Après les affrontements qui ont secoué Milan, l’Italie s’est dotée le 22 octobre 2026 d’un décret-loi de sécurité publique déjà en vigueur depuis le 23 octobre : le décret-loi n° 190, publié à la Gazette officielle italienne n° 246. Ce texte de dix articles crée un délit de violence organisée en manifestation, puni de deux à cinq ans de prison et de 10 000 à 20 000 euros d’amende, présume la capacité de discernement des mineurs, étend l’arrestation en flagrance différée et met les parents directement à contribution : amende administrative de 500 à 1 000 euros, portée à 2 000 euros en cas de récidive, et injonction du préfet pour les dégâts causés aux biens publics. Pour un Français qui voyage en Italie — supporter en déplacement, touriste, étudiant, parent d’adolescent — la question n’est pas théorique : que risque-t-on si l’on se trouve mêlé à un cortège qui dégénère, si l’on porte un couteau « au cas où », ou si son enfant participe à des dégradations ? Cet article expose les mesures italiennes d’après le texte officiel et la presse italienne, puis les met en miroir avec le droit français applicable aux mêmes gestes : attroupement armé, visage dissimulé, dégradations en réunion, responsabilité des parents et exécution en France d’une décision italienne.
I. Ce que le décret-loi italien du 22 octobre 2026 change pour quiconque se trouve en Italie
Le décret-loi n° 190 du 22 octobre 2026, consacré à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité des mineurs (Gazette officielle italienne n° 246), a été publié à la Gazette officielle n° 246 du 22 octobre 2026. La page officielle de la Gazette indique une entrée en vigueur le 23 octobre 2026. Son article 10 précise qu’il entre en vigueur le lendemain de sa publication et qu’il sera présenté aux Chambres pour sa conversion en loi, selon la procédure propre aux décrets-lois italiens. Le texte comporte dix articles qui touchent le code pénal, la procédure pénale, la justice des mineurs, les pouvoirs du questeur et le renfort militaire à Milan. Les développements qui suivent en reprennent les passages déterminants, lus dans le texte publié au Journal officiel italien, éclairés par les analyses de la revue Giurisprudenza penale et de l’Association nationale des fonctionnaires de police (ANFP), ainsi que par le compte rendu de MilanoToday et le dossier de la Rai sur le conseil des ministres extraordinaire du 20 octobre 2026.
A. Participer en groupe à des violences en manifestation : ce que prévoit le nouvel article 420-bis
La mesure la plus commentée du décret est la création, à son article 1er, d’un nouvel article 420-bis du code pénal italien, intitulé « violence organisée dans les manifestations publiques ». Le texte punit, sauf fait constituant une infraction plus grave, quiconque prend part pendant une manifestation, dans un lieu public ou ouvert au public, à un groupe d’au moins cinq personnes agissant de façon organisée, même occasionnellement, et utilise ou lance de manière illégitime des objets propres à blesser — « atti a offendere » : bâtons, masses, « oggetti contundenti », fusées, feux d’artifice, pétards ou gaz urticants — en créant un danger concret pour l’intégrité des personnes et en causant des dégâts matériels. Un couteau emporté dans un cortège entre dans cette catégorie. La peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans, assorti d’une amende de 10 000 à 20 000 euros. Cinq éléments cumulatifs délimitent donc le délit : la manifestation, le groupe d’au moins cinq personnes, l’usage illégitime d’objets offensants, le danger concret pour les personnes et les dégâts matériels constatés.
Deux circonstances aggravent la peine d’un tiers à la moitié : agir à visage couvert ou par tout moyen rendant l’identification difficile, et diriger les jets contre des infrastructures d’énergie, de transport, de télécommunications, d’autres services publics, ou contre des biens affectés à l’exercice de fonctions publiques, au service public, à l’utilité publique ou exposés à la confiance publique. Organiser ou promouvoir la formation du groupe, y compris par des moyens informatiques ou télématiques, ou inciter à ces violences, expose à quatre à douze ans de prison. Lorsque ces conduites causent des blessures, les peines des coups et blessures volontaires sont elles-mêmes augmentées d’un tiers à la moitié.
