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Disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire : demander, prolonger, être réintégré ou contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire : demander, prolonger, être réintégré ou contester le refus

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La disponibilité pour convenances personnelles permet au fonctionnaire de s’absenter de son administration pendant plusieurs années sans démissionner : pour suivre un projet familial, créer une entreprise, travailler ailleurs ou simplement faire une pause. Le mécanisme paraît simple, mais chaque étape obéit à des règles strictes. Une demande formulée trop tard, un renouvellement oublié ou une réintégration mal préparée peut se terminer par une radiation des cadres, c’est-à-dire la perte pure et simple de la qualité de fonctionnaire. Ce guide explique, versant par versant, comment demander la disponibilité, combien de temps elle peut durer, comment contester un refus et comment revenir — ou partir — sans subir une décision irréversible.

I. Obtenir la disponibilité pour convenances personnelles et la faire durer

A. Qui peut la demander, pour quelle durée et avec quelles démarches

La disponibilité est définie par l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Autrement dit, le lien avec l’administration subsiste, mais la carrière est mise entre parenthèses. L’article L. 514-4 du même code précise que « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office », notamment au terme des congés pour raisons de santé. La disponibilité pour convenances personnelles relève toujours d’une demande du fonctionnaire : l’administration ne peut pas l’imposer.

Cette demande n’est pas un droit automatique. Elle est accordée « sous réserve des nécessités du service », une formule que l’on retrouve dans les trois décrets statutaires encore applicables. Pour la fonction publique de l’État, l’article 44 du décret du 16 septembre 1985, tel que cité par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 mai 2021, dispose : « La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service » ; « Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années » et « elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière » Pour la fonction publique territoriale, l’article 21 du décret du 13 janvier 1986, cité par la cour administrative d’appel de Toulouse le 6 mai 2026, prévoit le même mécanisme : « La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordé, sous réserve des nécessités du service » ; « Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années » Pour la fonction publique hospitalière, l’article 31 du décret du 13 octobre 1988, cité par la cour administrative d’appel de Nancy le 23 juin 2026, énonce : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, » ; « Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans » et « la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l’ensemble de la carrière »

En pratique, il faut donc retenir trois durées différentes selon le versant : trois ans renouvelables dans la limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière pour l’État et l’hôpital, cinq ans pour la territoriale. La demande elle-même doit être écrite : la fiche officielle de Service-public consacrée à la disponibilité indique que la demande s’effectue par courrier, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception étant conseillé (Service-public, Disponibilité du fonctionnaire). Ce formalisme n’est pas une coquetterie : en cas de litige, l’agent doit prouver la date et le contenu de sa demande, ainsi que la réponse — ou l’absence de réponse — de l’administration.

Tant que la décision n’a pas pris effet, l’agent peut encore changer d’avis. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 6 mai 2026 à propos d’une agente communale qui avait demandé une disponibilité de cinq ans puis déclaré oralement, en réunion avec le maire, qu’elle entendait la « repousser » (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01341). La cour a estimé que cette déclaration, même orale, constituait un renoncement à la demande initiale, si bien que l’arrêté de mise en disponibilité pris deux jours plus tard n’avait pas été pris « à la demande de l’intéressée » et devait être annulé. La leçon est double : une renonciation reste possible avant la prise d’effet, mais elle doit être exprimée sans ambiguïté et, autant que possible, confirmée par écrit sans attendre.

Pendant la disponibilité, la situation matérielle de l’agent est figée. Il ne perçoit pas de traitement de son administration d’origine et, conformément à l’article L. 514-1 précité, il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Une atténuation importante existe toutefois pour celui qui travaille pendant sa disponibilité : l’article L. 514-2 du code général de la fonction publique prévoit que « un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement », cette période étant « assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois ». De plus, l’article L. 514-5 du même code permet, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, que « les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion » à certains grades. Celui qui exerce une activité privée pendant sa disponibilité doit donc conserver toutes les preuves de cette activité : bulletins de paie, contrats, attestations. Enfin, la protection sociale n’est pas interrompue du jour au lendemain : la fiche Service-public précitée indique que l’agent continue de bénéficier pendant un an, en cas de maladie ou de maternité, des indemnités journalières et du remboursement de ses frais médicaux, versés par son administration (Service-public, Disponibilité du fonctionnaire). Au-delà, il lui appartient de s’affilier au régime correspondant à sa nouvelle situation.

B. Contester le refus de mise en disponibilité : motifs, médiation et juge

Lorsque l’administration refuse la disponibilité, elle s’appuie presque toujours sur les nécessités du service : sous-effectif, impossibilité de remplacer l’agent, continuité du service public. Ce motif est légal, mais il n’est pas discrétionnaire au sens d’un pouvoir arbitraire. Le juge administratif vérifie que les nécessités invoquées sont réelles et que le refus n’est pas entaché d’erreur de fait ou de détournement de pouvoir. Concrètement, un refus motivé par la seule volonté de sanctionner un agent, ou fondé sur des besoins que l’administration n’établit par aucune pièce, peut être annulé. L’agent a donc intérêt à demander à l’administration de lui communiquer les éléments concrets qui justifient le refus — organigramme, taux de vacance, tentatives de recrutement — et à conserver l’ensemble des échanges.

