Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Affrètement au voyage : l’affréteur renonce avant tout chargement — indemnité du fréteur, préjudice réel et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affrètement au voyage : l’affréteur renonce avant tout chargement — indemnité du fréteur, préjudice réel et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre vente est annulée, votre cargaison n’arrivera jamais au port, le marché s’est retourné : vous prévenez le fréteur qu’il est inutile d’envoyer le navire. Quelques semaines plus tard, la facture tombe : le fret entier, comme si le voyage avait eu lieu. Cette facture se conteste, mais pas par principe : tout dépend de ce que dit votre charte-partie et de ce que le fréteur a réellement perdu.

Un affrètement au voyage qui n’ira jamais au chargement n’est ni un voyage inexécuté par le fréteur, ni une simple commande annulée. Le Code des transports organise une solution propre : l’affréteur peut résilier avant tout commencement de chargement, et il doit alors une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur, au plus égale au montant du fret. La formule ressemble au fret entier, elle n’en est pas un : une indemnité se prouve et se chiffre, poste par poste, quand le fret convenu se lit sur la charte-partie. C’est dans cet écart entre la facture et le préjudice réel que se joue le recours, d’un côté comme de l’autre, et c’est dans l’année de la fin du voyage manqué que tout se prescrit.

I. Renoncer au voyage avant le chargement : un droit tarifé, pas un fret automatique

A. La résiliation anticipée et son plafond : l’indemnité vaut le préjudice, dans la limite du fret

Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition d’un affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. Quand l’affréteur comprend que la cargaison promise n’existera pas — récolte perdue, vente amont résiliée, financement retiré, interdiction d’exporter survenue entre-temps — il dispose d’une porte de sortie légale : L’affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Le texte ajoute aussitôt le prix de cette sortie : Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.

Deux conséquences en découlent. D’abord, la résiliation est un droit : l’affréteur qui renonce avant le premier chargement n’a pas à démontrer une faute du fréteur ni à attendre que le navire se présente. L’exercice de ce droit n’est pas une inexécution fautive, c’est l’usage d’une faculté prévue par le règlement supplétif. Ensuite, l’indemnité n’est pas le fret : elle correspond au préjudice subi, et le montant du fret n’en est que le plafond. Le fréteur qui facture mécaniquement le fret entier doit donc établir ce qu’il a perdu, et l’affréteur qui reçoit cette facture peut exiger le détail et discuter chaque poste.

Cette logique se comprend en regard de la règle voisine applicable quand la marchandise est partiellement embarquée : l’affréteur doit mettre à bord la quantité convenue par la charte-partie, et A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744463). Une fois le chargement commencé, le fret de la quantité convenue est dû même pour le vide : c’est le faux fret. Avant tout commencement de chargement, en revanche, le régime bascule vers l’indemnité de résiliation. La frontière entre les deux régimes est donc matérielle et se prouve : le premier sac, le premier mètre cube, la première tonne à bord font passer du second régime au premier. Quand le fréteur soutient que le chargement avait commencé et l’affréteur qu’il n’avait pas commencé, les constats de quai, les rapports d’arrivée du navire, les échanges avec l’agent maritime et les documents de manutention départagent les versions. Faute de commencement prouvé, c’est l’indemnité plafonnée qui s’applique, pas le fret de la quantité convenue.

Le plafond lui-même mérite lecture attentive : « au plus égale au montant du fret ». Le fret de référence est celui de la charte-partie du voyage annulé, calculé comme si le voyage avait eu lieu, sans les ajustements qui auraient pu naître de son exécution. Les surestaries qui auraient peut-être été encourues au déchargement ne s’y ajoutent pas : pour chaque jour de dépassement, l’affréteur doit des surestaries, qui sont considérées comme un supplément du fret(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744469), et des surestaries supposent un chargement puis un dépassement des délais alloués. Un voyage qui n’a jamais commencé ne produit pas de planche, donc pas de surestaries. De même, les frais de déchargement, de gardiennage ou de transbordement nés d’un voyage exécuté sont étrangers à l’indemnité de résiliation. Le fréteur ne peut pas reconstituer artificiellement, sous le nom d’indemnité, l’économie complète d’un voyage qui n’a pas eu lieu.

