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Fausse PS5 Pro ou console contrefaite reçue pour Noël : remboursement, preuve et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Fausse PS5 Pro ou console contrefaite reçue pour Noël : remboursement, preuve et recours en 2026

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À quelques semaines de Noël, la console de jeu trône en tête des cadeaux les plus recherchés, et la PS5 Pro attire tous les convoitises : prix élevé, stocks tendus, ruée vers les bonnes affaires. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette tension : faux sites de vente qui encaissent sans jamais livrer, annonces de marketplaces qui expédient une imitation grossière, manettes et accessoires copiés vendus comme des originaux, jeux préinstallés piratés. Quand le carton s’ouvre le 25 décembre sur une contrefaçon, la déception est grande, mais le droit offre des réponses précises. Encore faut-il qualifier correctement la situation, figer la preuve avant que l’annonce ne disparaisse, puis actionner les bons leviers dans le bon ordre : vendeur, plateforme, signalement administratif, justice civile et pénale.

Cet article décrit la méthode complète : reconnaître une contrefaçon de console ou d’accessoire au sens du droit des marques et du droit d’auteur, conserver les preuves qui comptent vraiment, obtenir un remboursement, faire retirer l’annonce et, lorsque les faits sont graves, déclencher la réponse pénale. Les règles citées sont celles en vigueur en France, avec leurs références officielles, et un point pratique est consacré aux lecteurs de Paris et d’Île-de-France.

I. Fausse console, vrai délit : qualifier la contrefaçon et figer la preuve

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut mettre le bon mot sur les faits. Une console imitée, une manette copiée ou un jeu reproduit sans autorisation relèvent de la contrefaçon, et cette qualification ouvre des outils probatoires et répressifs puissants. Encore faut-il les manier avec méthode.

A. Pourquoi une console ou une manette copiée est une contrefaçon

Le droit des marques interdit d’abord l’usage non autorisé d’un signe identique à une marque enregistrée pour des produits identiques. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose :

« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle)

Une console qui reprend le nom, le logo ou l’habillage d’une marque connue pour désigner une console entre directement dans ce texte : le signe est identique, le produit est identique, et l’acheteur est trompé sur l’origine. La protection va plus loin encore pour les marques célèbres. L’article L. 713-3 du même code dispose :

« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle)

Autrement dit, même un accessoire ou un produit dérivé qui ne serait pas une console à proprement parler peut tomber sous le coup de l’interdiction dès lors qu’il capte indûment la renommée de la marque : manette au logo reproduit, coque aux couleurs et au nom de la marque, station de recharge présentée comme officielle. La conséquence civile est posée par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle) Chaque exemplaire vendu engage donc la responsabilité de celui qui l’a mis sur le marché.

Le second terrain est celui du droit d’auteur. Les consoles sont fréquemment livrées avec des jeux préinstallés, et les fausses consoles regorgent de copies : dizaines de jeux embarqués sans autorisation, cartouches regravées, comptes revendus avec des bibliothèques piratées. Or l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle) La sanction pénale suit à l’article L. 335-2 du même code : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Et le même article ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle) Un vendeur qui écoule des consoles chargées de jeux piratés cumule donc la contrefaçon de marque et la contrefaçon de droits d’auteur, ce qui renforce considérablement la position de l’acheteur lésé comme celle des titulaires de droits.

Cette double protection a été illustrée avec éclat dans l’univers des consoles. Par un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-15.966), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société d’hébergement de fichiers dont les serveurs diffusaient des copies non autorisées de jeux vidéo célèbres, dont des jeux Pokémon et Mario, après des notifications restées sans effet complet (Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966). La Cour rappelle le principe applicable aux intermédiaires techniques : les hébergeurs « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Pour l’acheteur d’une fausse console, l’enseignement est direct : la plateforme ou l’hébergeur qui a été dûment notifié de l’illicite et qui laisse l’annonce ou les fichiers en ligne engage sa responsabilité. La notification écrite et documentée n’est donc pas une formalité, c’est le déclencheur juridique de l’obligation de retrait.

