I. Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à compensation dans la fonction publique
Un agent qui termine ses dossiers tard le soir, qui revient un samedi pour assurer une permanence ou qui prolonge sa garde à l’hôpital suppose souvent que ces heures lui seront payées ou récupérées. Le droit de la fonction publique ne récompense ni la bonne volonté ni la surcharge subie : il indemnise des heures précises, accomplies dans un cadre précis, pour des agents précis. Avant de réclamer un rappel, il faut donc vérifier trois points : les heures dépassent-elles les bornes du cycle de travail, ont-elles été demandées par le chef de service, et l’agent appartient-il à une catégorie ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Chacun de ces points se prouve, et c’est sur la preuve que les recours se gagnent ou se perdent, comme le montrent les décisions rendues chaque année par les cours administratives d’appel.
La question revient constamment chez les agents : quelles heures sont indemnisables, comment obtenir leur paiement ou leur récupération, et comment contester le refus. Cet article y répond pour chacun des trois versants : identifier les heures indemnisables, calculer ce qui est dû, puis contester utilement le refus. Les règles exposées résultent des textes en vigueur à la date de rédaction et des motifs des décisions citées, lus intégralement pour les besoins de cet article.
A. La définition commune : des heures demandées par le chef de service au-delà des bornes du cycle
Dans la fonction publique de l’État, l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pose la règle matricielle : « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ». Deux conditions cumulatives en résultent. D’une part, le dépassement des bornes horaires du cycle : les heures accomplies à l’intérieur du cycle, même tardives aux yeux de l’agent, ne sont pas des heures supplémentaires si le cycle les absorbe. C’est pourquoi l’annualisation du temps de travail, fréquente dans l’animation ou la surveillance, fait échec à de nombreuses demandes : le temps s’apprécie sur l’ensemble du cycle, pas sur une semaine isolée. D’autre part, la demande du chef de service : des heures effectuées de sa propre initiative, même utiles au service, ne sont pas des heures supplémentaires au sens du décret. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé sans détour à propos d’un agent de maîtrise territorial qui réclamait le paiement de 715,5 heures accomplies entre 2009 et 2014 : dès lors que l’agent « n’apporte aucun élément de nature à établir que de telles heures auraient été effectuées à la demande de son chef de service, ni même que ce dernier les aurait validées après leur réalisation », les heures invoquées « ne peuvent être regardées comme étant des heures supplémentaires au sens des dispositions précitées de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 » (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01439). Les fiches de demande produites par l’agent, qui « ne portent que sa signature », n’y changent rien.
Le même article définit le travail de nuit : « Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit » (article 4 du décret n° 2002-60). Cette qualification conditionne la majoration de 100 % examinée plus loin. Elle suppose d’abord que les heures soient des heures supplémentaires au sens de la première phrase : des heures de nuit accomplies sans demande du chef de service ne deviennent pas indemnisables du seul fait de leur horaire.
Le bénéfice des indemnités est réservé à certaines catégories. L’article 2 du décret n° 2002-60 prévoit qu’elles « peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ». Les fonctionnaires de catégorie A n’y ont pas vocation, sauf texte particulier propre à leur corps. Le versement peut en outre être étendu aux agents contractuels de même niveau exerçant des fonctions de même nature, sous réserve du respect des mêmes conditions de contrôle. Enfin, l’article 5 du même décret exclut les enseignants : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires « sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature ». Un enseignant qui effectue des heures supplémentaires relève de son régime propre, notamment les heures supplémentaires d’enseignement, et ne peut pas cumuler.
Le contrôle des heures conditionne le versement. L’article 2 du décret n° 2002-60 subordonne le versement « à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies ». Deux assouplissements sont prévus : « S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé », et « Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10 ». Concrètement, l’agent a intérêt à vérifier que son service dispose d’un tel moyen de contrôle et à y enregistrer ses heures : sans comptabilisation fiable, la preuve de la réalité des heures devient difficile, et l’administration peut opposer l’absence de décompte. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi écarté la demande d’une agente qui se prévalait du seul logiciel de gestion du temps renseigné par elle-même, jugeant que la réalité des heures « n’est pas établie par la seule production du tableau extrait du logiciel », outil « déclaratif, qu’elle a elle-même renseigné » (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY03573).
