambre sociale a rappelé le fondement européen de ce droit : « Le droit au congé annuel payé, qui, en sa qualité de principe du droit social de l’Union, revêt une importance particulière, est expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et « Selon l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel d’au moins quatre semaines » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084). Gardez donc précieusement l’arrêt transmis à l’employeur : c’est lui qui fera foi pour obtenir le report de vos jours de Toussaint non pris.
Si votre médecin prolonge l’arrêt pendant les vacances, anticipez : la prolongation doit être demandée avant la fin de l’arrêt en cours, auprès du même prescripteur dans la mesure du possible, et transmise dans les mêmes délais de 48 heures à la caisse et à l’employeur. Une prolongation tardive ou transmise hors délai fragilise à la fois les indemnités journalières et le complément de salaire, surtout quand elle couvre la dernière semaine des vacances et la reprise du 2 novembre. En cas d’impossibilité de consulter le médecin initial, conservez toute preuve de vos démarches, car la caisse peut vous demander de démontrer qu’il vous était impossible de faire établir la prolongation à temps.
B. Peut-on partir à l’étranger pendant son arrêt maladie : l’autorisation préalable de la caisse
Le séjour hors de France pendant un arrêt maladie obéit à un régime beaucoup plus strict que le simple changement d’adresse en France. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale pose le principe : lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». Des dérogations existent, notamment quand l’assuré tombe malade de façon inopinée pendant un séjour hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou quand les soins appropriés ne peuvent pas être reçus en France. Mais dans la situation inverse, celle qui nous occupe — vous êtes déjà en arrêt en France et vous envisagez de passer quelques jours de la Toussaint à l’étranger —, la règle pratique est celle rappelée par l’Assurance Maladie : un départ à l’étranger peut interrompre le versement de vos indemnités journalières, et ce versement peut nécessiter une autorisation préalable de votre caisse. Contactez votre caisse avant tout départ et consultez également le site du Cleiss pour les séjours hors de France.
Les juges appliquent cette exigence avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Bobigny a eu à connaître du cas d’une assurée partie au Maroc du 23 juillet au 23 septembre 2024 pendant son arrêt : le tribunal relève que « Mme [M] a bien demandé à la CPAM l’autorisation de se rendre au Maroc du 23 juillet au 23 septembre 2024, elle s’y est rendue sans avoir obtenu ladite autorisation », et en déduit que « Dès lors c’est à bon droit que la CPAM a refusé de verser à l’assurée ses indemnités journalières pour la période du 23 juillet au 23 septembre 2024 », avant de préciser : « Déboute Mme [C] [M] de sa demande » (TJ Bobigny, pôle social, 19 novembre 2025, RG n° 25/00012). La leçon vaut pour la Toussaint 2026 : même une demande formulée à temps ne suffit pas si la caisse ne l’a pas acceptée. Ne réservez aucun billet non annulable avant d’avoir obtenu l’accord écrit de votre caisse, conservez la preuve de votre demande et celle de la réponse, et si vous partez malgré un refus, sachez que les indemnités de toute la période du séjour peuvent être supprimées.
Le même raisonnement vaut pour les déplacements lointains en France quand votre état de santé ne les permet pas. L’article L. 323-6 subordonne les indemnités à l’observation des prescriptions du praticien et à l’abstention de toute activité non autorisée. Un long trajet en voiture ou en train pendant la tempête Austen, alors que votre médecin vous a prescrit le repos, peut être retenu contre vous lors d’un contrôle. Demandez à votre médecin d’inscrire précisément sur l’arrêt ce qu’il autorise : sorties, déplacements, activités. Ces mentions écrites constituent votre meilleure protection si la caisse ou l’employeur conteste ensuite la réalité de votre incapacité. Si votre état s’améliore pendant les vacances et que vous souhaitez reprendre avant la fin prévue, vous devez en informer votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 24 heures, selon les démarches décrites par l’Assurance Maladie pour la reprise anticipée d’activité.
II. Sorties, contrôles et paie : sécuriser vos indemnités et votre salaire
A. Heures de sortie, contrôles de la caisse et contre-visite de l’employeur
Ce sont les mentions portées par votre médecin sur l’arrêt qui fixent votre liberté de mouvement pendant les vacances. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le praticien indique sur l’arrêt de travail : – soit que les sorties ne sont pas autorisées ; – soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Le même texte ajoute que « Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant », et que « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Vérifiez donc la case cochée avant d’organiser la moindre sortie pendant la Toussaint : une promenade, une course ou une visite familiale en dehors des plages autorisées peut suffire à caractériser un manquement.
