Un mot glissé dans le cahier de liaison annonce une grève des enseignants jeudi prochain, et personne ne sait si la classe sera assurée. Le matin même, le portail de l’école reste parfois fermé ou une seule salle regroupe trois classes sans véritable cours. Les parents qui travaillent doivent improviser une garde, et ils se demandent si l’absence de leur enfant sera comptée comme injustifiée. La réponse du droit est plus protectrice qu’on ne l’imagine, à condition de s’adresser au bon responsable : à l’école primaire, l’accueil des enfants pendant la grève est un service gratuit organisé par la loi, avec un partage précis des rôles entre l’État et la commune. Au collège et au lycée, en revanche, aucun dispositif équivalent n’existe, et c’est la justification écrite de l’absence qui protège le dossier de l’élève. Lorsque l’accueil promis n’est pas assuré, une réclamation chiffrée puis un recours devant le juge administratif restent possibles, même si l’indemnisation exige une faute caractérisée de l’administration. Cet article explique qui doit accueillir votre enfant, comment justifier son absence quand il reste à la maison, et comment contester quand le service n’est pas au rendez-vous.
I. Le jour de la grève, votre enfant doit être accueilli : un droit gratuit et organisé
A. À l’école primaire publique, l’État ou la commune assure l’accueil selon l’ampleur de la grève
Le principe est posé par le législateur sans ambiguïté. L’article L. 133-1 du code de l’éducation dispose que « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ». Trois idées se dégagent de ce texte : l’accueil couvre tout le temps scolaire, il est gratuit pour les familles, et il s’applique aussi bien à l’absence imprévisible d’un enseignant qu’à la grève. Pour les écoles publiques, l’article L. 133-3 du même code précise que « En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4 ».
La répartition entre l’État et la commune dépend d’un seuil que les familles doivent connaître, car il détermine l’interlocuteur à saisir. D’après la fiche du service public consacrée à l’accueil en cas de grève, vérifiée le 26 mars 2025, lorsque moins de 25 % des enseignants de l’école se sont déclarés grévistes, le rectorat organise l’accueil avec les enseignants non grévistes, et les enfants restent dans leur école. À partir de 25 % de grévistes déclarés, le service d’accueil est assuré par la commune ou par l’intercommunalité lorsqu’elle détient la compétence scolaire. Le ministère de l’Éducation nationale le confirme sur sa page dédiée à l’accueil en cas de grève : en dessous de 25 % d’enseignants déclarés grévistes, l’État assure l’accueil, et à partir de 25 %, ce service d’accueil revient à la commune. Concrètement, si le maître de votre enfant est le seul gréviste de l’école, c’est l’Éducation nationale qui répartit les élèves entre les classes tenues par les enseignants présents. Si la moitié de l’équipe fait grève, c’est le maire qui prend le relais, et l’accueil peut alors se tenir ailleurs que dans l’école.
Ce basculement vers la commune est préparé en amont par une obligation de déclaration qui pèse sur les enseignants. L’article L. 133-4 du code de l’éducation impose que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». L’administration doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre de déclarants école par école, puis elle transmet ces chiffres au maire. Ces informations restent confidentielles : l’article L. 133-5 du même code dispose qu’« Elles sont couvertes par le secret professionnel » et qu’elles ne peuvent servir qu’à organiser l’accueil. Les parents n’ont donc pas à demander qui fait grève ni à exiger la liste des grévistes : ce qu’ils peuvent exiger, en revanche, c’est de savoir où et par qui leur enfant sera accueilli.
Lorsque la commune organise l’accueil, elle dispose d’une marge de manœuvre réelle, encadrée par la loi. L’article L. 133-6 du code de l’éducation prévoit que « la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement ». D’après le ministère, l’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte, ou dans d’autres locaux communaux comme un gymnase, un centre de loisirs ou une salle polyvalente, avec un personnel d’encadrement choisi par les élus ou délégué à des associations périscolaires. La commune n’avance pas ces frais seule : l’article L. 133-8 du même code dispose que « L’Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil », avec un plancher fixé par la loi : « Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève ». Une commune peut aussi confier l’organisation à une autre commune ou à l’intercommunalité par convention, comme le permet l’article L. 133-10 du code de l’éducation : « La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l’organisation, pour son compte, du service d’accueil ». Si la mairie vous répond qu’elle n’a ni locaux ni animateurs disponibles, cette réponse n’éteint pas son obligation : elle doit passer convention ou trouver une solution, et son inaction peut ensuite être reprochée.
