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Caution et loyers impayés à Paris : faire payer le garant et expulser le locataire, ou contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Caution et loyers impayés à Paris : faire payer le garant et expulser le locataire, ou contester (2026)

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Votre fille ne paie plus son loyer parisien depuis quatre mois et c’est vers vous, parent qui vous êtes porté caution, que le commissaire de justice se tourne. Ou, à l’inverse, vous êtes bailleur d’un studio dans le 11e arrondissement, les impayés s’accumulent, et le garant, solvable, fait la sourde oreille pendant que le locataire organise son insolvabilité. Les deux situations relèvent du même mécanisme, le cautionnement, défini par le code civil comme «le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci» (article 2288 du code civil). Ce contrat place la caution au coeur de la procédure d’expulsion : le bailleur peut la poursuivre en paiement pendant qu’il fait résilier le bail, et la caution dispose d’armes redoutables, nullités de forme, disproportion, devoir de mise en garde, pour échapper à la condamnation.

Cet article traite les deux faces du dossier à Paris, côté bailleur d’abord, comment signifier, assigner et faire condamner la caution sans perdre la procédure d’expulsion, puis côté caution, comment contester l’engagement et limiter les sommes dues. Chaque règle citée est vérifiée sur le texte en vigueur ou sur une décision de la Cour de cassation rendue dans ce contentieux, avec le formalisme parisien, tribunal judiciaire de Paris, commission parisienne de coordination et fonds de solidarité pour le logement de Paris, intégré au raisonnement.

I. Bailleur impayé à Paris : comment faire payer la caution et obtenir l’expulsion du locataire

A. Commandement de payer signifié à la caution : mentions, délai de quinze jours et solidarité

Tout commence par le commandement de payer, car la clause de résiliation du bail d’habitation «ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux» (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de six semaines court à compter de la signification au locataire et conditionne toute la suite : sans commandement régulier, la résiliation ne peut être constatée et l’expulsion est impossible. Le même texte verrouille le contenu de l’acte, puisque «Le commandement de payer contient, à peine de nullité» six mentions obligatoires, dont le décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, et la mention de la possibilité de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). L’oubli d’une seule de ces mentions expose le commandement à la nullité, et la nullité du commandement fait tomber la procédure d’expulsion comme l’action contre la caution.

Quand un garant s’est engagé, le bailleur doit dédoubler la signification. La loi dispose que «Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire», et qu’à défaut «la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard» (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de quinze jours ne pardonne pas : passé ce délai, la caution reste tenue du principal des loyers, mais les pénalités et intérêts de retard lui échappent définitivement. À Paris, où les loyers élevés font mécaniquement gonfler les accessoires, cette sanction représente souvent plusieurs milliers d’euros. Le réflexe du bailleur diligent consiste donc à demander au commissaire de justice une double signification immédiate, au locataire puis à la caution, avec un décompte arrêté à la même date, et à conserver les deux procès-verbaux de signification.

Le commandement doit aussi viser la solidarité de la caution. Le code civil prévoit que «La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous» (article 2290 du code civil), et la plupart des actes de cautionnement locatif stipulent une solidarité expresse. L’enjeu est procédural : la caution solidaire ne peut pas exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire ni qu’il divise ses poursuites, ce qui permet d’assigner les deux en paiement dans la même instance et de réclamer à chacun la totalité de la dette. Sans stipulation de solidarité, la caution simple conserve le bénéfice de discussion et de division, et le bailleur doit d’abord établir l’insolvabilité ou la défaillance du locataire. Avant d’assigner, relisez donc l’acte de cautionnement pour vérifier le mot «solidaire» : toute la stratégie de recouvrement en dépend, et l’assignation devra viser expressément cette solidarité pour obtenir une condamnation solidaire exécutoire contre les deux débiteurs.

Le périmètre de ce que la caution doit payer mérite la même vérification. Sauf clause contraire, «le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution» (article 2295 du code civil), mais il «ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie» (article 2296 du code civil). Concrètement, si le juge accorde au locataire des délais de paiement ou réduit les pénalités, la caution profite automatiquement de cet allègement, et le bailleur ne peut pas réclamer à la caution davantage qu’au locataire. L’assignation doit donc chiffrer séparément le principal, les charges, les intérêts et les frais, afin que la condamnation de la caution reste exactement adossée à la dette du locataire et échappe à la réduction judiciaire.

