Votre appartement est à Paris, votre vie est à Paris, mais une partie de vos revenus vient d’Australie : dividendes d’une société de Sydney, intérêts d’un compte ouvert à Melbourne, salaire perçu pour des missions exercées à Brisbane, pension versée par un organisme australien. Chaque année, la même inquiétude revient au moment de déclarer : ces sommes seront-elles imposées deux fois, une fois en Australie par retenue à la source, une fois en France au titre de votre résidence ? La réponse tient dans la convention signée le 20 juin 2006 entre la France et l’Australie, présentée par l’administration sur la page du BOFiP consacrée à la convention fiscale franco-australienne signée à Paris le 20 juin 2006. Ce texte répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États, plafonne les retenues australiennes et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt français. Cet article décrit pas à pas comment déterminer votre État de résidence fiscale, comment chaque catégorie de revenus australiens est imposée, et comment faire corriger une double imposition ou une retenue excessive, y compris devant les services et les juridictions de Paris et d’Île-de-France.
I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus de source australienne : dans quel État êtes-vous imposable et comment la résidence se départage-t-elle ?
A. Domicile fiscal en France et départage conventionnel : rester résident de France au sens de la convention fiscale franco-australienne
Le point de départ ne change pas : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Quand votre foyer est à Paris, vos revenus mondiaux, y compris ceux de source australienne, entrent donc en principe dans l’assiette de l’impôt français. La question suivante consiste à vérifier que vous êtes bien domicilié fiscalement en France, puis à faire reconnaître cette résidence face à l’Australie pour obtenir les plafonds conventionnels.
Le domicile fiscal français résulte de trois critères alternatifs posés par l’article 4 B du code général des impôts, selon lequel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » les personnes qui remplissent au moins un des trois critères légaux, dont « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Pour un habitant de Paris dont la famille vit dans la capitale, dont l’activité s’exerce en France et dont les comptes et les biens s’y trouvent, le critère du foyer suffit généralement à lui seul, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres.
La notion de foyer mérite l’attention car l’administration et le juge la contrôlent concrètement : lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux. La Cour de cassation l’a formulée en des termes que les vérificateurs appliquent encore : « Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Des déplacements professionnels répétés à Sydney ou à Melbourne, des missions de plusieurs semaines en Australie, ne déplacent donc pas votre foyer dès lors que votre habitation normale et votre famille restent à Paris. Conservez les preuves de cette réalité : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, scolarisation des enfants, abonnements, relevés de présence. Ces pièces serviront si l’Australie vous réclame l’impôt comme prétendu résident australien.
Quand les deux États peuvent chacun vous considérer comme résident au regard de leur droit interne, la convention tranche par une série de critères hiérarchisés. L’article 4 de la convention retient comme résident d’un État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction (page de présentation de la convention fiscale franco-australienne sur le BOFiP), puis règle le conflit : la convention attribue la résidence à l’État du foyer d’habitation permanent ou, en cas de foyer dans chaque État, à l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux (même page de présentation sur le BOFiP). Si ce premier test ne suffit pas, le texte descend d’un cran : à défaut de départage à ce stade, la résidence suit l’État du séjour habituel, puis l’État de la nationalité, les derniers cas relevant d’un accord entre les autorités compétentes des deux États (même page de présentation sur le BOFiP). Pour un Parisien qui ne conserve en Australie qu’un pied-à-terre occasionnel ou aucun logement, le départage joue presque toujours en faveur de la France, et cette qualité de résident de France conditionne tous les avantages qui suivent : plafonnement des retenues australiennes et crédit d’impôt français.
Le même article 4 B prévoit d’ailleurs que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, si le départage conventionnel vous attribuait à l’Australie, la France devrait s’incliner. Dans la configuration courante — domicile parisien stable, attaches australiennes limitées à des revenus et non à une installation —, ce renversement ne se produit pas, mais vérifiez le point avant d’appliquer les taux réduits australiens, car l’attestation de résidence fiscale française que l’administration australienne exige suppose ce départage réglé.
B. Salaires exercés en Australie et pensions australiennes : la règle des 183 jours et l’imposition exclusive dans l’État de résidence
Les revenus d’activité suivent une logique différente des revenus du capital : c’est en principe le lieu d’exercice de l’emploi qui commande l’imposition, avec une exception étroite pour les missions courtes. L’article 15 de la convention pose que le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État impose les rémunérations afférentes à cet exercice (page de présentation de la convention sur le BOFiP). Un résident de Paris qui travaille toute l’année en France pour un employeur français reste donc imposable en France sur l’intégralité de son salaire, même s’il perçoit par ailleurs des revenus australiens d’une autre nature. En revanche, les jours travaillés physiquement en Australie ouvrent à l’Australie un droit d’imposer la part correspondante du salaire, sauf si les trois conditions cumulatives de l’exception sont réunies.