Du côté des enseignants, la grève reste précédée d’un cadre strict qui explique pourquoi les familles sont prévenues quelques jours avant. Dans le premier degré public, un préavis ne peut être déposé par les organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable avec l’État, en application de l’article L. 133-2 du code de l’éducation. Plus généralement, l’article L. 2512-2 du code du travail impose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », en mentionnant le champ géographique, l’heure du début et la durée envisagée. Ce calendrier donne aux familles un repère : entre le préavis de cinq jours francs et la déclaration individuelle de quarante-huit heures, l’école dispose du temps nécessaire pour afficher l’organisation retenue. D’après la fiche du service public, le directeur d’école doit prévenir les familles des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes, par affichage devant l’école et, selon les usages locaux, par courriel ou SMS. Si aucun affichage n’existe la veille du jour annoncé, écrivez immédiatement au directeur pour demander où votre enfant doit se présenter, et conservez une copie de ce message : il prouvera que vous n’êtes pas resté passif.
Lorsque l’école ferme pour une autre cause, comme des intempéries ou des transports suspendus, le régime applicable n’est pas celui de la grève : les obligations d’accueil, de justification d’absence et de report d’épreuves obéissent à des règles propres, que nous avons détaillées dans notre article consacré à l’école fermée pour intempéries. Vérifiez donc toujours le motif invoqué par l’établissement avant d’agir, car le bon interlocuteur et le bon texte en dépendent.
B. L’école privée sous contrat et le second degré obéissent à des règles différentes
Dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat, le service d’accueil existe, mais c’est l’organisme de gestion de l’école qui l’organise. L’article L. 133-12 du code de l’éducation dispose que « L’organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil prévu à l’article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles ». Les enseignants du privé sous contrat déclarent eux aussi leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l’avance, comprenant au moins un jour ouvré, mais c’est au chef d’établissement qu’ils l’adressent, et non à l’autorité administrative. Si l’école privée de votre enfant annonce qu’elle restera fermée le jour de la grève sans proposer d’accueil, adressez une réclamation écrite à l’organisme de gestion en rappelant cet article, et demandez par écrit les motifs de la fermeture : une école sous contrat ne peut pas se comporter comme si le service d’accueil n’existait pas pour elle. Le contentieux relèvera ensuite du juge judiciaire sur le terrain du contrat conclu avec l’école, et non du tribunal administratif.
Au collège et au lycée, la situation est différente, et les familles doivent le savoir pour ne pas invoquer un texte inapplicable. Les articles L. 133-1 à L. 133-12 visent expressément les écoles maternelles et élémentaires, et aucun article équivalent n’organise un service d’accueil minimal dans les établissements du second degré. En pratique, le chef d’établissement répartit les élèves présents entre les professeurs non grévistes, regroupe les classes ou libère les élèves dont les cours ne peuvent être assurés, selon les moyens disponibles ce jour-là. Cette absence de service garanti ne signifie pas que l’élève peut sécher les cours sans précaution. L’article L. 511-1 du code de l’éducation rappelle que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Si votre collégien ou lycéen reste à la maison un jour de grève, prévenez l’établissement avant le début des cours et indiquez le motif par écrit : l’article R. 131-5 du code de l’éducation, applicable à chaque école et établissement scolaire public ou privé, dispose que « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef de l’établissement, conformément à l’article L. 131-8 », et qu’« En cas d’absence prévisible, les personnes responsables de l’enfant en informent préalablement le directeur de l’école ou le chef de l’établissement et en précisent le motif ». Une grève annoncée plusieurs jours à l’avance est typiquement une absence prévisible : un appel doublé d’un courriel la veille protège bien mieux le dossier qu’une explication orale donnée après coup.
