Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Effet indésirable grave d’un médicament à Paris : indemnisation ONIAM, preuve de l’imputabilité et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Effet indésirable grave d’un médicament à Paris : indemnisation ONIAM, preuve de l’imputabilité et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un traitement prescrit contre la maladie de Parkinson déclenche des troubles du comportement que rien ne laissait prévoir : achats compulsifs, dépenses inappropriées, retrait personnel. Le médicament est arrêté, les symptômes disparaissent en quelques semaines, mais les dettes demeurent et plusieurs mois d’arrêt de travail s’accumulent. Qui doit réparer ? Le laboratoire qui fabrique le produit, le médecin qui l’a prescrit, ou la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM ? La cour d’appel de Versailles a tranché un litige exactement de cette nature le 6 mai 2025, à propos d’une patiente traitée par Requip®, et sa décision illustre avec une netteté remarquable l’architecture du droit français de l’indemnisation des effets indésirables médicamenteux. Trois voies existent : la responsabilité du producteur pour défaut du produit, la responsabilité pour faute du prescripteur, et la réparation au titre de la solidarité nationale. Chaque voie obéit à ses propres conditions, et l’échec sur l’une ne garantit nullement le succès sur une autre : la patiente de l’affaire versaillaise a tout perdu, alors même que l’origine médicamenteuse de ses troubles n’était pas discutée. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues, comment un patient parisien victime d’un effet indésirable grave peut construire son recours, prouver l’imputabilité de son dommage, franchir les seuils de gravité de l’ONIAM et respecter les délais qui conditionnent toute indemnisation.

I. L’effet indésirable d’un médicament ouvre trois voies d’indemnisation qui ne se cumulent pas

Lorsqu’un médicament provoque un dommage, le patient dispose de trois fondements juridiques distincts : le défaut du produit engage la responsabilité du laboratoire, la faute engage celle du prescripteur ou de l’établissement, et l’absence de toute responsabilité ouvre la réparation par la solidarité nationale. Ces trois voies s’excluent : la solidarité nationale n’intervient que si aucune responsabilité n’est engagée, et le patient doit identifier dès le départ la voie dont il remplit réellement les conditions.

A. La responsabilité du laboratoire suppose la preuve d’un défaut du médicament, non sa simple implication

Le réflexe le plus fréquent consiste à mettre en cause le fabricant du médicament. Ce réflexe se comprend : c’est le produit qui a causé le dommage. Mais le droit français des produits défectueux ne se contente pas de ce constat. L’article 1245-3 du code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil). Dans l’appréciation de cette sécurité, le texte impose de tenir compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Un effet indésirable mentionné dans la notice, survenant dans des conditions d’usage conformes à l’autorisation de mise sur le marché, rend la démonstration d’un défaut particulièrement ardue : le produit offrait alors la sécurité annoncée, y compris avec le risque connu qu’il comportait.

La charge de cette preuve pèse entièrement sur le patient. Dans un arrêt du 26 février 2020 rendu à propos de la rupture d’une prothèse de hanche, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après que le moyen eut rappelé la règle applicable : « il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué ; que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Autrement dit, démontrer que le médicament a causé le trouble ne suffit jamais : il faut démontrer que le médicament n’offrait pas la sécurité légitimement attendue. L’expertise judiciaire joue ici un rôle décisif, car elle seule peut analyser le produit, sa conception, sa fabrication et sa présentation. Lorsque l’expert conclut que la cause du dommage « ne peut être caractérisée de façon certaine », comme dans l’affaire de la prothèse jugée en 2020, l’action contre le producteur échoue.

