Les vacances de la Toussaint approchent et vous aviez accepté, devant le juge aux affaires familiales, de tenter une médiation pour fixer la résidence des enfants et l’organisation des fêtes de fin d’année. Puis votre ex conjoint annonce qu’il n’ira pas, ou ne se présente tout simplement pas au rendez-vous. Faut-il tout recommencer, attendre le bon vouloir de l’autre parent, renoncer aux vacances partagées ? La réponse est non : le refus de médiation ne bloque pas le juge, et il peut même se retourner contre celui qui refuse. Encore faut-il distinguer deux situations que les parents confondent souvent : la médiation simplement proposée par le juge et l’injonction de rencontrer un médiateur. Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau régime de l’injonction donne au juge des leviers concrets, dont une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros pour l’absence sans motif légitime. Cet article explique, textes et décision récente à l’appui, ce que le refus de votre ex change vraiment, comment le faire constater et comment obtenir une décision du juge aux affaires familiales avant que les vacances ne soient gâchées, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Refuser la médiation ne prive pas le juge de son pouvoir de trancher
A. Comment obtenir une mesure d’injonction quand votre ex refuse tout dialogue sur les enfants ?
Premier point à comprendre : la médiation familiale suppose par principe l’accord des deux parents, mais le juge n’est pas démuni face à un refus. L’article 373-2-10 du code civil dispose qu’« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. » Pour y parvenir, le texte ouvre deux voies distinctes : « le juge peut leur proposer une mesure de médiation » après avoir « recueilli leur accord », et « Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. » La proposition exige donc l’accord des deux parents ; l’injonction de rencontrer un médiateur pour une simple réunion d’information peut en revanche être imposée, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste.
Le régime procédural de cette injonction a été clarifié par les textes entrés en vigueur à l’automne 2026. L’article 1533 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, prévoit que « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » Concrètement, le juge aux affaires familiales saisi de votre demande sur la résidence des enfants ou le droit de visite pour la Toussaint peut, même si votre ex a déjà dit non à la médiation, lui ordonner de se rendre au rendez-vous d’information. Et cette ordonnance ne se conteste pas : le tribunal judiciaire d’Évreux, dans une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur du 30 avril 2025 (RG 23/00146), rappelle en tête de sa décision : « Mesure d’administration judiciaire. » et « Non susceptible de recours. » Dans cette affaire, le tribunal a imparti aux parties un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’ordonnance pour contacter directement le médiateur désigné, et a relevé : « DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer » l’association de médiation désignée « pour un rendez-vous d’information sur l’objet de la médiation et son déroulement ». Retenez ce délai d’un mois : il s’agit du délai fixé dans cette ordonnance précise, pas d’un délai légal général, car le texte laisse au juge le soin de fixer « un délai qu’il détermine ».
L’injonction ne s’arrête pas à la convocation. Depuis le 1er septembre 2026, l’absence est sanctionnée : l’article 1533-3 du code de procédure civile dispose que « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. » et que « La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. » Le médiateur signale donc au juge qui est venu et qui ne l’est pas, et le parent absent sans motif légitime s’expose à une amende civile dont le plafond est fixé par ce texte à 10 000 euros. Sont des motifs légitimes, par exemple, une hospitalisation, un empêchement professionnel impérieux et justifié, ou l’existence de violences alléguées qui auraient dû faire écarter l’injonction. En revanche, le simple fait de dire « je ne veux pas dialoguer » ou de ne pas se présenter sans prévenir n’est pas un motif légitime au sens de ce texte. Pour les vacances de la Toussaint, l’enjeu est pratique : demandez au juge, dans vos écritures, non seulement la mesure sur les enfants, mais aussi l’injonction de rencontrer le médiateur ; si votre ex ne s’y rend pas, le médiateur en informera le juge et l’amende civile pourra être requise.
Une précision importante sur les violences : l’article 373-2-10 du code civil exclut la médiation, y compris la simple injonction de rencontrer le médiateur, « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ». Si vous êtes victime de violences ou sous emprise, signalez-le au juge avec vos preuves (plainte, main courante, certificat médical, attestation) : la médiation ne doit pas être ordonnée et l’injonction doit être écartée. Symétriquement, si c’est votre ex qui invoque de fausses violences uniquement pour échapper à la médiation, constituez le dossier inverse : échanges écrits montrant un dialogue normal, absence de toute plainte antérieure, attestations de l’entourage. Le juge apprécie la réalité des allégations avant d’écarter ou de maintenir la mesure.
B. Que peut décider le juge pour vos enfants quand la médiation échoue à cause de votre ex ?
Quand la médiation est impossible parce que votre ex la refuse, le juge statue lui-même, et le refus pèse dans sa décision. Pour saisir le JAF pour lui demander de trancher la résidence, le droit de visite ou les mesures provisoires pour les vacances, vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent : une requête unilatérale suffit à mettre en mouvement la procédure, et l’absence ou le refus de l’autre partie n’empêche pas le jugement. Le tribunal judiciaire d’Évreux l’illustre : sa décision est qualifiée de mesure d’administration judiciaire, prise par le juge seul, sans débat contradictoire préalable sur l’injonction elle-même.
