Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Billet d’avion non utilisé : se faire rembourser les taxes d’aéroport et la redevance passager

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Billet d’avion non utilisé : se faire rembourser les taxes d’aéroport et la redevance passager

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez raté votre avion, vous avez dû annuler un déplacement ou votre billet porte la mention non remboursable. Le prix du transport est perdu lorsque l’annulation vient de vous. Les taxes et les redevances incluses dans ce prix obéissent à une logique différente. Lorsqu’elles ne sont dues qu’en cas d’embarquement effectif, la compagnie ou le vendeur qui les a encaissées n’a pas à les conserver. La loi impose leur restitution au passager qui n’a pas voyagé, dans un délai de trente jours, avec un plafonnement strict des frais. Les tribunaux appliquent ce mécanisme avec constance et sanctionnent les refus, les frais abusifs et les clauses qui organisent l’opacité. Reste à identifier les sommes concernées, à adresser la demande dans les formes qui protègent le passager, puis à agir devant le juge lorsque le remboursement n’arrive pas.

I. Les sommes que le transporteur doit rendre au passager qui n’a pas embarqué

A. Seules les taxes et redevances liées à l’embarquement effectif sont remboursables

Le droit au remboursement ne porte ni sur le prix du transport ni sur l’intégralité des lignes fiscales du billet. Il vise précisément les taxes et les redevances individualisées, affichées comme telles dans le prix du titre, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. L’article L224-66 du code de la consommation pose ainsi la règle :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités. » (Article L224-66 du code de la consommation)

Trois conditions se cumulent donc. Le titre ne doit plus être valide et ne doit pas avoir donné lieu à transport : un billet périmé, un aller manqué, un vol auquel le passager ne s’est pas présenté. Les sommes doivent être individualisées et affichées comme telles dans le prix : le passager doit pouvoir les identifier sur la facture ou le reçu du billet. Leur exigibilité doit procéder de l’embarquement effectif : si la taxe n’est due par la compagnie à l’aéroport ou à l’État que lorsque le passager monte réellement à bord, l’absence d’embarquement fait disparaître son fait générateur et la somme doit revenir au passager.

Cette troisième condition explique les litiges sur le périmètre. Sur un billet international, la facture distingue couramment la surcharge du transporteur, souvent codée YQ, les taxes de sécurité, la taxe de solidarité et la redevance de service aux passagers. Toutes ces lignes ne sont pas remboursables. Le tribunal judiciaire de Caen l’a rappelé le 12 décembre 2025 dans une affaire opposant une passagère à la société Ulysse, vendeuse du billet : la demanderesse réclamait 140,21 euros en se fondant sur un total de 170,63 euros de taxes affiché par la compagnie Air Canada, tandis que la vendeuse n’avait reversé que 53 euros ventilés entre plusieurs codes. Le tribunal a jugé que le montant réclamé correspondait à l’intégralité des taxes du transport et non aux seules taxes et redevances individualisées, pour un pourcentage du prix du billet qui n’apparaissait pas cohérent, et il a rejeté la demande en remboursement complémentaire (TJ Caen, 3e chambre civile, 12 décembre 2025, RG 24/00988). La leçon pratique est directe : avant de chiffrer sa réclamation, le passager doit obtenir la ventilation exacte du billet et ne retenir que les lignes dont l’exigibilité dépend de son embarquement. La surcharge du transporteur, qui rémunère le carburant et non un service aéroportuaire lié à l’embarquement, n’entre en principe pas dans cette assiette, sauf si les conditions du transporteur en disposent autrement.

L’enjeu financier varie fortement selon les lignes. Sur un court courrier intérieur, les taxes et redevances représentent une part élevée du prix, parfois plus de la moitié sur les billets promotionnels, tandis que sur un long courrier la part relative diminue même si le montant absolu augmente. Dans l’affaire jugée à Caen, le billet coûtait 301 euros et les 53 euros reversés correspondaient aux lignes reconnues comme individualisées. Devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, un passager qui n’avait pu embarquer sur son vol aller a obtenu 56,73 euros au titre des taxes aéroportuaires (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2025, RG 24/04425). Ces montants paraissent modestes unitairement, mais ils concernent des millions de billets non utilisés chaque année et justifient une démarche systématique.