Reste que l’affréteur qui résilie doit le faire proprement. La résiliation gagne à être notifiée par écrit, avant la date de présentation du navire, avec une formulation sans ambiguïté qui vise le contrat et annonce la renonciation au voyage. Une notification tardive ou équivoque expose l’affréteur à voir le fréteur soutenir que le navire s’est présenté, que le délai de planche a couru et que des surestaries sont dues. La charte-partie au voyage énonce Les lieux de chargement et de déchargement, Les temps prévus pour le chargement et le déchargement et Le taux du fret(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744457) : c’est à partir de ces mentions que se vérifie si la résiliation est bien intervenue « avant tout commencement de chargement ». Quand la charte-partie prévoit une fourchette de présentation du navire, la résiliation notifiée avant l’ouverture de la fourchette ferme toute discussion sur un commencement de planche. La notification gagne à partir d’une personne habilitée — l’affréteur lui-même ou son courtier muni d’un mandat écrit — et à viser expressément la faculté de résiliation avant chargement, avec la date et l’heure d’envoi conservées. Un message ambigu, qui se borne à signaler un retard de cargaison ou à demander au fréteur de patienter, ne vaut pas résiliation : le fréteur peut alors soutenir qu’il devait maintenir le navire à disposition et que les jours de planche ont couru. À l’inverse, une renonciation claire et datée fait courir le délai d’un an de l’action née du contrat et fige la situation au jour où plus aucun chargement ne peut commencer. Les échanges postérieurs — propositions de quantités réduites, discussions d’un voyage de remplacement, offres de dédit — se lisent alors comme des pourparlers d’indemnisation, pas comme la poursuite du voyage initial.

B. Le préjudice réel du fréteur : fret perdu, voyages de remplacement et frais économisés

L’indemnité correspondant au préjudice subi se construit comme toute perte d’exploitation : le gain manqué du voyage annulé, diminué de ce que le fréteur a économisé ou regagné. Le premier poste est le fret net du voyage : le fret convenu, déduction faite des frais que le fréteur n’a pas exposés parce que le voyage n’a pas eu lieu — soutes non consommées, droits de port non payés, frais de manutention évités, commissions liées au voyage. Un fréteur qui réclame le fret brut sans déduire les frais économisés demande plus que son préjudice. La vérification passe par les comptes du voyage : budget prévisionnel, factures de soutes des voyages comparables, barèmes portuaires. Pour la défense des armateurs et des propriétaires de navires comme pour celle des affréteurs, ce contrôle du préjudice net constitue le cœur de la défense des armateurs comme des affréteurs : les uns doivent le documenter, les autres le vérifier.

Le deuxième poste est le voyage de remplacement. Un navire qui ne charge pas pour un affréteur peut souvent charger pour un autre, surtout sur les trafics réguliers et les marchés liquides. Quand le fréteur a retrouvé un emploi pour son navire sur la période du voyage annulé, le fret de remplacement s’impute sur l’indemnité : le préjudice n’est que la différence, si le fret de remplacement est inférieur, outre les frais spécifiques de repositionnement. Quand le fréteur n’a rien retrouvé, il lui appartient d’expliquer pourquoi — saisonnalité, taille du navire, zone géographique, délais trop courts — et de produire les échanges avec les courtiers qui établissent la recherche d’un réemploi. L’absence totale de recherche de réemploi, sur un marché où le navire aurait manifestement pu être réemployé, fragilise la demande d’indemnité égale au fret entier. Il n’existe pas en droit français une obligation générale de limiter son dommage calquée sur la mitigation anglo-saxonne, mais le préjudice indemnisable reste la perte réellement subie : un fréteur qui laisse volontairement son navire vide alors qu’un emploi s’offrait à lui peine à soutenir que tout le fret constitue son préjudice.

La jurisprudence éclaire l’importance de l’économie convenue entre les parties. Dans un litige où l’expéditeur avait confirmé un volume de 860 mètres cubes puis annoncé une quantité réduite, tandis que le transport nécessitait une escale spéciale du navire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’un prix minimum global avait été accepté, par une interprétation que l’ambiguïté des échanges rendait nécessaire (Cass. com., 10 mai 1989, n° 87-18.793, Zust Bachmeier c/ Transcausse, rejet). L’enseignement vaut pour la résiliation : quand l’équilibre du voyage reposait sur une quantité déterminée et des sujétions particulières — escale dédiée, déroutement, cale réservée —, le fréteur peut établir que l’annulation lui fait perdre davantage qu’une simple part de fret. À l’inverse, quand le navire effectuait déjà une rotation et que la cargaison annulée n’en représentait qu’un complément, l’affréteur peut soutenir que le préjudice se limite à la marge sur les quantités manquantes. Tout est affaire de preuve de l’économie du voyage, et cette preuve se prépare dès la négociation : télex, courriels, confirmations de volume, mentions de l’escale spéciale.