Sur le fond, le juge qui fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale « prend notamment en considération », selon l’article 373-2-11 du code civil, six éléments : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Le troisième critère est votre meilleur allié : un parent qui refuse systématiquement tout dialogue, boycotte la réunion d’information et multiplie les blocages démontre mal son « aptitude à respecter les droits de l’autre ». Documentez chaque refus par écrit pour que le juge puisse en tenir compte au titre de ce critère précis, et non comme une simple impression d’audience.
Le juge dispose en outre de mesures provisoires adaptées à l’urgence des vacances. L’article 373-2-9 du code civil prévoit qu’« A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. » et qu’« Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Si le conflit est trop vif pour une alternance immédiate, le même texte permet au juge, « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents », de statuer « sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et précise que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » Pour la Toussaint, demandez donc une mesure provisoire précise : calendrier jour par jour des vacances, lieu et heure de remise de l’enfant, répartition des trajets, et à défaut d’accord, un cadre strict qui ne dépend plus de la bonne volonté de votre ex.
Deux outils d’éclairage du juge méritent d’être sollicités quand votre ex refuse le dialogue. D’abord l’enquête sociale : l’article 373-2-12 du code civil dispose qu’« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. » Et « Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. » Ensuite l’audition de l’enfant : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » tout en rappelant que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » Si votre enfant, capable de discernement, souhaite s’exprimer sur le refus de dialogue ou sur l’organisation des vacances, faites-en la demande écrite au juge ; le juge « s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », selon le même texte.
II. Faire constater le refus et obtenir une décision avant les vacances
A. Quelles preuves du refus constituer et quelles demandes chiffrées former ?
Un refus de médiation ne vaut que par les preuves que vous en rapportez. Le médiateur informe déjà le juge de l’absence à la réunion d’information, en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. » Mais ne comptez pas uniquement sur ce signalement : constituez votre propre dossier. Conservez la convocation du médiateur, les courriels et messages où votre ex annonce qu’il ne viendra pas ou exige d’imposer ses conditions, les attestations de vos tentatives de dialogue (propositions écrites de calendrier de vacances restées sans réponse, messages d’insultes ou de refus sec), ainsi que tout compte rendu du médiateur constatant l’échec. Chaque pièce doit être datée et, pour les attestations de témoins, conforme aux exigences de forme (identité, lien avec les parties, faits précis constatés personnellement). Un dossier chronologique, du premier refus au dernier message, permet au juge de mesurer la constance du blocage au regard du critère de l’« aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » posé par l’article 373-2-11 du code civil.
Sur le plan des demandes, soyez concret et chiffré. Face à un ex qui refuse la médiation, ne demandez pas au juge une formule vague comme « organiser les vacances » : proposez un calendrier précis (première et seconde moitié des vacances de la Toussaint, dates et heures de remise, adresse exacte du lieu de remise, répartition des trajets aller et retour, modalités de contact téléphonique ou vidéo pendant les vacances), et sollicitez une astreinte par jour de retard en cas de non-remise de l’enfant. Demandez aussi que le jugement rappelle que la réunion d’information a été ordonnée et que l’absence sans motif légitime expose à l’amende civile prévue par l’article 1533-3 du code de procédure civile, dont le texte fixe le plafond : « une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ». La cour d’appel de Paris a validé le principe d’une médiation judiciaire cadrée dans le temps : dans son ordonnance de médiation du 19 septembre 2023 (RG 23/04245), le conseiller de la mise en état « a pris acte de l’accord des parties à la mise en place d’une médiation judiciaire pour une durée de 3 mois », en rappelant qu’« Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. » Cette durée de trois mois concernait ce litige précis et illustre que le juge fixe toujours un cadre temporel à la mesure ; pour des vacances imminentes, réclamez en parallèle une décision provisoire sur les enfants afin de ne pas laisser la Toussaint se jouer pendant la médiation.
Deux questions de délai reviennent à chaque vacances et doivent être traitées avec rigueur. D’abord, faut-il tenter une conciliation ou une médiation avant de saisir le juge, sous peine d’irrecevabilité ? L’article 750-1 du code de procédure civile impose en effet, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, » que « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. » Les demandes relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et au droit de visite ne figurent pas dans cette liste : la tentative amiable préalable obligatoire ne conditionne pas la saisine du juge aux affaires familiales sur ces mesures. Le même texte dispense en outre de cette obligation « Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; », ce qui couvre typiquement des vacances qui commencent dans quelques jours. Ensuite, la médiation fait-elle courir ou suspendre les délais ? L’article 2238 du code civil répond : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Et « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » Si une demande pécuniaire accompagne votre dossier (arriéré de pension, remboursement de frais), la tentative de médiation suspend donc la prescription, avec une reprise garantie d’au moins six mois après la déclaration de fin de médiation.
