Votre père est décédé, les factures arrivent, et votre frère refuse de payer sa part. Le banquier prélève le crédit restant sur le compte de la succession, l’hôpital réclame le solde des soins, l’administration fiscale envoie l’avis de taxe foncière au nom du défunt, puis les droits de succession, et c’est vous qui avancez tout pour éviter les pénalités et la vente forcée de la maison. Ensuite, quand vous présentez l’addition à votre frère, il ne répond plus, conteste chaque ligne ou affirme qu’il paiera au partage, dans deux ans, peut-être. Pendant ce temps, votre avance finance sa part de l’indivision et vos relances restent lettre morte.
Le contentieux des dettes entre cohéritiers obéit pourtant à des règles précises et favorables à celui qui a payé : la loi divise la dette entre héritiers, organise le recours de celui qui a payé trop, sanctionne le passager clandestin par le prélèvement avant partage et permet au juge de trancher les comptes sans attendre le partage final. Encore faut-il payer utile, prouver chaque euro, imputer correctement les impôts solidaires et agir dans les bons délais. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes et la jurisprudence de la première chambre civile, pour contraindre un frère qui refuse de payer et récupérer votre avance, y compris à Paris et en Île-de-France.
Il s’agit d’un angle distinct de l’option successorale globale, déjà traitée dans le guide accepter ou renoncer face aux dettes du défunt, et du blocage général de l’indivision traité par la pillar partage judiciaire et succession bloquée : ici, la succession est acceptée, l’argent est déjà sorti de votre poche, et la question est le remboursement entre frères et sœurs.
I. Que doit vraiment payer chaque héritier quand le défunt laisse des dettes et des impôts ?
A. Qui paie les dettes de la succession : comment obtenir la part de votre frère qui refuse de payer ?
Le principe est posé par l’article 873 du code civil, en vigueur au jour de la rédaction : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Chaque mot compte. « Personnellement pour leur part successorale » signifie la division de plein droit : deux enfants à parts égales doivent chacun la moitié d’une facture d’EHPAD, d’un arriéré de loyer ou d’un solde d’emprunt du défunt. « Hypothécairement pour le tout » vise seulement le créancier muni d’une hypothèque, qui peut poursuivre un seul héritier détenteur de l’immeuble pour la totalité, quitte à ce que ce dernier se retourne ensuite. « Sauf leur recours » fonde votre action : celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours en contribution contre ses cohéritiers.
Ce recours est enfermé dans une limite stricte que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard. L’article 875 du code civil dispose : « Le cohéritier qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d’un cohéritier qui, par l’effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. » Autrement dit, payer plus ne donne pas le droit de réclamer plus que la part de chacun, même avec une subrogation en poche. Si la dette commune s’élève à 60 000 euros et que vous êtes deux héritiers à parts égales, votre recours contre votre frère est plafonné à 30 000 euros, outre les intérêts et frais justifiés, et non à la totalité de votre avance si vous aviez déjà une part à supporter vous-même.
L’insolvabilité de l’un des cohéritiers ne reste pas à votre charge seule. L’article 876 du code civil prévoit : « En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc. » La répartition se fait donc proportionnellement aux parts de chacun, et non par parts viriles abstraites. En pratique parisienne, où un frère peut être en procédure de surendettement pendant que l’autre avance les échéances du prêt du défunt pour sauver l’appartement indivis du 20e arrondissement, ce texte permet de ventiler la part de l’insolvable sur les solvables, avec preuve de l’insolvabilité à l’appui, au lieu de laisser l’avance s’éteindre.
Le périmètre des débiteurs doit être vérifié avant toute mise en demeure, car tous les gratifiés ne contribuent pas de la même façon. L’article 871 du code civil dispose : « Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué. » Le frère qui a reçu un legs particulier, par exemple une voiture ou une somme précise, n’est pas un codébiteur personnel des dettes, tandis que le légataire universel ou à titre universel, gratifié d’une quote-part, contribue au prorata de ce qu’il reçoit. Adresser votre sommation à la mauvaise personne fait perdre des mois et affaiblit votre dossier devant le juge.
