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Réception de travaux avec réserves à Paris : procès-verbal, parfait achèvement et recours si l’entrepreneur ne revient pas (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réception de travaux avec réserves à Paris : procès-verbal, parfait achèvement et recours si l’entrepreneur ne revient pas (2026)

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Votre rénovation d’appartement à Paris touche à sa fin : le parquet est posé, la salle de bains carrelée, la peinture fraîche. Le jour convenu, l’entrepreneur vous tend un procès-verbal de réception et vous demande de signer, puis de régler le solde. En visitant les lieux, vous remarquez une fissure au plafond du séjour, une porte qui frotte, un joint de carrelage manquant et une prise qui ne fonctionne pas. Faut-il signer quand même ? Que faut-il écrire exactement sur le procès-verbal pour rester protégé ? Pouvez-vous retenir une partie du prix tant que ces défauts ne sont pas repris ? Et si l’entrepreneur ne revient jamais, comment obtenir la réparation dans l’année qui suit, à Paris, sans laisser passer les délais ? Cet article répond point par point, textes officiels et décisions de la Cour de cassation à l’appui : le contenu du procès-verbal et la portée de chaque réserve, le danger d’une réception tacite née d’un paiement trop rapide, la garantie de parfait achèvement d’un an et sa mise en œuvre concrète, puis les garanties biennale et décennale, l’assurance dommages-ouvrage et le juge des référés quand l’entreprise se dérobe.

I. Réception avec réserves : comment rédiger un procès-verbal qui protège vraiment le maître de l’ouvrage à Paris ?

A. Que faut-il écrire au procès-verbal de réception, et pourquoi chaque réserve compte-t-elle ?

La réception est l’acte juridique central de tout chantier privé : c’est elle qui fait basculer le rapport de forces et qui déclenche le compte à rebours de toutes les garanties. Aux termes de la loi, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Tout le régime qui suit découle de cette phrase : accepter avec réserves, c’est accepter en listant ce qui ne va pas ; accepter sans réserves, c’est déclarer que tout va bien, avec des conséquences redoutables sur les défauts visibles. Le texte précise également que « Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement », et surtout qu’« Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Le caractère contradictoire impose une première règle pratique : ne signez jamais un procès-verbal pré-rempli par la seule entreprise, dans votre dos ou sous la pression du calendrier. La réception se fait ensemble, pièce par pièce, avec l’entrepreneur présent. Si vous êtes assisté d’un architecte ou d’un maître d’œuvre, sa présence est précieuse : il sait nommer les défauts dans un vocabulaire technique que l’entreprise ne pourra pas discuter ensuite. Si le chantier est conflictuel, l’intervention d’un commissaire de justice pour dresser un constat le jour même donne à vos réserves une force probante que de simples photographies prises avec un téléphone n’auront jamais seules. Photographiez de toute façon chaque défaut, avec un repère de date, et conservez les originaux.

Chaque réserve doit être précise, localisée et datée. « Peinture à revoir » ne vaut rien : écrivez séjour, mur ouest : coulures et reprises visibles sous la fenêtre, peinture à refaire, salle de bains : joint silicone manquant entre le receveur et le carrelage mural, côté droit, chambre 2 : porte qui frotte au sol, à raboter et réajuster. Indiquez pour chaque poste le délai de reprise convenu avec l’entreprise, et faites signer les deux parties à côté de chaque ajout manuscrit. Une réserve vague expose à une discussion sans fin sur ce qu’elle recouvrait ; une réserve précise fait courir l’obligation de reprise sur un objet défini. C’est le texte même de la loi qui attache la garantie aux désordres « signalés », ce qui suppose un signalement identifiable : la garantie de parfait achèvement « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

De cette formulation légale découle une conséquence directe qu’il faut mesurer avant de signer sans réserve par lassitude : la garantie de parfait achèvement ne couvre que les désordres réservés au procès-verbal et ceux qui, cachés le jour de la réception, sont révélés et notifiés ensuite. Un défaut apparent le jour de la visite — une rayure visible sur une baie vitrée, un carrelage ébréché, une couleur non conforme — qui ne figure dans aucune réserve et qui n’est pas « révélé postérieurement » puisqu’il était déjà visible, ne bénéficie d’aucune prise en charge au titre de cette garantie. Signer sans réserve un ouvrage manifestement défectueux, c’est donc renoncer par écrit au principal levier de reprise de l’année qui suit. Mieux vaut une réception avec vingt réserves précises qu’une réception « propre » qui vous laisse seul face aux malfaçons.

