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Message vocal menacant recu sur WhatsApp : ce que ce vocal prouve vraiment pour votre plainte

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Message vocal menacant recu sur WhatsApp : ce que ce vocal prouve vraiment pour votre plainte

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I. Ce que le vocal que vous avez reçu prouve déjà

A. Un message qui vous est adressé : le conserver et le produire n’est pas une captation déloyale

La première question que se pose le destinataire d’un vocal menaçant est souvent la plus angoissante : ai-je le droit de garder ce message et de le montrer à la police ? La réponse tient à une distinction simple que le droit pénal fait depuis longtemps. Celui qui reçoit un message n’est pas celui qui intercepte une conversation. L’article 226-15 du code pénal punit « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le mot décisif est « tiers » : la correspondance est protégée contre les tiers, pas contre son propre destinataire. Quand l’auteur du vocal vous l’a envoyé, il vous l’a adressé ; en le conservant sur votre téléphone puis en le présentant aux enquêteurs, vous ne détournez rien et vous n’interceptez rien.

Il faut distinguer cette situation de celle de l’enregistrement clandestin, qui fait l’objet d’un autre article de ce site. Enregistrer à son insu une conversation à laquelle on participe, ou capter des propos échangés entre d’autres personnes, pose la question de l’article 226-1 du code pénal, qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (texte sur legifrance.gouv.fr). Rien de tel ici : c’est l’auteur lui-même qui a parlé, qui a enregistré sa propre voix et qui a appuyé sur envoyer. Le destinataire n’a rien capté ; il a reçu. Cette différence de fait commande une différence de traitement : la preuve n’est entachée d’aucun stratagème, d’aucune captation à l’insu de l’auteur, puisqu’elle résulte du geste volontaire de celui qui menace.

Reste la question de la recevabilité devant le juge pénal. En matière pénale, la preuve est libre. L’article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Un message vocal reçu, conservé dans son intégralité et soumis à la discussion contradictoire, entre donc dans le champ des preuves que le tribunal peut examiner. La liberté de la preuve ne signifie pas que tout enregistrement est automatiquement décisif : le juge apprécie la force probante de chaque élément, vérifie son authenticité et le confronte aux autres pièces. Mais elle signifie que le vocal n’est pas écarté par principe. Ce que vous avez reçu peut être entendu par le tribunal, à condition d’avoir été régulièrement versé aux débats et discuté par les parties.

De cette première analyse découlent trois gestes concrets, à accomplir dès la réception. D’abord, ne rien effacer : ni le message vocal lui-même, ni la conversation qui l’entoure, car les messages qui précèdent et qui suivent donnent le contexte et la datation. Ensuite, ne pas modifier le fichier : ne le coupez pas, ne le réenregistrez pas, ne le compressez pas, car toute altération complique la vérification ultérieure de son intégrité. Enfin, ne le diffusez pas : n’envoyez pas le vocal à des proches, ne le publiez sur aucun réseau, ne l’adressez à personne d’autre qu’aux enquêteurs, à votre avocat et, le moment venu, au tribunal. La diffusion expose à des poursuites distinctes, notamment si les propos relèvent de la vie privée, et elle affaiblit votre position en donnant à l’auteur l’occasion de se présenter lui-même comme victime. La réserve est la meilleure protection de la preuve : un message conservé intact, montré aux seules personnes chargées de l’affaire, garde toute sa valeur.

B. Selon ce qu’il dit, le vocal peut caractériser une menace, un message malveillant, un harcèlement ou une injure

Un même support, le message vocal, peut relever de qualifications différentes selon son contenu, sa répétition et son contexte. C’est le contenu exact, mot à mot, qui détermine la qualification, et c’est pourquoi la transcription fidèle est indispensable. Quatre qualifications reviennent le plus souvent dans la pratique des plaintes pour vocaux reçus sur messagerie.

La menace est la première. L’article 222-17 du code pénal prévoit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Un message vocal matérialise la menace : elle est fixée sur un support, réécoutable, daté par la messagerie. La menace proférée oralement puis conservée dans un fichier n’est pas une parole qui s’envole ; elle laisse une trace que le tribunal peut entendre. Lorsque la menace est assortie d’une condition, c’est l’article 222-18 qui s’applique : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Les formules qui subordonnent la violence annoncée au comportement attendu de la victime relèvent de ce texte. Et lorsque les mots prononcés annoncent la mort, la peine encourue est aggravée, ce qui justifie à lui seul de conserver le fichier original : c’est l’écoute exacte qui permet de dire si la mort a été annoncée ou seulement suggérée, et cette nuance change la qualification.