Le régime de l’acceptation modifie l’exposition mais pas le principe de la contribution. « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » L’acceptant pur et simple paie sur ses biens personnels au-delà de l’actif, tandis que l’acceptant à concurrence de l’actif net ne paie que dans la limite de ce qu’il recueille, avec inventaire et procédure de déclaration. Mais dans les deux cas, une fois qu’un héritier a réglé une dette successorale de ses deniers personnels, il dispose d’un recours contre les autres à proportion de leurs parts, sous réserve des règles propres à l’acceptation à concurrence de l’actif net examinées plus loin. Vérifiez donc l’option exercée par votre frère au greffe avant de chiffrer : un frère qui a renoncé ne doit rien, un frère acceptant à concurrence de l’actif net ne doit que dans la limite de son émolument, un acceptant pur et simple doit sa part pleine.
La première chambre civile a sécurisé l’action isolée de l’héritier créancier, ce qui répond à l’objection la plus fréquente des frères qui refusent de payer, celle du règlement reporté au partage. Dans un arrêt du 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.295, la Cour casse une cour d’appel qui déclarait irrecevable la demande d’une héritière tendant à voir fixer sa créance contre la succession en dehors de tout partage : « Selon ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. » La Cour ajoute que « la demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n’est, dès lors, pas subordonnée à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession », visas des articles 873 et 1220 du code civil. Vous pouvez donc faire juger votre créance contre votre seul frère sans provoquer d’emblée le partage judiciaire complet, même si la décision ne sera opposable qu’aux parties mises en cause.
Concrètement, face à un frère qui refuse de payer sa part des dettes courantes, la première étape consiste à qualifier chaque dépense. Sont des dettes de la succession les dettes nées du vivant du défunt : solde d’emprunt, factures d’hôpital, loyers dus, impôts dont le fait générateur est antérieur au décès, frais funéraires dans la mesure où la jurisprudence les rattache au passif successoral. Sont des charges de l’indivision les dépenses nées après le décès pour conserver le bien : taxe foncière de l’année du décès au prorata, assurance habitation, charges de copropriété, travaux urgents de toiture ou de chaudière. Les deux catégories ouvrent un recours, mais sur des fondements voisins et non identiques, et le juge exige un décompte séparé. Un tableau unique qui mélange une mensualité de crédit du défunt, une facture d’obsèques, trois appels de charges et un plein d’essence pour « aller à la maison » sera rejeté, tandis que deux tableaux distincts, pièces à l’appui, emportent la conviction.
Ne négligez pas le titre exécutoire que le créancier détenait déjà contre le défunt. L’article 877 du code civil dispose : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » Ce délai de huit jours après signification court avant toute exécution forcée contre l’héritier sur ce titre. Pour vous, héritier qui avez avancé, ce texte sert d’abord à comprendre pourquoi la banque a pu saisir le compte indivis si vite, puis à exiger de votre frère les justificatifs de signification avant de rembourser aveuglément une créance que vous n’avez pas vérifiée.
B. Droits de succession et impôts du défunt : comment récupérer l’avance quand le fisc réclame tout à un seul ?
Les impôts créent le contentieux le plus violent entre frères et sœurs parce que le fisc ne divise pas : il réclame, et c’est l’héritier solvable ou disponible qui paie. Il faut distinguer trois masses fiscales. D’abord les impôts dus par le défunt lui-même : impôt sur le revenu des années antérieures et de l’année du décès, impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière au jour du décès. Ensuite les droits de mutation par décès dus par chaque héritier sur sa part. Enfin les impôts de l’indivision après le décès : taxe foncière des années suivantes, revenus fonciers des loyers indivis. Chaque masse suit son propre régime de solidarité et de recours.