Que faire si l’entrepreneur refuse de mentionner vos réserves ou refuse de signer ? Son refus ne vous prive pas de tout moyen. La loi prévoit que la réception intervient « à défaut judiciairement », ce qui permet de saisir le tribunal pour faire prononcer la réception avec les réserves que vous établissez. En pratique parisienne, avant d’en arriver là, adressez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception qui liste les désordres constatés, joignez le constat du commissaire de justice si vous en avez fait établir un, et conservez la preuve de l’envoi. Cette notification écrite pourra ensuite servir de fondement à la garantie pour les désordres qu’elle décrit, dès lors qu’ils sont signalés dans l’année de la réception. Ne laissez jamais un refus de signature se transformer en silence de votre part : c’est votre écrit qui fera foi.

Un dernier point de méthode pour les chantiers parisiens, où se succèdent souvent plusieurs entreprises — maçon, plombier, électricien, peintre : établissez un procès-verbal par entreprise et par lot, avec des réserves propres à chacun. La garantie de parfait achèvement pèse sur chaque entrepreneur pour ses propres travaux, et un procès-verbal global qui mélange les lots complique l’imputation des reprises. Notez les dates d’intervention de chacun, les numéros de facture et les montants déjà versés : ce tableau de bord servira si le litige s’enlise.

B. Faut-il payer le solde le jour de la réception, et comment éviter une réception tacite qui vous désarme ?

Le moment du paiement est le second piège du jour de la réception. Beaucoup de maîtres d’ouvrage règlent le solde « pour être tranquilles », emménagent, puis découvrent des défauts et s’étonnent que l’entreprise ne réponde plus. Or la Cour de cassation juge de façon constante que la réception peut être tacite, sans aucun procès-verbal signé, dès lors que le comportement du maître de l’ouvrage manifeste une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La formule de référence, posée par la troisième chambre civile, tient en une phrase : « En application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-25.563). Autrement dit, emménager dans l’appartement rénové et payer l’intégralité des factures, c’est, aux yeux du juge, recevoir l’ouvrage — sans réserves si aucune n’a été exprimée.

Cette présomption a des effets concrets sur le calendrier des garanties, car toutes courent à compter de la réception, y compris tacite. Dans une affaire où une installation de climatisation d’hôtel était tombée en panne plusieurs années après les travaux, la Cour a approuvé les juges d’appel qui avaient déduit « que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale était le 26 mai 2006 » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-18.213). La date du paiement intégral devient ainsi la date de naissance de la garantie décennale de dix ans, et le maître de l’ouvrage qui paie vite sans réserver fait courir contre lui-même des délais dont il n’a pas conscience.

La même jurisprudence précise jusqu’au détail ce qui compte comme paiement : dans l’arrêt du 1er avril 2021, la Cour retient « que la date de paiement est celle de l’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l’envoyant par la poste » (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-25.563). Le virement exécuté ou le chèque remis scelle donc la présomption, même si l’encaissement intervient plus tard. Avant de payer le solde, vérifiez par écrit que les réserves sont levées ou programmez leur levée avec un calendrier signé des deux parties.

Il existe toutefois une soupape, qui protège le maître de l’ouvrage acculé : la prise de possession imposée par les circonstances, sans paiement intégral et avec des protestations constantes, ne vaut pas réception. La Cour de cassation a ainsi validé une cour d’appel qui avait relevé que « la prise de possession résultant d’évidentes nécessités économiques, s’agissant de l’outil de travail du maître de l’ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées, ne caractérisait pas la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir tacitement les travaux » (Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 13-10.930). Transposé à un logement parisien, ce raisonnement protège le propriétaire qui doit réintégrer son appartement parce que son bail temporaire expire ou parce que le double loyer l’étrangle, à condition stricte de ne pas solder les factures et de protester par écrit, de façon répétée, lettre recommandée à l’appui. Emménager par nécessité en continuant de réclamer la reprise des défauts, ce n’est pas recevoir l’ouvrage.

