Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux à Paris et le délai de deux mois semble dérisoire face à l’absence de solution de relogement. Ce réflexe est partagé par des centaines d’occupants chaque mois dans la capitale, qu’ils soient locataires après résiliation du bail, occupants sans droit ni titre ou membres de la famille restés dans le logement. Le commandement de quitter les lieux n’est pourtant ni une simple lettre ni une expulsion immédiate : c’est le dernier acte qui précède l’intervention du commissaire de justice, et c’est aussi le point de départ de vos recours devant le juge de l’exécution. À Paris, où les délais de relogement atteignent des records et où la trêve hivernale suspend chaque année les expulsions du 1er novembre au 31 mars, chaque semaine gagnée devant le juge compte. Cet article explique, pas à pas, ce que le commandement doit contenir à peine de nullité, comment saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais d’un mois à un an, et comment articuler la trêve hivernale, la prorogation pour dureté exceptionnelle et les démarches de relogement pour rester dans les lieux le temps nécessaire.
I. Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : que vérifier avant de quitter les lieux ?
A. Que faire quand on reçoit un commandement de quitter les lieux à Paris ?
Le commandement de quitter les lieux est l’acte par lequel un commissaire de justice, anciennement huissier, ordonne à l’occupant de libérer le logement en exécution d’une décision de justice. Le principe est posé par le législateur en ces termes : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans décision de justice et sans ce commandement, aucune expulsion ne peut avoir lieu, et le bailleur qui fait changer les serrures ou qui coupe les fluides s’expose à une condamnation pour voie de fait.
Dès réception de l’acte, la première vérification porte sur le titre exécutoire visé : jugement du juge des contentieux de la protection, arrêt de cour d’appel, ordonnance de référé. Le commandement doit mentionner précisément cette décision, sa date et sa signification. À Paris, les commandements sont le plus souvent délivrés en exécution de jugements du tribunal judiciaire de Paris qui ont constaté la résiliation du bail pour loyers impayés ou prononcé l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. Si la décision n’est pas définitive ou si elle est suspendue par un appel suspensif dans les rares cas où l’exécution provisoire a été écartée, l’expulsion ne peut pas se poursuivre.
La deuxième vérification porte sur le délai de deux mois. Le texte applicable prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, le commissaire de justice ne peut procéder à aucune tentative d’expulsion. Ce délai profite à tout occupant du logement, y compris au conjoint, au partenaire, aux enfants et à toute personne entrée dans les lieux du chef de l’expulsé. La Cour de cassation contrôle strictement ce point : dans une affaire parisienne, elle a validé un arrêt qui avait « dit que la SARL Le Colisée devra libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification de l’arrêt et qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai la société immobilière Le Colisée pourra faire procéder à son expulsion » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2020, pourvoi n° 19-14.200). La formule montre que le délai de deux mois court après la signification du commandement et conditionne toute la suite.
Le délai de deux mois connaît toutefois deux exceptions que le praticien parisien rencontre chaque semaine. D’abord, le juge qui ordonne l’expulsion peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou constater la mauvaise foi de la personne expulsée. Ensuite, aucun délai ne protège les personnes entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour le locataire de bonne foi qui paie l’indemnité d’occupation et qui cherche activement un relogement, le délai de deux mois s’applique pleinement. Pour l’occupant qui a forcé la porte d’un logement vacant à Paris, le juge peut l’écarter. La distinction se joue sur les pièces : quittances d’indemnité d’occupation, attestations de recherche de logement, dossiers de demande de logement social, courriers à la mairie d’arrondissement et à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.
Concrètement, dès la réception du commandement à Paris, l’occupant avisé réunit dans une pochette unique la copie du bail résilié, le jugement d’expulsion, le commandement lui-même, les trois derniers justificatifs de paiement de l’indemnité d’occupation, les preuves de recherche de relogement et, le cas échéant, le dossier de demande de logement social avec son numéro unique, la demande de recours DALO et les certificats médicaux des personnes vulnérables du foyer. Cette pochette servira pour chaque recours : demande de délais au juge de l’exécution, signalement au préfet de police de Paris, saisine de la commission de médiation DALO. Le réflexe inverse, attendre la fin du délai de deux mois sans rien faire, est la cause la plus fréquente d’échec des demandes de délais : le juge de l’exécution tient compte, pour accorder ou refuser des délais, des diligences accomplies en vue du relogement, et l’inaction pendant deux mois est interprétée comme de la mauvaise volonté.