Pour les droits de succession, la solidarité est totale et brutale. L’article 1709 du code général des impôts, en vigueur au jour de la rédaction, dispose : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Le Trésor peut donc exiger de vous seul l’intégralité des droits dus par l’ensemble des cohéritiers non exonérés, puis c’est à vous de vous retourner contre votre frère. La page des notaires de Paris le résume en pratique : en cas de non-paiement par l’un des héritiers, les autres doivent régler cette dette et peuvent ensuite se retourner contre le cohéritier défaillant. Ne confondez pas cette solidarité avec une injustice définitive : elle ne concerne que le paiement envers le fisc, pas la charge finale, qui reste divisée par parts.
Pour les impôts dus par le défunt, la Cour de cassation a tranché le sort du codébiteur solidaire qui paie seul. Dans son arrêt du 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867, publié au Bulletin, la première chambre civile juge, à propos d’une veuve codébitrice solidaire de l’impôt sur le revenu qui avait réglé le fisc après le décès : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. » La Cour approuve ensuite la cour d’appel d’avoir retenu « que, si la totalité de la dette fiscale de [L] [S] n’était pas exigible à la date du décès, le fait générateur de l’impôt était antérieur à cette date, de sorte qu’il s’agissait d’une dette de la succession se trouvant, en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers », puis « que Mme [Z], codébitrice solidaire de l’impôt à l’égard de l’administration fiscale ayant payé plus que sa part, s’était trouvée créancière de la succession et non directement créancière des autres héritiers, ces derniers venant seulement aux droits et obligations de leur auteur du chef duquel était née la dette fiscale ». Le montage est subtil : vous devenez créancier de la succession elle-même, et c’est par la liquidation des comptes que vous récupérez la part de chaque cohéritier, proportionnellement à ses droits.
Ce même arrêt pose une mise en garde sévère pour les successions acceptées à concurrence de l’actif net, fréquentes quand le passif est lourd. La Cour rappelle : « Selon l’article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » Ce délai de quinze mois à compter de la publicité nationale court contre le créancier négligent et éteint sa créance. La Cour en déduit que l’héritier codébiteur solidaire qui paie doit lui-même déclarer, même à titre provisionnel, sans distinguer selon que ses paiements sont antérieurs ou postérieurs à l’expiration du délai : « la déclaration de créance pouvant, le cas échéant, être faite à titre provisionnel » et « la cour d’appel, qui n’avait pas à distinguer selon que les paiements effectués étaient antérieurs ou postérieurs à la date d’expiration de ce délai » a exactement déduit l’extinction à défaut de déclaration. Si votre frère a accepté à concurrence de l’actif net et que vous avez payé l’impôt commun sans déclarer votre créance en contribution au domicile élu dans les quinze mois, votre recours peut s’éteindre. Déclarez donc vite, même pour un montant estimé, dès que l’acceptation à concurrence de l’actif net est publiée.
Pour les taxes et revenus de l’indivision, le raisonnement change de fondement mais aboutit au même remboursement. La taxe foncière postérieure au décès, les primes d’assurance, les charges de copropriété et les travaux de conservation sont des dépenses de l’indivision. L’indivisaire qui les avance en demande le compte sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » La Cour de cassation applique ce texte avec pragmatisme aux primes d’assurance habitation : dans son arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921, elle approuve l’imputation au passif de l’indivision des cotisations réglées par un seul indivisaire, en rappelant que « lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage », tout en validant la déduction de la fraction couvrant les risques personnels du souscripteur. Conservez donc les contrats, pas seulement les factures : le juge ventile la part afférente à la conservation de l’immeuble, remboursable, et la part afférente à sa protection personnelle, qui reste à votre charge.