Cette exception des missions brèves exige la réunion simultanée de trois conditions, et l’échec sur l’une d’elles rend le salaire imposable en Australie. L’exception des missions brèves exige trois conditions cumulatives : un séjour n’excédant pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale, un employeur qui n’est pas résident de l’État d’exercice, et une charge salariale non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État (même page de présentation sur le BOFiP). Un salarié parisien détaché quatre mois à Sydney par son employeur français, payé par cet employeur et sans refacturation à une structure australienne, remplit ces trois conditions et reste imposable en France sur cette période. Si la mission dépasse 183 jours, si l’employeur est australien ou si le coût salarial est supporté par un établissement australien, l’Australie impose la fraction du salaire afférente aux jours australiens, et la France accorde ensuite le crédit d’impôt prévu par la convention pour effacer la double charge.
Les rémunérations des dirigeants et administrateurs obéissent à une règle plus sévère : l’article 16 attribue à l’État de la société l’imposition des jetons de présence et rémunérations de direction ou de surveillance versés à un résident de l’autre État (même page de présentation sur le BOFiP). Un résident de Paris administrateur d’une société de Sydney est donc imposable en Australie sur ses jetons de présence, sans condition de durée. De même, les artistes du spectacle et les sportifs résidents de France qui se produisent en Australie y sont imposables sur les revenus de ces prestations. Ces cas particuliers expliquent des avis d’imposition australiens qui surprennent : ils résultent du texte, et la parade passe par le crédit d’impôt français plutôt que par la négation du droit australien.
Les pensions offrent le tableau inverse, favorable à la simplicité : l’État de résidence garde en principe l’exclusivité. L’article 18 de la convention réserve à l’État de résidence l’imposition exclusive des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur (page de présentation de la convention sur le BOFiP). Une retraite complémentaire ou une pension privée australienne versée à un retraité installé à Paris n’est donc imposable qu’en France. L’exception vise les pensions publiques liées à la sécurité sociale : les pensions et sommes payées en application de la législation de sécurité sociale d’un État restant en principe imposables dans cet État (même page de présentation sur le BOFiP), avec une nuance pour les pensions versées au titre de fonctions publiques : l’article 19 de la convention réserve en principe l’imposition à l’État qui verse la pension, tandis que les pensions privées et la superannuation liée à un emploi privé antérieur restent imposables exclusivement dans l’État de résidence en application de l’article 18. Identifiez l’organisme payeur et le fondement du versement avant de choisir l’article applicable. Une pension de sécurité sociale australienne versée au titre d’un emploi privé est donc déclarée des deux côtés et n’ouvre pas un crédit aussi automatique qu’une pension privée, d’où l’intérêt de qualifier chaque pension avant de la déclarer. Vérifiez la nature exacte de chaque pension avant de la déclarer, car l’erreur la plus fréquente consiste à traiter une pension de sécurité sociale australienne comme une pension privée exclusivement française, ou l’inverse, ce qui fausse toute la déclaration.
Un point propre à l’Australie mérite l’attention des Parisiens : le système de la superannuation. Les prestations du régime australien de retraite par capitalisation suivent le régime des pensions de l’article 18 de la convention lorsqu’elles rémunèrent un emploi antérieur, donc une imposition exclusive dans l’État de résidence, tandis que les sommes qui rémunèrent une activité en cours restent rangées sous l’article des salaires. Rangez chaque versement de superannuation sous le bon article avant de revendiquer le crédit : une prestation qualifiée à tort de pension alors qu’elle rémunère un emploi exercé à Sydney expose le dossier à un rehaussement, même si la double imposition finale aurait été effacée par le crédit.
II. Dividendes et intérêts de source australienne : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt en France ?
A. Dividendes plafonnés à 15 % dans le cas usuel et intérêts plafonnés à 10 % : les taux conventionnels et les formulaires qui les déclenchent
Les dividendes versés par une société australienne à un résident de Paris sont imposables dans les deux États, mais la part australienne est plafonnée. L’article 10 de la convention franco-australienne rend les dividendes imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire tout en autorisant l’État de la source à prélever dans une limite de 15 % dans le cas usuel du particulier, des taux réduits de 0 % ou 5 % étant réservés aux participations substantielles et à certains organismes (page de présentation de la convention sur le BOFiP). Ce plafond de 15 % s’applique au montant brut. Pour un particulier parisien actionnaire d’une société australienne, c’est le taux de 15 % qui s’applique : l’Australie ne peut pas retenir davantage, et tout prélèvement australien supérieur doit être restitué.
