Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre père détenait un portefeuille-titres à l’étranger et vous héritez à Paris : évaluation, imputation et contestation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père détenait un portefeuille-titres à l’étranger et vous héritez à Paris : évaluation, imputation et contestation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vient de décéder et son épargne n’était pas en France : un compte-titres ouvert auprès d’une banque établie en Suisse, un portefeuille d’actions américaines géré par un courtier en ligne établi hors de France, des parts d’une société étrangère non cotée. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations fiscales se présentent : celle de l’État où les titres sont détenus, qui a déjà prélevé des droits sur place, et l’administration française, qui vous réclame des droits de succession sur ce même portefeuille. Faut-il payer deux fois ? Comment évaluer des titres étrangers, cotés ou non, au jour du décès ? Dans quel délai déclarer, et que risque un dépôt tardif ? Comment faire débloquer les titres par l’établissement étranger, et que faire si le fisc français redresse votre évaluation ? Cet article répond à ces questions en deux temps. D’abord, quels droits la France peut exiger sur un portefeuille-titres situé à l’étranger et comment l’impôt payé hors de France s’impute sur l’impôt français. Ensuite, comment déclarer dans les délais, évaluer chaque ligne à sa valeur vénale réelle, préparer la revente ultérieure et contester pas à pas un redressement.

I. Quels droits de succession payer à Paris sur un portefeuille-titres détenu à l’étranger ?

A. La France taxe les valeurs mobilières étrangères quand le défunt ou l’héritier y est domicilié

Le point de départ est le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. L’article 750 ter du code général des impôts vise expressément les portefeuilles : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Si votre père était domicilié fiscalement en France, ses actions étrangères, ses obligations étrangères et ses parts de sociétés étrangères entrent donc dans l’assiette des droits français, même si les titres dorment sur un compte ouvert à Genève, à Luxembourg ou à Londres.

Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France mais que vous, héritier, y êtes domicilié, la France taxe également ce que vous recevez. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2020 dans un arrêt rendu à propos d’avoirs financiers placés dans un trust : Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. Vivre à Paris comme héritier suffit donc à rendre le portefeuille étranger imposable en France, quelle que soit la résidence du défunt.

Le même arrêt tranche une question redoutable pour les portefeuilles logés dans un trust : le moment de l’imposition. La cour juge que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. Tant que le trust n’a pas distribué, il n’y a pas de transfert taxé ; la distribution au bénéficiaire parisien déclenche les droits français. Vérifiez donc le règlement du trust et la date de distribution avant de dater le fait générateur.

Une fois l’assiette délimitée, chaque héritier applique son abattement personnel. Entre parents et enfants, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Le portefeuille étranger ne bénéficie d’aucun abattement propre : sa valeur nette s’ajoute aux autres biens reçus du même défunt, puis l’abattement de 100 000 euros s’impute sur votre part totale avant application du barème progressif.

B. L’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt français au lieu de s’y ajouter

Payer des droits dans l’État de situation des titres puis des droits en France sur les mêmes titres constituerait une double imposition. Le code général des impôts l’évite par l’imputation : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Trois conséquences suivent. D’abord, l’imputation joue aussi bien pour une succession que pour une donation, dès lors que l’on se trouve dans les cas visés par le texte. Ensuite, elle ne couvre que l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France : l’impôt étranger assis sur un bien français ne s’impute pas. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français lui-même : si l’impôt étranger dépasse l’impôt français sur les mêmes biens, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme le 26 mai 2025 dans une affaire de donation-partage qui éclaire directement les portefeuilles de titres (RG 22/17216). Des parents domiciliés en Suisse avaient donné à leurs trois enfants domiciliés en France la nue-propriété d’actions d’une holding de droit luxembourgeois. La France avait liquidé 244 425 euros de droits sur la part de la mère, tandis que le canton de Vaud avait prélevé 183 897 euros calculés, selon la loi locale, sur la pleine propriété des mêmes actions, soit 7 326 231 euros. L’administration française n’avait restitué que 110 179 euros, en proratisant l’impôt suisse à la valeur française de la nue-propriété, et conservait 73 718 euros. La cour infirme et ordonne la restitution complémentaire, au motif que l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. Autrement dit, peu importe que l’État étranger taxe la pleine propriété pendant que la France taxe la nue-propriété ou une assiette différente : c’est l’impôt acquitté à raison de la mutation des biens étrangers qui s’impute, dans la limite de l’impôt français.