Le même article 1er aggrave les délits existants de dévastation et de pillage commis pendant des manifestations, ainsi que les dégradations commises par un groupe organisé d’au moins cinq personnes, avec le nouvel article 635.1 du code pénal italien : la peine est augmentée d’un tiers à la moitié. L’article 2 étend à ces infractions l’arrestation en flagrance différée, c’est-à-dire l’arrestation effectuée après les faits sur le fondement d’images ou de vidéos, y compris pour les mineurs selon les adaptations de procédure prévues à l’article 3. Concrètement, un supporter français filmé en train de jeter des projectiles dans un cortège milanais peut être interpellé le lendemain ou les jours suivants, sans avoir été pris sur le fait.
Les pouvoirs de prévention sont renforcés en parallèle. L’article 6 permet au questeur d’assortir l’avertissement oral d’une interdiction de se rassembler avec certaines personnes, dans des lieux précisément désignés et pour une durée d’un an au maximum, à l’encontre de personnes déjà visées par de telles mesures dans les cinq années précédentes ou condamnées pour des délits contre les personnes ou les biens commis dans un lieu public. Cette interdiction peut viser des mineurs âgés d’au moins quatorze ans. L’article 7 étend l’accompagnement et le maintien dans les locaux de police lors d’opérations de prévention dans les lieux de forte affluence, à l’encontre de personnes porteuses d’objets dangereux ou déjà signalées, dans la limite — rappelée par le résumé de l’Association nationale des fonctionnaires de police — de douze heures. L’article 8 renforce de 500 militaires le contingent de l’opération « Rues sûres » à Milan jusqu’au 31 décembre 2026. L’article 4 organise le renfort de magistrats sous vingt-quatre heures en cas d’arrestations en flagrance nombreuses, afin que les validations d’arrestation soient traitées dans les délais légaux.
Pour un Français interpellé en Italie dans ce cadre, deux réflexes s’imposent. D’abord, demander immédiatement le contact avec le consulat de France : la fiche de Service public sur l’arrestation à l’étranger, vérifiée le 29 avril 2026, rappelle que toute personne arrêtée hors de France peut bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises, qu’il faut demander à entrer en contact avec le consulat compétent, et que celui-ci peut envoyer un agent vérifier les conditions de détention et fournir une liste d’avocats, si possible francophones. Ensuite, ne pas méconnaître la portée des images : vidéosurveillance, téléphones des policiers et vidéos publiées sur les réseaux sociaux alimentent l’arrestation différée. Encourir la peine prévue par la loi du pays où l’on se trouve est la règle rappelée par cette même fiche : c’est le droit italien, et non le droit français, qui s’applique aux faits commis à Milan.
B. Mineur qui casse en Italie : présomption de discernement, amende des parents et injonction du préfet
Le second volet du décret vise la criminalité des mineurs, avec une inversion de logique assumée par le gouvernement italien. L’article 1er modifie l’article 98, premier alinéa, du code pénal italien : la capacité de comprendre et de vouloir du mineur est désormais présumée « fino a prova contraria », sauf preuve contraire. L’article 3 adapte la procédure pénale des mineurs en conséquence : le ministère public et le juge peuvent recueillir des éléments aux fins du jugement sur l’imputabilité, et l’arrestation en flagrance différée devient applicable aux mineurs. Le texte insère également à l’article 19 du décret du président de la République n° 448 de 1988 la réserve « salvo che l’imputato abbia compiuto sedici anni », dont le gouvernement a présenté l’effet comme l’extension aux mineurs âgés d’au moins seize ans d’une mesure de retenue préventive jusqu’ici réservée aux majeurs, selon le compte rendu de MilanoToday. Pour des parents français dont l’adolescent participe à un voyage scolaire ou à un déplacement de supporters en Italie, l’avertissement est direct : l’âge ne met plus le mineur à l’abri d’une réponse pénale immédiate.
C’est toutefois sur le portefeuille des parents que le décret frappe le plus vite. Son article 5 vise le cas où le mineur, « anche non imputabile », participe à des faits relevant des articles 419, 420, 420-bis ou 635.1 du code pénal italien : celui qui exerce la responsabilité parentale encourt alors une amende administrative de 500 à 1 000 euros, sauf à prouver qu’il n’a pas pu empêcher les faits. En cas de récidive du mineur, l’amende est de 1 000 à 2 000 euros, sous la même réserve de preuve. Le préfet peut alors signaler au tribunal pour mineurs l’opportunité de mettre en place des projets personnalisés de soutien à la fonction éducative.