Le contingent mensuel borne le volume indemnisable. L’article 6 du décret n° 2002-60 dispose que « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures ». Le dépassement n’est possible que « Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée », sur « décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d’administration compétent ». Des dérogations peuvent en outre être accordées à titre exceptionnel, pour certaines fonctions précisées par arrêté, après consultation du comité compétent. L’agent qui accomplit régulièrement plus de 25 heures par mois sans décision de dépassement ni circonstances exceptionnelles caractérisées ne peut donc pas exiger le paiement du surplus : la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande indemnitaire d’un agent qui « n’établit pas davantage avoir réalisé des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel de 25 heures prévu par l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 » (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036). Le contingent n’est pas une simple recommandation de gestion : c’est un plafond juridique.
Ces heures doivent enfin respecter les garanties du temps de travail. Pour la fonction publique d’État, le décompte s’effectue sur une durée annuelle de 1 607 heures : l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ». Les plafonds protecteurs rappelés par la fiche officielle de Service-public et appliqués par le juge sont les suivants : 48 heures au cours d’une même semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives, 10 heures de travail quotidien au maximum, 12 heures d’amplitude maximale de la journée, 11 heures de repos quotidien minimum, 35 heures consécutives de repos hebdomadaire et une pause d’au moins 20 minutes toutes les six heures (Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État). Un dépassement de ces plafonds constitue une faute de l’employeur susceptible d’ouvrir droit à réparation, mais il ne transforme pas automatiquement toute heure accomplie en heure supplémentaire indemnisable : encore faut-il que la demande du chef de service et le dépassement des bornes du cycle soient établis. Pour situer ces bornes dans l’organisation annuelle du service, le lecteur peut se reporter utilement à l’analyse du décompte des 1 607 heures et des jours RTT dans la fonction publique, qui détaille le calcul du temps de travail effectif dont les heures supplémentaires sont le dépassement.
B. Les trois versants : État, territoriale et hospitalière, des règles proches mais jamais identiques
Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé par la collectivité dans la limite de celui de l’État, et le versement suppose une délibération. L’article L. 611-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat ». Le juge en déduit que l’agent territorial doit établir non seulement la demande de son chef de service, mais aussi que la délibération de sa collectivité couvre ses fonctions. Dans l’affaire jugée à Versailles, la délibération du conseil municipal prévoyait le versement de l’indemnité afin de « rémunérer des heures supplémentaires réellement effectuées qui pourraient être faites sur demande expresse de l’autorité territoriale, dans le cadre de circonstances exceptionnelles » (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036). L’agent, responsable d’un service d’animation dont le temps était annualisé et à qui il avait été « régulièrement rappelé » qu’il ne devait pas réaliser d’heures supplémentaires, produisait des tableaux non datés ni signés et des feuilles dont « les deux signatures semblaient identiques » : la cour a jugé que « ces documents n’établissent ni la réalité des heures supplémentaires que M. B… soutient avoir effectuées, ni que celles-ci l’auraient été à la demande expresse de sa hiérarchie ou dans le cadre de circonstances exceptionnelles ». Trois enseignements pratiques en découlent pour tout agent territorial : lire la délibération applicable à son cadre d’emplois avant de réclamer, solliciter une demande expresse et préalable pour chaque projet exceptionnel lorsque la fiche de poste l’exige, et conserver des décomptes signés par le chef de service, jamais par soi-même à sa place. La cour de Nancy avait déjà appliqué la même grille à un agent de maîtrise dont les fiches « ne portent que sa signature, qui figure au demeurant le plus souvent à l’emplacement réservé au chef de service », en rappelant que ni l’attestation d’un ancien maire ni une note de service interne « n’indiquent expressément que les agents de cette direction étaient dispensés de recueillir l’accord de leur chef de service » (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01439).