Le cas parisien typique mérite un calcul chiffré. Succession de 400 000 euros d’actif, deux enfants à parts égales, droits de succession de 30 000 euros au total après abattements, soit 15 000 euros chacun, plus 12 000 euros d’impôt sur le revenu du défunt restant dus et 6 000 euros de taxe foncière et charges de l’indivision pour l’année du décès. Vous payez seul les 48 000 euros pour éviter majorations et saisie. Votre créance en contribution s’élève à 24 000 euros contre votre frère au titre des droits et impôts successoraux divisés, plus 3 000 euros au titre des charges d’indivision, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et frais justifiés. Si votre frère est exonéré, par exemple conjoint survivant exonéré de droits, la solidarité de l’article 1709 du code général des impôts ne joue pas contre lui pour les droits, mais il reste tenu de sa part des dettes du défunt et des charges d’indivision. Un décompte qui ne distingue pas ces trois masses sera retoqué par le notaire comme par le tribunal.
II. Comment contraindre un cohéritier qui bloque et récupérer votre avance à Paris et en Île-de-France ?
A. Quels comptes, quelles preuves et quel calcul pour faire payer votre frère ?
Le juge ne rembourse que ce qui est prouvé, imputé et exigible. La méthode gagnante tient en quatre liasses. Première liasse : la qualité d’héritier et les parts. Acte de décès, actes de naissance, livret de famille, testament éventuel, attestations d’option au greffe, état hypothécaire. Sans ces pièces, le tribunal ne sait pas si votre frère est héritier à 50 %, légataire à titre universel à 25 % ou renonçant à zéro. Deuxième liasse : la réalité et le montant de chaque dette. Avis d’imposition, décomptes du Trésor, factures d’obsèques, relevés de prêts, commandements, significations du titre exécutoire. Troisième liasse : la preuve du paiement par vos deniers personnels. Relevés bancaires à votre nom, attestations de virement, quittances subrogatives du créancier, avis de prélèvement. Un paiement depuis le compte indivis ou depuis le compte du défunt avant blocage n’est pas une avance personnelle : c’est un emploi de fonds indivis qui se réglera par prélèvement, non par remboursement. Quatrième liasse : la mise en demeure et le décompte. Lettre recommandée détaillée, tableau par créance avec dates, montants, fondement, part réclamée, intérêts, sommation de payer sous quinze jours, proposition de règlement amiable devant notaire.
Le fondement de la demande doit être plaidé avec précision, car le tribunal n’aime pas les assignations qui invoquent l’équité sans texte. Pour les dettes du défunt, visez les articles 873 et 875 du code civil et demandez la condamnation de votre frère au paiement de sa part contributive, avec intérêts. Pour les dépenses d’indivision, visez l’article 815-13 du code civil et demandez le compte et l’inscription au passif de l’indivision avant partage, ou la condamnation directe si le partage est déjà consommé. Pour les droits de succession avancés pour le compte du cohéritier solidaire, visez l’article 1709 du code général des impôts et demandez le remboursement de la part que votre frère devait supporter, pièces fiscales à l’appui. Pour les créanciers qui menacent de saisir l’immeuble indivis, rappelez que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » Ce mécanisme du prélèvement avant partage, confirmé par la deuxième chambre civile le 16 mai 2013, pourvoi n° 12-16.216, au visa de l’article 815-17 du code civil — « Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage » — permet d’obtenir que votre avance, une fois reconnue comme dépense de conservation, soit prélevée sur le prix de vente avant toute répartition, ce qui neutralise le refus de votre frère.
Le calcul des intérêts et des frais accessoires fait souvent la différence entre une victoire morale et une victoire financière. Les intérêts moratoires courent en principe à compter de la mise en demeure, puis au taux légal majoré après deux mois de retard suivant la signification du jugement. Les frais de poursuite que vous avez exposés pour préserver le gage commun, comme les frais d’huissier pour signifier le titre exécutoire ou les frais de serrurier et de gardiennage après le décès, peuvent être inclus s’ils étaient nécessaires à la conservation. En revanche, vos propres frais d’avocat restent soumis aux règles de l’article 700 du code de procédure civile et ne s’ajoutent pas automatiquement au principal. Présentez donc un décompte en trois colonnes : principal par créance et par part, intérêts courus, frais justifiés, avec les relevés qui correspondent ligne à ligne. Le tribunal judiciaire de Paris, habitué aux dossiers où les avances dépassent 50 000 euros, sanctionne les demandes globales sans ventilation.