En pratique, la conduite à tenir le jour de la réception se résume donc à trois réflexes. D’abord, ne payez pas l’intégralité du solde si des réserves substantielles subsistent : conservez un levier financier proportionné aux reprises, et formalisez par écrit que le solde sera versé à la levée des réserves. Ensuite, si vous devez prendre possession des lieux, accompagnez chaque paiement partiel d’un courrier qui rappelle les réserves et exige leur reprise dans un délai déterminé. Enfin, si l’entreprise conditionne la remise des clés ou des documents — attestations d’assurance, notices des équipements, diagnostics — au paiement immédiat, payez sous protestation écrite et saisissez sans tarder un avocat immobilier à Paris pour faire constater les désordres : la réception judiciaire reste possible, et vos courriers feront la différence entre une réception tacite sans réserves et un chantier dont les défauts sont établis.

II. Parfait achèvement, garanties légales et juge : que faire pendant l’année qui suit la réception quand l’entrepreneur ne revient pas ?

A. Comment actionner la garantie de parfait achèvement d’un an, et quelles garanties prennent ensuite le relais ?

Une fois la réception prononcée, avec ou sans réserves, s’ouvre la garantie de parfait achèvement : pendant un an, l’entrepreneur doit réparer les désordres signalés. Le texte applicable dispose que « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Deux voies de signalement, donc : les réserves du procès-verbal pour les défauts visibles le jour J, et la notification écrite pour les défauts révélés après — infiltration apparue aux premières pluies d’automne, fissure qui s’ouvre avec le chauffage, équipement qui tombe en panne au bout de quelques mois.

Cette garantie d’un an à compter de la réception couvre les désordres de toute nature — défaut de conformité au devis, malfaçon d’exécution, vice apparent réservé ou vice caché notifié — à une seule exception légale : « La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ». Un parquet qui se patine, une peinture qui jaunit derrière une fenêtre exposée plein sud, un joint qui vieillit : cela relève de l’entretien, pas de la garantie. En revanche, un carrelage qui se décolle six mois après la pose, une peinture qui cloque sur un mur mal préparé, une fuite sur un raccord neuf relèvent bien de la reprise due par l’entreprise. En cas de doute, faites établir par un autre professionnel un avis écrit qui distingue l’usure du défaut d’exécution : ce document orientera utilement la suite.

La garantie de parfait achèvement est d’ordre public, ce qui signifie que l’entrepreneur ne peut pas s’en affranchir par une clause du devis ou du contrat. La loi dispose que « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 , soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4 , est réputée non écrite ». Une mention du type l’entreprise ne garantit pas les reprises après réception ou toute réclamation devra être formulée dans les trois mois est donc privée d’effet pour ce qui concerne la garantie d’un an : le juge la réputera non écrite. Vérifiez néanmoins vos contrats avant de signer, car ces clauses abusives continuent de figurer dans certains devis et impressionnent les maîtres d’ouvrage mal informés.

Pour les désordres révélés après la réception, la notification écrite est le geste qui fait courir vos droits : décrivez chaque désordre avec la même précision que pour les réserves, datez leur apparition, joignez des photographies et exigez la reprise dans un délai que vous fixez. Envoyez cette notification en lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez-en une copie avec tous les justificatifs d’envoi : c’est la date d’expédition qui établira que vous avez signalé dans l’année de la réception. La loi organise ensuite la reprise en deux temps : « Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné ». Proposez donc un calendrier écrit — par exemple reprise sous un mois pour les désordres qui empêchent l’usage normal d’une pièce — et demandez à l’entreprise de le confirmer par écrit. Son silence ou son refus ouvrira la phase suivante, celle de la mise en demeure.

