Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle rappelle qu’un mineur peut déposer plainte. En pratique, la question utile n’est pas seulement de savoir si c’est possible, mais d’organiser correctement la plainte, la protection du mineur et la conservation des preuves.
Ce qu’il faut retenir
- Un mineur victime n’est pas juridiquement réduit au silence. Il peut déposer plainte, seul ou accompagné selon la situation.
- Dans ce type de dossier, la plainte n’est qu’une partie de la stratégie. Il faut aussi penser protection, accompagnement psychologique et qualité des pièces.
- La manière dont les faits sont recueillis et documentés dès le départ compte énormément.
Points de vigilance
- L’intérêt du mineur commande souvent de raisonner avec les représentants légaux, sauf difficulté particulière ou conflit avec eux.
- Les propos du mineur, les constatations médicales et le contexte des faits doivent être recueillis avec soin et sans sur-sollicitation inutile.
- Selon les faits, la procédure pénale peut coexister avec des démarches de protection de l’enfance.
Pièces à préparer
- Chronologie factuelle, identité des personnes concernées, éléments matériels disponibles et coordonnées des témoins utiles.
- Certificats médicaux, documents scolaires, échanges électroniques, photos ou tout élément objectivant la situation.
- Références des premiers signalements ou interventions déjà effectués auprès des services compétents.
Erreurs fréquentes à éviter
- Réduire la démarche à une simple formalité de plainte sans traiter la protection du mineur.
- Multiplier les récits non coordonnés autour des mêmes faits.
- Attendre trop longtemps alors que les éléments probatoires et médicaux se dégradent vite.
Liens utiles sur notre site
- Porter plainte : pour le cadre général du dépôt de plainte
- Enfant victime de maltraitance : pour les dossiers de maltraitance et violences
- Enfant en danger : comment le signaler ? : pour les mesures de protection parallèles
Par téléphone
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
- Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
- Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Effectuer vos demarches en ligne
Textes de reference
Questions frequentes
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
- Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
- Qu’est-ce qu’une main courante ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1567 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Si vous êtes concerné, un avocat pour un mineur victime à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.