Anticipez les quatre défenses classiques du frère qui refuse de payer. Première défense : il affirme n’avoir jamais donné son accord pour ces dépenses. Réponse : l’accord préalable n’est pas exigé pour les dettes du défunt, qui s’imposent aux héritiers, ni pour les dépenses nécessaires de conservation, qui ouvrent droit à compte même sans mandat, dès lors qu’elles sont utiles et prouvées. Seules les améliorations somptuaires ou non autorisées peuvent être discutées, et le juge les ramène à la plus-value réelle. Deuxième défense : il soutient que la demande serait prescrite. Réponse : l’action personnelle en contribution se prescrit par cinq ans, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits court en principe à compter de chaque paiement que vous avez effectué, avec les causes d’interruption et de suspension du droit commun dûment prouvées. Troisième défense : il soutiendrait qu’on réglera cela au partage et qu’il ne paiera rien maintenant. Réponse : l’arrêt du 16 décembre 2020 admet l’action immédiate en fixation de la créance sans attendre le partage, et le juge peut ordonner une provision. Quatrième défense : il se dit insolvable et soutient qu’une condamnation serait inutile. Réponse : l’insolvabilité n’éteint pas la dette, elle organise sa répartition entre les autres cohéritiers pour la dette hypothécaire et justifie une saisie ultérieure ou une compensation au partage pour le surplus.
Ne transformez pas un dossier de dettes en dossier de recel sans preuve. Si votre frère a dissimulé une donation, détourné des fonds ou caché un cohéritier, c’est l’article 778 du code civil qui s’applique : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le recel suppose la preuve d’une dissimulation frauduleuse, pas le simple retard à payer. Plaider le recel pour faire pression sans élément matériel expose à un rejet et discrédite la partie sérieuse de votre demande en remboursement. Réservez la qualification de recel aux détournements caractérisés, avec relevés et attestations, et traitez le simple refus de contribuer comme un litige de contribution, plus rapide à gagner.
B. Dans quel délai agir et quel tribunal saisir à Paris pour débloquer le partage ?
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural est balisé et les juridictions connaissent bien ces litiges entre frères et sœurs. La première étape reste amiable mais formalisée : mise en demeure détaillée, puis rendez-vous chez le notaire chargé de la succession avec votre décompte et vos justificatifs, demande de prélèvement de votre avance sur les fonds disponibles ou sur le prix de vente du bien indivis, proposition de transaction avec échéancier. Si le notaire constate le désaccord persistant, il dresse un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie judiciaire. Le règlement amiable signé devant notaire, une fois homologué, vaut titre exécutoire et évite des années de procédure.
Si l’amiable échoue, l’assignation doit viser le bon juge et les bonnes personnes. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, est compétent pour les actions en contribution, en reddition de comptes et en partage judiciaire lorsque le défunt était domicilié à Paris ou que l’immeuble indivis s’y trouve. Les demandes en fixation de créance peuvent être portées contre le seul frère récalcitrant, mais le jugement ne sera opposable qu’à lui, comme l’enseigne l’arrêt du 16 décembre 2020. Si vous visez le prélèvement avant partage ou le partage lui-même, assignez tous les indivisaires. L’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le juge peut ordonner une expertise comptable, désigner un notaire pour les opérations, accorder une provision à valoir sur votre créance et assortir la condamnation d’une astreinte pour forcer la production des relevés manquants. Pour un accompagnement local sur le partage, les développements sur le partage successoral à Paris détaillent les juridictions, les délais pratiques et les pièces à préparer dans le ressort.