La charte-partie prime ici comme ailleurs. Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre, et Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Une clause qui organise la résiliation — préavis, indemnité forfaitaire, dédit — s’applique avant le régime supplétif de l’indemnité au préjudice réel. La Cour de cassation l’a jugé en matière de manquants sur un affrètement au voyage de vrac liquide : la clause selon laquelle la marchandise demeurait aux risques du navire jusqu’à la lisse était valable, le texte de principe sur la responsabilité du fréteur étant seulement supplétif, et chaque cocontractant répondait selon le contrat qui le liait (Cass. com., 2 juin 1977, n° 75-14.629, rejet). L’affréteur qui veut discuter l’indemnité commence donc par relire sa charte-partie : un dédit forfaitaire peut lui être plus favorable — ou plus sévère — que le préjudice réel, et c’est le forfait convenu qui s’applique. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : la formule vaut pour le dédit comme pour le fret. Rien n’interdit aux parties d’aménager ce régime dès la négociation. Une clause de dédit forfaitaire — somme fixe due en cas de renonciation notifiée avant une date convenue — écarte le débat sur le préjudice réel, dans un sens comme dans l’autre : l’affréteur paie le forfait même si le fréteur a retrouvé un emploi pour son navire, et le fréteur s’en contente même si sa perte dépasse le forfait. Le forfait doit être stipulé sans ambiguïté, avec son fait générateur et sa base de calcul, faute de quoi le juge y verra une simple avance imputable ou un acompte à restituer. À défaut de clause, le régime supplétif reprend la main et chaque partie revient au préjudice prouvé. La négociation du dédit fait partie de l’économie du voyage au même titre que le taux du fret et les délais de planche : elle se discute quand l’affréteur sait que sa cargaison est aléatoire, pas quand elle a déjà disparu.

II. Contester la facture et sécuriser sa position avant que l’année ne passe

A. Discuter chaque poste et agir dans l’année : preuves, prescription et bons réflexes

Contester une indemnité de résiliation commence par exiger le décompte. Le fréteur doit produire la charte-partie — [L’affrètement du navire est prouvé par écrit], et l’acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la charte-partie(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744421) —, le calcul du fret de référence, le détail des frais prétendument exposés, les justificatifs des frais économisés ou non, et les éléments sur le réemploi du navire. À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens : échanges de courriels, confirmations des courtiers, relevés de soutes, factures portuaires, journaux de bord. La discussion poste par poste porte sur les points suivants : le fret de référence est-il celui de la charte, sans surestaries hypothétiques ; les soutes économisées ont-elles été déduites ; les droits de port et les frais d’agence du voyage annulé figurent-ils à tort au décompte ; le fret d’un voyage de remplacement a-t-il été imputé ; les frais de repositionnement allégués sont-ils justifiés par des factures et non par des forfaits internes.

L’affréteur qui soutient que le chargement avait en réalité commencé — pour basculer vers le fret de la quantité convenue — ou le fréteur qui soutient l’inverse portent la charge de cette preuve matérielle. Quand les éléments se dissipent — le navire est reparti, le terminal a effacé les créneaux, les témoins s’éloignent —, la solution tient en une phrase : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le constat d’huissier sur les registres du port, l’expertise sur les documents de manutention, la production ordonnée des échanges du courtier : ces mesures se demandent tôt, avant que la trace ne s’efface. La preuve de la quantité — ou de son absence — se joue sur des pièces techniques que les parties négligent : le rapport de tirant d’eau dressé à l’arrivée et au départ, les relevés du terminal, le journal de bord, les messages quotidiens du capitaine, les certificats de cale. Quand le fréteur soutient que des marchandises ont été mises à bord et l’affréteur qu’aucune ne l’a été, ces pièces tranchent plus sûrement que les affirmations. Le connaissement, quand il a été émis, constate ce qui a été chargé ; l’absence de connaissement, combinée aux registres du port, établit qu’il ne s’est rien passé. Chaque partie a donc intérêt à faire dresser ou à conserver ces constats dès la période du voyage manqué, y compris quand elle estime n’avoir rien à se reprocher : c’est au jour du litige, un an plus tard, que l’absence de pièce se paie. Celui qui veut exposer votre situation au cabinet a intérêt à rassembler dès le premier jour la charte-partie, la notification de résiliation avec sa date certaine, les échanges sur les quantités et les pièces du réemploi allégué ou contesté.

Le délai gouverne tout : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. Pour l’affrètement au voyage, le délai court depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage : dans un voyage annulé avant chargement, c’est la résiliation — l’événement qui a mis fin au voyage — qui fait courir l’année. Le fréteur qui tarde à chiffrer puis à assigner perd son droit, et l’affréteur qui veut faire juger qu’il ne doit rien ou moins que la somme réclamée doit agir dans le même délai. La brièveté du délai interdit la stratégie de l’attente : mise en demeure rapide, chiffrage documenté, assignation avant l’échéance. Le même délai d’un an s’applique à la contestation des surestaries et aux actions entre affréteur et sous-affréteur, selon que le sous-affrètement est au voyage ou à temps : L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement., il reste tenu envers son fréteur, et le contentieux en chaîne doit avancer au même rythme sans attendre la fin du litige principal.