Dans la fonction publique hospitalière, le texte applicable est le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, dont l’économie est proche mais dont les chiffres diffèrent. L’article 4 de ce décret dispose que « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail », et précise que « Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit » : la plage de nuit hospitalière commence à 21 heures, et non à 22 heures comme dans l’État. L’article 6 du même décret, dans sa version issue du décret du 24 mars 2020, dispose que « Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures » : le plafond hospitalier est donc de 20 heures mensuelles, inférieur aux 25 heures de l’État et, par renvoi, de la territoriale. Comme dans l’État, l’article 3 du décret du 25 avril 2002 prévoit que « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur » et qu’« Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Enfin, l’article 9 du même décret exclut tout versement « pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission » : l’agent en déplacement indemnisé de ses frais ne peut pas y ajouter des indemnités horaires pour la même période.
La durée du travail des hospitaliers est fixée par référence à celle de l’État : l’article L. 611-3 du code général de la fonction publique dispose que « La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l’Etat ». Les trois versants partagent donc le même socle de 1 607 heures et les mêmes plafonds protecteurs, mais ils divergent sur trois points que l’agent doit vérifier avant toute réclamation : l’autorité dont la demande est requise, chef de service ou chef d’établissement ; le contingent mensuel, 25 heures dans l’État et la territoriale, 20 heures à l’hôpital ; et la définition de la nuit, 22 heures à 7 heures dans l’État, 21 heures à 7 heures à l’hôpital. Une demande chiffrée qui mélange les seuils, par exemple en appliquant le contingent de 25 heures à des heures hospitalières ou la plage de nuit de l’État à un agent hospitalier, est exposée au rejet pour ce seul motif.
II. Obtenir le paiement ou la récupération des heures et contester le refus
Savoir que des heures sont en principe indemnisables ne suffit pas : il faut les faire payer ou les faire récupérer, et contester utilement le refus. Cette seconde partie décrit d’abord le calcul de l’indemnité et l’articulation avec le repos compensateur, puis la méthode probatoire et contentieuse qui résulte des décisions rendues en la matière. Chaque étape suppose une pièce écrite : sans écrit, l’agent s’expose à voir sa demande rejetée alors même que les heures ont été réellement accomplies.
A. Le calcul de l’indemnité et la priorité du repos compensateur
Le repos compensateur prime sur le paiement. L’article 3 du décret n° 2002-60 dispose que « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur » et qu’« Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». La fiche officielle précise qu’une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée au moins égale, majorable par arrêté pour les heures de nuit, de samedi, de jour de repos, de dimanche ou de jour férié. Selon la fiche officielle consacrée aux heures supplémentaires dans la fonction publique d’État, ces repos se prennent aussitôt après la période de travail à compenser. L’agent qui souhaite récupérer ses heures plutôt que les faire payer doit donc formuler sa demande sans attendre : une récupération réclamée plusieurs mois après, comme les 90 heures de septembre à décembre 2021 réclamées en février 2022 dans l’affaire lyonnaise, s’expose à la discussion sur la tardiveté et sur l’absence d’autorisation préalable (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY03573). À défaut de compensation sous forme de repos, l’indemnisation prend le relais, et c’est alors le calcul réglementaire qui s’applique.
Dans la fonction publique d’État, le calcul repose sur le traitement. L’article 7 du décret n° 2002-60 dispose que « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence », et que « Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820 ». Seuls le traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence entrent dans l’assiette, à l’exclusion des primes et indemnités : l’adjectif « exclusive » interdit d’y ajouter le régime indemnitaire. Puis « Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ». Un exemple chiffré illustre le mécanisme : un agent dont le traitement brut annuel, augmenté de l’indemnité de résidence, s’élève à 24 000 euros a une rémunération horaire de 13,19 euros ; chacune des quatorze premières heures du mois est indemnisée 16,48 euros, chacune des suivantes 16,75 euros. Vingt heures mensuelles représentent ainsi 332,13 euros. Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié s’ajoutent ensuite : l’article 8 du décret n° 2002-60 dispose que « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié », en précisant que « Ces deux majorations ne peuvent se cumuler ». Une heure de nuit est donc payée double, une heure de dimanche majorée de deux tiers, mais une heure qui serait à la fois de nuit et de dimanche ne cumule pas les deux majorations.