Le bailleur parisien, de son côté, doit vérifier que son commissaire de justice a transmis la copie du commandement au préfet. Le texte prévoit que « l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux » (article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le destinataire est le préfet de police. Cette transmission déclenche l’enquête sociale et permet au préfet d’anticiper la demande de concours de la force publique. L’omission de cette formalité n’annule pas le commandement, mais elle retarde la suite de la procédure, car la demande de concours de la force publique suppose un dossier complet. Le bailleur qui prépare une défense en procédure d’expulsion solide fait donc suivre son dossier par le commissaire de justice dès la signification, sans attendre l’expiration du délai de deux mois.
B. Comment contester la validité du commandement et gagner du temps à Paris ?
Le moyen de contestation le plus efficace du commandement de quitter les lieux tient à son contenu obligatoire. Le règlement est sans ambiguïté : « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité » (article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’omission ou la reproduction incomplète ou erronée de l’un de ces six articles expose l’acte à l’annulation. La jurisprudence des juges de l’exécution parisiens et franciliens annule régulièrement des commandements qui reproduisent une version périmée des textes, qui tronquent un alinéa ou qui ajoutent des mentions parasites comme celles relatives aux locaux étudiants. Le juge de l’exécution de Bobigny l’a rappelé en visant directement le texte : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité » (juge de l’exécution de Bobigny, 20 mars 2025, RG n° 25/01134). Cette motivation, reprise dans de nombreuses décisions franciliennes, montre la méthode : comparer ligne à ligne la reproduction figurant dans le commandement avec la version en vigueur des six articles sur Légifrance à la date de la signification.
La contestation se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, soit à Paris le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. La demande prend la forme d’une assignation délivrée au bailleur et au commissaire de justice poursuivant, avec dénonciation au préfet lorsque le concours de la force publique est en jeu. Le juge de l’exécution statue en premier ressort, et sa décision est exécutoire de plein droit. Le simple fait d’assigner ne suspend pas l’expulsion : il faut demander au juge, dans l’assignation, des délais sur le fondement des articles L412-3 et L412-4, ou solliciter la suspension provisoire en attendant l’audience. L’occupant qui se présente sans demande de délais et qui se borne à invoquer la nullité prend le risque de gagner la nullité et de perdre le calendrier, car le bailleur peut faire délivrer un nouveau commandement régulier dès le lendemain du jugement.
Au-delà de la nullité pour défaut de reproduction des textes, trois vices sont fréquents dans les commandements parisiens. Le premier est l’erreur sur l’identité des occupants : le commandement doit viser la personne expulsée et tout occupant de son chef, et l’omission d’un occupant connu, comme le conjoint cotitulaire ou l’enfant majeur resté dans les lieux, fragilise la procédure. Le deuxième est l’erreur sur les lieux : adresse incomplète, confusion entre le logement et la cave ou le parking, absence de désignation du lot de copropriété. Le troisième est l’irrégularité de la signification : remise à une personne qui n’a pas qualité pour recevoir, absence d’avis de passage, mentions contradictoires du procès-verbal. Chacun de ces vices se prouve par la lecture attentive du procès-verbal de signification et par les pièces du logement : taxe d’habitation, bail, état descriptif de division. Une nullité admise fait repartir le délai de deux mois à zéro lors de la délivrance d’un nouveau commandement régulier, ce qui offre un répit substantiel sans préjuger des délais judiciaires.
La stratégie contentieuse complète combine donc la nullité et la demande subsidiaire de délais. L’assignation devant le juge de l’exécution de Paris conclut à titre principal à la nullité du commandement du tant pour défaut de reproduction des articles L412-1 à L412-6 dans leur version en vigueur, et à titre subsidiaire à l’octroi de délais de douze mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4. Cette structure en deux étages évite l’écueil classique : si le juge rejette la nullité, il reste saisi de la demande de délais et peut statuer immédiatement, sans nouvelle assignation. Les pièces jointes suivent le même ordre : d’abord la copie du commandement critiqué avec le tableau comparatif des articles reproduits et des versions Légifrance, ensuite le dossier social et financier justifiant les délais. À Paris, où les audiences du juge de l’exécution sont chargées, une assignation claire et documentée obtient plus facilement un renvoi avec suspension provisoire qu’une demande formée oralement à la barre sans pièces.