Transposez ce raisonnement à votre portefeuille : si la banque de l’État de situation a retenu des droits de succession locaux, ou si vous avez acquitté spontanément ces droits, conservez chaque avis d’imposition étranger, chaque preuve de paiement et la conversion en euros au taux du jour du paiement. L’administration française ne peut pas réduire votre imputation au motif que l’assiette étrangère diffère de l’assiette française. En revanche, si aucun impôt n’a été acquitté hors de France, parce que l’État de situation exonère les transmissions entre parents et enfants ou parce qu’il ne connaît pas de droits de succession, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité.

Avant de revendiquer l’imputation, vérifiez aussi la convention fiscale applicable entre la France et l’État de situation des titres. Certaines conventions successorales répartissent le droit d’imposer les valeurs mobilières et organisent leur propre mécanisme d’élimination de la double imposition, qui prime la loi interne. La convention applicable dépend de l’État concerné et de la nature exacte des biens, et son examen fait partie des vérifications préalables de tout dossier : un avocat fiscaliste à Paris confronté à ces dossiers commence systématiquement par cartographier la convention avant de chiffrer l’imputation de l’article 784 A.

II. Comment déclarer, évaluer et contester sans subir un redressement ?

A. Déclarer dans les délais et évaluer chaque ligne à sa valeur vénale réelle

Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès : Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas. Si votre père est décédé à l’étranger, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service français compétent. Ce délai court du décès lui-même, et non du jour où la banque étrangère accepte de vous communiquer le relevé des titres : anticipez la demande de relevé dès l’ouverture de la succession, car l’établissement étranger répond rarement en quelques semaines.

Un dépôt tardif coûte cher. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai. La majoration de 10 % s’applique donc même sans mise en demeure préalable, et elle grimpe à 40 % si vous laissez passer plus de trente jours après une mise en demeure. Des intérêts de retard s’ajoutent aux majorations.

Pour les titres non cotés, la base de l’impôt résulte de votre propre estimation : Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. Vous devez donc détailler chaque ligne du portefeuille étranger et l’estimer à sa valeur au jour du décès. Pour les valeurs mobilières cotées, relevez le cours au jour du décès sur le relevé du teneur de compte et conservez la pièce. Pour les titres non cotés, faites établir une évaluation documentée à la date du décès, car c’est sur ce terrain que naissent la plupart des redressements.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2024 (RG 22/07055) montre comment le juge contrôle ces évaluations. L’héritière avait déclaré 752 actions d’une société non cotée pour 310 637 euros, soit 413,08 euros par action. L’administration avait rehaussé à 2 622,78 euros par action par combinaison de valeurs, puis ramené à 1 410,21 euros, et mis en recouvrement 58 465 euros dont 50 056 euros de droits. Le tribunal avait rejeté le recours, mais la cour infirme et ordonne le dégrèvement. Elle rappelle d’abord que les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, soit au jour du décès du défunt pour les droits de mutation par décès. Elle écarte ensuite les cessions postérieures entre associés, intervenues cinq à sept mois après le décès au prix de 413,08 euros, parce qu’elles sont postérieures au décès, réalisées de gré à gré entre associés sans garantie de prix de marché, et portent sur des volumes différents des 752 actions du défunt. Elle pose que la valeur vénale de ces actions doit être appréciée, pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entraînée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt. Surtout, elle fait peser la preuve sur l’administration dès qu’elle recourt à sa propre méthode globale : il appartient à l’administration fiscale ayant recours à cette méthode d’évaluation alternative d’apporter la preuve qu’elle identifie la valeur vénale des actions d’une société non cotée en bourse au plus proche de celle qu’aurait entraînée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt. En l’espèce, l’administration avait actualisé le bilan de référence sauf sur un point, sans corriger l’actif, et avait ignoré une dette bancaire de 1 754 235 euros figurant au bilan postérieur sans démontrer qu’elle était née après le décès : le redressement s’effondre sur ce défaut de preuve, ce que confirme par ailleurs l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.

De cette décision, tirez trois réflexes pour votre portefeuille étranger. Premièrement, actualisez tout au jour du décès : bilan de référence, dettes existantes, événements postérieurs exclus. Deuxièmement, refusez les termes de comparaison postérieurs au décès ou de périmètre différent, qu’ils viennent de vous ou du fisc. Troisièmement, si l’administration combine des méthodes mathématiques et de rendement, exigez la démonstration chiffrée de chaque correctif et vérifiez le passif : une dette oubliée peut à elle seule faire tomber le rehaussement.