Dans la fonction publique hospitalière, le taux est plus simple et plus favorable dès la première heure. L’article 7 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, dans sa version issue du décret du 30 novembre 2021, dispose que « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820 », puis que « Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée ». Le coefficient unique de 1,26 s’applique donc dès la première heure, sans palier à quatorze heures. Avec le même traitement annuel de 24 000 euros, l’heure hospitalière est indemnisée 16,62 euros dès la première heure, et vingt heures, soit le contingent mensuel hospitalier, représentent 332,31 euros avant majorations de nuit, de dimanche et de jour férié, lesquelles obéissent à la même règle qu’en État : l’article 8 du décret du 25 avril 2002 prévoit une majoration « de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ». L’agent hospitalier vérifie donc deux paramètres avant de chiffrer : le diviseur de 1 820 appliqué à son traitement brut augmenté de l’indemnité de résidence, et la plage de nuit propre à l’hôpital, 21 heures à 7 heures, pour repérer les heures ouvrant droit au doublement.
Deux erreurs de calcul reviennent fréquemment et doivent être évitées. La première consiste à intégrer les primes dans l’assiette : le texte retient pour « base exclusive » le seul traitement brut annuel augmenté de l’indemnité de résidence, et l’administration comme le juge écartent tout rappel calculé sur une assiette élargie. La seconde consiste à réclamer à la fois le repos et le paiement pour les mêmes heures : le non-cumul posé par l’article 3 du décret n° 2002-60 et par l’article 3 du décret du 25 avril 2002 est absolu, et une demande qui additionne les deux pour les mêmes heures est rejetée pour ce seul motif. L’agent choisit donc, heure par heure : récupération immédiate ou indemnisation, jamais les deux.
B. Prouver les heures, saisir l’administration puis contester le refus devant le juge
La charge de la preuve pèse sur l’agent, et les trois décisions lues pour cet article convergent : l’information de la hiérarchie ne vaut pas demande, et l’auto-déclaration ne vaut pas preuve. La cour de Nancy exige des éléments établissant que les heures ont été « effectuées à la demande de son chef de service », voire « validées après leur réalisation », et écarte les fiches signées par le seul agent (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01439). La cour de Versailles écarte des tableaux « non datés et non signés », des feuilles aux « deux signatures semblant identiques » et un compte rendu non signé dont la phrase ne peut « pas être regardée comme une demande expresse de la hiérarchie », alors même que l’agent invoquait des circonstances exceptionnelles (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036). La cour de Lyon, en 2025, précise la frontière décisive entre information et autorisation : le fait d’avoir « régulièrement renseigné les heures » sur le logiciel et « informé à plusieurs reprises son employeur de la surcharge de travail » ne valait « pas pour autant autorisation tacite », pas davantage que des appréciations élogieuses sur l’autonomie de l’agente dans son entretien annuel ; l’utilité du travail accompli et l’absence de rappel à l’ordre « ne l’exonérait pas d’obtenir l’accord préalable de son employeur » (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY03573). En pratique, l’agent constitue donc son dossier en amont : demande écrite et préalable pour chaque période exceptionnelle, décompte précis enregistré sur l’outil de contrôle du service, validation écrite du chef de service, et conservation des échanges. Celui qui accomplit les heures puis réclame a posteriori, sans autorisation ni validation, s’expose au rejet même si les heures ont réellement servi le service.
La réclamation suit un ordre impératif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’agent adresse donc d’abord une demande écrite et chiffrée à l’autorité compétente, en visant les textes applicables à son versant, en détaillant les heures mois par mois avec leurs justificatifs, et en sollicitant soit le paiement des indemnités horaires, soit la récupération. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, et le même article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours contre le refus, exprès ou implicite, se forme donc dans les deux mois de la décision attaquée, devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. La demande préalable doit être complète, car le juge statue sur la décision qui répond à cette demande : des heures invoquées pour la première fois devant le tribunal, sans avoir été soumises à l’administration, fragilisent le recours.