Attention toutefois à ne pas présenter la grève des enseignants comme un motif d’absence automatiquement légitime. L’article L. 131-8 du code de l’éducation énumère les seuls motifs réputés légitimes : « maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent », avant d’ajouter que « Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ». La grève ne figure pas dans la liste des motifs de plein droit : c’est l’autorité académique qui apprécie, au cas par cas, si l’absence était justifiée, notamment lorsque l’établissement n’assurait aucun accueil ou lorsque le transport scolaire ne circulait pas. D’où l’importance d’expliquer concrètement la situation dans votre message : école fermée, aucun accueil proposé, enfant jeune laissé sans surveillance impossible, trajets dangereux. À l’inverse, garder à la maison un lycéen dont l’établissement assurait normalement l’accueil expose à un signalement d’absentéisme. Le même article L. 131-8 prévoit qu’à partir de quatre demi-journées d’absence sans motif légitime dans le mois, le directeur saisit l’autorité académique pour un avertissement aux parents, et l’article R. 131-7 du code de l’éducation organise la réponse graduée : « Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier ». Une journée de grève isolée et expliquée par écrit ne déclenche pas cette procédure, mais des absences répétées non justifiées, même les jours de grève, peuvent y conduire.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir vite. À Paris, la commune chargée de l’accueil dès le seuil des 25 % est la Ville de Paris, et l’accueil peut être regroupé dans une autre école ou un équipement municipal proche plutôt que dans l’école de votre enfant : lisez attentivement l’affichage, car le lieu change parfois d’une grève à l’autre. Pour un collège ou un lycée parisien, l’interlocuteur reste le chef d’établissement et, au-dessus de lui, le rectorat de l’académie concernée. En cas de litige persistant avec une école publique, le tribunal administratif compétent est celui du ressort de l’établissement, et un avis précis sur la juridiction et les délais applicables à votre situation relève de l’analyse d’un dossier d’école fermée et d’absence contestée, dont les principes de preuve et de recours sont proches.
II. Quand l’accueil promis n’a pas lieu : constater, réclamer puis saisir le juge
A. Le jour même et les jours suivants : écrire, prouver et chiffrer
La première chose à faire lorsque l’accueil n’est pas assuré, c’est de le faire constater par écrit le jour même. Photographiez l’affichage devant l’école, ou son absence, avec l’horodatage de votre téléphone. Si le portail est fermé et qu’aucun adulte n’est présent pour recevoir les enfants, notez l’heure exacte et le nom des témoins, par exemple d’autres parents présents. Entrez ensuite dans l’école si elle est ouverte et demandez au directeur, calmement, où votre enfant doit être accueilli et sur quel fondement l’accueil est refusé ou réduit : s’il invoque un nombre insuffisant d’encadrants ou une consigne municipale, demandez-lui de vous le confirmer par écrit ou confirmez vous-même l’échange par courriel dans la foulée. Adressez le jour même un courriel au directeur d’école et, lorsque la commune organise l’accueil, au maire ou au service scolaire de la mairie : rappelez que votre enfant s’est présenté pendant le temps scolaire, décrivez ce que vous avez constaté, et demandez que l’accueil soit mis en place. Ce courriel vaut signalement et preuve de votre diligence ; il servira aussi à justifier l’absence de votre enfant si vous avez dû le garder avec vous, puisque vous démontrerez que vous n’avez pas choisi de le déscolariser mais que vous avez été mis devant le fait accompli.
Les jours suivants, constituez un dossier chiffré comme pour tout litige administratif. Conservez les attestations de votre employeur si vous avez dû poser un jour de congé ou quitter votre poste, les factures de garde d’urgence, les justificatifs de déplacement supplémentaires, et, si votre enfant a manqué un contrôle ou une évaluation, la copie de la convocation et le relevé de notes concerné. Écrivez au maire pour lui demander les raisons précises de la défaillance : liste d’accueil non établie, locaux indisponibles, personnel absent, seuil des 25 % prétendument non atteint. Demandez-lui également communication des éléments objectifs, comme le nombre d’enseignants déclarés grévistes que l’autorité administrative lui avait transmis. Parallèlement, saisissez par écrit la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de votre département pour signaler la carence et demander quelles mesures ont été prises. Chaque courrier doit partir en recommandé avec accusé de réception ou, à défaut, par courriel avec accusé de lecture conservé, car le juge administratif apprécie strictement la preuve des démarches préalables et des préjudices allégués.
Si votre enfant subit ensuite des conséquences à l’école, réagissez sans attendre. Une absence comptée comme injustifiée malgré votre courriel préalable doit être contestée par écrit auprès du directeur, en joignant votre message initial et les constats du jour de la grève. Si une sanction disciplinaire est envisagée pour des absences répétées, exigez la communication du dossier et faites valoir que les journées de grève sans accueil ne traduisent aucun manquement volontaire de l’élève à son obligation d’assiduité, en rappelant que l’appréciation des motifs autres que ceux de la loi appartient à l’autorité académique. Si un contrôle ou un examen blanc a eu lieu pendant que votre enfant était privé d’accueil, demandez par écrit une évaluation de remplacement en expliquant que l’absence résulte d’une défaillance d’organisation et non d’un choix familial. Ces démarches écrites ne garantissent pas une réponse favorable, mais elles créent la trace sans laquelle aucun recours ultérieur ne peut prospérer.