B. La compagnie et le vendeur sont tenus ensemble, et les conditions générales doivent informer

L’article L224-66 désigne deux débiteurs : les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales qui commercialisent les titres. Le passager qui a acheté son billet par l’intermédiaire d’une agence en ligne, d’un comparateur ou d’une agence de voyages peut donc adresser sa demande au vendeur comme à la compagnie. Dans l’affaire de Caen, la société Ulysse soutenait qu’elle ne faisait que répercuter le calcul effectué par la compagnie Air Canada au moyen des logiciels utilisés mondialement et que le remboursement ne pouvait intervenir que sous forme de crédit en raison du paiement initial par carte cadeau. Le tribunal a écarté l’argument sur les frais tout en limitant la condamnation à 10 euros, mais il n’a jamais admis que le vendeur puisse renvoyer le passager vers la seule compagnie : le vendeur qui commercialise le titre est personnellement tenu de l’obligation de remboursement. Symétriquement, la compagnie qui a émis le billet reste tenue lorsqu’elle est saisie directement, comme l’illustre la condamnation d’ASL Airline France à rembourser 56,73 euros de taxes au passager non embarqué sur le vol aller, alors même que le litige portait aussi sur l’annulation du vol retour (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2025, RG 24/04425).

Les conditions générales de vente ou de transport doivent préciser la possibilité du remboursement et ses modalités. Cette exigence n’est pas de pure forme. La Cour de cassation a jugé abusive la clause des conditions générales d’une grande compagnie qui, en cas de réduction ou de suppression de frais, taxes ou redevances, se bornait à prévoir que le passager pourrait être remboursé sans organiser un remboursement automatique ni informer le consommateur de l’existence et des caractéristiques de la procédure permettant d’obtenir ce remboursement. La Cour a retenu que le consommateur s’exposait ainsi à la perte de son droit et elle a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte (Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 15-18.970). Concrètement, une clause qui imposerait au passager une démarche obscure, payante ou introuvable pour récupérer ses taxes s’expose à être réputée non écrite comme abusive. Le passager a donc intérêt à conserver les conditions générales applicables au jour de l’achat et à vérifier ce qu’elles prévoient : l’absence de toute mention du remboursement constitue déjà un indice favorable à sa réclamation et, le cas échéant, à une action associative ou collective.

Lorsque le billet a été acheté dans le cadre d’un voyage organisé ou d’une prestation combinée, le vendeur professionnel reste soumis à la même obligation pour la partie aérienne du prix, dès lors que les taxes figurent de façon individualisée. En revanche, si le passager a renoncé à un vol dont le transporteur a ensuite annulé le départ ou dont l’horaire a été substantiellement modifié par la compagnie, le régime applicable change : le passager relève alors des droits des passagers en cas d’annulation, avec le choix entre le remboursement intégral du billet et le réacheminement, ce qui rend la discussion sur les seules taxes sans objet. Pour les situations intermédiaires, notamment le passager qui refuse le réacheminement proposé, il est utile de se reporter à l’analyse consacrée à l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, qui détaille les montants forfaitaires et les conditions de l’indemnisation européenne, distincte du remboursement des taxes examiné ici. Les dossiers portés par un avocat en droit aérien montrent que les deux fondements se cumulent parfois : indemnisation forfaitaire pour l’annulation imputable à la compagnie, et restitution des taxes pour le coupon non utilisé.

II. Demander le remboursement, puis faire sanctionner le refus

A. Une demande simple, gratuite en ligne, exigible sous trente jours

La demande peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne, et le texte organise un régime protecteur autour de ce dépôt. Le remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la réception de la demande. Il ne peut donner lieu à des frais excédant 20 % du montant remboursé, et il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Ces trois règles appellent des conséquences pratiques immédiates.

