Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malade ou hospitalisé, impossible de prendre l’avion : billet non remboursable, que récupérer et comment agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malade ou hospitalisé, impossible de prendre l’avion : billet non remboursable, que récupérer et comment agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Hospitalisé la veille du départ, opéré en urgence ou cloué au lit par une infection grave, un passager découvre souvent la même réponse : son billet n’est pas remboursable et la somme semble perdue. La déception est d’autant plus vive que l’empêchement est réel, médicalement constaté, et totalement involontaire. Pourtant, la situation n’est ni sans issue ni automatique : selon les conditions de la compagnie, le prix du billet peut donner lieu à un avoir, les taxes d’aéroport restent dans la plupart des cas récupérables, et une assurance annulation ou la garantie attachée à une carte bancaire peut prendre le relais, à condition d’agir vite et de prouver avec précision.

La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires éclaire ces trois leviers avec des solutions très concrètes. Un passager hospitalisé pour une crise psychotique a obtenu le remboursement de ses billets Ryanair sur le fondement d’une clause de maladie grave des conditions de transport. Une mère empêchée de voler pendant six mois pour raisons de santé a vu Air France condamnée à lui verser 2 624 euros, tandis que la seconde passagère du dossier, qui n’avait pas démontré en quoi la maladie de la première l’empêchait elle-même de voyager, n’a rien obtenu. Un assuré hospitalisé trois semaines pour une infection pulmonaire a appris à ses dépens que le retard à annuler fait basculer le barème d’indemnisation, mais aussi qu’il pouvait cumuler deux assurances dans la limite de son préjudice. Autant de décisions qui dessinent une méthode : ce n’est pas la gravité de la maladie qui paie, c’est la qualité du dossier et le respect des délais.

Cet article expose cette méthode pas à pas. D’abord, ce que la maladie ne donne pas : le prix du billet non remboursable ne s’efface ni par principe ni par simple force majeure, tant la preuve de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité est exigeante. Ensuite, ce que le passager malade peut concrètement récupérer : les taxes et redevances d’une part, le jeu des assurances d’autre part, avec les délais couperets et les pièces qui font gagner ou perdre.

I. La maladie n’efface pas à elle seule le billet non remboursable

A. Le prix du billet reste en principe acquis à la compagnie

Lorsqu’un passager annule de sa propre initiative parce qu’il est malade, il se heurte d’abord au contrat qu’il a accepté en achetant son billet. Les conditions générales de vente ou de transport font la loi entre les parties, conformément à l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un tarif non remboursable et non modifiable produit donc son plein effet contre le passager qui renonce au voyage, même pour une raison médicale légitime. La fiche officielle du service public le résume sans détour : en principe, le prix du billet n’est pas remboursable quand le passager ne prend pas son vol. Le même constat vaut pour le passager qui rate son vol, n’a pas les bons documents ou ne respecte pas l’heure d’embarquement.

Cette rigueur contractuelle appelle toutefois une lecture attentive du billet et des conditions applicables. Certaines compagnies ont inséré dans leurs conditions de transport une clause d’humanité pour la maladie grave, qui transforme l’impasse en avoir ou en remboursement. La compagnie Ryanair prévoit ainsi dans l’article 10.5 de ses conditions générales que, « dans le cas d’une maladie grave d’un passager ayant effectué une réservation, si une personne figurant sur votre réservation tombe gravement malade et se trouve dans l’incapacité de voyager avant le départ et que la date du diagnostic se situe dans les 6 semaines précédant votre vol réservé », elle peut créditer le montant total pour toutes les personnes de la réservation, à condition que « vous devez fournir une preuve appropriée de la maladie grave avant la date à laquelle vous deviez voyager », selon les motifs du tribunal judiciaire de Béziers du 23 janvier 2026 (RG 25/00144). Dans cette affaire, le fils de la demanderesse avait été hospitalisé pour une crise psychotique quelques jours avant un aller-retour Bruxelles programmé du 30 juillet au 12 août 2024. La demande de remboursement avait été formée dès le 20 juillet 2024, soit avant le voyage, avec un certificat médical attestant l’inaptitude à prendre l’avion. Le tribunal a condamné la compagnie à payer 202,60 euros au titre des billets, plus 50 euros de frais postaux, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil. L’enseignement est double : la clause existe et elle paie, mais elle ne joue que si la preuve parvient à la compagnie avant la date du vol.

