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Salarié intoxiqué au monoxyde de carbone pendant la tempête à Paris : groupe électrogène, faute inexcusable et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié intoxiqué au monoxyde de carbone pendant la tempête à Paris : groupe électrogène, faute inexcusable et indemnisation (2026)

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Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé l’Île-de-France avec des rafales violentes et des coupures d’électricité massives : en milieu de journée du 23 octobre, plus de 240 000 foyers restaient privés de courant sur le territoire national selon les informations diffusées par Franceinfo, avec des perturbations majeures sur les rails et dans les aéroports. À Paris et en petite couronne, des chantiers, des commerces, des copropriétés et des locaux professionnels se sont retrouvés sans chauffage ni éclairage, parfois pendant de longues heures. Pour maintenir l’activité, certains responsables ont branché un groupe électrogène de secours, posé dans une cour intérieure, un sous-sol, un garage ou même un local attenant aux bureaux. Ce réflexe peut tourner au drame silencieux : le monoxyde de carbone émis par ces appareils est un gaz inodore et très toxique, et les salariés présents sur place sont les premiers exposés. Maux de tête brutaux, nausées, vertiges, malaise puis perte de connaissance : l’intoxication collective sur le lieu de travail pendant une coupure liée à la tempête pose des questions juridiques précises, qui relèvent à la fois du droit du travail, de la réparation des accidents du travail et, lorsque les manquements sont graves, du droit pénal. Les lignes qui suivent expliquent comment faire reconnaître l’accident, établir la faute de l’employeur et obtenir l’indemnisation complémentaire prévue pour la faute inexcusable, avec les preuves à réunir et les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Groupe électrogène au travail pendant la tempête : comment l’intoxication au monoxyde engage la responsabilité de l’employeur

A. Pourquoi faire tourner un groupe en intérieur expose les salariés à un danger que l’employeur doit prévenir

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) alerte régulièrement sur ce risque dans sa page consacrée aux intoxications au monoxyde de carbone : des dizaines de personnes ont déjà été intoxiquées en voulant se chauffer avec des appareils non prévus pour cet usage, parmi lesquels les groupes électrogènes, et plus de la moitié des victimes ont dû être hospitalisées, certaines avec une oxygénothérapie en caisson hyperbare. En espace clos, la concentration de monoxyde dans l’air intérieur grimpe rapidement et met en danger les personnes comme les animaux. La consigne de l’agence est donc de ne jamais placer un groupe électrogène à l’intérieur d’un logement, et encore moins d’un local de travail occupé. Ce qui vaut pour un logement vaut à plus forte raison pour un lieu de travail où l’employeur décide seul des installations : un groupe électrogène placé dans un sous-sol, un garage, une réserve ou une cour fermée attenante aux locaux, dont les gaz d’échappement refluent par une porte, une fenêtre ou une ventilation, sature l’air intérieur en quelques dizaines de minutes. Les salariés qui restent à leur poste pendant la coupure respirent ce gaz sans le voir ni le sentir, et plusieurs personnes peuvent être intoxiquées en même temps, ce qui complique les secours et aggrave les séquelles.

Face à ce danger, l’obligation de l’employeur est formulée en termes généraux mais stricts par le article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » La tempête et la coupure de courant constituent typiquement le le changement des circonstances qui impose d’adapter les mesures : maintenir l’ouverture au public ou la production pendant la coupure ne dispense pas de protéger les salariés, et brancher un groupe électrogène sans information des équipes, sans consigne d’aération, sans détecteur et sans vérification de l’emplacement des échappements contredit chacune des trois branches du texte. L’employeur qui expose ses salariés à un tel risque s’expose aussi sur le terrain pénal : l’article 223-1 du code pénal punit : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Lorsque l’intoxication cause le décès d’un salarié, l’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », lorsque ce décès résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Et lorsque l’intoxication laisse des séquelles lourdes, l’article 222-19 du code pénal s’applique aux blessures involontaires : « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », lorsque cette incapacité résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ces qualifications pénales ne se présument pas : elles exigent la démonstration d’une faute précise, d’un manquement à une obligation déterminée et d’un lien avec le dommage, ce que l’enquête et l’expertise devront établir.