Le bailleur parisien n’est pas démuni face à ces contestations. Il vérifie avant toute signification que son commissaire de justice utilise un modèle à jour reproduisant les six articles dans leur version issue des dernières réformes, que l’adresse est exacte jusque dans le numéro de lot, et que tous les occupants visés par le jugement sont destinataires du commandement. Il conserve la preuve de l’envoi au préfet de police et des relances amiables restées sans réponse, car ces pièces démontreront la mauvaise foi de l’occupant si celui-ci demande ensuite des délais. Dans un dossier bien préparé, la nullité est écartée en quelques minutes d’audience, et le débat se déplace sur le seul terrain utile : les délais.
II. Comment obtenir des délais du juge de l’exécution et éviter l’expulsion à Paris ?
A. Combien de temps le juge de l’exécution peut-il accorder pour rester dans les lieux ?
Les délais accordés par le juge sont l’outil central de la défense contre l’expulsion d’un logement à Paris. Le principe est posé en ces termes : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui a ordonné l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Concrètement, deux juges peuvent être saisis : le juge qui prononce l’expulsion, le plus souvent le juge des contentieux de la protection à Paris, et après lui le juge de l’exécution, qui reste compétent jusqu’à l’expulsion effective. La demande peut être formée dès l’assignation en expulsion, après le jugement, dès le commandement de quitter les lieux et jusqu’au jour de la tentative d’expulsion.
La durée de ces délais est strictement encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge fixe la durée en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies en vue du relogement. Le même texte ajoute qu’il est tenu compte du droit à un logement décent et indépendant et des recours DALO engagés. À Paris, les délais d’un an sont accordés aux profils les plus fragiles et les plus diligents : parent isolé avec enfants scolarisés dans l’arrondissement, personne âgée ou handicapée sans solution de relogement, occupant qui paie régulièrement l’indemnité d’occupation et qui justifie de dizaines de recherches infructueuses. Les délais de trois à six mois sont la norme pour les dossiers sérieux mais moins critiques. Le refus sec vise les occupants de mauvaise foi, ceux qui ne paient rien sans justification, ceux qui n’ont accompli aucune diligence ou dont la procédure de relogement n’a pas abouti par leur fait.
La mauvaise foi est la ligne de partage de tout le contentieux des délais. Le texte exclut les délais lorsque le locataire est de mauvaise foi ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet par son fait. La jurisprudence parisienne retient comme indices de mauvaise foi le non-paiement volontaire de l’indemnité d’occupation malgré des revenus suffisants, le refus de quitter un logement suroccupé alors qu’un relogement adapté a été proposé, la dissimulation de revenus ou d’un autre logement disponible, et l’obstruction systématique des visites du commissaire de justice. À l’inverse, sont des indices de bonne foi le paiement régulier, même partiel, de l’indemnité d’occupation, la reprise du paiement du loyer courant après un commandement de payer, le dépôt d’un dossier DALO, la demande de logement social renouvelée, les inscriptions en résidence sociale et les courriers aux services sociaux de la mairie d’arrondissement. La Cour de cassation a jugé à propos d’un occupant parisien que le juge du fond avait pu retenir l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion « sous réserve du délai suivant commandement de quitter les lieux de l’article L 412-1du code des procédures civiles d’exécution » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2018, pourvoi n° 16-14.814), ce qui montre que même l’occupant sans titre conserve le bénéfice du délai de deux mois et peut ensuite solliciter des délais du juge de l’exécution s’il démontre sa bonne foi et ses diligences.