B. Assignation, condamnation solidaire et délais du juge : jusqu’où va l’action contre le garant

Le commandement resté infructueux pendant six semaines ouvre la phase judiciaire, mais l’assignation obéit à son propre formalisme protecteur du locataire. À peine d’irrecevabilité, «l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée», afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge avant l’audience (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de six semaines avant l’audience s’ajoute donc aux six semaines du commandement : comptez au minimum trois mois entre le premier impayé persistant et une audience utile, et davantage à Paris où les juridictions civiles et les organismes chargés du diagnostic traitent un volume considérable de dossiers. Le bailleur qui assigne la caution doit l’attraire dans la même instance que le locataire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, afin d’obtenir dans un seul jugement la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

Devant le juge, la caution tentera d’obtenir des délais, et le bailleur doit s’y préparer au lieu de les subir. Le juge «peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues», et sa décision «suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier» (article 1343-5 du code civil). Ce délai de grâce de deux années maximum profite au locataire comme à la caution, puisque la caution peut opposer au créancier «toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur» (article 2298 du code civil). En matière de bail d’habitation, la suspension des effets de la clause résolutoire peut même être subordonnée à la reprise du paiement du loyer courant : lorsque le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause peuvent être suspendus pendant les délais accordés par le juge, mais «Cette suspension prend fin dès le premier impayé» (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur parisien a donc intérêt à documenter chaque impayé postérieur à l’audience, relevés bancaires et décomptes du commissaire de justice, car le premier loyer courant manqué fait retomber la clause résolutoire et rouvre la voie de l’expulsion sans nouvelle assignation.

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, la caution reste tenue des sommes dues jusqu’à la libération effective des lieux, mais l’exécution forcée suit son calendrier propre. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, «elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement» de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ce délai de deux mois, et pendant les éventuels délais supplémentaires accordés par le juge de l’exécution, l’indemnité d’occupation court et s’ajoute à la dette garantie dès lors que l’acte de cautionnement couvre l’occupation postérieure à la résiliation, ce que le bailleur doit vérifier dans la clause de durée de l’engagement. Les praticiens parisiens de l’avocat en expulsion locative voient chaque mois des dossiers où la caution, condamnée solidairement, paie l’arriéré pour stopper l’expulsion d’un enfant ou d’un parent : cette issue négociée suppose que le bailleur ait correctement enrôlé la caution dès le commandement, car une caution mal attraite n’a aucune raison de payer pour un locataire qu’elle ne soutient plus.

II. Caution poursuivie pour des loyers impayés : comment contester et réduire ce que vous devez

A. Mention manuscrite, assurance cumulée et disproportion : les nullités qui libèrent la caution

La première vérification de la caution porte sur la forme de son engagement, car le formalisme est prescrit à peine de nullité. La personne physique qui se porte caution d’un bail d’habitation «signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location», «doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil», et le bailleur «remet à la caution un exemplaire du contrat de location», l’ensemble de «ces formalités» étant «prescrites à peine de nullité du cautionnement» (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). La mention exigée par l’article 2297 est précise : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres», avec conservation du bénéfice de discussion et de division sauf renonciation expresse dans cette même mention (article 2297 du code civil). Une mention pré-remplie par l’agence que la caution n’a fait que signer, un montant indiqué en chiffres seulement, ou l’absence de remise du contrat de location suffisent à faire prononcer la nullité, et la nullité anéantit toute la poursuite en paiement.