Au-delà de l’année de parfait achèvement, deux autres garanties légales prennent le relais selon la nature des désordres. Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage — chaudière, volets, robinetterie, interphone — bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Ce délai de deux ans court lui aussi à compter de la réception, avec le même point de départ que les autres garanties. Puis vient la garantie décennale, qui vise les dommages les plus graves : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination », sauf « si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Sont notamment réputés constructeurs « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », ainsi que le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. La prescription de ces garanties obéit à une règle couperet : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3 , à l’expiration du délai visé à cet article ». Dix ans à compter de la réception pour la décennale, deux ans pour la biennale : chaque délai a le même point de départ, la réception, ce qui montre une fois de plus pourquoi la date exacte de celle-ci — expresse ou tacite — conditionne tout.

La frontière entre ces garanties se joue souvent sur la qualification d’ouvrage et d’impropriété à destination, comme l’illustre l’arrêt déjà cité sur la climatisation d’hôtel : la Cour y a jugé que la fourniture et la pose de toute une installation, avec compresseurs, gaines et canalisations traversant les murs du bâtiment, constituaient bien la construction d’un ouvrage, et que des pannes répétées par manque de puissance engageaient la responsabilité décennale de l’installateur. Pour un particulier parisien, l’enseignement est direct : une pompe à chaleur sous-dimensionnée qui ne chauffe pas l’hiver, une installation électrique qui disjoncte en permanence, une étanchéité de toit-terrasse qui laisse passer l’eau rendent le logement impropre à sa destination et relèvent de la décennale, pas seulement du parfait achèvement. Qualifier correctement le désordre dès le départ, avec l’aide d’un technicien indépendant, évite d’agir sur le mauvais fondement et de laisser passer le délai utile. Les recours ouverts contre les autres garanties de la construction, notamment l’articulation avec l’assurance dommages-ouvrage, sont détaillés dans notre analyse des désordres de construction à Paris et des recours en garantie décennale et dommages-ouvrage.

B. Que faire si l’entrepreneur ne revient pas : mise en demeure, exécution aux frais et risques et juge des référés à Paris ?

Le scénario le plus fréquent est le silence : l’entreprise accuse réception de vos courriers, promet de passer, puis disparaît ou repousse indéfiniment. La loi organise précisément cette situation. Quand aucun accord n’est trouvé sur les délais de reprise, ou quand le délai convenu n’est pas respecté, « En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ». La mise en demeure est donc l’acte charnière : elle doit être écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception, décrire les désordres et les reprises exigées en se référant aux réserves ou aux notifications antérieures, fixer un ultime délai raisonnable — quinze jours à un mois selon l’ampleur — et avertir expressément que, faute d’exécution, les travaux seront confiés à une autre entreprise aux frais et risques de la défaillante. Sans cette mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les reprises par un tiers puis en réclamer le prix à l’entreprise d’origine devient beaucoup plus fragile.

Une fois la mise en demeure restée infructueuse, faites établir au moins deux devis par des entreprises tierces pour les mêmes reprises, choisissez une offre cohérente avec les prix du marché parisien et conservez toute la traçabilité : devis, factures, photographies avant et après, constats. La loi prévoit que « L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement » : si l’entrepreneur défaillant conteste ensuite la nécessité ou le coût des reprises, c’est le juge qui tranchera au vu de vos pièces. Un constat de commissaire de justice dressé avant l’intervention de la nouvelle entreprise, qui décrit l’état des lieux et les malfaçons, constitue la pièce maîtresse de ce dossier. N’attendez pas que l’année de parfait achèvement expire pour agir : lancez la mise en demeure dès que le calendrier convenu n’est pas tenu.