Deux déclarations voisines complètent le tableau. D’une part, le rappel des donations antérieures : La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Si votre père vous avait donné des titres moins de quinze ans avant son décès, leur valeur remonte dans le calcul et pousse votre part vers les tranches supérieures du barème. D’autre part, la Cour de cassation a limité ce rappel le 8 juillet 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2026:CO00379, pourvoi n° 25-13.219), à propos des petits-enfants venus par représentation d’un héritier renonçant : pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires, de sorte que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci. Si vous héritez par représentation après une renonciation, l’administration ne peut pas vous opposer les donations reçues par le renonçant pour alourdir votre barème.

Enfin, pensez à la déclaration des comptes étrangers, distincte de la déclaration de succession : Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les comptes-titres que vous recueillez doivent donc être déclarés chaque année avec vos revenus, dès la première année où vous les détenez, indépendamment des droits de succession déjà payés.

B. Débloquer les titres étrangers, préparer la revente et contester pas à pas

Le premier obstacle est pratique : l’établissement étranger bloque le compte au décès et exige vos preuves de qualité d’héritier avant tout transfert. Préparez un dossier complet — acte de décès, acte de notoriété ou intitulé d’inventaire du notaire français, pièce d’identité, et, lorsque l’État de situation le demande, le certificat successoral européen — et adressez-le en recommandé avec accusé de réception en conservant chaque échange. Si l’établissement exige le paiement préalable de droits locaux ou une attestation fiscale étrangère, faites établir ces pièces avant de réclamer le transfert, et conservez les justificatifs de l’impôt acquitté hors de France : ce sont eux qui fonderont votre imputation de l’article 784 A.

Une fois les titres transférés, anticipez la fiscalité de la revente. Lorsque vous céderez ultérieurement les titres hérités, votre prix d’acquisition ne sera pas le prix payé jadis par votre père, mais la valeur retenue pour les droits de succession : ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Toute sous-évaluation dans la déclaration de succession réduit donc votre prix d’acquisition et gonfle la plus-value imposable lors de la revente ; toute surévaluation majore les droits payés aujourd’hui. L’évaluation exacte au jour du décès protège les deux temps de l’opération.

Si l’administration française conteste votre évaluation, la procédure suit un chemin balisé que l’affaire Atermes illustre de bout en bout : proposition de rectification, réponse et observations de l’héritier, saisine de la commission départementale de conciliation, avis de mise en recouvrement, décision de rejet de la réclamation, puis assignation devant le tribunal judiciaire. À chaque étape, répondez par écrit, chiffrez votre position et joignez vos pièces : relevés de cours au jour du décès pour les titres cotés, rapport d’évaluation à date fixe pour les titres non cotés, bilan actualisé au jour du décès avec son passif complet, et preuves de l’impôt étranger pour l’imputation. Le point faible récurrent de l’administration, comme dans l’affaire Atermes, est la preuve : une méthode globale sans actualisation au jour du décès, ou un passif amputé d’une dette bancaire de 1 754 235 euros, ne démontre pas l’insuffisance de votre évaluation.

Si la déclaration a été déposée tardivement, contestez aussi les majorations en vérifiant leur base : la majoration de 10 % pour dépôt tardif spontané et celle de 40 % après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours obéissent au texte cité plus haut, et l’administration doit établir la mise en demeure et sa date de réception avant d’appliquer le taux de 40 %. Chaque euro de majoration indue se conteste avec les mêmes armes que les droits en principal : pièces, dates et textes.

Conclusion

Un portefeuille-titres détenu à l’étranger n’échappe pas aux droits de succession français dès lors que le défunt ou vous-même êtes domicilié en France, car les valeurs mobilières étrangères entrent dans l’assiette et l’impôt payé hors de France s’impute sur l’impôt français dans la limite de celui-ci, indépendamment des différences d’assiette entre les deux États. La déclaration doit intervenir dans les six mois du décès en France métropolitaine et dans l’année lorsque le décès est survenu hors de France, chaque ligne étant évaluée à sa valeur vénale au jour du décès, avec une preuve que l’administration doit apporter elle-même si elle conteste votre estimation. Les comptes recueillis se déclarent ensuite chaque année avec vos revenus, les donations de moins de quinze ans se rappellent dans le calcul sauf à l’égard des représentants d’un renonçant, et la valeur retenue pour les droits fixe le prix d’acquisition de votre revente future. Documentez chaque étape, conservez chaque preuve de l’impôt étranger, et faites vérifier l’évaluation avant de déposer : c’est ce dossier qui fait la différence entre un redressement subi et un dégrèvement obtenu.

📄 Circulaire officielle