Enfin, anticipez l’argument du coût. La réunion d’information ordonnée par le juge auprès d’une association de médiation familiale est en pratique sans frais pour les parents dans de nombreux ressorts, comme l’illustre l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Évreux du 30 avril 2025, qui organise un rendez-vous d’information sans frais pour les parents auprès du médiateur désigné. La médiation qui suit, si les deux parents l’acceptent, fait l’objet d’une participation financière calculée selon les revenus dans les associations conventionnées ; renseignez-vous auprès du service de médiation désigné et conservez tout justificatif. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais de procédure devant le juge ; parlez-en à votre avocat dès le premier rendez-vous, sans attendre l’audience.
B. Où et comment saisir le juge à Paris et en Île-de-France quand l’autre parent bloque tout ?
À Paris et en Île-de-France, le réflexe procédural est le même qu’ailleurs, mais les repères pratiques comptent double quand les vacances approchent. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile où réside habituellement l’enfant est compétent pour statuer sur la résidence, le droit de visite et l’autorité parentale ; à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, et dans les autres départements franciliens, du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Vérifiez cette compétence avant de saisir : une requête déposée devant le mauvais tribunal fait perdre des semaines, précisément celles qui manquent avant la Toussaint. Si vous avez déménagé récemment avec l’enfant, constituez la preuve de la résidence habituelle actuelle (certificat de scolarité, attestation d’assurance, justificatif de domicile) pour éviter toute contestation de compétence.
Le dossier parisien doit être complet dès le dépôt, car les cabinets des juges aux affaires familiales d’Île-de-France, fortement chargés à l’approche des vacances scolaires, renvoient plus facilement les dossiers incomplets. Joignez dans l’ordre : la décision précédente fixant la résidence et le droit de visite, vos propositions écrites de calendrier de vacances et les refus écrits de votre ex, la convocation à la médiation et la preuve de l’absence de l’autre parent (compte rendu du médiateur ou attestation), les pièces sur les violences ou l’emprise si elles justifient d’écarter la médiation, et tout élément sur l’enfant (certificat de scolarité francilien, activités du mercredi et des vacances déjà inscrites et payées, avis du médecin ou du psychologue suivi à Paris si l’enfant est suivi). Demandez expressément, dans un même jeu d’écritures : l’injonction de rencontrer le médiateur sur le fondement des textes applicables, la mesure provisoire précise pour la Toussaint avec astreinte, et à défaut d’amélioration, l’enquête sociale ou l’audition de l’enfant. Chaque demande doit être motivée par une pièce : un juge qui lit vingt pages de reproches sans justificatif tranche moins vite qu’un juge qui dispose d’une chronologie datée et de dix pièces ciblées.
Pour l’urgence des vacances, deux canaux existent. La demande en référé ou à bref délai devant le juge aux affaires familiales permet d’obtenir une décision provisoire rapide quand les vacances commencent dans quelques jours et que l’autre parent bloque toute organisation ; motivez l’urgence par des dates précises (billets de train déjà réservés, départ prévu, inscription à un stage), jamais par des généralités. La procédure au fond, elle, règle durablement la résidence et le droit de visite, y compris l’injonction de rencontrer le médiateur et, le cas échéant, la médiation judiciaire de quelques mois. Les deux peuvent se combiner : une ordonnance de référé pour sauver la Toussaint, puis une instance au fond pour sortir du conflit répétitif. Si votre ex invoque un motif légitime d’absence à la réunion d’information (maladie, déplacement professionnel impératif), proposez immédiatement une nouvelle date par écrit : le juge distinguera le parent qui organise du parent qui bloque, et votre écrit fera foi. Et si des violences sont en cause dans votre dossier parisien, orientez-vous vers l’ordonnance de protection et les associations d’aide aux victimes d’Île-de-France plutôt que vers la médiation, que l’article 373-2-10 du code civil exclut dès lors que des violences sont alléguées.
Conclusion
Le refus de votre ex de participer à une médiation familiale n’est ni une fin de non-recevoir ni une permission de tout bloquer : le juge aux affaires familiales peut lui enjoindre de rencontrer un médiateur, sanctionner son absence sans motif légitime par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, et surtout trancher lui-même la résidence des enfants, le droit de visite et les mesures provisoires des vacances en s’appuyant sur l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre. La médiation reste proposée et non imposée quant à son déroulement, sauf l’injonction de se rendre à la réunion d’information, et elle est écartée en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. Pour la Toussaint, la méthode gagnante tient en trois gestes : proposer par écrit, faire constater chaque refus avec dates et pièces, et demander au juge une décision précise et assortie d’astreinte plutôt qu’un nouveau principe d’accord. Un dossier daté, chiffré et complet obtient une décision utile ; un dossier de reproches sans preuves obtient un renvoi après les vacances.