La première démarche consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a refusé, en exposant pourquoi les nécessités du service n’imposent pas le maintien en activité : possibilité de recrutement d’un contractuel, date de départ différée, organisation du service. Si ce recours échoue, le contentieux relève du tribunal administratif dans le ressort duquel l’agent est affecté : pour un agent parisien ou francilien, ce sera le tribunal administratif de Paris, de Versailles, de Montreuil ou de Cergy-Pontoise selon le lieu d’affectation, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Ces deux cours ont d’ailleurs rendu plusieurs des décisions citées dans le présent article, ce qui donne une image fidèle de la manière dont les litiges franciliens sont tranchés.

Avant de saisir le juge, une étape est souvent obligatoire : la médiation préalable obligatoire. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative, « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ». Le décret du 25 mars 2022 pris pour l’application de ce texte fait figurer sur cette liste, pour les agents publics qu’il désigne, les refus de placement en disponibilité et les décisions individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’une disponibilité : contester un tel refus devant le juge sans être passé par le médiateur expose donc à une irrecevabilité pure et simple. Relèvent notamment du dispositif les agents des collectivités territoriales ayant conclu une convention avec leur centre de gestion — une convention que la plupart des collectivités franciliennes ont signée — ainsi que les agents de l’État affectés dans les services des académies désignées. Le guide consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur, garder son délai et éviter l’irrecevabilité détaille la marche à suivre et le champ exact du dispositif. Deux règles de délai doivent être gravées dans la mémoire de l’agent : le recours contentieux, et donc la saisine du médiateur, intervient « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; et la médiation elle-même « est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux », la notification de la décision devant mentionner cette obligation et les coordonnées du médiateur, car « A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse », selon l’article R. 213-10 du code de justice administrative. Un accusé de réception conservé, une saisine du médiateur envoyée en recommandé dans le délai : ce sont ces pièces qui sauveront le recours.

II. Revenir dans son administration ou en sortir définitivement

A. Réintégration et renouvellement : le calendrier à ne pas rater

La fin d’une période de disponibilité ne s’improvise pas : chaque versant impose à l’agent d’annoncer ses intentions avant l’expiration. Pour la fonction publique de l’État, l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, cité par la cour administrative d’appel de Versailles, impose que « Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine ». Pour la territoriale, l’article 26 du décret du 13 janvier 1986, cité par le Conseil d’État le 22 octobre 2021, prévoit la même obligation : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité ». Pour l’hôpital, le délai est plus court : l’article 37 du décret du 13 octobre 1988, cité par la cour administrative d’appel de Nancy, dispose que « le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration », ajoutant que « Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres ». Trois mois pour l’État et la territoriale, deux mois pour l’hôpital : ces délais courent avant l’expiration de chaque période, renouvellement compris, et leur non-respect peut coûter la carrière.

Lorsque la demande de réintégration est formée en temps utile, le principe est favorable à l’agent : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l’intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit », énonce l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 pour la fonction publique de l’État. Le même article ajoute qu’« A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire ». Pour la territoriale, l’article L. 514-7 du code général de la fonction publique prévoit que « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine ». Et l’article L. 514-6 du même code organise la réintégration des disponibilités de droit pour raisons familiales dans des conditions calquées sur le détachement.

Ce droit à réintégration comporte toutefois deux limites que les agents découvrent souvent trop tard. D’abord, il ne donne pas droit au poste précédemment occupé. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 23 juin 2026 à propos d’un infirmier hospitalier qui exigeait sa réintégration aux urgences : lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans, l’agent « est réintégré de droit sur le premier poste vacant », mais ces dispositions « n’ont pas pour effet d’obliger l’administration à réintégrer l’intéressé dans le poste même qu’il occupait avant sa mise en disponibilité et ne lui interdisent pas non plus de s’opposer à la demande de réintégration sur ce poste pour des motifs tirés des nécessités du service » (CAA Nancy, 23 juin 2026, n° 22NC02420). Ensuite, pour la fonction publique de l’État, la réintégration est subordonnée à une vérification médicale : « la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent » et à « l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade », comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 29 avril 2025 rendu à propos d’une adjointe d’administration de la direction générale de l’aviation civile affectée à Paris (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818). L’administration qui demande un certificat médical avant de réintégrer n’exige donc pas une pièce abusive : elle applique le texte.