En pratique, trois indices doivent alerter dès l’annonce : un prix cassé sans explication sur un produit réputé en tension, un vendeur tiers sans historique hébergé sur une marketplace ou un site éphémère créé il y a quelques semaines, et des visuels flous ou empruntés qui ne montrent jamais le produit réel sous tous ses angles. Aucun de ces indices ne prouve à lui seul la contrefaçon, mais leur faisceau justifie de vérifier avant d’acheter : mentions légales du site, identité du vendeur, conditions de retour, moyens de paiement sécurisés. Après l’achat, ces mêmes éléments deviennent des pièces : l’annonce mensongère caractérise aussi une pratique commerciale déloyale, interdite par l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » (article L. 121-1 du code de la consommation)

B. Figer la preuve avant que l’annonce ne disparaisse

Les annonces de contrefaçons sont éphémères : le vendeur les retire, change de pseudonyme ou ferme sa boutique dès les premiers signalements. La première urgence est donc conservatoire. Photographiez et filmez le colis dès son arrivée, puis le produit sous tous ses angles, les fautes d’orthographe sur l’emballage, l’absence de numéro de série ou un numéro manifestement fantaisiste, les différences avec un produit authentique, les jeux préinstallés et les messages d’erreur au démarrage. Conservez l’emballage d’origine, la facture, les captures d’écran de l’annonce avec son URL et sa date, ainsi que l’intégralité des échanges avec le vendeur. Chaque capture doit faire apparaître la date : un simple imprimé sans horodatage pèse peu face à une contestation.

Lorsque l’enjeu financier ou la reproductibilité des faits le justifie, faites établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) : achat constaté, contenu de l’annonce, déballage, fonctionnement. Ce procès-verbal fige des faits que le vendeur ne pourra plus effacer en supprimant son annonce. Pour les titulaires de droits comme pour les acheteurs groupés, le droit des marques offre en outre une mesure probatoire redoutable : la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre ainsi que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » et précise que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle) Cette procédure, autorisée sur requête par le juge civil, permet de faire décrire ou saisir les produits litigieux et les documents qui s’y rapportent avant tout procès au fond. Le déroulé concret de cette mesure, ses conditions et ses suites sont détaillés dans notre la procédure de saisie-contrefaçon.

Notez bien la contrepartie posée par le même texte : Le même texte prévoit qu’à défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans le délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon est donc une mesure d’instruction, pas une fin en soi : elle impose d’assigner ou de porter plainte ensuite, faute de quoi elle s’effondre et expose son demandeur à des dommages et intérêts. Pour un simple acheteur, la voie proportionnée reste le dossier de preuves maison complété, si besoin, d’un constat : captures datées, produit et emballage conservés en l’état, échanges écrits. N’utilisez plus la console et ne la renvoyez pas au vendeur avant d’avoir tout documenté : un renvoi précipité fait disparaître la pièce maîtresse.

II. Se faire rembourser et stopper la vente : les recours qui aboutissent

Une fois la contrefaçon qualifiée et la preuve figée, l’action se joue sur trois tableaux qui se renforcent mutuellement : le vendeur et la plateforme pour le remboursement et le retrait, l’administration pour le signalement, la justice pour la sanction et la réparation. L’ordre compte : commencez par l’écrit et le remboursement, puis escaladez sans tarder si le vendeur fait le mort.

A. Le vendeur et la plateforme doivent répondre

Face au vendeur, le premier fondement est la garantie légale de conformité. L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . » et qu’« Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » (article L. 217-3 du code de la consommation) Une console contrefaite présentée comme authentique n’est à l’évidence pas conforme au contrat : l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement, et lorsque ni l’un ni l’autre n’est possible, la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Formulez cette demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message conservé sur la plateforme, en joignant les photos et en visant expressément le défaut de conformité. Un vendeur qui a sciemment écoulé une contrefaçon ne proposera rien de sérieux ; cet écrit n’en reste pas moins indispensable, car il établit le refus ou le silence qui justifiera l’escalade.

Pour un achat conclu à distance, ce qui est le cas de la quasi-totalité des achats en ligne, s’ajoute le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » (article L. 221-18 du code de la consommation) Ce délai court à compter de la réception du bien. Concrètement, si vous venez de recevoir la console, exercez la rétractation immédiatement et sans vous justifier, parallèlement à la dénonciation de la contrefaçon : même si le vendeur conteste la qualité du produit, la rétractation produit ses effets propres et ouvre droit au remboursement. Attention toutefois à ne pas confondre les fondements : la rétractation rembourse l’achat, elle ne sanctionne pas la contrefaçon et ne fait pas retirer l’annonce.

C’est pourquoi la notification à la plateforme constitue la deuxième étape décisive. Marketplaces, sites d’annonces et hébergeurs disposent de procédures de signalement, et le droit leur impose d’agir promptement dès qu’ils ont connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 26 février 2025 précité (Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966). Rédigez une notification complète : votre identité et vos coordonnées, l’URL précise de l’annonce, la description des faits avec photos comparatives, les dispositions légales visées et la copie de votre réclamation au vendeur restée sans réponse. Demandez expressément le retrait de l’annonce, la suspension du vendeur et le remboursement via la garantie de la plateforme lorsqu’elle existe. Si la plateforme laisse l’annonce en ligne après une notification aussi documentée, sa propre responsabilité peut être recherchée, et ce second manquement doit être daté et conservé comme le premier.

