Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé pour reprise d’une SCI familiale à Paris : faire annuler le congé au profit d’un associé et bloquer l’expulsion (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise d’une SCI familiale à Paris : faire annuler le congé au profit d’un associé et bloquer l’expulsion (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre bailleur n’est pas une personne mais une société civile immobilière constituée en famille, et vous venez de recevoir un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés. À Paris, cette situation se rencontre fréquemment lorsque des parents ont placé leur appartement dans une SCI pour préparer une transmission, puis souhaitent récupérer le logement pour y installer l’un des enfants associés. Le réflexe naturel du locataire consiste à penser que, face à une société, tout congé pour habiter est impossible. La réalité juridique est plus nuancée : la loi autorise la SCI familiale à reprendre le logement pour l’un de ses associés, mais elle enferme cette reprise dans des conditions si strictes que le moindre écart de forme ou de fond annule le congé. Et lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou dispose de faibles ressources, la société ne bénéficie d’aucune des dispenses accordées au bailleur personne physique. Cet article explique comment vérifier la validité d’un congé pour reprise délivré par une SCI familiale à Paris, quels moyens de nullité soulever devant le juge, et comment, même après un jugement d’expulsion, obtenir des délais devant le juge de l’exécution et bénéficier de la trêve hivernale.

I. Le congé pour reprise délivré par une SCI familiale n’est valable qu’à des conditions verrouillées

A. Qui peut reprendre votre logement : la SCI familiale, et seulement pour l’un de ses associés ?

En principe, une société ne peut pas reprendre un logement pour l’habiter elle-même, puisqu’une personne morale n’habite nulle part. La Cour de cassation l’a jugé dès 1996 : la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n’est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales (3e civ., 7 février 1996, n° 93-20135, cité par la documentation de l’UNPI, l’union nationale des propriétaires immobiliers, dans sa fiche consacrée au congé pour reprise délivré par une SCI au profit d’un associé). L’exception tient à un texte précis, l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989, qui ouvre le congé pour reprise à la société civile familiale. Ce texte dispose : « Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés » (article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Chaque mot de cette phrase commande la validité du congé que vous avez reçu.

Première condition : la société doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Une SCI dont l’un des associés est un ami de la famille, un partenaire professionnel ou une autre société ne remplit pas cette condition, même si les autres associés sont tous parents. Concrètement, le locataire parisien qui reçoit un congé pour reprise a intérêt à demander la production des statuts à jour de la SCI et de tout acte de cession de parts : si un tiers non parent est entré au capital avant la délivrance du congé, la reprise est fermée et le congé encourt l’annulation. La composition de la société s’apprécie au jour où le congé est délivré, car c’est à cette date que le bailleur doit avoir qualité pour reprendre.

Deuxième condition : la reprise ne peut profiter qu’à l’un des associés de la SCI, et non à un membre de sa famille qui n’aurait pas cette qualité. L’Agence nationale pour l’information sur le logement le rappelle dans son analyse de la jurisprudence sur le congé pour reprise par une SCI : la Cour de cassation fait une application stricte du texte et refuse de valider un congé donné par une société civile familiale au profit du descendant d’un associé (3e civ., 19 janvier 2005, n° 03-15922). L’exemple est parlant pour Paris : une SCI constituée entre deux frères délivre congé pour y loger le fils de l’un d’eux, étudiant dans la capitale ; le bénéficiaire n’étant pas lui-même associé, le congé est nul, quand bien même le motif de reprendre serait sincère. La parade, pour la famille, aurait consisté à faire entrer le fils au capital avant de délivrer congé, puis à le désigner nommément dans l’acte.

Troisième point, souvent ignoré : le congé doit établir lui-même que la société est bien une SCI familiale et désigner l’associé bénéficiaire. Il ne suffit pas d’écrire que la société reprend pour « l’un de ses membres » ou pour « les besoins de la famille ». Le locataire doit donc lire le congé ligne par ligne : la qualité de société civile constituée entre parents et alliés y figure-t-elle, le nom et l’adresse du bénéficiaire y sont-ils, ainsi que la nature du lien entre la société et ce bénéficiaire ? Toute approximation sur ces mentions prépare le moyen de nullité développé dans la suite de cet article. Retenez enfin que l’indivision obéit à une logique voisine mais distincte : le même article 13 permet d’invoquer le congé « Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision » (article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance), ce qui ne doit pas être confondu avec le régime de la SCI.

B. Quelles mentions et quels délais font annuler le congé pour reprise ?

Le congé pour reprise obéit d’abord à un formalisme dont la violation est sanctionnée par la nullité. La loi impose : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien » (article 15, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Dans le cas d’une SCI familiale, la nature du lien s’entend de la qualité d’associé du bénéficiaire, et le congé doit aussi justifier que la société remplit la condition familiale de l’article 13. Concrètement, le locataire vérifie quatre lignes : le motif de reprise est-il énoncé, le bénéficiaire est-il nommé avec son adresse, sa qualité d’associé est-elle précisée, la composition exclusivement familiale de la société est-elle établie ? Si l’une de ces mentions manque, le congé est nul, et cette nullité peut être soulevée devant le juge même si le locataire n’a protesté que tardivement, car il s’agit d’une condition de validité de l’acte et non d’une simple formalité de confort.