L’administration française résume ce plafonnement dans sa doctrine : la part australienne est plafonnée par la convention lorsque le bénéficiaire des dividendes en est le bénéficiaire effectif, selon la présentation de la convention sur le BOFiP, avec un taux réduit pour les sociétés mères détenant une participation substantielle et un taux de 15 % dans le cas usuel du particulier, selon la présentation de la convention sur le BOFiP et 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Notez l’exigence de bénéficiaire effectif : une structure interposée qui ne ferait que transiter les dividendes vers un tiers ne peut pas réclamer le plafond. En pratique parisienne, vérifiez vos avis de paiement australiens dès réception : si la retenue dépasse 15 % du brut, le trop-perçu existe dès ce stade et sa récupération suit la procédure décrite plus bas.
Les intérêts obéissent au même schéma avec un plafond unique de 10 %. L’article 11 rend les intérêts imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire tout en autorisant l’État de la source à taxer dans la limite de 10 % du montant brut (page de présentation de la convention sur le BOFiP). La convention retient une définition large des intérêts, qui vise les revenus des créances de toute nature assorties ou non de garanties, selon la présentation de la convention sur le BOFiP. Les intérêts d’obligations australiennes, de bons du Trésor australien ou d’un compte rémunéré ouvert à Melbourne entrent dans cette définition. Des exonérations à la source existent pour certaines catégories — intérêts liés à des ventes à crédit d’équipements, intérêts payés par un État ou garantis par lui — mais un épargnant parisien ordinaire relève du plafond de 10 %, pas de l’exonération.
Côté français, ces revenus étrangers n’échappent pas à l’assiette nationale. L’article 120 du code général des impôts vise expressément « 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » et précise que de telles sommes « Sont considérés comme revenus au sens du présent article ». Le mécanisme interne des retenues et prélèvements s’applique ensuite : les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu, selon l’article 119 bis, à « l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ou qui ont leur siège en France ou à l’étranger, tandis que l’article 125 A assujettit au prélèvement « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » et ajoute que « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ». La coordination entre la retenue australienne et le prélèvement français passe donc par le crédit d’impôt conventionnel, pas par une déduction de l’impôt australien de la base française.
Le plafonnement australien ne s’obtient pas automatiquement : il faut le réclamer avec les bons formulaires avant ou après la mise en paiement. La doctrine l’exige sans détour : Pour obtenir l’application des taux conventionnels, les bénéficiaires présentent l’attestation de résidence sur les imprimés annexés au formulaire 5000, selon la présentation de la convention sur le BOFiP, soit dividendes : formulaire n° 5001 (CERFA n° 12816) et intérêts : formulaire n° 5002 (CERFA n° 12816). Faites viser l’attestation de résidence par le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien avant de l’adresser au payeur australien : présenté à temps, le formulaire permet au payeur de limiter directement la retenue au taux conventionnel ; présenté tard, il fonde la demande de restitution du trop-perçu. Sans cette démarche, l’Australie applique son taux interne plein, et c’est à vous de courir après le remboursement.
B. Déclarer en France, imputer le crédit d’impôt et contester : la méthode complète depuis Paris et l’Île-de-France
La première erreur à éviter consiste à omettre de la déclaration française les revenus qui semblent déjà taxés en Australie ou que la convention attribue à l’Australie. L’obligation déclarative ne suit pas le droit d’imposer : même exonéré en France par la convention, un revenu doit figurer sur la déclaration pour permettre le calcul du taux effectif et le contrôle des conditions d’exonération. La chambre criminelle l’a sanctionné dans une affaire où un résident français invoquait une convention pour ne pas déclarer des revenus d’activité exercée à l’étranger : « en application de l’article 170.4 du Code général des impôts, qui a été violé, la personne qui est assujettie au dépôt d’une déclaration de revenus doit porter à la connaissance de l’Administration les sommes qu’elle a encaissées, alors même qu’elle pourrait être exonérée d’impôt en vertu d’une convention de double imposition, ne serait-ce que pour permettre à l’Administration de vérifier les conditions de l’exonération » (Cass. crim., 10 juin 1992, n° 90-86.666), avec « CASSE ET ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Agen, en date du 11 octobre 1990, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Déclarez donc l’intégralité de vos revenus australiens sur la déclaration d’ensemble, en identifiant pour chacun sa nature, son État de source et l’article conventionnel applicable. L’omission expose à un rehaussement assorti d’intérêts et de majorations, alors même que l’impôt final aurait été nul grâce au crédit d’impôt.