En parallèle, signalez les faits sur SignalConso, la plateforme officielle de signalement des arnaques : votre signalement est transmis au vendeur lorsqu’il est identifiable et il est visible des agents de la DGCCRF, qui ciblent leurs contrôles à partir de ces remontées. Ce signalement ne rembourse pas à lui seul, mais il crée une trace administrative datée, utile devant le juge, et il alimente la répression des réseaux de faux sites qui réapparaissent sous un nouveau nom après chaque fermeture. Si vous avez payé par carte bancaire un vendeur qui n’a jamais livré ou qui a livré une contrefaçon, alertez aussi votre banque sans délai : les réseaux de cartes prévoient des procédures de contestation dont les délais sont comptés, et chaque jour perdu affaiblit le dossier. Enfin, lorsque le vendeur est établi à l’étranger ou injoignable, conservez tout et passez au volet répressif : c’est lui qui fera bouger les intermédiaires de paiement et d’hébergement.

B. Le volet pénal et douanier, et le réflexe francilien

La vente de produits sous une marque contrefaisante est un délit pénal, pas un simple litige commercial. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Et le même article aggrave la répression pour les ventes en ligne : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle) Une fausse console vendue sur internet entre de plain-pied dans cette circonstance aggravante du réseau de communication au public en ligne. Ajoutez-y les contrefaçons électriques dangereuses, chargeurs et batteries copiés sans norme, et la dangerosité des marchandises peut fonder la même aggravation.

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République, en apportant le dossier déjà constitué : captures datées de l’annonce, preuve de paiement, photos du produit et de l’emballage, échanges avec le vendeur, réclamation restée sans réponse, notification à la plateforme. Demandez que votre préjudice soit chiffré : prix payé, frais de retour ou de constat, cadeau de remplacement acheté au prix fort à la dernière minute. La plainte ne garantit pas des poursuites rapides contre un vendeur insaisissable, mais elle produit trois effets immédiats : elle fige officiellement votre qualité de victime, elle permet aux enquêteurs de rapprocher votre dossier de réseaux déjà suivis, et elle appuie vos demandes civiles en remboursement et en dommages et intérêts. Si les gendarmes ou les policiers hésitent devant un dossier perçu comme un simple litige de consommation, insistez sur la qualification : montrez la marque reproduite, les jeux piratés préinstallés et l’annonce trompeuse, et visez par écrit la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le réflexe procédural compte autant que le fond. Le contentieux de la propriété intellectuelle se concentre en pratique devant les juridictions parisiennes : c’est la cour d’appel de Paris, pôle 5, qui s’est prononcée le 12 avril 2023 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 précité, et c’est devant le tribunal judiciaire de Paris que se portent les actions en contrefaçon franciliennes les mieux outillées, avec des chambres rompues à ces dossiers et des commissaires de justice disponibles pour des constats rapides. Préparez un dossier parisien complet : produit et emballage conservés en l’état, constats et captures datées, chaîne complète de l’achat depuis l’annonce jusqu’au paiement, identité du vendeur et de la plateforme, montant exact du préjudice. Pendant la période des fêtes, anticipez les délais : constats d’huissier, audiences de référé et dépôts de plainte s’engorgent en décembre, et un dossier déposé tôt avec des pièces ordonnées avance plus vite qu’un dossier volumineux mais confus déposé à la dernière minute. Si la console devait être le cadeau d’un enfant, documentez aussi le préjudice moral et le remplacement de dernière minute : les juges indemnisent le préjudice réellement prouvé, jamais celui qui est seulement affirmé.

Conclusion

Une fausse console ou une manette contrefaite achetée pour Noël n’est pas une fatalité ni un simple mauvais achat : c’est une contrefaçon de marque, souvent doublée d’une contrefaçon de droits d’auteur sur les jeux préinstallés, vendue par des pratiques commerciales déloyales que la loi interdit. La méthode tient en quatre gestes : figer la preuve avant que l’annonce ne disparaisse, exiger par écrit la conformité ou la rétractation, notifier la plateforme de façon documentée pour déclencher son obligation de retrait, puis signaler et porter plainte avec un dossier chiffré. Les textes rappelés ici, du code de la propriété intellectuelle au code de la consommation, donnent à chaque étape son fondement, et la jurisprudence Nintendo du 26 février 2025 confirme que les intermédiaires qui laissent prospérer l’illicite après notification en répondent. Acheteurs et titulaires de droits disposent donc d’un arsenal complet : il reste à l’utiliser vite, car en matière de contrefaçon en ligne, les preuves s’effacent et les vendeurs renaissent sous d’autres noms.

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