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Crash évité à l’aéroport de Nice : passager d’un avion frôlé, mise en danger, plainte et indemnisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crash évité à l’aéroport de Nice : passager d’un avion frôlé, mise en danger, plainte et indemnisation (2026)

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Le 21 septembre 2025, vers 23 h 30, un Airbus A320 en provenance de Tunis s’est présenté à l’atterrissage à l’aéroport de Nice-Côte d’Azur sur la mauvaise piste : celle-là même où un autre A320, à destination de Nantes, se trouvait aligné et prêt à décoller. L’équipage a interrompu son atterrissage au dernier moment et survolé l’avion au sol avant de remettre les gaz. Un an plus tard, le 21 septembre 2026, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile a publié un nouveau point d’avancement de son enquête de sécurité, qui s’intéresse notamment au balisage des pistes et à la manière dont les pilotes l’ont perçu depuis le cockpit. Pour les passagers des deux avions et pour leurs proches, la question n’est pas seulement technique : un tel événement peut-il constituer un délit pénal, et que peuvent faire concrètement les personnes qui se trouvaient à bord ? Cet article expose la séquence établie par l’enquête, les conditions strictes du délit de mise en danger de la vie d’autrui telles que la Cour de cassation les rappelle dans deux arrêts récents, puis les démarches utiles : porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation, y compris depuis Paris.

I. Collision évitée à Nice : ce que l’enquête établit et ce que le droit pénal peut en retenir

A. Atterrissage sur la mauvaise piste à Nice : la séquence établie par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses

Les faits, tels qu’ils résultent de la page officielle du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses consacrée à cet événement, sont les suivants : le résumé officiel publié par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur la page qu’il consacre à cet événement indique que l’équipage de l’A320 en provenance de Tunis, autorisé à atterrir sur la piste 04L, s’est aligné sur la piste 04R où se trouvait l’A320 à destination de Nantes, aligné et prêt à décoller, a survolé cet avion puis a interrompu son atterrissage Le premier appareil, un Airbus A320 immatriculé TS-INP exploité par Nouvelair, effectuait le vol de Tunis vers Nice ; le second, un Airbus A320 immatriculé OE-IJZ exploité par easyJet Europe, s’apprêtait à décoller de Nice vers Nantes. L’événement est survenu le 21 septembre 2025 sur l’aéroport de Nice-Côte d’Azur et a été qualifié d’incident grave, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête de sécurité par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses. Selon la presse locale, l’approche s’est déroulée vers 23 h 30, l’équipage de Nouvelair a effectué une remise de gaz en urgence et l’appareil est passé à environ trois mètres au-dessus de l’avion d’easyJet.

En octobre 2025, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses a publié un rapport préliminaire présentant les premiers éléments factuels et les principaux axes de travail. Le 21 septembre 2026, il a publié un point d’avancement d’enquête qui détaille les investigations menées depuis : analyse des enregistreurs de vol des deux avions, données des systèmes radar et des radiocommunications des services de la navigation aérienne de Nice, étude des conditions météorologiques, entretiens avec les pilotes et les contrôleurs, analyse des formations et des procédures des équipages et des contrôleurs, et étude des approches suivies avec, en particulier, l’impact du balisage des pistes 04L et 04R sur la conduite de ces approches. Pour approfondir ce dernier axe, une reconstitution de nuit a été organisée en janvier 2026 avec la section aérienne de la gendarmerie d’Hyères, en coordination avec les services de la navigation aérienne, l’exploitant de l’aéroport de Nice et easyJet, qui a mis un équipage et un avion à disposition. Le laboratoire du Service technique de l’aviation civile a analysé les caractéristiques du balisage des pistes et leur impact sur sa perception par les pilotes. Les travaux ont également porté sur la réglementation européenne applicable au balisage des aérodromes, la conception des procédures d’approche, le système sol de détection des incursions de piste et son utilisation par les contrôleurs, ainsi que les événements antérieurs de confusion de pistes survenus à Nice et dans le monde.