La jurisprudence civile récente sur les intoxications au monoxyde de carbone montre comment les juges reconstituent cette chaîne des responsabilités entre plusieurs intervenants, ce qui compte directement pour le salarié intoxiqué sur un site parisien où se cumulent le propriétaire des locaux, l’entreprise utilisatrice, le loueur du groupe et le prestataire de maintenance. Dans un arrêt du 17 février 2026 (numéro de rôle 23/00088), la cour d’appel de Chambéry, saisie d’une intoxication collective de locataires après la panne puis la remise en route précipitée d’une chaudière collective en plein hiver, a retenu que les différents professionnels « ont concouru à la survenance de l’entier dommage », justifiant leur condamnation solidaire à indemniser l’ensemble des préjudices du propriétaire : 40 % pour la société chargée de l’entretien, 20 % pour la société intervenue sur la cuve, 10 % pour le ramoneur et 30 % pour le gestionnaire de l’immeuble, selon la répartition fixée entre eux (arrêt de la cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 17 février 2026, RG 23/00088). Transposée au cas du salarié intoxiqué par un groupe électrogène pendant la tempête, cette logique signifie que la recherche des responsables ne s’arrête pas à l’employeur direct : le loueur qui a livré un appareil sans notice ni consigne d’emplacement, le prestataire qui l’a installé dans un local clos et le donneur d’ordres qui a imposé la reprise du travail pendant la coupure peuvent voir leur part examinée, sans que cela décharge l’employeur de son obligation propre de sécurité envers ses salariés. De la même façon, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 8 septembre 2025 (RG 23/10600), a examiné au visa de l’article 1240 du code civil la demande de locataires intoxiqués après l’intervention d’une société d’entretien sur leur chaudière le 22 octobre 2018, les pompiers ayant relevé le 31 octobre 2018 un taux important de monoxyde de carbone avant leur transport aux urgences (jugement du tribunal judiciaire de Lille, chambre 04, 8 septembre 2025, RG 23/10600). Et le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 7 octobre 2025 (RG 24/00714), a statué sur l’intoxication d’une famille entière le 22 janvier 2020 par le dysfonctionnement d’une chaudière à gaz, alors qu’un rapport de vérification du 26 avril 2019 avait conclu à l’absence d’anomalie et qu’une expertise judiciaire avait été déposée le 28 février 2021 (jugement du tribunal judiciaire de Valence, CH1 contentieux général, 7 octobre 2025, RG 24/00714). Ces décisions rappellent une leçon constante : ni un contrôle antérieur rassurant ni l’intervention d’un professionnel ne suffisent à écarter la faute lorsque l’installation reste dangereuse, et c’est l’analyse technique complète, pièce par pièce, qui permet au juge de trancher.

B. Comment prouver l’intoxication et rattacher la faute à l’employeur : les pièces qui font gagner les dossiers

Tout commence par la constatation médicale et matérielle des faits, dans les heures qui suivent le malaise. Les salariés qui ressentent des maux de tête, des nausées, des vertiges ou une confusion pendant la coupure doivent aérer immédiatement, arrêter l’appareil suspecté, évacuer les lieux et appeler les secours : le 15, le 112, ou le centre antipoison pour les situations sans urgence vitale, selon les consignes diffusées par les autorités sanitaires. Chaque salarié intoxiqué doit passer par les urgences et obtenir un certificat médical initial mentionnant l’accident du travail, avec la date, l’heure, les symptômes et, lorsque des dosages ont été pratiqués, le taux de carboxyhémoglobine. Ce document conditionne la suite : sans certificat initial précis, la caisse et le juge devront reconstituer l’événement à partir de témoignages, ce qui fragilise toute la procédure. Les relevés des pompiers, lorsqu’ils sont intervenus avec des détecteurs, constituent une preuve matérielle décisive : un taux anormal de monoxyde relevé dans le local où tournait le groupe, joint au rapport d’intervention, établit l’exposition. Les salariés et leurs proches ont donc intérêt à demander une copie de ce rapport, à photographier l’emplacement du groupe électrogène, les portes et fenêtres, les gaines de ventilation et l’absence de détecteur, et à conserver les échanges écrits de la journée : messages du responsable demandant de rester en poste malgré la coupure, planning modifié, consigne de brancher le groupe.

