Recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire fait craindre une expulsion rapide. À Paris, beaucoup de locataires paient une partie de l’arriéré puis découvrent que le bail est quand même résilié, ou obtiennent un échéancier puis le perdent pour un retard. D’autres restent dans les lieux après le jugement et reçoivent un commandement de quitter les lieux sans savoir quels délais le juge de l’exécution peut encore accorder. Cet article explique les deux batailles successives : d’abord les délais de paiement pour suspendre la clause résolutoire avant la résiliation, ensuite les délais pour quitter les lieux après l’expulsion ordonnée. Chaque délai obéit à un texte précis, vérifié dans sa version en vigueur, et à des décisions récentes qui montrent comment les juges appliquent ces textes quand le dossier est documenté ou, au contraire, vide de justificatifs.
I. Commandement de payer et clause résolutoire : comment obtenir des délais avant que le bail soit résilié
A. Que contient le commandement de payer et dans quel délai payer ou saisir le juge à Paris
Le point de départ de presque toutes les expulsions locatives pour impayés reste le commandement de payer délivré par commissaire de justice et visant la clause résolutoire du bail. Dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, citée mot pour mot par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille dans une ordonnance du 27 février 2025 (RG n° 23/06679, décision 67c0bdcf6942c6b53b698c62 sur courdecassation.fr), l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce passage fixe le délai actuel : six semaines après un commandement infructueux, et non plus deux mois comme dans les baux anciens. Les décisions consultées pour cet article confirment que les baux signés avant la réforme mentionnent encore deux mois, tandis que le régime légal applicable aux commandements récents retient six semaines ; le lecteur doit donc lire la date du bail et la date du commandement avant de compter.
Le même texte impose au commandement un contenu détaillé, à peine de nullité. Toujours selon les motifs de l’ordonnance marseillaise du 27 février 2025 (RG n° 23/06679, décision 67c0bdcf6942c6b53b698c62 sur courdecassation.fr), « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. » Chaque mention manquante ouvre une contestation. Dans l’affaire marseillaise, les locataires plaidaient l’imprécision d’une somme de 7,61 euros répétée chaque mois ; le juge a rejeté la nullité parce que le relevé joint mentionnait le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte, et que cette somme correspondait aux charges du stationnement prévues à l’article 5 du contrat. La leçon pratique est directe : contester un commandement exige de pointer une mention précise qui manque, pas une impression générale de confusion.
Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement et profite au locataire qui paie l’intégralité des causes du commandement, pas seulement le loyer nu. Les décisions consultées rappellent que le décompte joint fait foi jusqu’à preuve contraire et que les frais de procédure s’ajoutent à la dette locative. Quand le commandement reste infructueux à l’expiration du délai, le bailleur peut assigner en résiliation. Deux notifications conditionnent alors la recevabilité de sa demande. D’une part, le bailleur doit signaler la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant l’assignation. Dans l’ordonnance du 27 février 2025 (RG n° 23/06679, décision 67c0bdcf6942c6b53b698c62 sur courdecassation.fr), le juge relève que le bailleur justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX plus de deux mois avant l’assignation, conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. D’autre part, l’assignation elle-même doit être notifiée au préfet avant l’audience. Dans la même décision, le juge constate qu’« Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 17 octobre 2023, soit plus de six semaines avant la première audience du 30 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ». À Paris, ces deux formalités passent par la CCAPEX de Paris et la préfecture de police ; un dossier parisien doit donc vérifier les accusés de signalement et de notification avant de plaider sur le fond, car une assignation sans notification au préfet encourt l’irrecevabilité.
Le locataire qui reçoit le commandement dispose de trois voies pendant le délai de six semaines : payer toute la dette, saisir le fonds de solidarité pour le logement pour une aide financière, ou saisir le juge pour demander des délais de paiement. Attendre l’audience en résiliation sans avoir rien fait fragilise toute demande ultérieure. Les juges distinguent le locataire qui a repris le paiement du loyer courant et proposé un échéancier réaliste de celui qui laisse la dette croître. La suite de cet article montre ce que le juge peut accorder quand il est saisi à temps, avec quelles preuves, et ce qu’il refuse quand le dossier reste vide.
Concrètement, dès réception du commandement à Paris, le réflexe utile consiste à faire dater chaque paiement, à conserver les relevés bancaires, les demandes d’aide au fonds de solidarité et toute reprise du loyer courant. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour discuter la régularité du commandement et le montant réclamé, ensuite pour obtenir des délais. Un locataire qui paie le loyer courant pendant la procédure et apure progressivement l’arriéré présente un profil différent de celui dont la dette augmente entre le commandement et l’audience. Les montants en jeu à Paris rendent cette discipline décisive : avec des loyers charges comprises souvent supérieurs à 1 000 euros, six semaines d’impayés supplémentaires entre le commandement et l’assignation ajoutent plusieurs milliers d’euros à la dette, comme dans l’affaire marseillaise où l’arriéré est passé de 2 727,38 euros au commandement à 15 550,56 euros à l’audience. Payer le courant ne suffit pas à effacer le commandement, mais ne pas le payer rend les délais presque impossibles.