Le cœur du dispositif se trouve dans les dispositions qui éliminent la double imposition. Le mécanisme conventionnel d’élimination des doubles impositions maintient l’imposition en France des revenus de source australienne tout en accordant un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon la présentation de la convention sur le BOFiP. Deux régimes de crédit coexistent ensuite : pour les revenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17, au montant de l’impôt payé en Australie dans la limite de l’impôt français correspondant (même page de présentation sur le BOFiP) et pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant (même page de présentation sur le BOFiP). Concrètement, pour vos dividendes de Sydney et vos intérêts de Melbourne, le crédit égale l’impôt australien effectivement payé dans la limite du taux conventionnel, sans pouvoir dépasser l’impôt français afférent aux mêmes revenus ; pour un salaire imposé en Australie hors champ des articles 10 à 12, 16 et 17, le crédit égale directement l’impôt français correspondant, ce qui neutralise totalement la double charge.
La mécanique du crédit d’impôt égal à l’impôt français mérite d’être bien comprise car elle conditionne vos calculs. À propos d’une convention au mécanisme comparable, le Conseil d’État a jugé que « les revenus en cause doivent être compris dans la base de » l’impôt du Royaume-Uni » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité » (CE, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 435907) et que « cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ». Transposé à votre situation franco-australienne, l’enseignement pratique est double : conservez la preuve que vos revenus australiens entrent dans une base imposable en Australie au sens de la convention, mais ne renoncez pas au crédit au seul motif que l’impôt australien acquitté serait faible ou nul certaines années. Le crédit se calcule revenu par revenu, dans la limite de l’impôt français correspondant à chacun : un excédent de retenue australienne sur une catégorie ne s’impute pas sur l’impôt français dû au titre d’une autre catégorie.
Quand la retenue australienne a dépassé le plafond — 15 % sur les dividendes d’un particulier, 10 % sur les intérêts —, le trop-perçu se récupère auprès de l’administration australienne et le crédit correspondant s’ajuste en France. Joignez à la demande l’attestation de résidence visée, les justificatifs bancaires de la retenue subie, le formulaire 5001 ou 5002 correspondant et le calcul du plafond conventionnel appliqué au montant brut. À Paris, faites viser l’attestation par votre service des impôts des particuliers avant l’envoi, et conservez la preuve de l’envoi et de sa date : les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas un point de départ ou un délai propre à cette réclamation australienne, et seul le texte applicable à votre année d’imposition fixe le calendrier à respecter.
Si le désaccord persiste — crédit d’impôt refusé ou réduit par le service français, dégrèvement australien rejeté —, la contestation suit la voie contentieuse. Côté français, déposez une réclamation auprès du service qui a établi l’imposition, en visant précisément l’article conventionnel méconnu et en chiffrant le crédit revendiqué catégorie par catégorie. Un dossier parisien ou francilien bien tenu rassemble : avis d’imposition australien et preuves de paiement, attestations de retenue des payeurs australiens, formulaires 5000, 5001 ou 5002 visés, attestation de résidence fiscale française, relevés prouvant le foyer parisien et, pour les salaires, le décompte des jours de présence en Australie avec les bulletins et l’attestation de l’employeur. La juridiction compétente pour un litige d’impôt sur le revenu d’un contribuable parisien est le tribunal administratif de Paris, et les échanges avec la direction départementale des finances publiques passent par la messagerie sécurisée ou le guichet de votre service gestionnaire. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers transfrontaliers vérifie alors trois points avant tout recours : le départage de résidence est-il inattaquable, chaque revenu est-il rangé sous le bon article conventionnel, et le crédit est-il calculé dans la limite de l’impôt français correspondant.
Conclusion
Résident de Paris percevant des revenus australiens, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, mais la convention du 20 juin 2006, entrée en vigueur le 1er juin 2009, plafonne la part australienne — 15 % sur les dividendes perçus par un particulier, 10 % sur les intérêts, 5 % sur les redevances — et efface le solde par un crédit d’impôt français calculé revenu par revenu. Salaires et pensions suivent leurs propres règles : imposition partagée avec l’exception des missions de moins de 183 jours pour les premiers, exclusivité de l’État de résidence sauf pensions de sécurité sociale pour les secondes. Déclarez tout, y compris les revenus exonérés en France, réclamez les taux réduits avec les formulaires 5000, 5001 et 5002 appuyés de l’attestation de résidence, et réclamez sans attendre le remboursement de toute retenue excessive auprès du payeur ou de l’administration australienne. À chaque étape, rangez chaque revenu sous le bon article conventionnel et gardez la preuve de votre foyer parisien : c’est ce classement, plus que le montant des revenus, qui décide de l’issue en cas de contrôle ou de contentieux.