B. Les recours : réclamation, juge de l’urgence et indemnisation, à leur juste portée
Le premier recours est non contentieux : adressez une réclamation chiffrée au maire lorsque la commune assurait l’accueil, ou au recteur par l’intermédiaire de la direction départementale lorsque l’État en avait la charge. Exposez les faits datés, joignez vos constats et vos justificatifs de préjudice, et demandez expressément la régularisation de la situation de votre enfant ainsi que l’indemnisation de vos frais. Cette réclamation préalable est utile à double titre : elle provoque parfois une régularisation rapide, et elle fait courir les délais en cas de refus. Devant le tribunal administratif, le délai de principe pour contester une décision est de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Conservez donc soigneusement la date de chaque réponse de l’administration, car un recours déposé hors délai sera déclaré irrecevable sans examen du fond.
Lorsque la carence se prolonge, par exemple pendant une grève reconductible de plusieurs semaines, le référé peut être envisagé, mais à sa juste place. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Encore faut-il démontrer l’urgence et le doute sérieux, ce qui suppose un dossier déjà constitué : constats du jour même, réclamation restée sans réponse, préjudice actuel pour la scolarité ou la sécurité de l’enfant. Un juge des référés n’ordonnera pas à une commune de recruter en vingt-quatre heures des animateurs introuvables, mais il peut enjoindre des mesures d’organisation lorsque la carence est établie et qu’une solution simple existe, comme l’ouverture d’une salle avec le personnel disponible. L’appréciation de l’opportunité d’un référé dans votre situation concrète suppose un examen du dossier au cas par cas, que conduit un avocat en droit public devant la juridiction compétente.
S’agissant de l’indemnisation, une décision récente illustre à la fois le fondement possible et son exigence. Le 29 février 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a statué sur le blocage du collège de Terreville à Schoelcher, fermé du 20 janvier au 12 mars 2020, et du lycée de Bellevue à Fort-de-France, bloqué du 15 décembre 2019 au 9 mars 2020, dans le cadre d’une mobilisation nationale (CAA Bordeaux, 29/02/2024, n° 22BX00198). La cour a d’abord rappelé le principe : « Il incombe à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d’interruption due à la grève des agents de ce service ». Elle a toutefois jugé que « les manquements disciplinaires ainsi commis par chacun des agents participant au mouvement n’ont pas de lien direct avec le préjudice subi par les usagers du service », de sorte que les familles « peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l’Etat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service, soit de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques résultant du préjudice anormal qu’ils auraient éprouvés de ce fait ». En l’espèce, la cour a estimé que le rectorat et le ministère s’étaient efforcés de maintenir le dialogue et de rouvrir les établissements, que l’absence de recours à des mesures coercitives ne constituait pas une carence fautive dans ce contexte de tensions généralisées, et que l’absence de cours en distanciel ne pouvait être regardée comme fautive à cette date. La requête des familles a donc été rejetée. L’enseignement est net : la grève des enseignants ne suffit jamais à engager la responsabilité de l’État, et il faut démontrer une faute propre de l’administration dans l’organisation de l’accueil, ainsi qu’un préjudice anormal et direct, pièces à l’appui. Le droit à l’éducation, que l’article L. 111-1 du code de l’éducation place au sommet en affirmant que « L’éducation est la première priorité nationale », fonde l’exigence, mais ne dispense jamais de la preuve.
En résumé, le jour de la grève, présentez votre enfant à l’école pendant le temps scolaire et exigez l’accueil gratuit prévu par la loi, en identifiant si l’État ou la commune en a la charge selon l’ampleur du mouvement. Si l’accueil fait défaut, faites-le constater par écrit le jour même, justifiez l’absence de votre enfant par un message préalable et motivé, puis adressez une réclamation chiffrée au responsable défaillant avant de saisir le tribunal administratif dans les délais. Au collège et au lycée, où aucun service d’accueil minimal n’est prévu par ces textes, la protection passe avant tout par une justification écrite et précoce de chaque absence. C’est cette discipline de l’écrit, du premier courriel au dernier justificatif, qui transforme une journée subie en dossier défendable.