À ce stade, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses évoque des possibilités d’amélioration concernant la connaissance par les équipages de certaines spécificités des aérodromes, les exigences réglementaires liées au balisage et plus spécifiquement aux méthodes de contrôle de ce balisage au sol et en vol, l’utilisation du système de surveillance des mouvements au sol et le traitement des événements de sécurité. Le Bureau précise toutefois que ces éléments demeurent susceptibles d’évoluer au regard des résultats des travaux encore en cours, et que l’enquête se poursuit afin de consolider les faits établis et d’identifier les facteurs ayant contribué à la survenue de l’événement. Aucune conclusion définitive n’a donc été rendue : il faut lire la suite de cet article en gardant à l’esprit que l’enquête de sécurité n’est pas close et que ses constats provisoires ne désignent aucun responsable.

Cette dernière précision est essentielle parce que l’enquête du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses et l’enquête judiciaire obéissent à des logiques différentes. Aux termes de l’article L. 1621-3 du code des transports, l’enquête technique et l’enquête de sécurité ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements sans détermination des fautes ou des responsabilités, et elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes de l’événement et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. Le rapport d’enquête n’indique pas les noms des personnes et ne fait état que des informations nécessaires à la détermination des circonstances et des causes ainsi qu’à la compréhension des recommandations, comme le prévoit l’article L. 1621-4 du code des transports. L’existence de l’enquête de sécurité n’empêche en rien l’ouverture d’une enquête judiciaire : le texte précise que ces enquêtes sont menées sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte. Et si une procédure judiciaire est ouverte, le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique, en application de l’article L. 1621-5 du code des transports. Autrement dit, les passagers ne doivent attendre ni la fin ni les conclusions du Bureau pour exercer leurs droits : la voie pénale suit son propre chemin, avec ses propres critères.

B. Mise en danger de la vie d’autrui après un crash évité : les conditions strictes de l’article 223-1 du code pénal

Lorsqu’aucun passager n’est blessé et qu’aucun avion n’est endommagé, l’infraction pénale qui vient naturellement à l’esprit est le délit de mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du code pénal dispose : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et le caractère manifestement délibéré de cette violation. Chacune de ces conditions est interprétée strictement par la Cour de cassation, et deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent à quel point le délit peut échouer lorsque l’obligation invoquée n’est pas la bonne.

Dans un arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé la condamnation de deux prévenus poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui après l’installation d’une bouée de plongée au milieu d’une passe, sans signal lumineux ni autorisation. La cour d’appel s’était fondée sur un texte local qui dispose que nul ne peut sans autorisation préalable effectuer des travaux ou installations sur le domaine public ou occuper une dépendance de ce domaine. La Cour de cassation rappelle d’abord le principe : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Puis elle juge que les dispositions invoquées, qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, « ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité », et casse l’arrêt (Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.592). L’enseignement est direct : une simple interdiction administrative, même délibérément méconnue, ne suffit pas ; il faut un texte qui impose positivement une règle de prudence ou de sécurité.

Le second arrêt, rendu le 25 novembre 2025, affine encore l’exigence. Un propriétaire avait fait entreposer plusieurs tonnes de gravats au troisième étage d’un immeuble, provoquant son effondrement partiel, et la cour d’appel l’avait condamné en se fondant sur des articles du code du travail énonçant des principes généraux de prévention. La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 223-1 du code pénal, « est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puis juge que les articles invoqués « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet », et casse la condamnation de ce chef (Cass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.129). La formule est à retenir mot pour mot : l’obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle. Des principes généraux, même issus du code du travail, ne suffisent pas.