La compagnie Air France raisonne différemment, par l’avoir plutôt que par le remboursement. L’article 3.3 de ses conditions générales, cité par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois dans son jugement du 10 février 2025 (RG 24/07572), stipule que « le Transporteur accordera au Passager un avoir correspondant au Tarif TTC […] de son Billet non remboursable et/ou non modifiable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur les vols du Transporteur et sous réserve des Frais de Service applicables ne pouvant excéder un montant de 30 €, à condition que le Passager prévienne le Transporteur, le plus tôt possible, et qu’il fournisse les preuves de ce cas de Force Majeure. » Dans cette espèce, une passagère médicalement incapable de prendre l’avion pendant six mois avait offert deux billets, pour elle-même et une proche, pour un total de 5 632,76 euros frais d’assurance inclus. Les taxes, soit 266,76 euros, avaient été remboursées, et la compagnie, après avoir proposé un avoir à titre commercial, s’était déclarée disposée à un remboursement en numéraire de 2 624 euros correspondant au billet de la passagère malade. Le tribunal l’a condamnée à payer cette somme. En revanche, le second billet, celui de la proche qui n’avait démontré aucune contrainte propre tirée de la maladie de l’autre, n’a donné lieu à aucune condamnation. Le sort des deux billets d’une même réservation peut donc diverger : chacun doit justifier de son propre empêchement.

B. La force majeure du passager obéit à des conditions strictes et à une preuve exigeante

À défaut de clause de maladie grave dans les conditions de transport, le passager invoque souvent la force majeure. L’article 1218 du code civil la définit ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Appliquée au passager malade, cette définition se révèle redoutable. Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois le rappelle dans l’affaire Air France précitée : « la maladie est constitutive d’un cas de force majeure à la seule condition qu’elle présente un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution. » Or la passagère ne produisait qu’une attestation médicale imprécise et échouait donc à rapporter la preuve de ces deux caractères. La charge de la preuve pèse en effet sur celui qui réclame, conformément à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Le contraste entre les deux affaires est pédagogique. À Béziers, un certificat médical mentionnant l’hospitalisation et l’inaptitude à prendre l’avion, transmis avant le vol, a emporté la condamnation de Ryanair. À Aulnay-sous-Bois, une attestation imprécise, sans diagnostic net ni démonstration de l’imprévisibilité au jour de l’achat, n’a pas suffi à qualifier la force majeure, et seule la proposition commerciale de la compagnie a sauvé le remboursement du premier billet. Le certificat médical utile n’est donc pas un simple mot d’excuse : il doit identifier la pathologie, dater le diagnostic, constater l’inaptitude à prendre l’avion sur la période des vols, et parvenir à la compagnie avant le départ. Un certificat rédigé après coup, vague sur les dates ou muet sur l’incompatibilité avec le transport aérien, expose au rejet, comme l’illustre aussi le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 10 mars 2026 (RG 24/03283) : un père qui invoquait l’otite de son fils n’a produit aucun document établissant la pathologie diagnostiquée ni son incompatibilité avec l’avion, et sa demande en garantie d’assurance a été rejetée.

Un utile miroir complète le tableau : lorsque c’est le pilote qui tombe malade, c’est la compagnie qui paie. Par un arrêt du 5 février 2020 (pourvoi n° 19-12.294), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un vol Air India annulé pour hospitalisation d’urgence du pilote, que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 », et rejeté le pourvoi de la compagnie condamnée à 600 euros d’indemnité. La maladie du navigant n’exonère pas le transporteur ; symétriquement, la maladie du passager ne fait pas automatiquement payer le transporteur. Chaque situation obéit à son propre régime, et le passager malade doit construire son dossier sur les clauses de son contrat et sur ses assurances, plutôt que sur une dispense générale.

II. Ce que le passager malade peut concrètement récupérer

A. Les taxes et redevances : un remboursement de droit, même sur un billet perdu

Premier levier, le plus sûr : les taxes et redevances dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif doivent être remboursées quand le passager n’a pas voyagé. L’article L224-66 du code de la consommation dispose que « Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. » Le même article ajoute que « Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. » et que « Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. »

Concrètement, sont visées la taxe sur le transport aérien des passagers, dont les tarifs signalés par le code FR et le tarif de solidarité signalé par le code 04, ainsi que la redevance passager signalée par les lettres QX, selon la fiche officielle du service public, qui met en ligne un modèle de lettre de réclamation. La demande s’adresse au vendeur du billet, compagnie ou agence, de préférence en ligne puisque la procédure est alors gratuite. En revanche, tout ce qui n’est pas une taxe individualisée liée à l’embarquement ne se récupère pas sur ce fondement : le supplément transporteur, souvent codé YQ, rémunère le transport lui-même et reste acquis à la compagnie quand le billet n’est pas remboursable.