La Cour de cassation vient de rappeler les limites de cette arme dans un arrêt du 6 mai 2026. Une caution soutenait que la mention manuscrite n’avait pas été écrite de sa main et que sa signature figurait au-dessus de la mention, pour obtenir l’annulation de son engagement ; la Cour juge qu’«Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité du cautionnement par ce texte, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions», et casse l’arrêt qui avait annulé le cautionnement sans rechercher si la caution n’avait pas «sciemment détourné le formalisme de protection dont il invoquait le bénéfice» en faisant rédiger la mention par un tiers (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-14.501). La leçon est nette : la nullité pour vice de forme profite à la caution de bonne foi, pas à celle qui a elle-même fabriqué l’irrégularité pour s’en prévaloir ensuite. Si vous avez réellement écrit la mention de votre main, conservez l’original et exigez la production de l’acte par le bailleur ; s’il ne produit qu’une photocopie ou un acte dactylographié uniforme, la nullité a de sérieuses chances de prospérer devant le juge parisien.

La deuxième nullité, souvent ignorée, tient au cumul interdit entre assurance et caution. La loi dispose que «Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti» (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui a souscrit une garantie des loyers impayés ne peut donc pas, en plus, exiger ou conserver une caution personne physique, et la caution ainsi exigée peut faire constater la nullité de son engagement. Deux précisions comptent à Paris, où les bailleurs institutionnels multiplient les garanties : l’interdiction ne joue pas pour les logements loués à un étudiant ou à un apprenti, et elle ne s’applique pas au dépôt de garantie, qui n’est pas une assurance. Demandez systématiquement au bailleur, par lettre recommandée, s’il a souscrit une garantie des loyers impayés pour votre logement : une réponse affirmative, ou la découverte du contrat d’assurance en cours d’instance, ouvre une fin de non-recevoir radicale contre la poursuite.

La troisième protection, la plus puissante en montant, est la disproportion de l’engagement. Le code civil dispose que «Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date» (article 2300 du code civil). L’appréciation se fait au jour de la signature, en comparant le montant garanti à vos revenus et à votre patrimoine de l’époque, fiches de paie, avis d’imposition, relevés de patrimoine. Une caution retraitée aux revenus modestes qui garantit un loyer parisien de 1 800 euros mensuels sans limitation de montant cumule typiquement les marqueurs de la disproportion. La sanction n’est pas l’annulation mais la réduction au montant soutenable, ce qui laisse au bailleur un reliquat parfois symbolique. Constituez dès la réception du commandement le dossier de vos revenus et biens à la date de signature, car le juge statue sur pièces et l’attestation vague d’un proche ne remplace pas les justificatifs fiscaux.

La quatrième protection est le devoir de mise en garde du créancier professionnel, distinct de la disproportion. Le code civil dispose que «Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier», et qu’à défaut «le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci» (article 2299 du code civil). La Cour de cassation a précisé le 9 mars 2022 qui doit prouver quoi : «Pour établir que le banquier dispensateur de crédit était tenu, à son égard, d’un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel résultait de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur» (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277). Transposé au bail d’habitation, ce raisonnement impose à la caution qui se prétend non avertie de démontrer, par les pièces du dossier locatif, que le loyer était inadapté aux ressources du locataire dès l’origine : un loyer représentant plus du tiers des revenus déclarés dans le dossier de location, accepté sans vérification sérieuse par un bailleur professionnel ou son administrateur de biens, constitue l’argument type. La qualité de parent du locataire ne fait pas de vous une caution avertie à elle seule, et le bailleur ne peut pas déduire votre compétence financière de votre seul lien de famille.

B. Résilier son cautionnement, faire déchoir les intérêts et survivre à l’expulsion du locataire

Même valable à l’origine, le cautionnement peut prendre fin avant les poursuites. Lorsque l’acte «ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement», et «La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation» (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, la caution d’un bail renouvelé par tacite reconduction peut notifier sa résiliation à tout moment par lettre recommandée, et elle cesse de garantir les loyers dus au titre des périodes postérieures au bail en cours, tout en restant tenue de l’arriéré né avant la prise d’effet. Cette résiliation ne stoppe ni la procédure d’expulsion contre le locataire ni les poursuites pour la dette déjà née, mais elle plafonne l’hémorragie, ce qui est décisif quand l’expulsion traîne pendant la trêve hivernale ou les délais du juge de l’exécution. Vérifiez la clause de durée de votre acte : une mention couvrant la durée du bail et de son renouvellement est une durée déterminée qui vous lie, tandis que le silence ou la formule «durée indéterminée» ouvre la sortie.