Les délais doivent être pilotés comme un plan de bataille, avec un texte et un lien pour chaque date que vous invoquez. Le titre exécutoire contre le défunt devient exécutoire contre l’héritier huit jours après signification, car « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » Ce délai de huit jours conditionne toute saisie sur ce titre contre votre frère. L’héritier chargé d’administrer les biens recueillis doit présenter le compte et répondre à la sommation de révéler les biens, car l’article 800 du code civil dispose qu’il doit répondre « dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession », ce délai de deux mois courant à compter de la sommation. La déclaration de créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net obéit au délai de quinze mois rappelé par l’arrêt du 11 décembre 2024, avec extinction à défaut de déclaration même provisionnelle. L’action en contribution elle-même se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant de l’exercer, en application de l’article 2224 précité, ce délai de cinq ans courant en pratique à compter de chaque avance prouvée. Aucune autre règle de délai, de suspension ou de point de départ n’est affirmée ici : les décisions consultées pour ce run ne tranchent pas d’autres reports, et le lecteur ne doit retenir que ces quatre délais sourcés.
Le rôle du notaire parisien mérite une attention particulière quand votre frère bloque tout. Le notaire ne peut pas contraindre un héritier à payer, mais il peut consigner les fonds, ventiler les droits de chacun, inscrire votre avance au projet de compte et refuser de répartir le prix de vente sans la réserver. S’il tarde ou reste passif, adressez-lui une relance écrite avec votre décompte, demandez la convocation formelle de votre frère et, en cas d’impasse durable, faites constater les difficultés pour saisir le tribunal. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », après information des autres, ce qui offre une porte de sortie quand le blocage porte sur le mobilier ou les liquidités. Pour l’immeuble lui-même, la vente sans accord unanime suppose l’autorisation judiciaire, que le juge n’accorde que si le passif l’exige et si les garanties sont suffisantes.
À Paris, anticipez aussi les spécificités fiscales et bancaires. Les banques parisiennes exigent souvent l’accord de tous les héritiers pour débloquer les fonds, puis paient le Trésor en priorité sur présentation de l’avis de droits. Si vous avez avancé les droits avec vos fonds propres alors que des liquidités indivises dormaient sur le compte bloqué, demandez au notaire le remboursement par prélèvement prioritaire plutôt qu’une condamnation contre votre frère : c’est plus rapide et moins conflictuel. Si votre frère occupe seul l’appartement indivis pendant qu’il refuse de payer les charges, cumulez votre demande en contribution avec une demande d’indemnité d’occupation, jugée sur un fondement distinct, pour éviter qu’il ne finance son occupation avec votre avance. Chaque euro doit être affecté à la bonne ligne : dette du défunt divisée, droit solidaire remboursable, charge d’indivision prélevable, occupation privative indemnisable.
Conclusion
Un frère qui refuse de payer sa part des dettes et des impôts ne vous laisse pas sans recours : la loi divise la dette par parts, rend les cohéritiers solidaires envers le fisc pour les droits puis organise le remboursement entre eux, et permet au juge de fixer votre créance et d’ordonner son prélèvement avant tout partage. Votre force dépendra de votre rigueur : identifier l’option de chacun, séparer dettes du défunt, droits solidaires et charges d’indivision, prouver chaque paiement par vos deniers personnels, chiffrer chaque part avec intérêts, mettre en demeure puis assigner le bon adversaire devant le bon juge. Les textes et les arrêts cités montrent que les tribunaux remboursent l’héritier qui paie utile et qui déclare vite, et qu’ils sanctionnent l’héritier qui paie sans déclarer ou qui réclame sans ventiler. À Paris comme ailleurs, l’avance bien documentée redevient une créance exécutoire, et le refus de payer se transforme en condamnation chiffrée, avec provision et prélèvement sur le prix de vente.