Le délai de préavis constitue le deuxième verrou. La loi prévoit : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le congé doit donc parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Pour un bail de trois ans expirant le 30 juin 2027, le congé doit être notifié au plus tard le 31 décembre 2026. Un congé notifié le 15 janvier 2027 pour cette échéance ne produit aucun effet et ne peut pas être « régularisé » par l’envoi d’un second congé antidaté : seul un nouveau congé, respectant à son tour le préavis de six mois, vaut pour l’échéance suivante. À ce préavis s’ajoute une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire, qui doit être jointe au congé lorsque le bailleur reprend ou vend le logement. Son absence fragilise l’acte et nourrit la contestation, même si la nullité textuelle vise d’abord le motif et la désignation du bénéficiaire.

Le troisième verrou concerne les logements acquis déjà occupés, configuration fréquente à Paris où les investisseurs achètent des appartements loués. Lorsque le terme du contrat en cours intervient plus de trois ans après l’acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre au terme du bail ; lorsque ce terme intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre n’est possible qu’au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement ; et surtout, « le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition » (article 15, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Prenez une SCI familiale qui achète le 15 mars 2024 un studio occupé dont le bail expire le 30 juin 2025 : le congé pour reprise délivré pour cette échéance ne prendra effet que le 15 mars 2026. Le locataire reste donc dans les lieux jusqu’à cette date, et toute assignation en expulsion introduite avant est vouée à l’échec sur ce seul moyen.

Le quatrième verrou est le contrôle de la réalité et du sérieux du motif. La loi charge le juge d’un pouvoir propre : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé » (article 15, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le magistrat ne se contente pas de lire l’acte : il examine si l’associé désigné s’est réellement installé, si le logement n’a pas été reloué ou vendu dans les mois qui suivent, et si la reprise n’était pas un prétexte pour évincer un locataire devenu gênant. La fraude est punie : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale » (article 15, paragraphe V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance), et le texte fixe le plafond encouru à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, le locataire étant recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Maîtriser ces nullités et ces contrôles, c’est maîtriser l’expulsion locative au cabinet dans sa phase la plus stratégique, celle où un congé irrégulier peut encore être arrêté avant toute assignation.

II. Locataire à Paris : contester le congé de la SCI et empêcher l’expulsion

A. Comment faire juger le congé nul ou sans effet ?

Le premier réflexe du locataire qui reçoit un congé pour reprise d’une SCI familiale consiste à vérifier qui est vraiment son bailleur et pour qui la reprise est demandée. Si les statuts révèlent un associé étranger à la famille, si le bénéficiaire désigné n’est pas associé mais seulement le fils ou la fille d’un associé, ou si le congé ne démontre ni l’une ni l’autre qualité, la nullité est encourue et doit être soulevée par écrit devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Le locataire joint à ses conclusions les pièces qui établissent chaque manquement : le congé lui-même, les statuts de la SCI et les actes de cession de parts, tout document prouvant la qualité réelle du bénéficiaire, et, lorsque le sérieux de la reprise est contesté, les indices d’une remise en location ou d’une revente rapide. Le bailleur, de son côté, doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision, car la loi dispose : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 15, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Une SCI qui se borne à affirmer que son associé « envisage » de s’installer, sans date d’emménagement, sans état de son logement actuel et sans cohérence avec sa situation familiale et professionnelle, s’expose à voir son congé déclaré non valable.

L’arme la plus puissante du locataire âgé ou aux ressources modestes tient à l’offre de relogement. La loi protège le locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont plafonnées : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » (article 15, paragraphe III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Sans une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques légales, le congé ne peut pas empêcher le renouvellement du bail. L’appréciation des conditions est strictement datée : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé » (article 15, paragraphe III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le locataire qui atteint soixante-cinq ans dans le mois précédant l’échéance entre dans la protection, et ses ressources s’évaluent sur les douze mois précédant la notification, d’après son avis d’imposition. À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond atteint 26 920 euros de ressources annuelles pour une personne seule, selon le tableau officiel des plafonds de ressources du locataire protégé publié par le service public. La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque le montant cumulé des ressources du foyer reste sous le plafond.

Or, et c’est le point décisif face à une SCI, la dispense d’offre de relogement est réservée au bailleur personne physique, et la société ne peut pas s’en prévaloir pour l’un de ses associés. La Cour de cassation l’a tranché dans une affaire où une SCI avait délivré deux congés pour reprise sans aucune offre de relogement : « la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2016, n° 14-29.148). Dans cette espèce, « la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n’avait bénéficié d’aucune offre de relogement » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2016, n° 14-29.148), et les deux congés ont été annulés. Le seuil de soixante-dix ans appliqué alors correspondait au droit antérieur à la loi ALUR du 24 mars 2014 ; depuis cette loi, le seuil est de soixante-cinq ans, et la Cour de cassation a jugé que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations en cours : la Cour juge que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets légaux des situations en cours non définitivement réalisées (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Dans cette seconde affaire, un congé pour reprise au profit de la fille des bailleurs, délivré le 25 septembre 2014 à une locataire de 66 ans aux ressources inférieures au plafond, a été annulé, car le congé n’avait été assorti d’aucune offre de relogement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16-20.475).