L’affaire versaillaise du Requip® confirme cette sévérité. L’ONIAM, appelé en garantie puis exerçant un recours subrogatoire contre le laboratoire Glaxosmithkline et le médecin prescripteur, avait été débouté en première instance, et la cour d’appel a relevé que « l’ONIAM ne verse à son dossier aucun élément permettant d’établir le défaut du produit, lequel s’apprécie au regard de circonstances particulières tenant notamment à la présentation du produit et à l’usage que le public pouvait raisonnablement en attendre » (CA Versailles, 6 mai 2025, RG n° 21/07590). Le parallèle avec l’article 1245-3 du code civil est direct : présentation du produit, usage raisonnablement attendu. Pour le patient parisien, la leçon pratique est claire : avant d’assigner le laboratoire, il faut disposer d’éléments concrets sur le défaut allégué — défaut de conception, défaut de fabrication, information insuffisante sur le risque dans la notice — et non de la seule chronologie entre la prise du médicament et l’apparition du trouble. La chronologie établit l’imputabilité, jamais le défaut. Un avocat en erreur médicale examine en premier lieu ce point, car une action contre le laboratoire engagée sans commencement de preuve du défaut expose le patient à des années de procédure pour un rejet final.

B. La faute du prescripteur s’apprécie au regard des règles de l’art, pas au résultat du traitement

La deuxième voie est celle de la responsabilité pour faute, prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1, I du code de la santé publique). La prescription d’un médicament constitue un acte de soins : le médecin n’est responsable que si une faute est établie contre lui. Le fait que le traitement ait provoqué un effet indésirable grave ne constitue pas, à lui seul, une faute. Le principe général posé par l’article 1240 du code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil) — s’applique ici avec toute son exigence : il faut identifier celui par la faute duquel le dommage est arrivé.

En matière de prescription médicamenteuse, la faute peut prendre plusieurs visages : choix d’une molécule contre-indiquée au regard du terrain du patient, posologie excessive ou progression des doses trop rapide, absence de surveillance d’un risque connu, défaut d’information sur les effets indésirables graves lorsque cette information aurait conduit le patient à refuser ou à interrompre le traitement. Mais chacune de ces fautes doit être prouvée par référence aux données acquises de la science et aux règles de l’art au jour de la prescription, jamais avec le recul du dommage survenu. Dans l’affaire du Requip®, la cour d’appel de Versailles a écarté toute faute du prescripteur en retenant « qu’aucune faute en lien avec un tel dommage ne peut être retenue à l’égard du docteur [X] dans la mesure où il ressort du rapport d’expertise que le traitement prescrit était conforme aux règles de l’art et aux données de la science, tant dans le choix du médicament que dans la progression des doses et du suivi » (CA Versailles, 6 mai 2025, RG n° 21/07590). Trois vérifications cumulatives — choix de la molécule, progression des doses, suivi — et une conformité globale aux données de la science ont suffi à fermer la voie de la faute.

Pour le patient, l’expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation ou par le juge constitue le moment décisif : c’est l’expert qui dira si la prescription respectait les recommandations de la Haute Autorité de santé, le résumé des caractéristiques du produit et les règles de prescription en vigueur. Concrètement, le dossier doit réunir l’ordonnance initiale, les renouvellements, les comptes rendus de consultation mentionnant la surveillance, la notice du médicament en vigueur à l’époque, et tout signalement d’effet indésirable adressé au centre régional de pharmacovigilance. La déclaration de pharmacovigilance ne prouve pas la faute, mais elle date la connaissance du risque et objective la chronologie. Si l’expertise conclut à une prescription conforme, la voie de la faute est fermée, et c’est alors la troisième voie — la solidarité nationale — qui doit être explorée, à condition d’en remplir les conditions propres.

II. Sans faute prouvée, la solidarité nationale indemnise l’affection iatrogène sous des conditions strictes

Lorsque ni le défaut du produit ni la faute du prescripteur ne sont établis, le patient n’est pas dépourvu de recours : la solidarité nationale, par l’ONIAM, répare les affections iatrogènes non fautives qui présentent une gravité et une anormalité suffisantes. Mais cette réparation obéit à des conditions cumulatives que la jurisprudence applique avec rigueur, comme le montre l’échec final de la patiente versaillaise, et à une procédure jalonnée de délais que la victime doit respecter sous peine de perdre ses droits.