Appliquées à l’incident de Nice, ces exigences invitent à la prudence. Le risque immédiat pour les passagers des deux appareils paraît difficile à contester dans son principe : un avion qui se présente à l’atterrissage sur une piste occupée par un autre avion prêt à décoller expose directement les personnes à bord à un risque de collision, donc de mort ou de blessures gravissimes. Mais les deux autres conditions relèvent de l’enquête judiciaire, pas de l’enquête de sécurité et encore moins de la presse. Il faudrait identifier précisément quelle obligation particulière de prudence ou de sécurité, imposée par la loi ou le règlement, aurait été violée : règles de l’air sur l’alignement et l’autorisation d’atterrir, procédures d’approche, consignes du contrôle aérien, formation des équipages. Et il faudrait établir que cette violation a été manifestement délibérée, c’est-à-dire accomplie en connaissance de cause, et non par simple erreur ou confusion. Or la confusion entre deux pistes parallèles de nuit évoque spontanément l’erreur de perception plutôt que la violation consciente, et seule l’instruction pourra dire si un comportement délibéré peut être caractérisé. C’est pourquoi il serait juridiquement faux d’affirmer aujourd’hui que le délit est constitué : à ce stade, on peut seulement dire que la qualification de mise en danger de la vie d’autrui est envisageable et qu’elle dépendra de l’identification d’une obligation précise et d’une violation délibérée, sous le contrôle du juge.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, la mise en danger ne suppose aucun dommage : c’est un délit formel qui réprime le risque lui-même, indépendamment de ses conséquences. Si des passagers avaient été blessés, d’autres qualifications entreraient en jeu : l’homicide involontaire, défini par l’article 221-6 du code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, porté à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée ; et les blessures involontaires, avec l’article 222-19 du code pénal pour l’incapacité totale de travail de plus de trois mois et l’article 222-20 du code pénal pour celle d’une durée inférieure ou égale à trois mois en cas de violation manifestement délibérée. Ces textes ne s’appliquent ici qu’à titre de rappel, puisqu’aucun blessé n’a été signalé dans l’incident de Nice. Ensuite, l’article 121-3 du code pénal rappelle le cadre général des délits non intentionnels : il y a délit en cas de mise en danger délibérée lorsque la loi le prévoit, et en cas de faute d’imprudence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait. Ce dernier critère, apprécié in concreto, jouera un rôle central si des pilotes, des contrôleurs ou des exploitants sont un jour mis en cause.

II. Passager ou proche d’un crash évité : porter plainte, se constituer partie civile et être indemnisé

A. Porter plainte après un incident d’avion : où, quand et comment se constituer partie civile

Un passager qui se trouvait à bord de l’un des deux avions de Nice, ou un proche qui a appris l’événement, peut saisir la justice pénale même si l’enquête de sécurité du Bureau est toujours en cours. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, et toute autorité constituée ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions doit en donner avis sans délai au procureur, comme le prévoit l’article 40 du code de procédure pénale. Concrètement, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris à Paris pour un Parisien qui rentrait de Tunis ou qui partait à Nantes : le service qui reçoit la plainte la transmet au parquet compétent. Le délai de prescription doit être surveillé : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour un fait du 21 septembre 2025, l’application de ce délai de six années révolues prévu par l’article 8 du code de procédure pénale fixe l’échéance en septembre 2031, ce qui laisse le temps d’agir mais ne justifie pas l’attente : plus la plainte est déposée tôt, plus les constatations utiles, certificats médicaux, témoignages et pièces de voyage sont faciles à réunir.

L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, et la renonciation à l’action civile n’arrête ni ne suspend l’exercice de l’action publique. Si le procureur classe la plainte sans suite, la victime conserve une voie d’initiative : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même les poursuites à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile suppose en pratique la consignation d’une somme fixée par le juge, destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive, et l’assistance d’un avocat est quasi indispensable à ce stade. Pour les faits les plus graves du transport aérien, le pôle spécialisé des accidents collectifs du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi : un Parisien concerné par l’incident de Nice a donc intérêt à faire examiner son dossier par un avocat exerçant devant les juridictions parisiennes, par exemple un avocat du tribunal correctionnel de Paris en droit pénal, afin de choisir entre la plainte simple, la constitution de partie civile et l’articulation avec une action civile devant les juridictions civiles.

Le contenu de la plainte doit être précis et sobre. Il faut y indiquer le vol concerné avec le numéro, la date et l’heure, la place occupée, les cartes d’embarquement et billets conservés, le récit exact de ce qui a été perçu à bord, annonces de l’équipage, remise de gaz, réactions des passagers, et les conséquences ressenties : crise d’angoisse, malaise, suivi médical, arrêt de travail, peur persistante de prendre l’avion. Il faut éviter les affirmations que l’on ne peut pas prouver : personne à bord ne sait, par exemple, à quelle distance exacte les deux avions se sont trouvés, et la presse évoque environ trois mètres sans que le Bureau ne l’ait confirmé dans les documents publics consultés. Ce qui compte pénalement, ce n’est pas la mesure exacte, c’est l’exposition au risque et le manquement aux règles de sécurité, dont l’établissement relève de l’enquête. Les pièces à joindre sont les billets et cartes d’embarquement, les attestations de témoins, compagnons de voyage ou membres d’équipage identifiés, les certificats médicaux et arrêts de travail, les échanges avec la compagnie et l’assureur, et une copie du point d’avancement public du Bureau. Si une information judiciaire est ouverte, la constitution de partie civile donne accès au dossier et permet de demander des actes : auditions, expertises, versement de pièces.