Le tribunal judiciaire de Caen l’a rappelé le 12 décembre 2025 (RG 24/00988) dans un litige opposant une passagère à l’agence Ulysse après un vol Air Canada manqué. La demanderesse réclamait 140,21 euros de taxes sur un billet de 301 euros en se fondant sur une facture de la compagnie faisant apparaître 170,63 euros de taxes et suppléments. Le tribunal a jugé que le montant sollicité correspondait à l’intégralité des taxes de transport et non aux seules taxes et redevances individualisées, pour un montant représentant 47 % du prix du billet, ce qui n’apparaissait pas cohérent, et il a rejeté cette demande. Mais il a condamné l’agence à 10 euros pour des frais de gestion prélevés sur le remboursement, en relevant que l’article L224-66 précise que la demande est gratuite lorsqu’elle est opérée en ligne et que ce texte ne distingue pas selon que la demande a été effectuée par courriel ou par un formulaire en ligne. Deux leçons pratiques : chiffrer sa réclamation aux seules lignes individualisées du billet, et déposer sa demande en ligne pour éviter toute retenue. Les lecteurs qui n’ont pas embarqué pour un autre motif retrouveront la même logique détaillée dans notre analyse du billet non utilisé et des taxes d’aéroport.

B. L’assurance annulation et la carte bancaire : déclarer vite, prouver précis, cumuler sans dépasser

Second levier : l’assurance. Elle peut avoir été souscrite avec le voyage, comme la garantie annulation d’un forfait, ou être attachée à la carte bancaire ayant servi au paiement, Visa Premier ou Mastercard Gold par exemple. Le service public le confirme : en cas de motif légitime tel que la maladie, l’assuré peut être indemnisé selon son contrat, et les conditions, les justificatifs et les délais de déclaration dépendent du contrat. Trois règles contractuelles reviennent dans les décisions et doivent être lues avant toute démarche : annuler le voyage dès la manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement, déclarer le sinistre dans le délai du contrat, et produire un certificat médical qui établit l’inaptitude à voyager.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 21 janvier 2026 (RG 25/00144, devenu 25/00462 au répertoire) montre ce que coûte le retard à annuler. Un voyageur hospitalisé du 16 janvier au 6 février 2023 pour une infection pulmonaire ayant nécessité une intervention chirurgicale n’avait annulé son séjour en Égypte, prévu du 15 au 25 mars 2023, que le 25 février. L’assureur Mutuaide ne l’avait indemnisé qu’à hauteur de 30 % du montant du voyage, soit 1 344,92 euros, en appliquant le barème du voyagiste à la date du sinistre plutôt qu’à la date de l’annulation tardive, qui aurait appelé 90 %. Le tribunal a approuvé : les conditions imposaient d’aviser immédiatement l’agence dès la première manifestation de la maladie, et la contre-indication au voyage avait été constatée dès le 16 janvier par un médecin. Le demandeur, qui soutenait n’avoir été contraint d’annuler que fin février par fatigue, ne produisait aucun élément corroborant une compatibilité avec le voyage à sa sortie d’hôpital ni une aggravation postérieure démontrée. Moralité : dès le diagnostic qui compromet le voyage, il faut annuler et déclarer, car chaque semaine d’attente fait grimper le barème de frais et réduit d’autant l’assiette remboursable.

La même décision apporte un second enseignement, favorable cette fois : le cumul de deux assurances est possible dans la limite du préjudice. Le voyageur disposait aussi de la garantie de sa carte Mastercard Gold auprès de CIC Assurances, qui refusait de payer au motif que Mutuaide avait déjà versé 1 344,92 euros. Le tribunal a jugé que rien n’interdit de souscrire plusieurs assurances pour un même sinistre et de cumuler les indemnités dans la limite du préjudice, que le contrat CIC ne stipulait aucune exclusion pour assurance tierce en concours, et que le versement de Mutuaide ne libérait pas CIC de sa propre obligation. Le cumul des deux indemnités, soit 2 689,84 euros, ne dépassant pas le préjudice minimal de 4 034,78 euros facturés par le voyagiste, CIC a été condamnée à verser 1 344,92 euros, plus 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le voyageur qui a payé avec une carte haut de gamme a donc intérêt à activer les deux garanties en parallèle, sans renoncer à l’une sous prétexte que l’autre a partiellement payé.