Le recours doit articuler les bons moyens. Contre un refus de paiement, l’agent démontre successivement la demande du chef de service, le dépassement des bornes du cycle, l’appartenance à une catégorie ouvrant droit aux indemnités, la délibération applicable dans la territoriale, le respect du contingent ou l’existence d’une décision de dépassement pour circonstances exceptionnelles, et le calcul conforme aux coefficients réglementaires. Contre un dépassement imposé des plafonds protecteurs, il établit les semaines à plus de 48 heures, les journées à plus de 10 heures ou l’absence de repos minimal, pièces à l’appui, et chiffre son préjudice : la cour de Versailles a rejeté de telles conclusions parce que le requérant « n’établit pas l’existence des préjudices qu’il invoque en se bornant à alléguer une méconnaissance des règles d’aménagement du temps de travail » sans « étayer ses dires » (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036). L’allégation ne suffit jamais : chaque heure, chaque dépassement, chaque préjudice se prouve.
Une articulation mérite une attention particulière : celle des heures supplémentaires avec l’astreinte. Le Conseil d’État a jugé, à propos du temps de travail dans la police nationale, qu’« Il résulte de ces dispositions que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif » (CE, 25 juin 2024, n° 472381). L’agent rappelé pendant son astreinte accomplit donc un temps de travail effectif pour toute la durée de l’intervention, déplacement compris. Si cette intervention le conduit au-delà des bornes de son cycle, les heures correspondantes peuvent, sous réserve de la demande du chef de service et des règles propres à son versant, constituer des heures supplémentaires indemnisables ou récupérables. Inversement, la période d’astreinte pendant laquelle l’agent n’est pas intervenu n’est pas du temps de travail effectif et n’ouvre pas droit aux indemnités horaires : confondre astreinte et heures supplémentaires fait échouer la demande.
Restent les cas où l’administration oppose l’annualisation ou la récupération déjà accordée. Lorsque le cycle est annualisé, l’agent vérifie que son emploi du temps annuel lui permettait réellement d’accomplir l’ensemble de ses tâches : dans l’affaire versaillaise, la commune faisait valoir que « l’emploi du temps annualisé permettait à celui-ci de planifier et de réaliser l’ensemble de ses tâches sans avoir à effectuer d’heures supplémentaires », et la cour a relevé qu’il avait été « régulièrement rappelé à l’intéressé que son emploi du temps, annualisé, devait lui permettre de réaliser l’ensemble de ses tâches » (CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE03036). L’agent qui soutient que la charge rendait l’annualisation intenable doit le démontrer par des pièces : affectations supplémentaires, postes vacants, consignes écrites d’assurer des missions hors cycle. Lorsqu’une récupération partielle a déjà été accordée, le non-cumul interdit de réclamer le paiement des mêmes heures : la demande se concentre alors sur les heures non encore compensées, dûment listées. Enfin, l’agent qui sollicite une récupération plutôt qu’un paiement formule sa demande dès la période concernée et non plusieurs mois après, car le juge contrôle strictement l’autorisation préalable et la validation.
Les heures supplémentaires des agents publics obéissent à une logique simple : seules les heures demandées par le chef de service, accomplies au-delà des bornes du cycle et dans la limite des contingents, ouvrent droit à compensation, sous forme de repos d’abord, d’indemnité ensuite. Les textes fixent les seuils, 25 heures mensuelles dans l’État et la territoriale, 20 heures à l’hôpital, 1,25 puis 1,27 ou 1,26 selon le versant, nuit doublée, dimanche majoré des deux tiers, et le juge vérifie la preuve heure par heure. L’agent qui demande par écrit, fait valider, enregistre sur l’outil de contrôle et réclame dans les formes se donne les moyens d’obtenir son dû ; celui qui accumule les heures sans autorisation s’expose à les perdre, quelle qu’ait été son utilité pour le service.
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