Le deuxième cas est celui des messages malveillants réitérés par voie électronique. L’article 222-16 du code pénal dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Les messages vocaux envoyés par une messagerie comme WhatsApp sont des messages émis par la voie des communications électroniques. Mais la Cour de cassation a précisé l’exigence du texte dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-83-626) : « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. » La Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui retenait que « indépendamment même de leur contenu, le nombre très important des courriels émis démontre leur caractère malveillant et la volonté du prévenu de nuire à leur destinataire », en jugeant que « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 23-83.626). L’enseignement est direct pour le destinataire d’une série de vocaux : conservez tous les messages, car la réitération est une condition du délit, mais sachez que le nombre seul ne suffit pas ; il faudra aussi établir, message par message, ce qui rend chacun d’eux malveillant. La transcription intégrale de chaque vocal, avec sa date et son heure, est l’outil qui permet cette démonstration.

Le troisième cas est le harcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Des vocaux répétés, nuit après nuit, qui empêchent de dormir, qui obligent à changer de numéro ou à éviter certains lieux, peuvent entrer dans ce cadre, à condition de documenter non seulement les messages mais aussi leurs effets : certificats médicaux, arrêts de travail, attestations de proches, changement d’organisation de la vie quotidienne. La Cour de cassation exige des actes répétés et distincts : dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83-623), elle a rappelé que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », et jugé que « l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2018, n° 17-83.623). Transposé aux vocaux, cela signifie qu’une rafale de messages envoyés d’un coup dans la même minute pèse moins qu’une série étalée sur plusieurs jours ou plusieurs semaines : c’est la répétition dans le temps qui caractérise le harcèlement. Chaque vocal doit donc être conservé avec sa date exacte, et le journal complet de la conversation doit être préservé pour montrer l’étalement.

Le quatrième cas est celui de l’injure ou de la diffamation proférées dans un cadre privé. Un vocal adressé à la seule victime, dans une conversation à deux, relève en principe du cadre non public. L’article R. 621-2 du code pénal dispose : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » (texte sur legifrance.gouv.fr). L’article R. 621-1 dispose : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Ces contraventions sanctionnent les paroles outrageantes ou les allégations portant atteinte à l’honneur lorsqu’elles sont tenues sans publicité. La qualification publique ou non publique dépend des circonstances de diffusion, que seul le juge apprécie au vu du dossier : un vocal envoyé dans un groupe de quelques proches n’a pas le même statut qu’un message adressé à la seule intéressée, et un message ensuite rediffusé par son destinataire change de nature. C’est une raison supplémentaire de ne pas rediffuser le vocal reçu : la rediffusion peut déplacer le curseur vers la publicité et compliquer la situation de celui qui se plaint. Pour ces contraventions, la prescription est d’une année : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 9 du code de procédure pénale, texte sur legifrance.gouv.fr). Pour les délits examinés plus haut, menaces, messages malveillants et harcèlement, la prescription est de six années : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale, texte sur legifrance.gouv.fr). Ces délais courent dans les termes des textes cités, sans extrapolation : en cas de faits répétés ou de situation particulière, la question du point de départ exact mérite d’être posée à un professionnel au vu du dossier complet.

II. Ce que le vocal seul ne prouve pas et comment déposer une plainte solide

A. Authentifier le message : transcription, constat et téléphone à disposition des enquêteurs

Le vocal prouve que des mots ont été prononcés et envoyés depuis un compte identifié par la messagerie. Il ne prouve pas à lui seul tout ce que la victime espère parfois en attendre, et c’est sur ces limites qu’il faut être lucide avant de se présenter au commissariat. Le vocal ne prouve pas par lui-même l’identité de la personne qui parle : la voix ressemble à celle de l’expéditeur affiché, le numéro correspond à un contact enregistré, mais l’usurpation de compte, le prêt du téléphone ou l’imitation vocale existent, et la défense ne manquera pas de les invoquer. Il ne prouve pas non plus le contexte à lui seul : un extrait de dix secondes, sorti d’une conversation d’une heure, peut être retourné contre celui qui le produit, et c’est l’intégralité de l’échange qui permet au tribunal de comprendre qui a provoqué qui, sur quel ton, et à la suite de quoi. Il ne prouve pas davantage la date à lui seul : l’horodatage affiché par l’application peut être discuté, surtout si le téléphone a été manipulé. Chacune de ces limites se traite par une mesure précise, et c’est l’accumulation des mesures qui fait la solidité du dossier.