La deuxième série de preuves porte sur les manquements de l’employeur, car la faute inexcusable ne se déduit pas du seul accident : il faut montrer que l’employeur connaissait le danger et n’a pas pris les mesures propres à en préserver les salariés. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est la première pièce à réclamer : mentionne-t-il le risque lié aux appareils à combustion, aux coupures d’électricité et aux solutions de secours ? Prévoit-il une procédure coupure, une consigne d’évacuation, l’interdiction de placer un groupe en intérieur ? Les registres de formation et d’information du personnel, les notices du loueur du groupe, le contrat de location et le bon d’intervention du prestataire complètent le tableau : un groupe livré sans notice en français, installé par un prestataire dans un local clos sans extraction vers l’extérieur, utilisé sans que les salariés aient reçu la moindre information sur le monoxyde, dessine une faute caractérisée. Les attestations de collègues, précises et datées, décrivant l’ordre de rester travailler, l’emplacement du groupe, les premiers symptômes ressentis par plusieurs personnes et l’absence de réaction de l’encadrement, corroborent utilement les pièces écrites. Lorsque l’employeur conteste, c’est l’expertise judiciaire, ordonnée par le juge, qui tranche : comme dans les affaires de chaudières jugées à Lille, Valence et Chambéry, l’expert reconstitue l’installation, mesure les débits d’air, vérifie les notices et détermine si l’emplacement et les conditions d’utilisation respectaient les règles de l’art. Le salarié qui a conservé les lieux en l’état, ou au moins une documentation photographique complète avant toute modification, donne à l’expert les moyens de conclure.

Ce travail de preuve médicale et technique gagne à être mené avec méthode, car l’intoxication au monoxyde laisse des séquelles parfois différées : troubles de la concentration et de la mémoire, fatigue anormale, céphalées persistantes, troubles de l’humeur, qui peuvent apparaître des semaines après l’événement et relever d’un syndrome post-intervallaire. Un suivi neurologique et neuropsychologique documenté, des arrêts de travail en lien avec l’accident et une consolidation prononcée sur des bases complètes permettent de chiffrer le préjudice corporel réel, au lieu de se limiter aux premiers jours d’hospitalisation. Pour structurer cette démarche probatoire et médicale, l’accompagnement d’un avocat en droit de la santé à Paris aide à ordonner les certificats, les expertises et les demandes entre l’employeur, la caisse et les éventuels co-responsables. Et lorsque l’intoxication survient après un passage aux urgences dont la prise en charge initiale est discutée, l’analyse développée dans l’article du cabinet consacré au diagnostic manqué aux urgences après une intoxication au monoxyde de carbone à Paris complète utilement le raisonnement sur la preuve de la faute médicale et l’indemnisation.

II. Faire reconnaître la faute inexcusable à Paris et obtenir l’indemnisation complémentaire du salarié intoxiqué

A. Faute inexcusable : la conscience du danger et les mesures non prises, avec l’indemnisation complémentaire prévue par la loi

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, la réparation de base est servie par la caisse au titre de la législation professionnelle, mais cette réparation de base ne couvre pas l’ensemble des préjudices personnels. C’est ici qu’intervient la faute inexcusable de l’employeur, définie par le article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Le groupe électrogène installé en intérieur pendant la tempête fournit un cas d’école : l’employeur qui décide de faire tourner un moteur thermique dans ou contre les locaux, sans information des salariés et sans vérification des échappements, alors que les autorités sanitaires proscrivent formellement cet usage, réunit les deux piliers de la faute inexcusable tels que les juges du fond les appliquent. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pôle social, dans un jugement du 13 mai 2025 (RG 24/00463), rappelle la formule que tout salarié doit avoir en tête : « Il appartient au salarié agissant en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de prouver que ce dernier, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pôle social, 13 mai 2025, RG 24/00463). La conscience du danger s’établit par les notices du fabricant, les consignes publiques de l’Anses, les formations obligatoires et parfois les alertes internes restées sans suite ; l’absence de mesures se prouve par le DUERP muet, l’absence de détecteur, l’absence de consigne et l’emplacement du groupe. Et le même jugement lève un obstacle fréquent : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait ou non été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée, alors même que d’autres fautes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage. » Autrement dit, ni la tempête, ni la coupure décidée par le gestionnaire du réseau, ni même une maladresse du salarié n’effacent la faute de l’employeur dès lors que son manquement a nécessairement contribué à l’intoxication.

Sur le terrain civil, cette faute s’articule avec le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1241 du code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La négligence de l’employeur qui fait fonctionner un groupe en intérieur sans précaution, l’imprudence du prestataire qui l’installe dans un local clos, la faute du loueur qui ne joint aucune consigne : chacune de ces fautes, établie par l’expertise, ouvre droit à réparation intégrale du dommage qu’elle a causé, et la condamnation solidaire permet à la victime d’être indemnisée sans attendre le partage final entre co-responsables, comme l’illustre la répartition opérée par la cour d’appel de Chambéry dans l’affaire de chaudière collective précitée. Pour la procédure proprement dite, l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, organise le recours : à défaut d’accord amiable, « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider », et « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » Concrètement, le salarié commence par solliciter la caisse pour la mise en œuvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable, puis, à défaut d’accord, saisit la juridiction compétente en appelant la caisse en la cause, afin que la décision rendue lui soit opposable et que les sommes complémentaires soient versées par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. L’auteur de la faute inexcusable répond sur son patrimoine personnel, et l’employeur peut s’assurer contre ces conséquences financières, ce que le texte prévoit expressément.