B. Comment le juge accorde les délais de paiement et suspend la clause résolutoire
Le juge saisi peut neutraliser temporairement la clause résolutoire en accordant des délais de paiement. Le fondement figure à l’article 1343-5 du code civil sur Légifrance, qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article ajoute : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Et il précise : « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Ces trois phrases commandent toute la stratégie : un échéancier judiciaire de vingt-quatre mois maximum, un effet suspensif sur la clause et sur les poursuites, et un gel des pénalités pendant l’échéancier respecté. La demande peut être formée devant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, et le juge peut aussi l’accorder d’office quand le dossier le justifie.
L’octroi n’est jamais automatique. Il suppose de démontrer une capacité réelle de remboursement et une bonne foi documentée. L’ordonnance marseillaise du 27 février 2025 (RG n° 23/06679, décision 67c0bdcf6942c6b53b698c62 sur courdecassation.fr) l’illustre par la négative : « Compte tenu du montant de la dette et de l’absence de tout justificatif relatif à la situation financière et personnelle de Madame [U] [G] et Monsieur [H] [G], la demande de délais de paiement sera rejetée. » Le juge avait constaté que les locataires ne justifiaient d’aucun élément sur leurs ressources, leurs charges, leur état de santé ou leurs démarches de relogement, alors que la dette avait fortement augmenté et que le loyer courant n’était plus payé. À l’inverse, un dossier parisien qui produit bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de prestations sociales, attestations de reprise du loyer courant, échéancier chiffré sur vingt-quatre mois et demande d’aide au fonds de solidarité donne au juge les éléments que le texte exige : situation du débiteur d’un côté, besoins du créancier de l’autre. L’expulsion locative au cabinet se joue largement sur ce dossier financier, bien avant l’audience.
Quand les délais sont accordés, la clause résolutoire est suspendue mais pas effacée. Si le locataire respecte l’échéancier fixé et paie le loyer courant, la clause ne produit pas ses effets. S’il manque une échéance, elle reprend. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes dans un arrêt de la troisième chambre civile du 4 janvier 2023, pourvoi n° 21-19.705 (arrêt du 4 janvier 2023 sur courdecassation.fr) : « Il résulte de ce texte que, lorsque le preneur ne s’est pas libéré dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer qui la visait. » La formule vaut avertissement : l’échéancier judiciaire n’est pas un arrangement amiable que l’on peut ajuster seul. Tout retard doit être signalé au juge avant l’échéance, avec une demande de réaménagement, et non découvert par le bailleur au moment de demander l’expulsion. Les locataires parisiens qui cumulent échéancier judiciaire et loyer courant élevé doivent calibrer les mensualités sur leur reste à vivre réel, car un échéancier intenable conduit à la reprise de la clause et à la perte du bénéfice des délais.
La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 30 mars 2026 (RG n° 25/02108), rendu sur appel d’une ordonnance du juge des contentieux de la protection de Mulhouse, confirme la même logique pour un bail d’habitation : un commandement de payer du 7 février 2024 pour 7 750 euros d’impayés, une assignation du 14 mai 2024 en constat de résiliation et en expulsion, et une demande de suspension de la clause avec délais. La cour examine la régularité du commandement, la persistance de l’impayé à l’expiration du délai et l’opposition du bailleur aux délais quand le loyer courant n’a pas repris. Ce raisonnement rejoint celui de Marseille : sans reprise du courant et sans pièces financières, le juge constate la résiliation au lieu de suspendre la clause. Avec reprise et pièces, il suspend et échelonne dans la limite de deux ans. Le choix appartient donc au dossier, pas à l’humeur du juge.
Un point mérite une vigilance particulière à Paris : la coexistence des délais de l’article 1343-5 avec les aides et les dispositifs sociaux ne suspend pas à elle seule la procédure. Saisir le fonds de solidarité, déposer un dossier de surendettement ou engager des démarches de relogement sont des éléments que le juge prend en compte pour apprécier la bonne foi, mais aucun ne remplace une demande formelle de délais avec échéancier. Le juge ne peut suspendre la clause que s’il est saisi de cette demande et s’il fixe des conditions précises de paiement. Une lettre au bailleur promettant de payer ne produit pas l’effet suspensif que produit la décision du juge citée plus haut. D’où l’importance de conclure explicitement sur les délais devant le juge des contentieux de la protection, avec un tableau de remboursement mois par mois adossé aux revenus prouvés.
