Vous travaillez dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et votre médecin vous prescrit un arrêt maladie. Qui vous paie pendant l’arrêt, à partir de quel jour et à quelle hauteur ? La réponse tient en trois circuits qui se combinent : votre employeur vous maintient votre salaire selon les règles du droit local, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté ; votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours, et ces indemnités sont déduites de ce que l’employeur vous doit ; le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle complète vos remboursements de soins. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté : dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale juge que le maintien de salaire du droit local n’est soumis à aucune condition d’ancienneté et à aucune durée précise, et que le juge doit apprécier concrètement chaque absence. Ce guide explique qui est couvert, comment se calcule ce que vous touchez, ce qui se passe quand la CPAM refuse ou réduit vos indemnités, et comment contester : recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, y compris quand vous partez à la retraite.
I. En Alsace-Moselle, le maintien de salaire en cas de maladie obéit au droit local, pas au droit commun
A. Qui est couvert et pour quelles absences : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté
Le texte qui porte le maintien de salaire du droit local est l’article L. 1226-23 du code du travail : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » (article L. 1226-23 du code du travail). Deux conditions seulement : une suspension du contrat pour une cause personnelle indépendante de votre volonté, comme la maladie ou l’accident constaté par certificat médical, et une durée relativement sans importance. Aucune ancienneté n’est exigée, aucun délai de carence n’est prévu, et le droit est ouvert dès le premier jour d’absence.
Dans un litige né en Alsace et jugé à Colmar, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher ces deux points dans un arrêt du 10 décembre 2025, rendu sur pourvoi n° 24-21.299 et publié au Bulletin (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299 ; décision sur courdecassation.fr). Une salariée engagée comme agent de service réclamait un rappel de salaire au titre de ses arrêts maladie. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’elle n’avait pas un an d’ancienneté et ne pouvait donc pas prétendre à l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 du code du travail. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Autrement dit, l’employeur ne peut pas vous opposer votre date d’embauche pour refuser de vous maintenir votre salaire pendant un arrêt maladie en Alsace-Moselle.
Le même arrêt règle la question de la durée. La cour d’appel avait estimé que des arrêts de moins de six semaines ne démontraient pas, à eux seuls, une absence d’une durée relativement sans importance. La Cour de cassation répond que « le bénéfice du maintien du salaire n’étant soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune durée précise, il lui appartenait de rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, chacune des absences correspondant à un arrêt de travail de la salariée constituait un temps relativement sans importance » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Il n’existe donc aucun plafond légal de durée : ni six semaines, ni aucun autre seuil. Le juge examine chaque arrêt concrètement, en tenant compte de votre situation, de la nature de l’absence et du contexte de l’entreprise. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Metz. Retenez la méthode : si votre employeur refuse le maintien en invoquant votre ancienneté ou une durée couperet, ces deux motifs sont contraires au texte tel que la Cour de cassation l’interprète.
Le contraste avec le droit commun est saisissant. Hors Alsace-Moselle, l’article L. 1226-1 du code du travail n’ouvre l’indemnité complémentaire versée par l’employeur qu’au salarié qui justifie d’une année d’ancienneté, à condition d’avoir transmis le certificat médical dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus. En Alsace-Moselle, rien de tout cela ne vous est opposable pour le maintien de salaire : le droit local s’applique dès l’embauche. Ce point est celui que les employeurs et même certains juges du fond se trompent le plus souvent, comme le montre l’arrêt du 10 décembre 2025 qui casse précisément une décision ayant appliqué le mauvais texte.
B. Montant, durée concrète et articulation avec les indemnités journalières versées par la CPAM
Le maintien porte sur votre salaire, et les indemnités journalières que vous verse par ailleurs un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites de ce que l’employeur vous doit : « pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur » (article L. 1226-23 du code du travail). Concrètement, vous percevez d’un côté les indemnités journalières de la CPAM, de l’autre un complément de l’employeur qui porte l’ensemble au niveau de votre salaire. Si la CPAM vous verse trop peu, ou avec retard, ou refuse de payer, c’est le solde versé par l’employeur qui s’en trouve mécaniquement affecté : d’où l’importance de vérifier le calcul de vos indemnités journalières, comme l’explique le guide consacré à la vérification du calcul des indemnités journalières versées par la CPAM. Chaque euro d’indemnité journalière manquant est un euro que l’employeur ne déduit pas, mais c’est aussi le signe d’une décision de la caisse que vous pouvez contester.
Le même article organise le contrôle. En contrepartie du maintien du salaire, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale, et lorsque cette contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif qui vous est imputable, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire (article L. 1226-23 du code du travail). Respectez donc les heures de sortie autorisées, restez joignable et conservez tout justificatif. En revanche, un contrôle qui n’a pas lieu parce que le médecin contrôleur ne s’est pas déplacé, ou un avis médical qui confirme votre arrêt, ne permet pas à l’employeur de couper le maintien.