Le jugement lyonnais du 10 mars 2026 (RG 24/03283) fournit le contre-exemple qui fait perdre. La notice de la carte Visa Infinite prévoyait que le voyage est garanti dès le règlement total ou partiel du déplacement avant le sinistre, ce qu’un simple paiement de 115 euros à Ryanair suffisait à caractériser, et définissait l’altération de santé garantie comme la maladie constatée par une autorité médicale habilitée, empêchant de voyager à la date du départ et impliquant cessation d’activité ou maintien à domicile avec des soins appropriés. Elle imposait d’effectuer les démarches d’annulation au plus tard dans les 72 heures suivant la première constatation de l’événement et en tout état de cause avant le départ à minuit, avec un document confirmant la date de la demande et le détail des frais. Le demandeur a échoué sur tous ces points : aucun certificat n’établissait la pathologie de l’enfant ni son incompatibilité avec l’avion, aucun document daté ne prouvait la date de l’annulation auprès de la compagnie, et les pièces sur le séjour hôtelier se contredisaient. Pire, des fausses déclarations relevées sur les contrats et attestations ont fait jouer la déchéance de garantie. Non seulement il a été débouté, mais il a été condamné à restituer 2 375,59 euros et à payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon est brutale : en matière d’assurance, un dossier approximatif ou arrangé coûte plus cher que le sinistre lui-même.

Ces exigences contractuelles s’articulent avec le cadre légal de l’assurance. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Et l’article L114-1 du même code dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », tout en précisant qu’en cas de sinistre ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Autrement dit, même après un refus, le passager dispose d’un temps mesuré pour agir, sans attendre des mois. À noter, pour éviter une confusion fréquente : le voyage à forfait obéit à un autre régime, celui de l’article L211-14 du code du tourisme, dont le II ouvre au voyageur « le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Ce droit vise des événements extérieurs au lieu de destination, non la maladie du voyageur lui-même sur un simple vol sec : ne pas transposer à son billet d’avion seul un régime pensé pour le forfait. Les refus d’assurance, les avoirs imposés et les garanties de carte bancaire obéissent à une mécanique propre que nous détaillons dans notre étude des assurances annulation et avoirs de compagnie.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se plaident au quotidien devant les juridictions de proximité, comme l’illustre le jugement d’Aulnay-sous-Bois statuant en dernier ressort sur des demandes n’excédant pas 5 000 euros, ou devant le tribunal judiciaire pour les montants supérieurs. Avant le procès, la médiation du Tourisme et du Voyage constitue le passage attendu, mais avec une mise en garde : dans l’affaire béziersienne, l’avis du médiateur versé aux débats par la demanderesse a été écarté en raison du principe de confidentialité de la médiation, sans pour autant entraîner la nullité de l’assignation faute de grief démontré. Mieux vaut donc saisir le médiateur pour transiger que pour fabriquer une pièce. En cas de difficulté avec un professionnel, le service RéponseConso de la DGCCRF, joignable au 0809 540 550, répond aux questions des consommateurs avant tout achat ou après une difficulté. Et les décisions de première instance étant exécutoires de droit à titre provisoire, une condamnation obtenue s’exécute sans attendre l’éventuel appel.

Conclusion

Le passager malade ou hospitalisé qui ne peut pas prendre son avion ne récupère presque jamais le prix de son billet non remboursable par principe, mais il dispose de trois voies réelles s’il agit avec méthode. D’abord vérifier les conditions de transport de la compagnie : une clause de maladie grave, comme celle de Ryanair avec son diagnostic dans les six semaines et sa preuve avant le vol, ou un avoir pour force majeure, comme celui d’Air France valable un an, peut sauver tout ou partie de la somme. Ensuite réclamer systématiquement les taxes et redevances individualisées sur le fondement de l’article L224-66, en ligne et dans les trente jours, en limitant sa demande aux lignes liées à l’embarquement. Enfin activer sans tarder chaque assurance annulation et la garantie de la carte bancaire ayant servi au paiement, en annulant dès la manifestation de la maladie, en déclarant dans les délais du contrat, sans jamais dépasser le préjudice total en cas de cumul.

Tout se joue sur trois pièces : un certificat médical qui nomme la pathologie, date le diagnostic et constate l’inaptitude à voler ; une preuve datée de l’annulation et de la déclaration faite avant le départ ; le décompte exact des frais laissés à charge. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le montrent sans ambiguïté : le dossier précis et précoce obtient le remboursement ou l’avoir, le dossier tardif subit le barème, et le dossier arrangé se retourne contre son auteur. Face à un billet perdu pour raison de santé, la bonne question n’est donc pas de savoir si la maladie est grave, mais de savoir si elle est prouvée à temps.

📄 Circulaire officielle