II. Bail résilié et expulsion ordonnée : quels délais pour quitter les lieux et quels derniers recours
A. Commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale
Quand la résiliation est constatée et l’expulsion ordonnée, une seconde phase commence avec son propre commandement : le commandement d’avoir à libérer les locaux, souvent appelé commandement de quitter les lieux. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, » Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement de quitter, indépendamment du délai de six semaines du commandement de payer de la phase précédente. Il ne se confond pas non plus avec les délais de grâce déjà accordés : c’est un délai légal minimum avant toute expulsion matérielle d’un logement habité. Le même article prévoit des exceptions pour la mauvaise foi constatée par le juge ou l’entrée par voie de fait, qui seront examinées plus bas.
Ce commandement obéit à des mentions obligatoires strictes. L’article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » Un commandement de quitter qui ne reproduit pas ces articles encourt la nullité. Le contrôle porte aussi sur la signification régulière, l’identité des occupants et la désignation exacte des lieux. À Paris, où les congés, les colocations et les occupations par des proches compliquent l’identification des occupants de leur chef, une erreur sur les noms ou sur l’adresse fragilise l’acte. Le juge de l’exécution, saisi en contestation, vérifie ces mentions avant d’examiner les délais.
Le juge peut ensuite accorder des délais pour quitter les lieux même après un jugement d’expulsion. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Ces délais se distinguent des délais de paiement de la première phase : ils ne portent plus sur l’argent mais sur le temps pour se reloger. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance encadre leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article impose au juge, pour fixer ces délais, de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation familiale et financière, les circonstances atmosphériques et les démarches de relogement justifiées. Chaque critère doit être alimenté par des pièces : certificats médicaux, composition familiale, attestations de démarches auprès des bailleurs sociaux, dossier de droit au logement opposable, échanges avec la mairie d’arrondissement.
Un délai supplémentaire existe pour les situations d’exceptionnelle dureté. L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Ce texte permet de prolonger le délai de deux mois du commandement de quitter, sans se confondre avec les délais de relogement d’un an renouvelable. Le juge l’applique avec parcimonie, sur preuve d’une dureté qui dépasse les difficultés ordinaires d’un déménagement : grand âge, handicap lourd, hospitalisation proche, enfants en situation fragile en cours d’année scolaire, épisode climatique sévère. Les décisions consultées montrent que l’argument scolaire seul, sans démarches de relogement, ne suffit pas, tandis qu’un dossier médical circonstancié joint à des recherches actives de logement emporte plus souvent la prorogation.
La trêve hivernale s’ajoute à ces délais judiciaires sans les remplacer. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, » Cette suspension légale court du 1er novembre au 31 mars et interdit l’exécution matérielle pendant cette période, sauf relogement suffisant respectant l’unité et les besoins de la famille. Elle ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter, et elle n’empêche pas la poursuite de la procédure : le commandement de quitter peut être délivré et les délais judiciaires peuvent être sollicités pendant la trêve. Les occupants entrés par voie de fait dans un domicile sont exclus du sursis, et le juge peut le réduire ou le supprimer pour les autres lieux en cas de voie de fait. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt de la troisième chambre du 19 mars 2025 (RG n° 24/03648), l’a rappelé pour des occupants sans droit ni titre installés après un état des lieux de sortie : le juge des référés avait « constaté que M. [P] [F] et Mme [T] [F] occupent sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 2], logement n°155, propriété de l’EPlC [Localité 1] Métropole Habitat, », retenu « l’existence d’un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour trancher la demande d’expulsion », puis « constaté que les délais prévus à l’article L. 412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas à M. [P] [F] et Mme [T] [F] [compte] tenu de l’existence d’une voie de fait » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 mars 2025, RG n° 24/03648, sur courdecassation.fr). L’enseignement vaut aussi pour les locataires réguliers : la trêve protège le logement habité paisiblement, pas l’installation par effraction.
Le cumul de ces protections suit donc un ordre lisible : deux mois minimum après le commandement de quitter, prorogeables de trois mois en cas d’exceptionnelle dureté, puis des délais de relogement d’un mois à un an renouvelables, avec en toile de fond la suspension hivernale du 1er novembre au 31 mars. Pour approfondir l’enchaînement exact entre jugement, commandement et reprise du logement, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, qui détaille la phase post-jugement. Mais aucun de ces délais n’est acquis sans demande : le juge de l’exécution ne les accorde que saisi en temps utile, avec les pièces qui justifient chaque critère légal.
B. Concours de la force publique à Paris et que faire quand le relogement est impossible
À l’expiration des délais, l’huissier ne peut procéder lui-même à l’expulsion matérielle sans le concours de la force publique. Quand ce concours est refusé par l’autorité administrative, le bailleur dispose d’un recours indemnitaire contre l’État. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le montant de l’indemnisation dans le cas parisien examiné, et cet article ne dit rien de plus sur le calcul : il pose le principe du droit à réparation, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. Le bailleur parisien confronté à un refus durable doit donc faire constater le refus, chiffrer la perte de loyers et d’indemnités d’occupation, et engager la demande indemnitaire sur ce fondement, sans en déduire un barème que le texte ne donne pas.