La caution peut aussi priver le bailleur des intérêts et pénalités quand l’information annuelle a été négligée. Le créancier professionnel est tenu, «avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente», sous peine de «déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information» (article 2302 du code civil). Ce rappel annuel avant le 31 mars est une obligation active du bailleur professionnel et de son mandataire, pas une simple faculté, et son omission fait perdre les accessoires échus entre deux informations. La Cour de cassation a jugé le 6 juin 2018 que la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, «laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence» (Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103). Autrement dit, vous pouvez opposer ce défaut à tout moment de l’instance, même pour des intérêts anciens, sans craindre l’argument de la prescription. Réclamez au bailleur la preuve de chaque information annuelle depuis votre engagement : les administrateurs de biens parisiens les produisent rarement spontanément, et chaque année manquante efface les intérêts correspondants.

Devant le tribunal, la caution dispose enfin des mêmes délais que le locataire et de toutes ses défenses. Elle peut opposer au créancier «toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur» (article 2298 du code civil), ce qui inclut la nullité du commandement de payer, l’irrégularité de l’assignation et la demande de délais de grâce. Le juge peut reporter ou échelonner «dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues», et sa décision «suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier» (article 1343-5 du code civil), ce qui vise aussi les saisies engagées contre la caution sur ses salaires ou son compte bancaire. À l’audience parisienne, présentez un échéancier réaliste adossé à vos revenus, la reprise même partielle des paiements démontrant votre bonne foi, et le diagnostic social et financier transmis au juge, qui éclaire votre situation. Le juge peut subordonner les délais à des actes facilitant le paiement, et toute somme versée pendant les délais s’impute utilement sur la dette commune du locataire et de la caution.

L’expulsion une fois prononcée ne met pas fin aux obligations de la caution pour la dette née, mais elle fige le compteur des loyers garantis à la libération des lieux, l’occupation postérieure relevant de l’indemnité d’occupation selon la clause de l’acte. La notification du jugement d’expulsion indique au demeurant les modalités de saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable (article 24, IX, de la loi du 6 juillet 1989), et la caution a intérêt à ce que le locataire forme ce recours comme à ce qu’il sollicite les aides du fonds de solidarité pour le logement de Paris, car chaque euro d’aide versé réduit la dette dont elle répond. Lorsque le locataire relève d’une procédure de surendettement, le juge peut être tenu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant deux ans après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, «Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant» ce délai, la clause étant alors «réputée ne pas avoir joué» (article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de deux ans profite indirectement à la caution, dont l’engagement cesse d’être appelé si le bail est sauvé. Celui qui reçoit un commandement visant sa caution ou une assignation en paiement solidaire a intérêt à faire examiner rapidement l’acte de cautionnement, les significations et les informations annuelles : celui dont le dossier l’exige peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, avant l’audience du tribunal judiciaire de Paris, quelles nullités, quelles réductions et quels délais sont réellement invocables.

Conclusion

La caution d’un bail d’habitation parisien n’est ni un payeur automatique ni une simple spectatrice de l’expulsion : le bailleur qui veut la faire payer doit signifier deux fois, respecter les six semaines du commandement, les quinze jours de la signification à la caution et les six semaines de notification au représentant de l’Etat avant l’audience, puis obtenir une condamnation exactement adossée à la dette du locataire. La caution qui veut se défendre dispose d’un arsenal vérifié par les textes et la Cour de cassation, nullité de la mention manuscrite de l’article 2297 sauf fraude de sa part, nullité du cumul avec une assurance, réduction pour disproportion manifeste, mise en garde manquée, déchéance des intérêts faute d’information annuelle avant le 31 mars, résiliation unilatérale d’un engagement à durée indéterminée, et délais de grâce de deux années. Dans ce contentieux à double détente, le premier examen porte toujours sur le papier, l’acte de cautionnement, les deux significations et les lettres annuelles, car c’est de leur régularité que dépendent à la fois l’expulsion du locataire et l’addition présentée à la caution.

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