La première mesure est la transcription intégrale. Faites transcrire chaque vocal mot à mot, avec les hésitations, les interruptions et les bruits audibles, sans corriger la grammaire ni adoucir les termes. Une transcription fidèle permet au policier, puis au magistrat, de travailler sur le texte sans avoir à réécouter dix fois un enregistrement de mauvaise qualité, et elle fige le contenu contre toute contestation ultérieure sur « ce qui a vraiment été dit ». La transcription peut être réalisée par un commissaire de justice, dont le constat décrit le téléphone présenté, le compte expéditeur affiché, les dates et heures relevées et le contenu retranscrit. Ce constat ne dit pas qui parle ni si les faits sont vrais : il atteste que tel jour, à telle heure, tel téléphone présentait tel message avec tel contenu. C’est une photographie juridique de l’écran et du son, et sa valeur tient à la neutralité de celui qui la dresse. Joignez toujours la transcription au fichier audio lui-même : l’un ne remplace pas l’autre, le tribunal pouvant vouloir entendre l’intonation, les cris, les pleurs ou les silences, qui font partie du message.

La deuxième mesure concerne la préservation technique. Effectuez une sauvegarde complète du téléphone avant toute manipulation, conservez les métadonnées d’origine, et notez par écrit la chronologie : date et heure de réception de chaque vocal, circonstances, témoins éventuels qui étaient présents à l’écoute. Si la messagerie affiche le numéro de l’expéditeur, capturez aussi la fiche du contact et l’historique de la conversation. N’envoyez jamais l’original par un canal qui le recompresse ou le rogne : apportez le téléphone lui-même aux enquêteurs, qui procéderont aux extractions avec leurs outils. Si vous changez d’appareil entre-temps, conservez l’ancien et n’effacez rien. Ces précautions paraissent lourdes pour un simple message vocal, mais elles répondent point par point aux contestations classiques : fichier tronqué, date modifiée, auteur incertain, contexte occulté.

La troisième mesure est la corroboration. Un vocal isolé, aussi violent soit-il, fait moins qu’un vocal entouré d’éléments concordants. Rassemblez les messages écrits qui accompagnent les vocaux, les témoignages des personnes qui ont entendu les messages avec vous ou constaté votre état après leur écoute, les certificats médicaux si votre santé a été affectée, les mains courantes ou plaintes antérieures si les faits s’inscrivent dans une série. Dans les situations de séparation conflictuelle, les décisions de justice existantes, les attestations d’intervenants sociaux ou les signalements antérieurs complètent utilement le tableau. Le tribunal ne juge jamais sur un seul fichier audio : il juge sur un faisceau. Votre travail de conservation consiste précisément à constituer ce faisceau, pièce par pièce, sans rien inventer et sans rien détruire.

Un dernier point de vigilance concerne votre propre comportement après la réception. Ne répondez pas aux provocations par des menaces en retour : des vocaux de réponse agressifs affaiblissent la plainte et peuvent fonder des poursuites contre vous. Ne tentez pas de piéger l’auteur en le provoquant pour obtenir des aveux : les manœuvres, même bien intentionnées, se retournent devant le juge. Ne supprimez aucun de vos propres messages dans la conversation : un échange amputé de vos réponses fait douter de l’ensemble. La ligne de conduite est simple : conservez tout, des deux côtés, ne diffusez rien, et laissez les enquêteurs faire leur travail d’analyse.

B. Déposer plainte : où aller, quoi apporter et quelles suites attendre

Le dépôt de plainte est un droit, et son refus est encadré. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (texte sur legifrance.gouv.fr). Concrètement, vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, muni d’une pièce d’identité, de votre téléphone chargé contenant les vocaux, et d’un dossier papier comprenant la transcription, la chronologie des faits et les pièces corroborantes. Si vous déposez plainte en ligne par le dispositif de pré-plainte, apportez le même dossier au rendez-vous de signature. Exposez les faits dans l’ordre, sans omettre les antécédents, et indiquez clairement ce que vous demandez : le dépôt de plainte vise à ce que les faits fassent l’objet d’une enquête et, le cas échéant, de poursuites. Si l’agent n’enregistre qu’une main courante alors que vous souhaitez porter plainte, dites-le expressément et faites mentionner votre demande au procès-verbal.