D’abord, le passager doit privilégier le dépôt en ligne chaque fois qu’un canal en ligne existe : formulaire dédié sur le site de la compagnie ou du vendeur, espace client, adresse électronique prévue pour les réclamations. Le caractère gratuit du remboursement en ligne interdit toute retenue pour frais de dossier sur ce canal. Dans l’affaire de Caen, la société Ulysse avait facturé 10 euros de frais de gestion au motif que la demande avait été adressée par courrier électronique et non au moyen d’une plateforme dédiée. Le tribunal a relevé que le texte ne distingue pas selon que la demande ait été effectuée par courriel ou par un formulaire en ligne, dont l’existence sur le site du vendeur ne résultait d’ailleurs pas des pièces, et il a condamné la société à restituer ces 10 euros (TJ Caen, 3e chambre civile, 12 décembre 2025, RG 24/00988). Un courriel vaut donc demande en ligne au sens de la gratuité, dès lors que le professionnel ne met pas à disposition un autre canal en ligne dont il prouverait l’existence et l’accessibilité.

Ensuite, le plafond de 20 % s’applique aux demandes déposées par un autre moyen, typiquement le courrier postal ou le guichet. Un vendeur ne peut pas absorber l’intégralité d’un petit remboursement par des frais forfaitaires : sur 56 euros de taxes, la retenue maximale s’établit à 11,20 euros, et toute clause qui prévoirait des frais supérieurs doit être écartée comme contraire au texte. Le passager doit exiger le détail du calcul et comparer la retenue au montant reversé.

Enfin, le délai de trente jours court à compter de la réception de la demande, non de la date du vol ni de la péremption du billet. Le passager doit donc conserver la preuve de l’envoi et de la réception : accusé de réception du courriel, capture du formulaire validé, récépissé de dépôt, lettre recommandée avec accusé de réception pour la voie postale. Passé ce délai sans remboursement, le refus est caractérisé et ouvre la phase contentieuse. La fiche officielle consacrée à cette démarche sur le site Service Public décrit la procédure pas à pas et propose un modèle de lettre (réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager) : s’y conformer ne suffit pas à garantir le paiement, mais cela prive le professionnel de l’argument selon lequel la demande aurait été irrégulière ou incomplète.

Le dossier de réclamation doit comporter quatre pièces. La preuve de l’achat et du prix, avec la ventilation des taxes si elle figure sur la facture. La preuve de la non-utilisation du billet : carte d’embarquement absente, attestation de non-embarquement, échanges reconnaissant que le passager ne s’est pas présenté, nouveau billet acheté en remplacement. La copie de la demande de remboursement et de sa date de réception. Les échanges postérieurs, notamment tout refus écrit, toute proposition de crédit valable uniquement sur de futurs achats, et tout décompte de frais. Sur ce dernier point, la pratique du remboursement sous forme d’avoir ou de crédit mérite une vigilance particulière : dans l’affaire de Caen, le vendeur imposait un crédit en raison du paiement initial par carte cadeau, et le tribunal a admis cette modalité parce que les conditions de la carte cadeau la prévoyaient expressément, tout en condamnant les frais. Hors ce cas contractuel précis, le passager peut exiger un remboursement en monnaie, par le moyen de paiement utilisé ou par virement, et refuser un avoir qui le contraindrait à voyager de nouveau avec le même opérateur.

B. Le juge de proximité, les dommages et intérêts et l’amende administrative

Lorsque le remboursement n’intervient pas, l’action en justice relève du tribunal judiciaire statuant en matière civile. Pour les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, ce qui couvre la quasi-totalité des litiges de taxes aéroportuaires, le tribunal statue en dernier ressort :

« Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. » (Article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire)

Concrètement, les litiges examinés ici ont été jugés par le pôle de proximité du tribunal judiciaire, à Caen, à Aulnay-sous-Bois pour un passager d’Île-de-France, et à Paris, sans possibilité d’appel mais avec un accès simple : comparution personnelle possible, procédure écrite et orale adaptée aux petits litiges, exécution provisoire de droit qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’expiration des voies de recours. Les passagers domiciliés à Paris et en Île-de-France relèvent des juridictions parisiennes et franciliennes, dont les pôles de proximité traitent un contentieux aérien nourri : les trois décisions citées dans cet article viennent de Caen, d’Aulnay-sous-Bois et de Paris, ce qui illustre une jurisprudence convergente sur tout le territoire.

