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Parc incendié à Neuilly-sur-Marne : vos enfants ont mis le feu, devez-vous vraiment payer 415 000 euros ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parc incendié à Neuilly-sur-Marne : vos enfants ont mis le feu, devez-vous vraiment payer 415 000 euros ? (2026)

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Le 25 juillet 2026, en pleine canicule, trois enfants de 10 et 11 ans provoquent avec des mortiers l’incendie du parc des 33-Hectares à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis : près de trois hectares ravagés, environ 150 arbres détruits, une passerelle et une partie de l’espace canin encore inaccessibles trois mois plus tard. Le 23 octobre 2026, le maire de la commune annonce qu’il a « envoyé la facture » aux familles : 415 000 euros de dégâts et de réparations, , le maire affirmant selon la presse locale qu’il veut obtenir le paiement des familles, fût-ce sur une très longue période. La mairie, qui avait porté plainte pour dégradation de biens publics et mise en danger de la vie d’autrui, dit ainsi vouloir obtenir réparation sans attendre l’issue de la procédure judiciaire, jugée trop lente. Pour les parents visés, le choc est double : une somme considérable réclamée par courrier, et une procédure pénale qui concerne leurs enfants. Faut-il payer ? Peut-on contester la facture ? L’assurance habitation prend-elle en charge ? Et que risquent des enfants de 10 et 11 ans devant la justice pénale ? Les réponses tiennent en deux blocs : d’un côté, une responsabilité civile des parents qui existe bel et bien et qui est même redoutablement large depuis un revirement de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ; de l’autre, une responsabilité pénale des enfants qui, à cet âge, se heurte à une présomption d’absence de discernement. Chaque affirmation qui suit est adossée au texte applicable ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. La facture de 415 000 euros : ce que la commune peut vraiment réclamer aux parents

A. Pourquoi les parents d’un mineur sont responsables de plein droit, même sans faute de leur part

Le fondement de la réclamation de la commune est l’article 1242 du code civil, dont le texte est sans ambiguïté : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil sur Légifrance). Trois conséquences pratiques découlent de cette seule phrase, et chacune compte pour les familles de Neuilly-sur-Marne. D’abord, la responsabilité est dite « de plein droit », ce qui signifie que la commune n’a pas à démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents : il suffit qu’un dommage ait été directement causé par le fait de l’enfant. Ensuite, les deux parents sont visés solidairement dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, de sorte que la commune peut réclamer l’intégralité de la somme à l’un comme à l’autre, à charge pour celui qui paie de se retourner ensuite contre l’autre. Enfin, la seule échappatoire prévue par le texte tient à la remise de l’enfant à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, hypothèse qui ne correspond pas à la situation d’enfants vivant au domicile familial et placés sous l’autorité de leurs père et mère.

Cette lecture extensive n’est pas une interprétation audacieuse : elle résulte d’un revirement explicite de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024, rendu précisément dans une affaire d’incendie causé par un mineur. Dans cette espèce, un mineur avait été déclaré coupable de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement, et la question posée était de savoir si le père, chez qui la résidence de l’enfant n’était pas fixée, restait civilement responsable. La Cour a jugé : « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Assemblée plénière, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). La Cour ajoute que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation », et rappelle que « cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant », de sorte « qu’il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif ». Pour les parents de Neuilly-sur-Marne, le message est rude mais clair : ni leur absence de faute personnelle, ni le jeune âge de leurs enfants, ni même l’absence de culpabilité pénale de ceux-ci ne suffisent, à eux seuls, à faire échec à l’action en réparation de la commune. Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents, et ces deux causes d’exonération sont interprétées strictement par les tribunaux.

Une illustration toute récente confirme que cette responsabilité pèse aussi dans les procédures où le mineur est poursuivi au pénal et où les assureurs sont appelés en garantie. Le 15 septembre 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, dans une affaire de vol en récidive et de blessures involontaires commis par un mineur, avait « déclaré [V] [A] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, ses parents civilement responsables, et les a condamnés in solidum à verser diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices » (Chambre criminelle, 15 septembre 2026, pourvoi n° 24-86.112, décision sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, la condamnation civile des parents accompagne naturellement la procédure pénale du mineur, et les assureurs de responsabilité civile des parents se retrouvent eux aussi condamnés aux côtés de la famille. Le principe général qui commande l’ensemble de la matière reste celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Rapporté à l’affaire de Neuilly-sur-Marne, cela signifie que la commune dispose d’un fondement solide pour demander réparation, mais que le montant exact et les modalités de paiement restent à établir et à discuter, ce qui conduit directement à la question de la valeur de la facture envoyée par le maire.