Lorsque aucun poste n’est vacant, l’agent reste en disponibilité en attendant une proposition, mais l’administration n’a pas le droit de le laisser attendre indéfiniment. Le Conseil d’État a posé le cadre le 22 octobre 2021 : « le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité », et « si ces textes n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable » (CE, 22 octobre 2021, n° 442162). Le Conseil d’État ajoute une obligation concrète : « lorsque la collectivité dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ». En Île-de-France, cela signifie que la collectivité doit saisir le centre de gestion dont elle relève pour rechercher un poste dans l’ensemble du ressort. Dans l’affaire jugée en 2021, au moins douze postes correspondant au grade de l’agent avaient été déclarés vacants pendant la période d’attente : la cour d’appel, qui n’avait retenu aucun dépassement du délai raisonnable, a vu son arrêt annulé. Un agent maintenu en disponibilité faute de poste doit donc surveiller les déclarations de vacance d’emplois et mettre l’administration en demeure, par écrit, de procéder à sa réintégration ou de saisir le centre de gestion : le retard fautif ouvre droit à indemnisation des préjudices financier et moral subis.

Enfin, la réintégration peut aussi être anticipée. L’administration n’est pas tenue d’accepter un retour avant le terme prévu lorsque aucun poste n’est disponible, et en matière hospitalière le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé « est maintenu en disponibilité », comme le rappelle l’article 37 du décret du 13 octobre 1988. Celui qui souhaite revenir plus tôt a donc intérêt à formuler une demande écrite motivée, à se porter candidat aux postes déclarés vacants et à accepter les propositions correspondant à son grade, quitte à solliciter ensuite un changement d’affectation.

B. Quand le retour n’a pas lieu : radiation, licenciement et autres sorties

La sanction la plus lourde est la radiation des cadres, qui fait perdre la qualité de fonctionnaire. L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique énumère les causes de cessation définitive de fonctions, dont « 2° De la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ». Concrètement, l’agent qui laisse expirer sa disponibilité sans demander ni le renouvellement ni la réintégration dans les délais, ou qui a épuisé la durée maximale autorisée sans être réintégré, est radié. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé le régime de cette mesure le 27 mai 2021, à propos d’un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié après dix ans de disponibilité : « une radiation des cadres prononcée à la suite de la non-réintégration d’un agent public à l’issue d’une période de disponibilité ne constitue ni une radiation pour abandon de poste, ni un licenciement et qu’elle peut être prononcée sans que l’agent ait été mis à même d’accéder à son dossier administratif ou de présenter des observations et sans saisine de la commission administrative paritaire, ni mise en demeure préalable de réintégrer l’administration » (CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 19VE01139). Autrement dit, l’agent radié pour non-réintégration ne bénéficie d’aucune des garanties de la procédure disciplinaire ou de l’abandon de poste : pas de communication du dossier, pas de commission paritaire, pas même de mise en demeure obligatoire. La protection de l’agent repose donc entièrement sur sa propre vigilance calendaire.

Un cas voisin, à ne pas confondre, est celui de l’agent qui refuse les postes proposés en vue de sa réintégration. Pour la fonction publique de l’État, l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 prévoit que « S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ». Le Conseil d’État rappelle la règle symétrique pour la territoriale, issue de l’ancien article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » (CE, 22 octobre 2021, n° 442162). Ici, contrairement à la radiation pour non-réintégration, l’avis de la commission administrative paritaire est exigé et la mesure est un licenciement, susceptible d’ouvrir droit aux allocations de chômage versées par l’ancien employeur public. Refuser un poste qui ne correspond pas à son grade n’équivaut pas à un refus au sens de ces textes ; refuser trois postes conformes, en revanche, expose au licenciement. Chaque proposition doit donc être examinée de près, et tout refus motivé par écrit.

Reste la sortie volontaire : la démission. L’article L. 551-1 du code général de la fonction publique dispose que « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » et qu’« Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité ». La démission, « une fois acceptée, est irrévocable ». L’agent en disponibilité qui a trouvé sa voie ailleurs préférera souvent démissionner proprement plutôt que de se laisser radier : la démission acceptée clôt la situation sans ambiguïté, tandis que la radiation pour non-réintégration laisse une trace disciplinaire dans le dossier. Dans les deux cas, l’agent perd ses droits à l’avancement et à la retraite afférents à la période de disponibilité, conformément à l’article L. 514-1, sauf l’exception des cinq années d’activité professionnelle conservées au titre de l’article L. 514-2.

La disponibilité pour convenances personnelles est ainsi une parenthèse utile à condition d’en respecter le cadre : demander par écrit, surveiller les durées maximales propres à son versant — trois ans renouvelables dans la limite de dix ans pour l’État et l’hôpital, cinq ans pour la territoriale —, annoncer sa décision trois mois ou deux mois avant chaque échéance, et préparer sa réintégration comme une démarche active plutôt que comme une formalité. Le refus initial se conteste par la médiation puis devant le juge dans les deux mois ; le retard de réintégration s’établit en surveillant les vacances de postes et en exigeant la saisine du centre de gestion ; et l’échéance finale ne doit jamais passer sans une demande de renouvellement ou de réintégration, car la radiation qui s’ensuit ne s’accompagne d’aucune garantie procédurale. À chaque étape, l’écrit fait foi : c’est lui qui protégera l’agent le jour où l’administration lui opposera son silence.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

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