A. L’absence de responsabilité, l’imputabilité directe, l’anormalité et la gravité commandent l’accès à l’ONIAM

Le fondement de la réparation par la solidarité nationale figure au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. » (article L. 1142-1, II du code de la santé publique). Quatre conditions cumulatives se dégagent : l’absence de responsabilité engagée, l’imputabilité directe au soin, l’anormalité des conséquences et la gravité fixée par décret. L’ONIAM est l’organisme chargé de cette indemnisation : « Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies » pour « des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale » (article L. 1142-22 du code de la santé publique).

La première condition, l’absence de responsabilité, fonctionne comme un préalable négatif. La cour d’appel de Versailles l’a formulée sans détour : « l’affection iatrogène n’est susceptible d’être indemnisée par la solidarité nationale que lorsque la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas engagée » (CA Versailles, 6 mai 2025, RG n° 21/07590). Dans cette affaire, le tribunal avait définitivement écarté la responsabilité du laboratoire et du médecin, si bien que la cour a jugé : « Le tribunal ayant de la sorte définitivement écarté la responsabilité du laboratoire et du docteur [X], il ne peut être valablement soutenu que la condition préalable négative, prise de l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé ne serait pas remplie. » Le patient doit donc comprendre l’enchaînement procédural : s’il obtient la condamnation du laboratoire ou du médecin, l’ONIAM n’a pas à intervenir ; s’il échoue sur ces deux terrains, la voie de la solidarité nationale s’ouvre, mais seulement s’il satisfait aux trois autres conditions.

La deuxième condition, l’imputabilité directe, exige de relier chaque préjudice invoqué au médicament avec certitude. C’est sur ce terrain que la patiente versaillaise a chuté. Elle invoquait un arrêt de travail de plus de six mois, mais les arrêts produits « portent seulement la mention manuscrite  » Parkinson  » au titre des  » éléments d’ordre médical  » », et l’expert avait noté que les symptômes avaient disparu « en quelques semaines à partir de l’arrêt du traitement par Requip®, fin mars 2014 », de sorte que « l’arrêt de travail postérieur au mois d’avril 2014 ne peut en tout état de cause être imputable à la prise de Requip® ». La cour en a déduit : « Mme [Z] ne satisfait donc pas à la condition posée par les dispositions précitées, en l’absence de preuve de l’imputabilité de ces arrêts de travail aux effets iatrogènes du médicament, sur une durée au moins égale à six mois. » (CA Versailles, 6 mai 2025, RG n° 21/07590). L’enseignement est redoutable : l’imputabilité ne s’apprécie pas globalement mais poste par poste, et chaque période d’arrêt, chaque dépense, chaque préjudice doit être rattaché au médicament par une pièce médicale. Des arrêts libellés au nom de la pathologie initiale, sans mention des troubles iatrogènes, ne portent pas cette preuve.

La troisième condition, l’anormalité, compare les conséquences subies à l’évolution prévisible de l’état du patient sans le traitement. La cour d’appel a rappelé les deux critères admis : « lorsque le traitement a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » et « lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (CA Versailles, 6 mai 2025, RG n° 21/07590). Dans le cas jugé, le traitement antiparkinsonien « était indispensable et a été efficace puisque les signes cliniques ont quasiment disparu », face à une maladie dégénérative dont l’évolution spontanée est redoutable : l’anormalité n’était pas établie. Pour un patient parisien, cela signifie que l’effet indésirable d’un traitement indispensable, efficace, prescrit contre une pathologie grave et évolutive, franchit difficilement le filtre de l’anormalité, tandis que l’effet catastrophique d’un traitement de confort ou d’une prescription discutable le franchit plus aisément. L’argumentaire doit donc replacer le médicament dans la balance bénéfice-risque telle qu’elle se présentait avant la prescription.