Pour l’occupant, le refus du concours ne crée aucun droit au maintien définitif : il prolonge de fait la présence dans les lieux mais la dette d’indemnité d’occupation continue de courir. L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le jour de l’expulsion, le sort des meubles suit donc cette procédure, avec inventaire et lieu de dépôt, et non une mise sur le trottoir. Préparer à l’avance un lieu de stockage, un inventaire photographique et les documents de valeur évite les litiges les plus fréquents constatés dans les procès-verbaux d’expulsion.
À Paris et en Île-de-France, la phase d’après-jugement présente des traits propres que les dossiers doivent intégrer. La demande de délais relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris quand le logement s’y trouve, avec une audience où le relogement doit être démontré par des démarches concrètes : demandes de logement social enregistrées, numéro unique régional, courriers aux bailleurs, attestations d’hébergement possible ou impossible par des tiers, dossier de droit au logement opposable quand il est recevable. La préfecture de police de Paris instruit les demandes de concours de la force publique avec des délais qui varient selon les arrondissements et la période de l’année ; l’approche de la trêve fige souvent les calendriers. Les pièces à préparer suivent la liste légale de l’article L412-4 : âge et santé avec certificats, composition familiale avec livret de famille et certificats de scolarité, ressources avec avis d’imposition et bulletins, démarches de relogement avec récépissés. Le canal procédural reste la requête ou l’assignation devant le juge de l’exécution, distincte du juge des contentieux de la protection qui a connu la résiliation. Se tromper de juge fait perdre des semaines que le calendrier d’expulsion ne pardonne pas.
Quand le relogement est impossible malgré des démarches réelles, la stratégie combine trois leviers sans les confondre. D’abord, solliciter du juge de l’exécution des délais renouvelables d’un mois à un an en prouvant que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, avec un dossier actualisé à chaque renouvellement. Ensuite, vérifier le calendrier hivernal pour articuler ces délais avec la suspension légale, sans croire que la trêve dispense de demander les délais : elle suspend l’exécution matérielle mais ne régularise pas l’occupation. Enfin, pour les situations les plus fragiles, saisir les dispositifs sociaux parallèles : fonds de solidarité, accompagnement social de l’arrondissement, commission de médiation du droit au logement opposable. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les effets d’un recours au titre du droit au logement opposable sur les délais judiciaires déjà accordés ; elles imposent seulement au juge de tenir compte des délais liés à ces recours quand ils existent. Le dossier doit donc mentionner ces recours avec leurs dates et leurs récépissés, sans affirmer un effet suspensif que les textes lus ici ne prévoient pas.
Le bailleur parisien, de son côté, sécurise l’après-jugement par une discipline inverse : signifier un commandement de quitter régulier avec reproduction des articles légaux, laisser courir les deux mois, demander le concours de la force publique en temps utile, et chiffrer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus. L’ordonnance marseillaise citée plus haut fixe l’indemnité mensuelle au montant des derniers loyers et charges échus, soit 1 136,44 euros dans cette affaire, et condamne par provision à 15 550,56 euros d’arriéré et d’indemnités. Transposée à Paris, où les loyers sont plus élevés, cette méthode conduit à des indemnités mensuelles substantielles qui continuent de courir pendant les délais et la trêve. Pour le locataire, chaque mois gagné par les délais augmente donc la dette finale ; pour le bailleur, chaque mois sans concours documenté prépare le recours indemnitaire contre l’État. Si la situation personnelle doit être examinée au regard de ces enjeux, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le calendrier applicable à son dossier.
Conclusion
Éviter une expulsion pour loyers impayés à Paris suppose de distinguer les deux horloges qui se succèdent. Avant la résiliation, le délai de six semaines du commandement de payer et les délais de paiement de deux ans maximum permettent de suspendre la clause résolutoire, à condition de payer ou de saisir le juge avec un dossier financier complet et une reprise du loyer courant. Après la résiliation, le délai de deux mois du commandement de quitter, les délais de relogement d’un mois à un an, la prorogation de trois mois pour exceptionnelle dureté et la trêve du 1er novembre au 31 mars offrent un temps supplémentaire, à condition de saisir le bon juge avec les preuves du relogement impossible. Les décisions lues pour cet article montrent que les juges accordent ces délais quand les pièces établissent la bonne foi et les démarches, et les refusent quand le dossier reste vide ou que la dette continue de croître. Vérifier chaque acte, respecter chaque échéancier accordé et documenter chaque démarche reste la seule méthode qui traverse les deux phases sans rupture.