Deux mécanismes complètent les délais de l’article L412-3. D’abord, la prorogation pour dureté exceptionnelle : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce texte permet au juge de porter le délai de deux mois du commandement à cinq mois au total dans les cas humanitaires les plus aigus, par exemple une expulsion prévue en plein hiver hors trêve pour un local professionnel attenant ou une famille avec un nouveau-né sans solution. Ensuite, la grâce civile de droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce texte vise les dettes de loyers et permet d’obtenir jusqu’à deux ans de délais de paiement, ce qui, combiné avec la reprise du paiement, conduit souvent le juge de l’expulsion à suspendre la clause résolutoire. Le praticien parisien articule les trois : délais de paiement de deux ans pour apurer la dette, prorogation de trois mois du délai de deux mois en cas de dureté exceptionnelle, puis délais d’un an maximum pour quitter les lieux.
La procédure parisienne suit un calendrier précis. L’occupant assigne le bailleur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice, avec un préavis qui laisse au bailleur le temps de préparer sa défense. L’assignation expose l’identité des occupants, la composition du foyer, les revenus, l’état de santé, les diligences de relogement et le montant de l’indemnité d’occupation proposée. Le juge peut accorder les délais même d’office et ordonner la transmission de sa décision au préfet pour le relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue avant le commandement sur une demande de délais peut décider que sa décision sera transmise au préfet par le greffe, et l’huissier envoie au préfet copie du commandement, selon le mécanisme de signalement organisé par le règlement (article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cette transmission alimente le circuit entre le tribunal, la préfecture de police et les services sociaux, et un occupant qui a saisi le juge tôt figure déjà dans ce circuit lorsque le préfet examine la demande de concours de la force publique. Pour suivre l’après-jugement pas à pas, les développements consacrés au commandement de quitter les lieux et aux délais du juge de l’exécution après le jugement détaillent la chronologie parisienne entre signification, tentative d’expulsion et demande de concours.
Le bailleur parisien qui veut limiter les délais prépare le miroir du dossier adverse : décompte exact de la dette, historique des impayés, relances restées sans effet, preuve du refus d’une proposition de relogement adaptée, constats d’occupation d’un autre logement ou de revenus dissimulés. Il propose systématiquement au juge un échéancier réaliste plutôt que le rejet pur et simple des délais, car le juge préfère souvent un délai court avec paiement de l’indemnité d’occupation qu’un refus qui sera infirmé en appel. Il demande que le délai soit subordonné au paiement mensuel de l’indemnité d’occupation et à la justification trimestrielle des recherches de relogement, avec clause de déchéance en cas d’impayé. Cette présentation transforme une demande d’un an en un délai de trois à six mois contrôlé, ce qui préserve les intérêts du bailleur sans braquer le juge.
B. Trêve hivernale, sursis et relogement à Paris : que demander et quand à Paris et en Île-de-France ?
La trêve hivernale est le sursis légal le plus connu des expulsions locatives parisiennes. Le texte dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis s’applique automatiquement, sans demande du locataire et sans décision du juge, à toute expulsion non encore exécutée au 1er novembre. Le commissaire de justice qui tenterait une expulsion en janvier en exécution d’un jugement devenu définitif commettrait une faute. La même disposition exclut du sursis les occupants entrés dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de réduire ou supprimer le sursis pour les autres lieux occupés par effraction. Pour le locataire parisien dont le bail a été résilié pour impayés, la trêve s’applique pleinement. Pour le squatteur d’un pavillon vacant entré par effraction, elle peut être écartée par le juge.