La quatrième condition, la gravité, se mesure aux seuils réglementaires. L’article L. 1142-1 prévoit qu’« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » (article L. 1142-1, II du code de la santé publique). Le décret a fixé ce taux : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). À défaut d’atteinte permanente de 24 %, le même article ouvre trois autres accès à la gravité : « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % », et, à titre exceptionnel, « Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale » ou lorsque l’affection occasionne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence. En pratique parisienne, le dossier ONIAM pour effet indésirable médicamenteux se joue donc le plus souvent sur la durée d’arrêt de travail imputable — six mois continus ou discontinus sur douze mois — ou sur l’inaptitude définitive, et chaque mois d’arrêt doit être documenté comme lié au médicament, non à la maladie initiale.

B. La procédure devant la CCI puis l’offre de l’ONIAM obéissent à des délais que la victime doit sécuriser

La procédure commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La saisine s’effectue par formulaire accompagné du dossier médical, des ordonnances, des arrêts de travail et de tout signalement de pharmacovigilance. Cette saisine produit un effet protecteur majeur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le patient qui saisit la CCI fige donc le compteur de la prescription pendant toute la procédure, ce qui lui laisse le temps de l’expertise sans risquer la forclusion.

Le délai de prescription lui-même est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » qui « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Dix ans à compter de la consolidation : le point de départ n’est donc ni la prescription du médicament ni l’apparition de l’effet indésirable, mais la date à laquelle l’état du patient est stabilisé. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir comment fixer la consolidation lorsque les troubles ont disparu en quelques semaines après l’arrêt du traitement sans expertise formalisée ; dans le doute, le patient a intérêt à saisir la CCI tôt, car la saisine suspend le délai et l’expertise fixera la consolidation. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un effet indésirable, un refus ou une offre insuffisante de l’ONIAM, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire dater précisément la consolidation et de vérifier que le délai de dix ans n’est pas expiré.

Une fois saisie, la commission diligente une expertise puis rend son avis. L’article L. 1142-8 prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis porte « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et il est transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’office. Si l’avis retient une responsabilité, l’assureur du responsable doit formuler une offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » Si l’assureur refuse de faire une offre, fait une offre manifestement insuffisante ou ne paie pas, la victime peut se tourner vers l’ONIAM qui se substitue au responsable.

Si l’avis retient la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit chiffrer : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). L’offre peut être provisionnelle avant consolidation, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » L’acceptation vaut transaction, et le paiement intervient dans le mois de l’acceptation. En cas de refus ou d’offre insuffisante de l’ONIAM, la victime peut saisir le tribunal judiciaire — à Paris, le pôle de la responsabilité médicale — pour contester l’avis et le chiffrage, en s’appuyant sur le rapport d’expertise de la CCI et, si besoin, en sollicitant une contre-expertise judiciaire. Chaque étape doit être datée et notifiée par écrit : les délais de quatre mois, deux mois et un mois courent à compter de réceptions précises, et seul un dossier horodaté permet d’en exiger le respect.

Conclusion

L’effet indésirable grave d’un médicament n’ouvre jamais un droit automatique à indemnisation : le patient doit d’abord établir soit le défaut du produit contre le laboratoire, soit la faute contre le prescripteur, soit, à défaut de toute responsabilité, l’imputabilité directe, l’anormalité et la gravité qui conditionnent l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 mai 2025 montre que ces filtres fonctionnent réellement : une origine médicamenteuse non contestée n’a suffi ni à caractériser un défaut, ni à établir une faute, ni à franchir les seuils de gravité et d’anormalité. La construction du dossier décide donc de l’issue : ordonnances et notices d’époque, signalement de pharmacovigilance, arrêts de travail libellés au nom des troubles iatrogènes, expertise préparée avec des questions précises sur le défaut, la conformité aux règles de l’art, l’imputabilité poste par poste et la consolidation. La saisine de la CCI suspend la prescription de dix ans et déclenche l’expertise qui fixera la consolidation, l’avis rendu dans les six mois oriente vers l’assureur ou vers l’ONIAM, et les offres doivent intervenir dans quatre mois avec paiement dans le mois de l’acceptation. Le patient parisien qui organise son dossier selon cette méthode maximise ses chances d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, devant l’ONIAM ou devant le juge.

📄 Circulaire officielle