Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Travaux achevés à Paris sans attestation de conformité : vendre, régulariser et répondre au voisin qui demande la démolition (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux achevés à Paris sans attestation de conformité : vendre, régulariser et répondre au voisin qui demande la démolition (2026)

Vous avez terminé vos travaux à Paris, déposé la déclaration d’achèvement, et la vente de votre appartement ou de votre maison dépend désormais d’une simple attestation. Puis arrive le courrier de la mairie : non-conformité alléguée, mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. À l’inverse, vous êtes voisin d’un chantier qui s’achève et vous découvrez une surélévation, une extension ou une toiture qui ne ressemble pas au panneau affiché pendant deux mois. Dans les deux cas, la même question commande la suite : qui peut encore contester la conformité, dans quel délai, avec quel acte, et que se passe-t-il pour vendre, pour régulariser ou pour obtenir la démolition. Le droit de l’urbanisme répond par des délais brefs et des actes précis : trois mois pour contester, cinq mois en secteur protégé, quinze jours pour obtenir l’attestation de non-contestation, dix ans pour l’action civile en démolition. Passé ces délais, les rôles s’inversent. Cet article décrit la procédure applicable à Paris en 2026, les erreurs qui font perdre le bénéfice du silence de l’administration, la voie de la régularisation quand les travaux s’écartent de l’autorisation, et les réflexes du voisin et de l’acheteur quand l’attestation manque. Chaque règle citée reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier ou les motifs d’une décision lue dans ce dossier, avec son lien officiel.

I. Déclaration d’achèvement à Paris : comment la mairie conteste la conformité dans les trois ou cinq mois

A. Que faire quand la mairie refuse la conformité après votre DAACT : récolement, visite et mise en demeure

À Paris comme ailleurs, la procédure commence par un acte du maître de l’ouvrage. Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, n’est pas une simple formalité d’archivage. Elle fait courir le délai pendant lequel l’administration peut contester. Sans DAACT, aucun délai ne court, aucune attestation de non-contestation ne peut être exigée, et la vente reste fragile parce que l’acheteur et son notaire ne disposent d’aucune preuve administrative de conformité. La première vérification pratique porte donc sur la date de réception en mairie de la DAACT, avec accusé de réception, car tout le contentieux parisien de la conformité se joue ensuite au jour près.

Une fois la DAACT reçue, la mairie de Paris, compétente pour délivrer le permis, peut contrôler. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme dispose : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. » Le même article ajoute la règle qui protège le pétitionnaire diligent : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » Le récolement est la visite de contrôle. La mise en demeure est l’acte par lequel l’administration, quand la visite révèle un écart, impose soit un dossier modificatif soit une remise en conformité. Hors ce cadre, après l’expiration du délai, la mairie ne peut plus rouvrir le débat sur la conformité par un simple courrier.

Le décret fixe un délai bref. L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme prévoit : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » Le second alinéa vise les secteurs où le contrôle est renforcé : « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 . » À Paris, le passage à cinq mois est fréquent parce que le récolement obligatoire couvre de nombreuses situations : l’article R. 462-7 impose le récolement notamment quand les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, quand ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans un site classé, quand il s’agit d’immeubles de grande hauteur ou d’établissements recevant du public, ou quand les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Dans la capitale, où les périmètres de monuments historiques et de sites patrimoniaux couvrent des quartiers entiers, où les établissements recevant du public sont nombreux et où les abords de la Seine concentrent les protections, le pétitionnaire doit vérifier dès le dépôt de la DAACT si son dossier relève des trois ou des cinq mois, et ne jamais déduire du silence observé au quatrième mois une victoire définitive quand le récolement était obligatoire.

Quand la mairie estime, dans ce délai, que les travaux s’écartent de l’autorisation, elle doit agir par un acte précis. L’article R. 462-9 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. » Le texte ajoute que cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et rappelle les sanctions encourues. Trois conséquences pratiques en découlent à Paris. D’abord, un simple appel téléphonique du service instructeur, un courriel informel ou une visite sans suite écrite ne vaut pas contestation. Ensuite, la mise en demeure doit parvenir dans le délai de trois ou cinq mois à compter de la réception de la DAACT, pas seulement être signée avant. Enfin, elle doit proposer l’alternative légale, dossier modificatif ou mise en conformité, parce que l’administration ne peut pas se contenter d’un refus sec sans indiquer la voie de régularisation.