L’erreur fréquente consiste à confondre la résiliation avant chargement avec les autres fins de voyage. La résiliation pour retard du navire — le cancelling — sanctionne le fréteur qui ne présente pas son navire à temps et ouvre à l’affréteur le droit d’annuler et de chiffrer son préjudice : le débiteur de l’indemnité y est le fréteur, non l’affréteur. La résiliation de l’article R. 5423-24 joue en sens inverse : c’est l’affréteur qui renonce alors que rien ne peut être reproché au fréteur. Confondre les deux, c’est inverser le sens du paiement. Autre confusion : la force majeure. S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également et il n’y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage, tandis que l’affréteur qui décharge sa marchandise en cours de route peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier. La force majeure maintient le contrat et répartit autrement le coût ; la résiliation y met fin et indemnise le préjudice. L’affréteur dont la cargaison est devenue indisponible par un événement de force majeure doit choisir sa voie en connaissance de cause : invoquer la force majeure suppose d’en réunir les conditions et d’en accepter les effets, résilier suppose d’en payer le prix plafonné.

B. Ce que le fréteur impayé peut saisir, et ce qu’il ne peut pas retenir

Le fréteur qui n’est pas payé de son indemnité cherche une sûreté, et la première tentation est la rétention. Elle est encadrée. Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret : le privilège suppose des marchandises grevées, donc un chargement. Dans un voyage résilié avant tout chargement, il n’y a à bord aucune marchandise de l’affréteur sur laquelle asseoir le privilège. Le fréteur ne peut pas retenir un bien qui n’a jamais été embarqué, ni a fortiori la marchandise d’un tiers : la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans un litige d’affrètement à temps et au voyage en chaîne, a jugé que le fréteur ne pouvait exercer son droit de rétention conventionnel, tiré de la clause de sa charte-partie à temps, que sur les biens de son cocontractant, que la marchandise du tiers sous-affréteur y échappait, et elle a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées contre ce tiers (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG 23/15198, sur renvoi après Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). La règle vaut pour l’indemnité de résiliation comme pour le fret : aucune rétention sur le bien d’autrui, aucune clause de la charte-partie opposable au tiers qui n’y est pas partie.

Le régime de l’affrètement se distingue ici de celui du transport. Le transporteur maritime dispose d’un privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers : ce privilège après délivrance appartient au titre du transport, et la cour d’appel de Paris a expressément écarté son application quand aucune convention de transport n’avait été conclue, la règle applicable étant celle de l’affrètement. Pour le fréteur impayé d’une indemnité de résiliation, la voie n’est donc pas la rétention d’une marchandise inexistante ou appartenant à un tiers, mais l’action en paiement dans l’année, éventuellement sécurisée par une saisie conservatoire du navire ou des créances de l’affréteur retardataire — selon les règles de la saisie conservatoire, autorisation du juge, créance alléguée et cantonnement par garantie. Quand le débiteur est le sous-affréteur, [Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci]. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur : l’action directe existe, mais cantonnée aux sommes restant dues dans la chaîne.

Reste la question du règlement amiable, souvent le plus rentable. Une indemnité de résiliation se négocie mieux qu’un fret : le préjudice réel est par nature discutable, chaque poste appelle une pièce, et les deux parties ont intérêt à solder vite plutôt qu’à plaider un an pour une différence incertaine. La transaction gagne à être écrite, à viser la charte-partie et la résiliation, à fixer un montant global et définitif incluant tous les postes du voyage annulé, et à organiser le paiement avec une garantie — caution bancaire ou consignation — quand la confiance manque. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. : les parties qui soldent à l’amiable évitent d’avoir à qualifier une inexécution qui n’existe pas, puisque la résiliation anticipée est un droit. Et quand la négociation échoue, l’assignation doit partir avant l’anniversaire de la résiliation : passé ce jour, l’indemnité la mieux justifiée comme la contestation la mieux fondée sont prescrites.

Conclusion

L’affréteur au voyage qui renonce avant tout chargement exerce un droit, et ce droit a un prix mesuré : l’indemnité du préjudice réel du fréteur, plafonnée au fret. Le fréteur qui veut le plafond doit prouver qu’il l’a perdu — fret net, réemploi manqué, frais non économisés — et l’affréteur qui veut payer moins doit exiger le décompte, vérifier chaque poste et agir dans l’année qui court depuis la résiliation. Entre les deux, la charte-partie tranche : dédit forfaitaire, répartition des risques, mentions du voyage. Ni fret automatique, ni résiliation sans coût : un compte à faire, pièces à l’appui, avant que la prescription d’un an ne le fige.

📄 Circulaire officielle