B. À Paris et en Île-de-France : urgences, caisson hyperbare, caisse et juridiction compétente

À Paris et en Île-de-France, la densité des sites et la saturation des secours pendant la tempête donnent au dossier des traits particuliers que le salarié doit anticiper. Les nuits de tempête, les centres de régulation et les services d’urgences parisiens sont débordés par les chutes d’arbres, les accidents de la route et les coupures : un salarié qui se présente avec des céphalées et des nausées au milieu de cet afflux doit décrire précisément le contexte, groupe électrogène en intérieur, exposition collective, plusieurs collègues incommodés, afin d’orienter les urgentistes vers le dosage du monoxyde plutôt que vers un simple traitement symptomatique. Lorsque le dosage confirme l’intoxication, les équipes décident de l’oxygénothérapie normobare ou, pour les formes graves et les terrains à risque comme la grossesse, du transfert vers un centre de médecine hyperbare francilien : le passage en caisson comme le suivi neurologique ultérieur doivent figurer dans le dossier médical, car ils documentent la gravité et fondent l’évaluation des séquelles. Les salariés qui travaillent sur des chantiers du Grand Paris, dans des entrepôts de la petite couronne ou dans des commerces parisiens alimentés par un groupe de secours pendant la coupure sont exposés de la même façon, quel que soit le département : ce qui compte est le lieu de l’exposition et les pièces qui l’établissent, pas l’adresse du siège de l’entreprise.

Pour la suite administrative et judiciaire, les repères parisiens sont les suivants. La déclaration et la prise en charge relèvent de la caisse d’assurance maladie du lieu de travail ou du domicile, avec le certificat médical initial d’accident du travail et les pièces complémentaires au fil des soins. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable suit la voie amiable devant la caisse avant, à défaut d’accord, la saisine de la juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale, avec appel de la caisse en déclaration de jugement commun comme l’organise le texte précité. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire connaît de ces demandes, et les audiences exigent un dossier ordonné : certificat initial, arrêts de travail, relevés des pompiers, photographies de l’installation, DUERP, attestations de collègues, contrat de location du groupe et expertises. Les salariés d’entreprises utilisatrices, intérimaires et prestataires extérieurs intervenus sur le site pendant la tempête doivent identifier précisément leur employeur juridique et l’entreprise utilisatrice, car la répartition des obligations de sécurité et de formation entre les deux peut conditionner l’issue, comme le rappelle la jurisprudence sur les salariés mis à disposition. Quand la situation médicale et administrative devient complexe, avec un employeur qui conteste, plusieurs intervenants qui se renvoient la faute et des séquelles évolutives, il est utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner l’ensemble des pièces par un professionnel du dommage corporel et de la santé. Cette revue complète, certificats, imagerie, bilans neuropsychologiques, relevés d’intervention et documents de l’employeur, permet de bâtir la démonstration de la conscience du danger et des mesures non prises, qui est le cœur de la faute inexcusable.

Conclusion

La tempête Austen a rappelé qu’une coupure d’électricité peut paralyser un site parisien en quelques minutes, et que la solution de fortune, un groupe électrogène posé en intérieur pour maintenir l’activité, transforme une contrainte matérielle en danger mortel pour les salariés présents. Le droit répond à cette situation avec des outils éprouvés : l’obligation de sécurité de l’employeur qui impose d’adapter les mesures au changement des circonstances, la reconnaissance de l’accident du travail adossée au certificat initial et aux relevés des secours, la faute inexcusable qui ouvre une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur, qui devait avoir conscience du danger, n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver ses salariés, et la responsabilité solidaire des co-intervenants dont les fautes ont concouru à l’entier dommage. Pour le salarié intoxiqué pendant la tempête, l’enjeu pratique tient en trois réflexes : faire constater médicalement et matériellement l’exposition sans attendre, réclamer les documents de prévention et d’installation qui établissent la conscience du danger, et engager la procédure de faute inexcusable sur un dossier complet plutôt que sur de simples affirmations. Menée avec cette rigueur, la démarche transforme un accident subi dans la précipitation de la tempête en un dossier solide, où chaque préjudice, des premiers soins aux séquelles durables, trouve sa preuve et sa réparation.

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