Le droit de visite qui permet ce contrôle est strictement encadré. Dans sa version en vigueur lue pour cet article, l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme prévoit que le préfet et l’autorité compétente ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 480-1, peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions afin de vérifier que les dispositions du code sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. Le même article précise que ce droit s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux. La cour administrative d’appel de Lyon a tiré les conséquences concrètes de ce droit dans une affaire où le pétitionnaire s’opposait à la visite intérieure. La cour a jugé que les agents chargés du récolement disposent, quand la nature des travaux l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux aux règles dont le permis vise à assurer le respect. Dans cette affaire, la requérante avait, selon la cour, « manifesté à plusieurs reprises, tant avant la visite des lieux que lors des opérations de récolement qui se sont déroulées le 17 février 2015, son opposition à ce que les agents chargés de la visite pénètrent à l’intérieur du bâtiment, faisant obstacle au déroulement normal des opérations et plaçant l’administration dans l’impossibilité de se prononcer, dans le délai de trois mois visé à l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme au terme duquel naît une décision tacite de non-contestation, sur la conformité des travaux » (CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY02910). La cour en a déduit que la décision municipale devait être regardée comme refusant de se prononcer faute d’avoir pu procéder au récolement du fait du pétitionnaire, et non comme une contestation infondée. La leçon parisienne est directe : refuser l’accès aux agents, ne pas produire les plans intérieurs quand la nature des travaux les rend nécessaires, ou multiplier les reports de visite expose à un refus de se prononcer qui bloque la vente, sans que le pétitionnaire puisse ensuite invoquer utilement le silence de l’administration qu’il a lui-même provoqué.

La même cour a vérifié le respect du délai au jour près. Elle a relevé que « la décision en litige a été notifiée à Mme F… le 18 février 2015, moins de trois mois après l’enregistrement en mairie, le 20 novembre 2014, de sa déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire » (CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY02910). Le moyen tiré de la tardiveté a donc été écarté comme manquant en fait. Pour un propriétaire parisien, la méthode est identique : conserver la preuve de la date de réception de la DAACT en mairie, calculer trois mois calendaires à compter de cette date, cinq mois si le récolement était obligatoire, et vérifier la date de notification de la mise en demeure, cachet de la lettre recommandée et avis de réception à l’appui. Un refus notifié le lendemain de l’expiration est tardif et doit être contesté comme tel devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours de droit commun. Un refus notifié dans le délai impose en revanche de choisir vite entre dossier modificatif et mise en conformité, parce que l’inaction expose aux sanctions décrites dans la seconde partie.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. La première consiste à déposer une DAACT incomplète ou à enchaîner les DAACT successives sans retirer la précédente, ce qui brouille le point de départ du délai et donne à la mairie un argument pour soutenir qu’elle n’a jamais été mise en mesure de contrôler des travaux achevés. La seconde consiste à transformer les lieux entre la DAACT et la visite, en cloisonnant un garage autorisé en pièce d’habitation ou en couvrant une terrasse autorisée ouverte, puis à soutenir que les aménagements intérieurs ne regardent pas la conformité. La cour de Lyon a écarté cet argument quand l’obstacle à la visite empêchait tout contrôle : l’indication sur l’absence de documents techniques n’était pas le motif déterminant, le motif déterminant restait l’impossibilité d’effectuer le récolement du fait du pétitionnaire. À Paris, où les transformations de caves, de parkings et de combles en logements sont fréquentes et fiscalement surveillées, la cohérence entre les plans autorisés, la DAACT et l’état réel des lieux au jour de la visite conditionne l’obtention de l’attestation.

B. Silence de la mairie après la DAACT : obtenir l’attestation de non-contestation en quinze jours et sécuriser la vente

Quand la mairie ne répond pas dans le délai, le silence vaut non-contestation, mais il faut encore l’attestation pour rassurer le notaire et l’acheteur. L’article R. 462-10 du code de l’urbanisme dispose : « En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande. » La demande est donc obligatoire. Le délai de quinze jours court à compter de la présentation de cette demande, pas à compter de l’expiration des trois ou cinq mois. À Paris, la demande se dépose auprès de la direction de l’urbanisme qui a instruit l’autorisation, avec copie de la DAACT et preuve de sa réception, copie de l’autorisation et de ses modificatifs éventuels, et rappel du calcul du délai. Sans réponse dans les quinze jours, le pétitionnaire peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’injonction de délivrance, en joignant la preuve du silence.