La jurisprudence la plus récente confirme l’exigence d’une offre réelle et sérieuse. Le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile, RG 23/02020) a confirmé l’annulation d’un congé pour vendre délivré le 2 août 2021 à un locataire né le 21 juillet 1936, dont les ressources déclarées à l’avis d’imposition sur les revenus 2022 étaient nulles. La bailleresse avait produit deux simples annonces du marché locatif, sans s’assurer de l’effectivité des offres ni de l’accord des propriétaires pour louer au preneur : la cour a estimé que le bailleur ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation de proposition d’une offre correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. La cour a en outre écarté la dispense tirée de l’âge du bailleur, âgé de 72 ans, parce qu’au jour de la délivrance du congé il n’était pas encore juridiquement propriétaire, la propriété n’ayant été acquise que par un acte rectificatif notarié du 26 juin 2023. Le congé a été déclaré sans effet et la bailleresse déboutée de sa demande d’expulsion. Cet arrêt, qui applique l’article 15, paragraphe III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance, enseigne trois réflexes au locataire parisien : vérifier que l’offre de relogement émane d’un propriétaire qui accepte réellement de lui louer, dans le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes lorsqu’il habite Paris ; contrôler que le bailleur personne physique qui invoque son âge ou ses faibles ressources était déjà propriétaire et bailleur à la date du congé ; et conserver tout écrit prouvant que les offres communiquées n’étaient que des copies d’annonces. Si le locataire est protégé et qu’aucune offre valable ne lui a été faite pendant le préavis, le bail se poursuit et l’expulsion ne peut pas être ordonnée sur ce congé.

B. Après le jugement : quels délais et quels sursis avant de quitter les lieux ?

Lorsque le congé est jugé valable ou que le bail est résilié pour un autre motif, l’expulsion ne suit pas immédiatement le jugement. Plusieurs paliers protègent l’occupant, et chacun doit être activé à temps. D’abord, le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur : il peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance), en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ces délais suspendent les procédures d’exécution engagées par le créancier, ce qui permet au locataire de bonne foi d’apurer sa dette et de sauver son bail avant que l’expulsion ne devienne inévitable.

Ensuite, l’expulsion d’un lieu habité suppose un commandement de quitter les lieux, et la loi impose : « à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance), l’expulsion ne pouvant avoir lieu qu’après ce délai, sans préjudice des délais supplémentaires accordés par le juge. Ce délai de deux mois court à compter du commandement délivré par le commissaire de justice, et le locataire doit l’utiliser pour organiser son relogement ou saisir le juge de l’exécution. Ce juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, et notamment de l’âge : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). L’état de santé, la situation de famille et de fortune, les diligences accomplies pour se reloger et le droit à un logement décent entrent dans la balance. Le locataire âgé qui justifie de démarches actives de recherche, d’une demande de logement social et de l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales réunit les critères les mieux accueillis par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Le suivi complet de cette phase post-jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à la décision du juge de l’exécution, est détaillé dans la page consacrée à l’après-jugement et aux délais d’expulsion du locataire. Et lorsque la situation personnelle doit être examinée au regard de l’ensemble du dossier, le locataire peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer la saisine du juge avec les pièces utiles : avis d’imposition, justificatifs de ressources, preuves des recherches de relogement, certificats médicaux et copie du congé contesté.

Enfin, la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance), sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes. Pour l’hiver 2026-2027, un locataire parisien dont l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre ne peut donc pas être expulsé de force avant le 1er avril, ce qui laisse cinq mois pour faire aboutir une demande de logement social, solliciter les aides du fonds de solidarité pour le logement ou négocier un départ amiable avec échéancier. Attention toutefois : la trêve ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux, et elle ne s’applique pas lorsque l’expulsion sanctionne une entrée sans droit ni titre par manœuvres ou voies de fait.

Conclusion

Le congé pour reprise délivré par une SCI familiale concentre tous les pièges du contentieux locatif parisien : une société qui ne peut reprendre que si elle est exclusivement familiale et seulement pour l’un de ses associés, un formalisme sanctionné par la nullité, un préavis de six mois et des règles d’acquisition qui retardent la reprise, un juge qui contrôle la réalité du motif même d’office, et une fraude punie d’amende. Face à cette mécanique, le locataire ne reste pas démuni : la protection du locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes prive la SCI, personne morale, de toute dispense d’offre de relogement, et les offres de pure forme ne sauvent pas le congé, comme l’a confirmé la cour d’appel de Montpellier en septembre 2026. Et lorsque le congé est valable, les délais de paiement, le délai de deux mois après commandement, les sursis du juge de l’exécution tenant compte de l’âge et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent un temps précieux pour se reloger dans des conditions normales. Chaque étape se joue sur des dates, des pièces et des textes précis : c’est sur ce terrain que le congé se gagne ou se perd.

📄 Circulaire officielle