Au-delà de l’amende, le préfet liquide lui-même le préjudice public. Le texte prévoit que le préfet, lorsqu’il prononce l’injonction de payer, peut enjoindre à celui qui exerce la responsabilité parentale de verser aux entités publiques concernées la réparation des dommages causés à leurs biens — État, Régions ou collectivités locales —, le montant étant liquidé par le préfet sur la base des pièces. Contre cette injonction, une opposition peut être portée dans les quarante jours de la notification devant le tribunal du lieu de résidence de celui qui exerce la responsabilité parentale, selon les formes du décret législatif n° 150 de 2011. Le délai de quarante jours court à compter de la notification, et l’opposition se porte devant le tribunal du domicile : un parent domicilié en France qui reçoit une telle injonction doit donc réagir vite et se faire assister pour identifier la juridiction compétente et les moyens de contestation.
La victime privée, commerçant dont la vitrine a été brisée ou automobiliste dont le véhicule a été dégradé, dispose d’une voie rapide : elle peut demander au juge une injonction de payer sur le fondement de l’ordonnance préfectorale et des pièces, en joignant une expertise privée pour chiffrer son préjudice. Ces pièces valent preuve écrite, et l’injonction obtenue est « provvisoriamente esecutivo », provisoirement exécutoire. Autrement dit, le commerçant milanais victime de casse pendant une manifestation peut obtenir rapidement un titre exécutoire contre les parents du mineur, sans attendre l’issue d’un procès pénal. Pour des parents français, la facture d’un voyage scolaire qui tourne mal peut donc arriver par courrier recommandé plusieurs semaines après le retour, sous la forme d’une injonction italienne.
II. Le miroir français : les mêmes gestes jugés en France
Le droit français ne connaît pas l’article 420-bis italien, mais il punit sévèrement les mêmes comportements : participer armé à un attroupement, dissimuler son visage en manifestation, dégrader en réunion et porter une arme sans motif légitime. La comparaison vaut le détour, car sur plusieurs points la répression française est au moins aussi lourde que la nouvelle répression italienne. Et lorsque les faits ont été commis en Italie par un Français ou par son enfant, c’est le droit italien qui s’applique sur place, tandis que le droit français reprend la main au retour : responsabilité civile des parents, reconnaissance en France des décisions italiennes et accompagnement consulaire.
A. Manifester armé ou à visage dissimulé en France : les peines encourues
Participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, selon l’article 431-5 du code pénal. La peine monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne armée a continué volontairement à participer à l’attroupement après les sommations, ou si elle dissimule volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être identifiée. Même sans arme, le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la peine est portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur dissimule son visage, selon l’article 431-4 du code pénal. Autrement dit, rester dans un cortège qui dégénère après les sommations des forces de l’ordre suffit à caractériser le délit, et le masque ou la cagoule aggrave sensiblement la peine.
La dissimulation du visage en manifestation est incriminée pour elle-même : l’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Le motif légitime — casque de motocycliste qui traverse, raisons médicales, conditions météorologiques — s’apprécie concrètement, et c’est à celui qui se masque d’être en mesure de le justifier. La provocation directe à un attroupement armé, par cris, écrits ou tout moyen de transmission, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros si elle est suivie d’effet, selon l’article 431-6 du code pénal : appeler sur les réseaux sociaux à venir armé à une manifestation expose donc à des peines comparables aux quatre à douze ans italiens encourus pour l’organisation du groupe violent.
S’agissant des dégradations, l’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf dommage léger. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article 322-3 du code pénal. Casser une vitrine à plusieurs en marge d’un cortège relève donc, en France, d’une peine plus lourde que le délit italien de dégradation en groupe avant aggravation. Quant au couteau glissé dans la poche « au cas où », le droit français le traite comme une arme par destination : l’article 132-75 du code pénal dispose qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser » et que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». Le port ou le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article L317-8 du code de la sécurité intérieure. Le supporter qui traverse la frontière avec un couteau dans son sac commet donc une infraction en France avant même d’avoir atteint le stade italien.
B. Parents tenus de payer et condamnation italienne exécutée en France : comment le droit français prend le relais
En France comme en Italie, les parents paient pour les dégâts de leurs enfants, et la jurisprudence française vient d’en rappeler la rigueur. L’article 1242 du code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » La responsabilité est donc de plein droit, solidaire entre les deux parents, et ne cède que devant une décision qui confie l’enfant à un tiers. Le même article ajoute : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » Comme en Italie, l’exonération suppose de démontrer qu’on n’a pas pu empêcher les faits — surveillance, éducation, consignes avant un déplacement à risque — et cette preuve est appréciée strictement. Les lecteurs confrontés à un assureur qui refuse de prendre en charge un dommage causé par un enfant trouveront un éclairage voisin dans l’analyse du cas où l’assurance scolaire refuse d’indemniser après un accident à l’école.