B. Indemnisation du passager et de ses proches : angoisse, attente et responsabilité du transporteur

Même en l’absence de blessure physique, un passager qui a vécu la peur d’une collision peut demander réparation de son préjudice moral. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 11 juillet 2024 que, à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique, et que, dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). La Cour précise que ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, et que son indemnisation par un poste autonome ne peut donner lieu à cassation que si le préjudice a été indemnisé deux fois. Pour le passager de Nice, cela signifie que l’angoisse éprouvée pendant la remise de gaz et dans les heures qui ont suivi est indemnisable sans qu’il soit nécessaire d’avoir été blessé, à condition de la documenter : certificat médical décrivant l’état de choc, suivi psychologique, attestations de proches, retentissement sur la vie quotidienne et sur les déplacements ultérieurs en avion.

Les proches qui n’étaient pas à bord disposent eux aussi d’une voie d’indemnisation autonome. Siégeant en chambre mixte le 25 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que les proches d’une personne qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort, et que la souffrance qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée et qui naît de l’attente et de l’incertitude est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Ce préjudice d’attente et d’inquiétude se réalise entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée, et il ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de l’événement. La Cour ajoute que ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’affection et constitue un préjudice spécifique réparé de façon autonome. Dans le cas de Nice, où aucun passager n’a subi d’atteinte grave, les proches devront donc vérifier avec leur conseil si ce fondement peut prospérer en l’absence de dommage corporel de la victime directe : l’arrêt pose une condition d’atteinte grave ou de décès, et la discussion portera sur l’intensité du péril et sur la démonstration de l’inquiétude réellement éprouvée, messages échangés pendant l’événement, appels aux compagnies, démarches aux aéroports.

Reste la question du débiteur de l’indemnisation. La responsabilité pénale éventuelle des personnes physiques ou morales et la responsabilité civile du transporteur aérien sont deux choses distinctes qui peuvent coexister. Pour le transporteur aérien, l’article L. 6421-4 du code des transports renvoie, pour la responsabilité qui ne relève pas du régime interne, à la convention de Montréal du 28 mai 1999, et prévoit pour le transport gratuit de personnes un régime de faute avec un seuil de responsabilité. En pratique, le passager peut agir contre la compagnie qui l’a transporté en invoquant le préjudice moral subi, et contre son propre assureur, assurance voyage, garantie accidents de la vie ou protection juridique, selon les contrats souscrits. Les passagers parisiens prêteront attention aux délais contractuels de déclaration de sinistre, souvent brefs, et conserveront l’ensemble des justificatifs de frais : nuits d’hôtel imposées, billets modifiés, consultations médicales, séances de soutien psychologique. Enfin, si une information judiciaire pour mise en danger de la vie d’autrui est ouverte, la demande de dommages et intérêts pourra être portée devant la juridiction répressive par la partie civile, ce qui évite un procès civil séparé, ou devant le juge civil si la voie pénale n’aboutit pas : l’action civile survit au classement sans suite et à la relaxe sur le plan pénal, sous réserve des règles propres à l’autorité de la chose jugée, et un conseil expérimenté choisira la voie la plus rapide et la mieux documentée.

Conclusion

L’incident du 21 septembre 2025 à Nice-Côte d’Azur, éclairé par le point d’avancement du 21 septembre 2026 du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses, montre comment un atterrissage sur la mauvaise piste peut exposer des centaines de passagers à un risque de collision sans faire aucun blessé. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est envisageable mais subordonné à des conditions que la Cour de cassation interprète strictement : un risque immédiat, une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective et clairement applicable, et une violation manifestement délibérée, dont seule l’enquête judiciaire pourra établir l’existence. En attendant, les passagers et leurs proches ne sont pas démunis : plainte dans tout commissariat ou brigade, y compris depuis Paris, prescription de six ans pour les délits, constitution de partie civile en cas de classement, et demande d’indemnisation de l’angoisse éprouvée et des frais engagés, pièces médicales et justificatifs à l’appui. La rigueur dans la collecte des preuves et le choix de la bonne voie procédurale feront la différence entre une démarche qui aboutit et une plainte qui s’enlise.

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