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le passager a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Article 2224 du code civil)

Le passager dispose donc d’un délai confortable, qui court en pratique à compter du refus ou de l’expiration du délai de trente jours sans paiement. Il ne doit pas pour autant attendre : les pièces se dispersent, les factures détaillées deviennent difficiles à obtenir et les échanges se perdent.

Au fond, le juge condamne au remboursement des sommes dues et peut ajouter des dommages et intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (Article 1231-1 du code civil)

Encore faut-il démontrer un préjudice distinct du simple retard de paiement et un lien de causalité avec la faute du professionnel. La comparaison des décisions est instructive. À Aulnay-sous-Bois, le passager cumulait le non-remboursement du billet retour annulé par la compagnie et celui des taxes de l’aller non embarqué : le tribunal a condamné la compagnie à 115,17 euros pour le billet, 56,73 euros pour les taxes, et 500 euros de dommages et intérêts pour l’achat contraint d’un nouveau billet auprès d’une autre compagnie et la perte de temps à l’aéroport (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2025, RG 24/04425). À Paris, deux passagers dont les vols avaient été annulés pendant la pandémie et qui s’étaient vu imposer des avoirs non utilisés ont obtenu 1 174,47 euros de remboursement, 400 euros de dommages et intérêts pour la résistance abusive et la privation de fonds pendant quatre ans, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie qui perd son procès les frais exposés non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile) (TJ Paris, pôle civil de proximité, 28 juin 2024, RG 24/00968). À Caen, en revanche, la passagère qui imputait à l’agence ses frais de train, son amende SNCF, ses frais bancaires et son préjudice moral a été déboutée de l’essentiel : le tribunal a jugé qu’elle n’établissait ni la faute de l’agence ni le lien de causalité, son embarquement manqué résultant de sa propre arrivée tardive, et il l’a même condamnée aux dépens et à 1 000 euros de frais au profit de l’agence, ne lui accordant que les 10 euros de frais de gestion indus (TJ Caen, 3e chambre civile, 12 décembre 2025, RG 24/00988). La morale procédurale est claire : chiffrer chaque poste avec justificatifs, ne réclamer que les conséquences directes du manquement du professionnel, et ne pas transformer une créance de quelques dizaines d’euros en demande de plusieurs milliers d’euros sans preuve, au risque de supporter les frais du procès. Symétriquement, une action exercée avec une volonté de nuire dégénère en abus et ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240 du code civil).

Au-delà du juge civil, le manquement à l’obligation de remboursement expose le professionnel à une amende administrative :

« Tout manquement à l’article L. 224-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » (Article L242-24 du code de la consommation)

Cette sanction est prononcée par l’autorité administrative à l’issue d’une procédure de contrôle, indépendamment de l’action du passager devant le juge. Elle donne un levier supplémentaire : le signalement aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut déclencher un contrôle, et la perspective d’une amende incite les opérateurs à régulariser les dossiers en souffrance. Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter une résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel (article L612-1 du code de la consommation). Le passager peut également saisir le médiateur du tourisme et des voyages lorsque la compagnie ou le vendeur y adhère, sans que cette démarche suspende les délais de prescription ni le délai de trente jours.

Conclusion

Le billet perdu ne fait pas perdre les taxes liées à l’embarquement : l’article L224-66 du code de la consommation impose à la compagnie et au vendeur de restituer les taxes et redevances individualisées dont l’exigibilité dépendait de la présence du passager à bord, sous trente jours, gratuitement en cas de demande en ligne et avec des frais plafonnés à 20 % dans les autres cas. La demande doit être écrite, prouvée dans sa réception, appuyée par la ventilation du billet et renouvelée sans accepter un avoir imposé hors stipulation contractuelle expresse. En cas de refus, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros, alloue le remboursement et, sur preuve d’un préjudice distinct, des dommages et intérêts, tandis que l’administration peut sanctionner le manquement d’une amende atteignant 15 000 euros pour une personne morale. Vérifier la ventilation, écrire en ligne, compter trente jours puis saisir le juge avec un dossier chiffré : cette séquence transforme une créance souvent abandonnée en remboursement effectif.

📄 Circulaire officielle