Sur la durée, retenez qu’aucun texte ne fixe de couperet. La Cour de cassation exige du juge qu’il recherche, pour chaque arrêt, si l’absence constitue un temps relativement sans importance au regard des circonstances de l’espèce (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Une absence longue n’est pas automatiquement exclue, une absence courte n’est pas automatiquement couverte : tout dépend du contexte. Si votre employeur vous oppose un nombre de semaines au-delà duquel il cesserait de payer, demandez-lui sur quel texte il se fonde : l’article L. 1226-23 n’en prévoit aucun. Le litige qui oppose le salarié à son employeur sur ce maintien relève du conseil de prud’hommes, pas du pôle social : ne mélangez pas les deux juges. Tout ce qui suit concerne l’autre versant, celui de la caisse.
Un mot, enfin, sur le régime local d’assurance maladie, pour éviter une confusion fréquente. Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés » et « Ces prestations sont déterminées par le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret » (article L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Il est ouvert aux « Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise » (article L. 325-1 du code de la sécurité sociale), ainsi qu’aux salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante ailleurs. Le régime local est « régime obligatoire et complémentaire du régime général » et « assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général » (article D. 325-1 du code de la sécurité sociale). C’est donc le complément de vos soins, pas un second salaire : le maintien de votre rémunération pendant l’arrêt relève de l’employeur selon l’article L. 1226-23, et les indemnités journalières relèvent de la CPAM. Signalez aussi que l’article L. 325-1 affiche, dans sa version en vigueur, une abrogation différée au 1er janvier 2028 : le texte s’applique aujourd’hui, mais vérifiez avant toute démarche postérieure à cette date quelle rédaction est alors en vigueur.
II. Indemnités journalières de la CPAM : calcul, envoi de l’arrêt et contestation devant la CRA puis le pôle social
A. Le calcul des indemnités et l’envoi de l’avis d’arrêt : les deux contrôles que la CPAM exerce avant de payer
Les indemnités journalières sont versées à l’assuré en incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Leur montant obéit à une formule légale : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière » (article L. 323-4 du code de la sécurité sociale) et « Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail » (article L. 323-4 du code de la sécurité sociale). Pour un salaire mensualisé, le revenu retenu vaut « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Quand vous n’avez perçu aucun revenu pendant tout ou partie de cette période de référence, le règlement prévoit une reconstitution, notamment « En cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux » (article R. 323-8 du code de la sécurité sociale). Conservez vos trois derniers bulletins de salaire et comparez-les au décompte de la caisse : c’est là que naissent la plupart des écarts.
La Cour de cassation a fixé les limites de ce calcul dans un arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.128) : « les prestations en espèces de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-21.128) et « une période de mise à pied ne peut être assimilée à « un congé non payé » autorisé par l’employeur au sens de l’article R. 323-8 du même code » (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-21.128 ; décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un salarié dont la mise à pied avait été annulée, avec régularisation sur une paie postérieure, demandait à la caisse de reconstituer fictivement son salaire de référence. La Cour refuse : seuls comptent les salaires effectivement versés pendant la période de référence, et une mise à pied, même annulée ensuite, n’est pas un congé non payé. La leçon pour vous : un rappel de salaire versé après l’arrêt ne fait pas recalculer vos indemnités journalières, tandis qu’une période sans travail autorisée (maladie, chômage involontaire, congé non payé autorisé) ouvre la reconstitution prévue par l’article R. 323-8. Si votre paie est variable, si vous avez changé d’emploi, repris une activité en cours de période ou subi une mise à pied, vérifiez sur quelle paie la caisse s’est fondée et exigez le détail écrit de son calcul.
Le second contrôle porte sur l’envoi de l’arrêt. Quand l’arrêt n’est pas télétransmis, « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » son avis d’interruption ou de prolongation (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale), et « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail » (article L. 321-2 du code de la sécurité sociale). La sanction est graduée par l’article D. 323-2 : d’abord, « la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré » ; ensuite seulement, en cas de nouvel envoi tardif, et « sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % » (article D. 323-2 du code de la sécurité sociale). Trois conséquences pratiques : un premier envoi tardif ne peut pas entraîner de retenue, seulement un avertissement ; la réduction suppose un second retard dans les vingt-quatre mois ; et l’hospitalisation ou l’impossibilité dûment établie fait échec à toute réduction.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg l’a jugé le 3 septembre 2025 (RG 24/01472) dans un litige opposant un assuré à la CPAM du Bas-Rhin, qui lui refusait les indemnités journalières de deux périodes de juillet 2024 au motif d’un envoi tardif. Le tribunal rappelle d’abord son office : trancher le litige au fond, sans confirmer ni infirmer la décision administrative. Sur le fond, il constate que l’assuré, sorti d’hospitalisation mais le genou immobilisé, ne pouvait se déplacer jusqu’à une boîte aux lettres, et que la caisse ne justifiait ni de l’envoi de l’avertissement préalable ni de sa réception. Le tribunal refuse donc la réduction de moitié, et a fortiori toute suppression intégrale, faute de base légale, et condamne la caisse à verser les indemnités journalières avec les dépens. Si la CPAM vous impute un envoi tardif, exigez la preuve de l’avertissement préalable et démontrez, certificats médicaux à l’appui, ce qui vous a empêché d’envoyer l’avis dans les deux jours.