Quand l’urgence commande — infiltration active par la toiture-terrasse à chaque pluie parisienne, chaudière en panne en plein hiver, installation électrique dangereuse — le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi rapidement. Le président du tribunal judiciaire peut « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Et lorsque l’obligation de reprendre n’est pas sérieusement contestable — réserves signées des deux parties, notifications restées sans réponse, devis à l’appui — le même juge peut, « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire », c’est-à-dire condamner l’entreprise à revenir exécuter les reprises sous astreinte, ou vous allouer une provision pour financer l’intervention d’un tiers. La demande en référé suppose un dossier complet : contrat et devis initiaux, procès-verbal de réception avec réserves, échanges de courriers, mise en demeure et accusé de réception, devis de reprise, constats et photographies. À Paris, l’assignation en référé est délivrée par commissaire de justice ; prévoyez également le coût de l’expertise judiciaire si le juge ordonne une mesure d’instruction, car les désordres techniques se tranchent rarement sans l’avis d’un expert.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage — obligatoire pour les travaux de construction d’une certaine importance et vivement recommandée pour les grosses rénovations — déclarez le sinistre sans tarder, car cette assurance paie les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. La loi encadre strictement ses délais de réaction : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Lorsqu’il accepte la garantie, « l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages », et « le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours » après acceptation de l’offre. Ces trois délais — soixante jours pour la décision de principe, quatre-vingt-dix jours pour l’offre, quinze jours pour le paiement — courent à compter de la réception de votre déclaration : déclarez donc par écrit, en recommandé, en décrivant les désordres et en visant la police d’assurance. Si l’assureur laisse passer ces délais ou propose une indemnité manifestement insuffisante, la loi vous autorise, après l’en avoir notifié, à engager vous-même les dépenses de réparation, avec majoration de plein droit des intérêts. Conservez la preuve de chaque envoi : en matière d’assurance comme en matière de garantie, les dates écrites font le droit.

Quelques spécificités parisiennes méritent d’être intégrées à votre stratégie. En copropriété, les travaux sur parties communes ou affectant l’aspect extérieur — réfection de balcon, changement de fenêtres, climatisation en façade — exigent l’autorisation préalable de l’assemblée générale ; une reprise qui modifierait ces éléments sans autorisation recrée un litige avec le syndic au lieu d’en clore un. Vérifiez le règlement de copropriété avant de faire réintervenir une nouvelle entreprise. Pour les immeubles anciens du centre de Paris, les désordres apparents après réception cachent parfois des désordres structurels — fissures traversantes, affaissement de plancher — qui relèvent de la décennale et appellent une expertise judiciaire plutôt qu’une simple reprise : ne laissez pas l’année de parfait achèvement s’épuiser en échanges de courriers quand les indices pointent vers un problème de solidité. Enfin, constituez dès maintenant votre dossier comme un dossier contentieux : contrat, avenants, factures et preuves de paiement, procès-verbal et réserves, photographies datées, constats, lettres recommandées et accusés, devis de reprise, police dommages-ouvrage et déclaration de sinistre. Un dossier complet présenté tôt à votre conseil permet d’agir en référé dans des délais utiles, au lieu de reconstruire l’historique sous la pression d’une garantie qui expire. Si vous avez reçu une mise en demeure de l’entreprise qui vous réclame le solde alors que les réserves ne sont pas levées, ou si une assignation vous menace, faites exposer votre situation au cabinet : la réponse à une mise en demeure ou à une assignation obéit à ses propres délais et ne souffre pas l’attente.

Conclusion

La réception des travaux n’est pas une formalité de fin de chantier : c’est l’acte qui fixe la date de naissance de toutes les garanties et qui détermine, réserve par réserve, ce que vous pourrez encore exiger. Un procès-verbal précis et contradictoire, un solde payé seulement contre la levée des réserves, des notifications écrites dans l’année pour les désordres révélés ensuite, puis une mise en demeure en recommandé dès que l’entreprise se dérobe : cette discipline documentaire fait toute la différence entre une reprise obtenue à l’amiable ou en référé, et un litige enlisé où les délais courent contre vous. Pendant l’année de parfait achèvement, chaque courrier compte ; au-delà, les garanties biennale et décennale et l’assurance dommages-ouvrage prennent le relais, avec leurs propres points de départ, tous calés sur la réception. Datez, écrivez, photographiez, recommandez : en droit de la construction, la preuve écrite contemporaine des faits vaut plus que tous les rappels téléphoniques.

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