La jurisprudence récente confirme que ce mécanisme est un droit quand le délai est expiré. Dans un litige jugé en 2025 sur une DAACT reçue le 12 mars 2020 en pleine crise sanitaire, avec prorogations applicables, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné si l’opposition notifiée fin août 2020 restait dans le délai prolongé jusqu’au 24 août 2020. Les requérantes soutenaient que la DAACT avait été reçue et instruite, que le délai expirait le 24 août 2020, que les courriers de fin août arrivaient trop tard, et que la cour devait enjoindre au maire de délivrer l’attestation de non-contestation en application des articles L. 462-2 et R. 462-6 et R. 462-10 (CAA Lyon, 21 octobre 2025, n° 24LY00849, décision consultable sur Légifrance sous ce lien). Quelle que soit l’issue propre à ce dossier sanitaire, la méthode reste la référence pour un dossier parisien : établir la date certaine de réception de la DAACT, appliquer le délai de trois ou cinq mois en tenant compte des prorogations légales éventuelles, identifier le premier acte de contestation régulier, puis, si aucun acte n’est intervenu dans le délai, exiger l’attestation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question des DAACT adressées par simple courriel sans preuve de dépôt régulier ; en l’absence de source qui le juge, la prudence impose un dépôt avec preuve de réception plutôt qu’un envoi informel.

Pour vendre à Paris avec ou sans attestation, la hiérarchie des preuves est claire. Le meilleur dossier comprend le permis initial et ses modificatifs, la DAACT avec preuve de réception, soit l’attestation de non-contestation obtenue sur demande, soit la mise en demeure avec le dossier modificatif déposé en réponse. Quand l’attestation manque parce que le délai n’est pas expiré, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention ou un séquestre, plutôt qu’une affirmation de conformité que le notaire ne pourra pas certifier. Quand l’attestation manque parce que la mairie a contesté dans le délai, vendre en l’état expose l’acquéreur à hériter de l’obligation de mise en conformité et, en cas d’écart constitutif d’infraction, à la procédure de régularisation décrite plus loin. Les diagnostics techniques ne remplacent pas l’attestation d’urbanisme, et l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas le risque administratif. C’est à ce stade qu’un propriétaire a intérêt à faire examiner son calendrier et ses actes avant que le délai de recours du voisin ou de l’administration ne se referme, et à avocat en droit de l’urbanisme à Paris quand la contestation de la mairie repose sur une lecture discutable de l’autorisation ou sur un dépassement de délai.

Le voisin dispose d’un levier distinct pendant cette phase. Le délai de recours contentieux des tiers contre le permis court à compter de l’affichage régulier sur le terrain pendant deux mois continus, et l’affichage irrégulier ne fait pas courir le délai. La régularité de l’affichage se prouve par constat et mentions obligatoires, comme le rappelle la pratique parisienne détaillée dans l’article du cabinet sur le panneau d’affichage non conforme et la preuve du délai de recours des tiers. Quand l’immeuble est dans un secteur protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France conditionne la légalité du permis, comme l’explique l’article du cabinet sur l’avis défavorable de l’ABF à Paris et les recours. Un voisin qui découvre l’achèvement peut donc encore agir contre le permis si l’affichage n’a jamais été régulier, même si la DAACT a été déposée, et un pétitionnaire qui croit être protégé par le silence de la mairie sur la conformité peut encore perdre son permis sur recours d’un tiers. Les deux délais courent en parallèle et doivent être suivis séparément.

II. Travaux écartés de l’autorisation ou sans autorisation à Paris : régulariser, vendre ou obtenir la démolition

A. Régulariser des travaux non conformes : dossier modificatif, mise en demeure administrative et sanctions pénales

Quand les travaux s’écartent de l’autorisation ou ont été entrepris sans autorisation, le code offre une voie administrative de régularisation avant et à côté du procès pénal. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations et quand un procès-verbal a été dressé, de mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ». La même disposition permet d’ordonner une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 euros et d’assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, dans la limite totale de 100 000 euros. À Paris, cette procédure est fréquente pour les extensions de logements, les surélévations de pavillons, les vérandas, les divisions de logements et les changements de destination réalisés sans autorisation. Elle impose une réponse écrite rapide avec observations, parce que le délai imparti dépend de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, et peut être prolongé d’un an au plus pour tenir compte des difficultés d’exécution.

La régularisation par autorisation n’est possible que si les travaux sont régularisables au regard des règles d’urbanisme applicables au jour de la demande, notamment le plan local d’urbanisme de Paris, les règles de hauteur, d’emprise, d’aspect, de destination et les servitudes. Quand le plan interdit la construction réalisée, aucun modificatif ne peut la sauver et seule la mise en conformité physique ou la démolition met fin à l’illicite. Quand le plan l’autorise sous conditions, le dossier modificatif ou la nouvelle demande doit décrire l’existant avec exactitude, sans minimiser les surfaces ni omettre les travaux déjà exécutés, car une demande mensongère expose à un refus pour fraude et à des poursuites. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une régularisation reste possible après l’expiration du délai de dix ans de l’action civile quand l’infraction pénale est prescrite ; les textes lus ne posent pas cette articulation, et l’article ne l’affirme donc pas. La seule règle établie par les textes lus est que l’action civile en démolition obéit à son propre délai de dix ans, distinct de la prescription pénale.