Les contrôles peuvent survenir à tout moment, y compris pendant les vacances scolaires. La caisse peut diligenter une visite à l’adresse déclarée ou vous convoquer devant le service du contrôle médical, et l’Assurance Maladie rappelle que vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées en cas d’absence injustifiée au contrôle, de non-respect des heures de sortie ou d’activité non autorisée. Si vous séjournez à une adresse différente de votre domicile, c’est l’adresse communiquée à la caisse qui sera utilisée : d’où l’importance de la déclaration sur le volet 1 évoquée plus haut. Conservez les justificatifs de vos soins et examens passés hors des plages de présence, ainsi que les convocations et vos réponses : en cas de suspension, ces pièces feront la différence devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
De son côté, votre employeur n’est pas démuni. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit le complément patronal pour « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise […] en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». La contre-visite, dans ce texte, n’est pas une formalité : le versement du complément suppose que l’incapacité soit constatée par certificat médical et, le cas échéant, par la contre-visite que l’employeur fait diligenter par un médecin de son choix. Présentez-vous à cette contre-visite, à l’adresse que vous avez indiquée, et transmettez à l’employeur les mêmes informations d’adresse et d’horaires qu’à la caisse. Un salarié introuvable à l’adresse déclarée s’expose à la remise en cause du complément, alors même que la caisse continuerait de verser les indemnités journalières : les deux régimes sont indépendants. Les juges du fond contrôlent d’ailleurs ces montants au centime près : la cour d’appel de Paris a ainsi condamné une société à payer à une salariée « 1 208,48 euros au titre du maintien de salaire pendant la maladie » (CA Paris, pôle 6, chambre 8, 30 mai 2024, RG n° 20/07711). Faites vos propres calculs dès le premier bulletin de paie suivant l’arrêt et réclamez par écrit tout écart.
B. Indemnités, complément de salaire et recours à Paris en cas de refus ou de suspension
Sur le plan financier, deux étages se combinent. D’abord les indemnités journalières de l’Assurance Maladie : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail » (art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Ensuite le point de départ : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (art. R. 323-1 du même code). Les trois premiers jours constituent le délai de carence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables et hors cas d’affection de longue durée ou d’arrêts successifs liés à la même affection. Vérifiez votre convention collective : beaucoup de branches neutralisent tout ou partie de cette carence.
Le second étage est le complément versé par l’employeur aux salariés justifiant d’une année d’ancienneté, pris en charge par la sécurité sociale et soignés en France ou dans l’Union européenne, selon les conditions de l’article L. 1226-1 cité plus haut. Son montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ». Les durées et les taux varient avec l’ancienneté, et votre accord d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir mieux : comparez toujours le minimum légal avec votre statut collectif avant de conclure que votre paie de novembre est correcte. Enfin, n’oubliez pas l’acquisition des congés pendant l’arrêt lui-même : l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », avec la limite de deux jours ouvrables par mois et vingt-quatre jours ouvrables par période de référence prévue à l’article suivant. Si vos congés de la Toussaint ont été amputés par la maladie, ces textes fondent votre demande de report et, à défaut, votre réclamation chiffrée.
À Paris et en Île-de-France, les recours suivent deux voies distinctes. Contre une décision de la caisse — refus d’indemnités pendant un séjour non autorisé, suspension après un contrôle, contestation du caractère professionnel ou non de l’arrêt —, adressez d’abord une contestation à la commission de recours amiable de votre CPAM, par courrier recommandé avec vos pièces médicales non confidentielles, vos preuves d’envoi des volets et vos justificatifs d’adresse. En cas de rejet, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui tranche, à Paris comme ailleurs en Île-de-France ; le jugement de Bobigny cité plus haut rappelle d’ailleurs que le pourvoi contre ces décisions obéit à un délai strict, le tribunal y mentionnant que tout pourvoi « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ». Contre votre employeur — complément impayé, retenue abusive sur le bulletin de novembre, report de congés refusé, sanction ou licenciement notifié pendant l’arrêt —, la voie est celle du conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés de la capitale, avec un dossier construit dès maintenant : arrêt et volets, preuves d’envoi sous 48 heures, bulletins de paie, échanges écrits sur le report des congés, convocation à la contre-visite et compte rendu. Si la situation se tend au retour des vacances, faites-vous assister par un avocat prud’hommes Paris avant de répondre à une convocation à entretien préalable. Pour mémoire, si votre arrêt a commencé alors que vous étiez en congés payés, les jours couverts par la maladie doivent être reportés : c’est l’objet de notre analyse du report des jours de Toussaint, à lire en complément (Tombé malade pendant ses congés de la Toussaint 2026 : faire reporter ses jours, toucher ses indemnités et contester le refus aux prud’hommes).
Préparez enfin un dossier unique, classé par ordre chronologique : avis d’arrêt et volets avec leurs dates d’envoi, adresse de séjour déclarée et preuve de la déclaration, mentions du médecin sur les sorties, autorisation écrite de la caisse pour tout déplacement, bulletins de paie d’octobre et de novembre, courriers de l’employeur sur le complément et le report des congés. Photographiez chaque envoi postal et conservez les accusés de réception : devant la commission de recours amiable comme devant les juges, c’est la traçabilité des délais qui emporte le plus souvent la décision.
Conclusion
En arrêt maladie pendant les vacances de la Toussaint 2026, vous pouvez séjourner à une autre adresse en France à condition de l’avoir déclarée à votre caisse, de respecter les heures de sortie inscrites par votre médecin et de rester contrôlable à tout moment. Tout séjour à l’étranger exige l’autorisation préalable de la caisse : partir sans l’avoir obtenue, c’est risquer la suppression des indemnités journalières pour toute la durée du séjour, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Bobigny. Côté paie, les indemnités journalières partent du quatrième jour d’incapacité et le complément patronal suppose une année d’ancienneté, une justification sous 48 heures et la soumission à la contre-visite. Les jours de congés de la Toussaint recouverts par l’arrêt doivent être reportés après la reprise. Rassemblez dès aujourd’hui vos preuves — volets et dates d’envoi, adresse déclarée, mentions du médecin, accord écrit de la caisse, bulletins de paie — : ce dossier fera la différence devant la commission de recours amiable, le pôle social ou le conseil de prud’hommes si un refus ou une suspension survient au retour des vacances.