B. Quelle valeur a la facture du maire et comment la contester sans aggraver la situation

Recevoir une facture de 415 000 euros signée de la mairie ne signifie pas qu’une dette définitive et incontestable est née à ce montant. Un courrier du maire, même intitulé facture ou injonction de payer, n’est pas un jugement : seul un tribunal, saisi dans les formes, tranche avec autorité définitive le principe et le montant de la réparation due, après débat contradictoire sur les pièces, les devis, les expertises et les responsabilités de chacun. Concrètement, les parents ont donc tout intérêt à ne pas traiter ce courrier comme une simple facture de commerçant, mais comme l’ouverture d’un litige indemnitaire qu’il faut instruire avec méthode. La première étape consiste à faire vérifier par un avocat la nature exacte du document reçu : simple courrier de mise en cause, mise en demeure formelle, ou titre de recette émis par la collectivité, car le régime de contestation et le juge compétent dépendent de cette qualification et une erreur d’aiguillage peut coûter cher. La deuxième étape consiste à ne rien reconnaître par écrit dans la précipitation : toute lettre qui admettrait sans réserve l’intégralité des 415 000 euros pourrait être exploitée ensuite devant le juge, alors même que le chiffrage de la commune reste à ce stade unilatéral et non débattu. La troisième étape consiste à rassembler immédiatement les pièces qui permettront de discuter le montant : devis et factures de remise en état, rapport d’expertise sur l’étendue réelle des zones brûlées, preuve des remises en état déjà effectuées par la commune, et surtout contrat d’assurance habitation comportant une garantie responsabilité civile vie privée, avec la déclaration de sinistre adressée à l’assureur sans tarder.

Sur le montant lui-même, plusieurs postes se discutent ligne à ligne, et c’est là que l’assistance d’un avocat et, le cas échéant, d’un expert prend tout son sens. La commune annonce 415 000 euros de dégâts et de réparations pour environ trois hectares brûlés et 150 arbres détruits : il faudra vérifier ce qui relève de la remise en état strictement nécessaire, ce qui relève d’une amélioration ou d’un embellissement du parc, et ce qui correspond à des frais indirects que la commune ne peut pas mettre à la charge des familles sans fondement. La part de chaque famille se discute également : trois enfants sont en cause, et si les trois familles sont solidairement tenues envers la commune en vertu de l’article 1242 précité, la répartition finale entre elles dépendra de l’implication respective de chaque enfant, des décisions rendues et des accords conclus. Enfin, l’assurance habitation de chaque famille joue un rôle central : la garantie responsabilité civile vie privée des contrats multirisques habitation a précisément vocation à prendre en charge les dommages causés à un tiers par les enfants du foyer, dans la limite des plafonds et sous réserve des exclusions du contrat, et l’assureur, une fois saisi de la déclaration de sinistre, mandate généralement un avocat et participe aux négociations ou à la procédure. Les parents qui n’ont pas encore déclaré le sinistre doivent le faire sans attendre, en adressant à leur assureur une copie du courrier de la mairie et un récit précis des faits, sans minimiser ni exagérer. Si un assureur oppose un refus de garantie, ce refus doit être motivé par écrit et peut lui-même être contesté, car une exclusion de garantie ne se présume pas et s’interprète strictement. Pour la conduite pratique de ce type de dossier, les familles peuvent utilement consulter les développements consacrés à la procédure applicable aux mineurs mis en cause après une dégradation ou un incendie (enfant convoqué ou interpellé après une dégradation ou un incendie : retenue, audition et présentation au juge), qui détaillent le versant pénal pendant que le présent article traite le versant financier.