La Cour de cassation a précisé le 15 septembre 2026 que cette responsabilité suit l’enfant sans rupture. Dans son arrêt du 15 septembre 2026, n° 24-86.112, la chambre criminelle approuve les juges qui retiennent que « les parents sont responsables de plein droit du fait dommageable de leur enfant mineur, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, dès lors que celui-ci habite avec eux », la cohabitation s’appréciant abstraitement, en lien avec l’exercice de l’autorité parentale. Surtout, « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents, qui exercent conjointement l’autorité parentale, du fait des dommages commis par lui après son prononcé ». Dès la fin du placement, les parents redeviennent donc responsables de plein droit, sans qu’une notification ou une démarche soit nécessaire. Transposée au voyage en Italie, la leçon est claire : confier son adolescent à un encadrant pour un déplacement ne transfère la responsabilité que si une décision administrative ou judiciaire l’a organisé ; le simple fait de l’avoir laissé partir avec un club de supporters ou des amis ne suffit pas à s’exonérer.
Sur le plan pénal, la France et l’Italie convergent vers la présomption de discernement. L’article 122-8 du code pénal rend les mineurs capables de discernement pénalement responsables, et l’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs précise : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Le décret italien, en présumant la capacité de comprendre et de vouloir sauf preuve contraire, aligne Milan sur Paris pour les adolescents : à treize ans passés, dans les deux pays, c’est au mineur de démontrer qu’il ne comprenait pas ce qu’il faisait, et non plus au parquet de prouver l’inverse.
Reste la question pratique du retour en France avec une dette italienne. L’injonction du préfet italien et l’injonction de payer obtenue par la victime privée sont des décisions d’un État membre de l’Union européenne. En matière civile et commerciale, le règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis organise leur sort : les décisions rendues dans un État membre y sont reconnues sans qu’aucune procédure particulière soit nécessaire. La reconnaissance peut toutefois être refusée à la demande d’une partie, notamment si elle est manifestement contraire à l’ordre public ou si la décision par défaut a été rendue sans que l’acte introductif ait été notifié au défendeur en temps utile pour qu’il puisse se défendre. Concrètement, le décret d’injonction italien obtenu par un commerçant contre les parents d’un mineur français a vocation à produire effet en France sans exequatur préalable, mais les parents peuvent en contester la reconnaissance s’ils n’ont jamais été mis en mesure de se défendre en Italie — d’où l’importance de ne jamais ignorer un courrier recommandé italien et de faire vérifier chaque notification par un avocat. Symétriquement, si le mineur français est condamné pénalement en Italie à une peine de prison, il la purgera en principe en Italie, mais il peut demander son transfèrement en France : la fiche de Service public rappelle que le transfèrement suppose d’être français, d’avoir une condamnation définitive, d’avoir réglé les sommes réclamées et que les faits constituent aussi une infraction en France, la demande se faisant auprès de l’administration pénitentiaire locale pour un État de l’Union européenne.
Conclusion
Entré en vigueur le 23 octobre 2026, le décret-loi italien n° 190 durcit immédiatement la réponse aux violences en manifestation : délit de groupe violent puni de deux à cinq ans de prison et de 10 000 à 20 000 euros d’amende, organisation punie de quatre à douze ans, arrestation différée y compris pour les mineurs, discernement présumé, amende des parents et injonction préfectorale. Le texte devra encore être converti en loi par le Parlement italien, et son contenu définitif pourra évoluer lors de cette conversion : avant tout déplacement, il faut vérifier la version en vigueur. Pour un Français en Italie, les réflexes tiennent en quatre points : ne pas suivre un cortège qui dégénère et quitter les lieux dès les premières violences ; ne porter aucun objet propre à blesser et garder le visage découvert ; demander le consulat de France dès la première heure en cas d’interpellation ; ne jamais laisser sans réponse une injonction ou une convocation italienne, et faire contrôler chaque délai — les quarante jours d’opposition devant le tribunal italien courent vite. Le droit français, on l’a vu, n’est pas plus indulgent : attroupement armé, visage dissimulé, dégradations en réunion et port d’arme sans motif légitime y sont punis tout aussi lourdement, et la responsabilité de plein droit des parents suit l’enfant jusqu’en Italie comme au retour.