Ajoutez le délai de carence : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la CPAM. Ce délai ne s’applique qu’une fois par affection donnant lieu à la procédure d’affection de longue durée, et les durées maximales de versement sont fixées par les articles L. 323-1 et R. 323-1 (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). En Alsace-Moselle, ces trois jours sans indemnités journalières sont précisément ceux que le maintien de salaire de l’employeur, sans carence, vient couvrir : c’est l’articulation normale des deux étages, et c’est pourquoi un refus ou un retard de la CPAM se répercute directement sur votre fiche de paie.
B. Refuser, contester : la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social, y compris à la retraite
Toute décision de refus, de réduction ou de calcul que vous contestez doit d’abord passer par la commission de recours amiable de votre organisme. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Ce délai n’est pas un simple usage : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande » (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). Lisez donc votre notification jusqu’au bout : si le délai et les voies de recours n’y figurent pas, ils ne vous sont pas opposables. Et le principe est général : les recours contentieux visés « sont précédés d’un recours préalable » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité.
Si la commission rejette votre réclamation, ou si elle ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale relèvent du contentieux de la sécurité sociale : c’est le 1° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er novembre 2026 (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur). Attention : l’historique des versions de cet article, consulté sur Légifrance, affiche une abrogation différée au 1er novembre 2026 (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur). La version applicable à votre recours dépend donc de sa date : vérifiez sur votre convocation et sur la notification de la caisse l’intitulé exact de la juridiction à saisir et ne déduisez d’aucun raisonnement une règle que ces textes ne posent pas. Devant le juge, demandez le fond : comme l’a rappelé le pôle social de Strasbourg, le juge tranche le litige et ne se borne pas à valider ou annuler la décision de la caisse.
Le passage à la retraite mérite une vigilance particulière en Alsace-Moselle. Le régime local se maintient après la cessation d’activité sous conditions de durée d’affiliation : cinq années précédant le départ, dix années au cours des quinze précédentes, ou soixante trimestres pour les salariés qui en font la demande. Les périodes pendant lesquelles vous avez bénéficié du régime local comme personne à la charge effective et permanente de l’assuré peuvent compléter ou remplacer ces durées, et « Cette durée est prise en compte qu’elle ait été continue ou discontinue » (article R. 325-3 du code de la sécurité sociale). Dans ce dernier cas, adressez votre demande d’affiliation à la caisse dont vous relevez, en visant les durées prises en compte par l’article R. 325-3 (article R. 325-3 du code de la sécurité sociale). Et le délai est strict : « Les titulaires d’un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l’article L. 325-1 peuvent faire une demande d’affiliation au régime local d’assurance maladie dans le délai d’un an à compter de la date de l’attribution de l’avantage vieillesse » (article D. 325-1-2 du code de la sécurité sociale). Manquer ce délai d’un an, c’est perdre le bénéfice du régime local pour votre retraite.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, l’a illustré le 17 décembre 2025 (RG 24/00783) : une assurée, ayant-droit de son conjoint, s’était vu retirer le régime local à son passage à la retraite ; après un recours devant la commission puis devant le tribunal, la CPAM du Haut-Rhin a rouvert ses droits en cours d’instance et le tribunal, constatant que le litige était devenu sans objet, a mis les dépens à la charge de la caisse et lui a imposé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements : saisissez la commission dans les deux mois même quand la situation paraît évidente, laissez au tribunal le soin de constater la régularisation intervenue en cours d’instance, et ne renoncez pas aux frais que la procédure vous a coûtés. Si vous partez à la retraite, déposez votre demande d’affiliation au régime local auprès de votre CPAM dans l’année de l’attribution de votre pension, avec vos justificatifs d’affiliation antérieure et, le cas échéant, vos périodes comme ayant-droit.
Conclusion
En Alsace-Moselle, un arrêt maladie se joue sur trois tableaux : le maintien de votre salaire par l’employeur, sans condition d’ancienneté ni délai de carence, pour toute absence d’une durée relativement sans importance appréciée concrètement ; les indemnités journalières de la CPAM, calculées sur vos dernières paies, versées à partir du quatrième jour et déduites du maintien ; le régime local, qui complète vos soins et se maintient à la retraite si vous en faites la demande dans l’année. Quand la caisse refuse, réduit ou calcule trop bas, contestez par écrit devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en vérifiant que les voies et délais de recours y sont mentionnés, puis saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. Gardez chaque notification, chaque décompte et chaque preuve d’envoi : devant la commission comme devant le juge, c’est le dossier qui l’emporte.