II. Le sort pénal des enfants et la défense concrète de la famille

A. À 10 et 11 ans, une responsabilité pénale verrouillée par la présomption d’absence de discernement

Sur le plan pénal, la situation des trois enfants de Neuilly-sur-Marne est radicalement différente de celle de leurs parents, car le code de la justice pénale des mineurs pose une règle d’âge claire : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet » (article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). À 10 et 11 ans, les enfants sont donc présumés ne pas être capables de discernement, et il appartient à l’accusation d’établir, à rebours de cette présomption, que chaque enfant a compris et voulu son acte et qu’il est apte à comprendre le sens de la procédure engagée. Concrètement, le parquet et le juge des enfants devront examiner la maturité de chaque enfant, sa compréhension du danger des mortiers en période de canicule, et sa capacité à suivre une procédure : une expertise ou un examen de personnalité peut être ordonné à cette fin. Si le discernement n’est pas établi, aucune déclaration de culpabilité pénale ne peut intervenir, et aucune peine ne peut être prononcée contre les enfants, ce qui ne doit pas être confondu avec une absence totale de réponse judiciaire, comme on le verra avec les mesures éducatives.

Les qualifications pénales envisagées par la plainte de la mairie restent néanmoins importantes, car elles déterminent la gravité des faits, l’orientation de la procédure et, indirectement, le montant de la réparation civile qui sera réclamée. La dégradation d’un bien appartenant à autrui est d’abord punie, dans sa forme simple, de la manière suivante : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal sur Légifrance). Lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, ce qui est le cas avec trois enfants ensemble, le texte prévoit une aggravation : « L’infraction définie au I de l’ article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », notamment « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (article 322-3 du code pénal sur Légifrance). Surtout, le recours au feu fait basculer les faits dans une qualification criminelle bien plus lourde : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 322-6 du code pénal sur Légifrance). Quant à la mise en danger de la vie d’autrui également visée par la plainte, elle suppose des éléments stricts : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 223-1 du code pénal sur Légifrance). Chaque mot de ce dernier texte devra être vérifié par le juge : exposition directe, risque immédiat, violation manifestement délibérée d’une obligation particulière imposée par la loi ou le règlement. Il faut le dire nettement : ces peines sont celles qu’encourrait un majeur et elles ne s’appliqueront pas à des enfants de 10 et 11 ans dont le discernement n’est pas établi ; elles éclairent en revanche pourquoi la mairie chiffre son préjudice à un niveau élevé et pourquoi le dossier est instruit avec sérieux.

Pour des enfants de cet âge, la réponse judiciaire, lorsqu’elle intervient, est d’abord éducative et réparatrice plutôt que punitive. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit ainsi que « La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale », et la juridiction peut y adjoindre plusieurs modules, dont « Un module de réparation » (article L112-2 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). Le module de réparation est particulièrement adapté à l’affaire de Neuilly-sur-Marne : il peut prendre la forme d’une activité de réparation au profit de la collectivité ou d’une indemnisation, et il donne un cadre judiciaire à l’effort des familles qui souhaitent assumer le dommage sans pour autant signer un chèque de 415 000 euros les yeux fermés. Les parents doivent comprendre l’articulation entre les deux versants du dossier : au pénal, accompagner l’enfant vers une mesure éducative et réparatrice, qui est la meilleure issue possible et celle que le juge des enfants privilégie à cet âge ; au civil, discuter le chiffrage avec méthode, avec l’aide de l’assureur, sans que l’engagement dans la réparation soit interprété comme une reconnaissance du montant réclamé par la commune. Les deux démarches se conduisent en parallèle, avec le même avocat chaque fois que possible, pour éviter toute contradiction entre ce qui est dit au juge des enfants et ce qui est soutenu devant le juge civil.