Le contenu du procès-verbal compte autant que les pièces jointes. Vérifiez avant de signer que les dates, les numéros de téléphone, les comptes de messagerie et les citations des propos menaçants sont exacts. Une erreur sur un numéro ou une date se paie ensuite en mois de vérifications complémentaires. Demandez que le téléphone soit examiné ou scellé selon les pratiques du service, et conservez le récépissé de dépôt avec son numéro. Si un constat de commissaire de justice a été dressé, mentionnez-le et joignez-en une copie. Si des témoins peuvent confirmer la réception ou l’écoute des vocaux, communiquez leurs coordonnées. Plus le procès-verbal initial est précis, moins l’enquête patine ensuite sur des vérifications d’identité ou de chronologie.

Les suites dépendent de la qualification et de la gravité. Une menace de mort matérialisée par un vocal, des vocaux répétés caractéristiques d’un harcèlement, ou une série de messages malveillants appellent une enquête : auditions, réquisitions auprès de l’opérateur ou de l’éditeur de la messagerie pour identifier le titulaire du compte, expertises éventuelles de la voix en cas de contestation. Les délais de conservation des données techniques par les opérateurs sont limités, ce qui donne un argument supplémentaire pour déposer plainte sans tarder, même si la loi laisse six années pour les délits et une année pour les contraventions dans les termes des articles 8 et 9 cités plus haut. L’auteur identifié peut être convoqué, placé en garde à vue, déféré, et le dossier peut aboutir à une comparution devant le tribunal correctionnel ou, pour les contraventions d’injure et de diffamation non publiques, devant le tribunal de police. Des mesures de protection existent à chaque stade : éviction du conjoint violent, ordonnance de protection, contrôle judiciaire avec interdiction de contact. Parlez-en aux enquêteurs et aux associations d’aide aux victimes dès le dépôt de plainte, sans attendre l’audience.

Si vous vivez sous le même toit que l’auteur des vocaux ou si vous craignez des représailles après la plainte, signalez-le expressément : le danger que fait courir la plainte elle-même doit figurer au procès-verbal, car il conditionne les mesures de protection. Conservez après le dépôt une copie de tout ce que vous avez remis, et continuez à conserver les messages qui arriveraient ensuite : la poursuite des envois après une plainte aggrave la situation de l’auteur et démontre la réitération exigée par plusieurs des qualifications examinées. À l’inverse, si les messages cessent après un rappel à la loi ou une convocation, conservez-en la trace également : l’arrêt des envois fait partie de l’histoire du dossier.

Pour être accompagné dans ces démarches, de l’analyse du contenu des vocaux jusqu’à l’audience, l’éclairage d’un avocat pénaliste à Paris pour la défense des victimes de menaces permet de vérifier la qualification exacte, l’ordre des pièces et la cohérence de la chronologie avant que le tribunal n’ait à en connaître. Cette vérification en amont évite les plaintes imprécises, les pièces inexploitables et les qualifications manquées, qui sont les trois causes les plus fréquentes d’enlisement des dossiers fondés sur des messages électroniques.

En définitive, le message vocal menaçant reçu sur une messagerie n’est ni une preuve magique ni un simple bruit : c’est une trace volontaire laissée par son auteur, que son destinataire peut licitement conserver et produire, et dont le contenu exact, transcrit et replacé dans sa chronologie, permet au juge de qualifier les faits. Menace simple ou de mort, menace conditionnelle, messages malveillants réitérés, harcèlement par propos répétés, injure ou diffamation non publique : chaque qualification a ses conditions propres, que la Cour de cassation précise arrêt après arrêt, et c’est la fidélité de la conservation qui permet de les remplir. Conservez l’intégralité des échanges, faites-les transcrire, ne les diffusez pas, déposez plainte avec un dossier ordonné, et laissez l’enquête établir l’identité de l’auteur et la réalité des faits. La technique préserve, le droit qualifie, le juge décide.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en cyberharcèlement.

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