Les sanctions pénales restent lourdes et doivent être rappelées avant tout arbitrage. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations du livre IV et des prescriptions du permis ou de la déclaration préalable d’une amende comprise entre 1 200 euros et, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou dans les autres cas 300 000 euros, avec en cas de récidive six mois d’emprisonnement encouru. En cas de condamnation pour ces infractions, l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit que le tribunal statue « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». L’article L. 480-7 ajoute que le tribunal impartit un délai d’exécution et peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard, avec exécution provisoire possible. À Paris, où chaque mètre carré construit sans droit représente une valeur considérable, le calcul de l’amende par mètre carré et l’astreinte journalière doivent être intégrés à toute décision de régulariser ou de démolir volontairement avant jugement.

Le Conseil d’État a précisé le rôle du voisin quand la démolition ordonnée par le juge pénal n’est pas exécutée. Dans une affaire d’extension d’une vingtaine de mètres carrés édifiée sans permis, avec terrasse, suivie d’une condamnation pénale à l’amende et à la démolition, puis d’une vente judiciaire sans démolition ni régularisation, le voisin a demandé à l’administration de faire exécuter le jugement et, faute d’exécution, a recherché la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration refuse illégalement de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie, et qu’en cas de refus légal, la responsabilité sans faute de l’État peut être recherchée sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques par un tiers qui se prévaut d’un préjudice grave et spécial (CE, 13 mars 2019, n° 408123). Pour un riverain parisien confronté à une construction sans permis qui subsiste malgré une condamnation, la voie n’est donc pas seulement la plainte : mise en demeure de l’administration d’exécuter, recours indemnitaire documenté par estimations et constats, et, quand les conditions sont réunies, action civile en démolition dans le délai de dix ans.

Ce délai de dix ans est la clé de la seconde partie du contentieux. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dispose : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 . » Le même article ajoute : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » La Cour de cassation applique ce fondement avec constance. Dans un arrêt du 30 septembre 2021, elle a rappelé que « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2019), M. et Mme [P] sont propriétaires depuis le 16 septembre 1993 d’une parcelle cadastrée [Cadastre 1] située sur le territoire de la commune d'[Localité 2], en zone non constructible, sur laquelle ils ont édifié des constructions et procédé à divers aménagements » et que « Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme » (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-12.940). Le pourvoi contestait la démolition au nom du droit au respect de la vie privée et du domicile, la Cour a rejeté. Pour un dossier parisien, la leçon est double : l’action communale reste recevable pendant dix ans à compter de l’achèvement, et l’argument tiré de l’ancienneté ou de l’occupation des lieux ne fait pas échec par principe à la démolition quand l’ouvrage méconnaît les règles. Les décisions consultées ne fixent pas un point de départ différent de l’achèvement pour cette prescription ; aucune phrase de cet article ne déplace ce point de départ.

B. Vendre ou acheter à Paris sans conformité : acheteur, notaire et voisin face au risque de démolition pendant dix ans

À Paris, la vente d’un bien dont les travaux ne sont pas couverts par une attestation suit un parcours balisé. Le vendeur doit d’abord réunir le permis, les modificatifs, la DAACT et, si elle existe, l’attestation de non-contestation ou la mise en demeure avec sa réponse. Quand l’attestation existe et que le permis n’a pas été annulé, la vente peut se conclure avec une annexe urbanisme complète, et le prix reflète un risque purgé. Quand la mairie a contesté dans le délai, le vendeur doit choisir avant la signature : déposer le modificatif et attendre, ou mettre les travaux en conformité et faire constater, ou vendre en informant l’acquéreur du risque avec une clause adaptée et un prix minoré. Vendre en dissimulant une mise en demeure ou une non-conformité connue expose à une action en garantie des vices cachés et à une mise en cause pour dol, avec des montants parisiens qui rendent le contentieux inévitable. Le notaire parisien demande systématiquement les autorisations et la DAACT ; un dossier sans DAACT ni attestation conduit le plus souvent à une condition suspensive, à un séquestre ou à un report, surtout quand le bien comprend une extension, une surélévation, une véranda, un aménagement de combles ou une division.