B. À Paris et en Seine-Saint-Denis : qui juge, quelles pièces préparer, quels actes accomplir

Neuilly-sur-Marne se situe en Seine-Saint-Denis, et les familles concernées relèvent donc des juridictions de Bobigny : le tribunal pour enfants et le juge des enfants pour le versant pénal des mineurs, et le tribunal judiciaire pour le versant indemnitaire du litige avec la commune. Cette dimension locale a des conséquences pratiques immédiates. D’abord, les convocations, les auditions et les audiences se tiendront à Bobigny, et les parents doivent organiser leur présence à chaque convocation, car l’absence non justifiée des représentants légaux est toujours mal perçue par le juge des enfants et peut conduire à des mesures plus contraignantes. Ensuite, les familles domiciliées à Paris ou dans les communes limitrophes de la Seine-Saint-Denis qui se trouveraient dans une situation comparable, par exemple après un feu de poubelles, une dégradation dans un square ou un tag massif commis en groupe par des enfants, relèvent du même schéma : juge des enfants du lieu des faits ou du domicile, et action indemnitaire devant le tribunal du lieu du dommage ou du domicile des défendeurs. Les avocats en droit pénal à Paris qui interviennent régulièrement devant ces juridictions connaissent les pratiques locales, les services éducatifs mobilisables et les experts habituellement désignés, ce qui permet d’éviter les rendez-vous manqués et les pièces incomplètes.

Concrètement, dès la réception du courrier de la mairie, les parents doivent constituer un dossier complet et le tenir à jour, car tout le débat indemnitaire se jouera sur pièces. Ce dossier comprend le courrier de la mairie et son enveloppe, qui permettent de dater la réclamation ; le contrat d’assurance habitation avec les conditions générales et particulières de la garantie responsabilité civile vie privée, ainsi que la preuve de la déclaration de sinistre et les échanges avec l’assureur ; les justificatifs de la composition de la famille et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, comme le livret de famille et, en cas de séparation, la décision qui fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, car le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 fait produire à l’exercice conjoint des effets directs sur la solidarité des deux parents ; tout document relatif à la procédure pénale des enfants, convocations, procès-verbaux communiqués par l’avocat, ordonnances du juge des enfants ; et enfin tout élément sur le chiffrage du préjudice, photos du parc, articles de presse, devis obtenus de manière indépendante. Face à la commune, la ligne de conduite tient en quatre actes : accuser réception du courrier sans reconnaître le montant, saisir l’assureur et l’avocat dans le même temps, proposer un cadre d’expertise contradictoire du préjudice plutôt que de subir un chiffrage unilatéral, et privilégier une issue négociée et échelonnée si le principe de la réparation est acquis, car un protocole d’accord homologué ou une décision de justice qui fixe un échéancier réaliste protège mieux les familles qu’un refus frontal suivi d’une condamnation. À l’inverse, ignorer le courrier, refuser tout dialogue ou afficher publiquement que l’on ne paiera jamais ne fait qu’inciter la commune à saisir le juge dans les conditions les plus défavorables aux familles, avec des frais supplémentaires à la clé. Les familles parisiennes et séquano-dionysiennes confrontées à une réclamation comparable après des faits commis par leurs enfants mineurs doivent donc agir vite, se faire assister et documenter chaque étape, car en matière de responsabilité des parents, le droit est sévère sur le principe mais laisse au juge un large pouvoir sur le montant et les modalités, à condition de lui apporter les pièces qui permettent de trancher justement.

Conclusion

L’affaire du parc incendié de Neuilly-sur-Marne illustre une asymétrie que beaucoup de parents découvrent avec stupeur : des enfants de 10 et 11 ans, présumés ne pas être capables de discernement et donc largement protégés sur le plan pénal, peuvent néanmoins engager la responsabilité civile de leurs parents pour des centaines de milliers d’euros, en vertu d’une responsabilité de plein droit que l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 a encore élargie aux deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. La facture de 415 000 euros envoyée par le maire n’est pourtant pas une condamnation : son principe repose sur un fondement sérieux, mais son montant reste à débattre, à expertiser et, à défaut d’accord, à faire trancher par un juge, avec l’appui de l’assurance habitation et d’un avocat qui vérifiera chaque poste du chiffrage. Du côté des enfants, l’enjeu n’est pas la prison, inconcevable à cet âge, mais une mesure éducative judiciaire, notamment un module de réparation, qui donne un sens à la sanction et prépare l’apaisement avec la commune. Pour les familles visées comme pour toutes celles qui, à Paris ou en Seine-Saint-Denis, reçoivent un jour une réclamation après des faits commis par leurs enfants, la méthode est la même : ne rien signer dans la précipitation, déclarer le sinistre à l’assureur, constituer le dossier pièce par pièce, et construire avec son avocat une défense qui assume la réparation juste sans céder au chiffrage unilatéral.

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