La trêve hivernale ne doit pas être confondue avec les délais du juge. Elle les prolonge mais ne les remplace pas, et elle ne dispense pas de payer l’indemnité d’occupation. Surtout, elle ne s’applique qu’aux expulsions, pas aux coupures de fluides ni aux dettes, et elle cesse le 1er avril à zéro heure, date à laquelle les expulsions reprennent avec le concours de la force publique si le préfet l’accorde. La stratégie parisienne consiste à utiliser la période de trêve pour consolider le dossier de relogement : renouveler la demande de logement social, former le recours DALO si le délai d’attente anormalement long est dépassé, solliciter la commission de médiation de Paris, saisir les services sociaux du centre d’action sociale de la Ville de Paris et constituer un dossier de surendettement si la dette locative est insoutenable. Le sursis général des expulsions est d’ailleurs régi par les textes qui renvoient aux délais du juge : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L613-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce renvoi montre l’architecture d’ensemble : délais judiciaires d’un mois à un an, prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle, puis sursis hivernal automatique.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités locales modifient le calendrier. D’abord, la compétence territoriale : le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris pour un logement situé dans la capitale, quelle que soit l’adresse du bailleur, et les assignations doivent respecter les délais de distance réduits en Île-de-France mais allongés si le bailleur est hors métropole. Ensuite, le rôle du préfet de police de Paris : c’est lui qui reçoit la copie du commandement, qui diligente l’enquête sociale et qui décide du concours de la force publique après l’expiration des délais et de la trêve. Un dossier social complet transmis tôt au commissariat local et à la préfecture retarde rarement le concours à lui seul, mais il pèse dans la décision d’indemnisation du bailleur en cas de refus, ce qui incite le préfet à motiver soigneusement. Enfin, les dispositifs de relogement parisiens : numéro unique de demande de logement social, recours DALO devant la commission de médiation de Paris, accompagnement par les points d’accès au droit des mairies d’arrondissement, aide du fonds de solidarité pour le logement de Paris pour apurer une partie de la dette. Le juge parisien connaît ces circuits et vérifie systématiquement si l’occupant les a activés : un dossier DALO déclaré prioritaire et urgent avec proposition de relogement en cours obtient presque toujours un délai long, tandis qu’un occupant qui n’a jamais déposé de demande de logement social en cinq ans d’occupation parisienne obtient un délai court ou un rejet.
Le calendrier pratique pour un commandement signifié à Paris au printemps se présente ainsi. Le délai de deux mois court après la signification du commandement, conformément au texte qui prévoit que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de ce délai (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupant assigne le juge de l’exécution dans le premier mois pour demander douze mois de délais, en invoquant l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales au sens du texte qui ouvre les délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge statue en retenant une durée comprise entre un mois et un an selon les critères légaux de situation familiale, d’état de santé, de diligences et de droit au logement décent (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Si le délai accordé expire en octobre, l’occupant bascule automatiquement dans la trêve jusqu’au 31 mars. Si le délai expire en mai, il peut demander le renouvellement en justifiant de diligences nouvelles. Chaque renouvellement exige des pièces nouvelles : refus de logements, attestations de visites, évolution des revenus, état de santé actualisé. Le juge ne renouvelle jamais un délai sur un dossier photocopié.
Pour le bailleur parisien, la trêve hivernale impose une discipline inverse : faire signifier le commandement tôt, saisir le préfet tôt, et ne pas laisser passer l’été sans tentative d’exécution. Une expulsion non exécutée au 1er novembre est automatiquement reportée au 1er avril, même si le bailleur a obtenu le concours de la force publique en octobre mais ne l’a pas mis en œuvre. Le bailleur avisé programme la tentative d’expulsion pour septembre au plus tard lorsque le délai de deux mois expire en juillet, et il maintient la pression amiable pendant la trêve par des propositions de départ volontaire avec indemnité de relogement, qui sont souvent acceptées en janvier quand l’occupant mesure que l’expulsion d’avril est inéluctable. Lorsque l’occupant doit faire examiner sa situation personnelle avant d’engager ces démarches, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le calendrier applicable à son commandement et à ses délais.
Conclusion
Le commandement de quitter les lieux n’est pas la fin du parcours parisien, c’est le début de la phase où le juge de l’exécution reprend la main. Vérifier la reproduction des articles L412-1 à L412-6 à peine de nullité, saisir le juge tôt avec un dossier social complet, demander des délais d’un mois à un an en démontrant sa bonne foi et ses diligences, puis articuler la prorogation pour dureté exceptionnelle et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : telle est la chaîne qui permet à l’occupant parisien de gagner le temps nécessaire à son relogement. Chaque maillon repose sur un texte précis et sur des pièces concrètes, et chaque délai manqué sans diligence affaiblit le suivant. Le bailleur qui sécurise son commandement, qui signale le dossier au préfet de police et qui propose un calendrier contrôlé avec paiement de l’indemnité d’occupation obtient l’expulsion dans des délais prévisibles. Dans les deux cas, la règle parisienne reste la même : anticiper dès le commandement, documenter chaque démarche et ne jamais laisser le délai de deux mois s’écouler sans saisir le juge.