Pour l’acheteur, la vérification ne se limite pas à la lecture du permis affiché. Il faut comparer le permis et les plans autorisés à l’état réel des lieux, vérifier la DAACT et sa date de réception, demander l’attestation de non-contestation ou la preuve qu’elle a été demandée, interroger la mairie sur l’existence d’un procès-verbal ou d’une mise en demeure L. 481-1, et consulter le plan local d’urbanisme applicable à l’arrondissement pour savoir si l’écart constaté est régularisable. Quand l’écart porte sur une surface, un niveau, une destination ou une emprise, l’acheteur doit exiger soit la régularisation avant réitération, soit une minoration couvrant le coût de la mise en conformité et le risque d’amende et d’astreinte. Quand l’immeuble est situé dans un secteur protégé parisien, avec intervention de l’architecte des Bâtiments de France, l’acheteur doit vérifier l’avis émis et sa portée, parce qu’un modificatif qui méconnaît les prescriptions patrimoniales sera refusé. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer que l’acheteur de bonne foi serait à l’abri de l’action en démolition de dix ans ; l’article L. 480-14 vise l’ouvrage, et l’article ne prétend pas le contraire.

Le voisin parisien dispose de trois fenêtres, à ne pas confondre. Pendant l’instruction et l’affichage du permis, le recours gracieux puis le recours contentieux contre le permis dans le délai de deux mois à compter d’un affichage régulier et continu. Pendant l’exécution, le signalement à la mairie et au procureur quand les travaux s’écartent manifestement de l’autorisation ou sont entrepris sans autorisation, avec constats d’huissier, photographies datées et comparaison au panneau. Après l’achèvement, l’action en démolition ou mise en conformité dans le délai de dix ans de l’article L. 480-14, portée par la commune ou l’intercommunalité devant le tribunal judiciaire, et, quand une condamnation pénale à démolir existe, la demande d’exécution d’office avec, en cas de carence fautive, la recherche de la responsabilité de l’administration selon la distinction posée par le Conseil d’État en 2019. Chaque fenêtre a son juge, son délai et ses preuves. Le voisin qui se trompe de fenêtre, en attaquant la conformité devant le juge judiciaire alors que seul le tribunal administratif peut annuler le permis, ou en attaquant le permis devant le tribunal administratif alors que le délai d’affichage est expiré, perd un temps précieux pendant lequel le délai de dix ans continue de courir pour la démolition mais le chantier se consolide.

Les spécificités parisiennes renforcent ces réflexes. Juridiction compétente : tribunal administratif de Paris pour le permis et la conformité, tribunal judiciaire de Paris pour la démolition civile et le pénal de l’urbanisme, avec des délais pratiques d’instruction qui imposent d’agir tôt quand une vente est programmée. Pièces à préparer : permis et modificatifs, DAACT et preuves de réception, constats d’affichage et d’achèvement, plans cotés, échanges avec la direction de l’urbanisme, procès-verbaux éventuels. Canal procédural : référé suspension contre le permis quand l’urgence et le doute sérieux sont réunis, recours au fond pour l’annulation, demande d’attestation puis injonction pour la non-contestation, assignation en démolition dans les dix ans pour l’ouvrage illicite. Points d’attention du ressort : densité des périmètres protégés qui allongent le délai à cinq mois, vigilance sur les changements de destination vers l’habitation soumis à autorisation et compensation dans certains secteurs, et sur les copropriétés où la non-conformité d’un lot affecte la vente de l’ensemble. Quand le calendrier se tend entre une mise en demeure, une promesse qui expire et un voisin qui fait constater, il reste utile de faire examiner sans attendre les délais qui courent et les actes déjà reçus, et d’exposer votre situation au cabinet avec le permis, la DAACT et les courriers de la mairie.

Conclusion

À Paris, la conformité ne se présume pas, elle se prouve par des actes datés. La DAACT fait courir trois mois, cinq mois en secteur protégé, pendant lesquels la mairie peut procéder au récolement et mettre en demeure de déposer un modificatif ou de mettre en conformité. Sans contestation dans ce délai, l’attestation de non-contestation se demande et se délivre en quinze jours, et sécurise la vente. Avec contestation, la régularisation administrative reste possible quand le plan l’autorise, sous peine d’amende, d’astreinte et de démolition ordonnée par le juge. Sans autorisation, l’ouvrage reste exposé dix ans à l’action civile en démolition à compter de son achèvement, et le pénal conserve ses propres sanctions. Le propriétaire qui organise ses preuves, le voisin qui agit dans la bonne fenêtre et l’acheteur qui exige le dossier complet partagent le même avantage : un délai maîtrisé et un acte écrit pour chaque étape.

📄 Circulaire officielle